Fraude fiscale, blanchiment de capitaux et transparence fiscale dans les pays et territoires d’outre-mer de l’Union: Évaluation ex post de l’impact

20-04-2017

Cette étude vise à présenter le cadre juridique, politique et institutionnel régissant les pratiques extraterritoriales dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union européenne, qui relèvent de la souveraineté de quatre États membres: le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les dispositions institutionnelles des PTOM avec les États membres de l’Union dont ils dépendent déterminent directement la possibilité ou non d’élaborer des politiques et d’adopter des réglementations, notamment en matière de fiscalité et de blanchiment de capitaux. Indépendamment du niveau de contrôle que les États membres de l’Union exercent sur leurs PTOM, l’application de la loi par les autorités locales suscite des inquiétudes dans certains PTOM britanniques et néerlandais en raison de leurs faiblesses structurelles et de leurs ressources financières et humaines limitées. Dans le cas des PTOM français, le caractère sous-optimal des mesures de contrôle ainsi que le manque d’informations complexifient la surveillance des activités financières.

Cette étude vise à présenter le cadre juridique, politique et institutionnel régissant les pratiques extraterritoriales dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union européenne, qui relèvent de la souveraineté de quatre États membres: le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les dispositions institutionnelles des PTOM avec les États membres de l’Union dont ils dépendent déterminent directement la possibilité ou non d’élaborer des politiques et d’adopter des réglementations, notamment en matière de fiscalité et de blanchiment de capitaux. Indépendamment du niveau de contrôle que les États membres de l’Union exercent sur leurs PTOM, l’application de la loi par les autorités locales suscite des inquiétudes dans certains PTOM britanniques et néerlandais en raison de leurs faiblesses structurelles et de leurs ressources financières et humaines limitées. Dans le cas des PTOM français, le caractère sous-optimal des mesures de contrôle ainsi que le manque d’informations complexifient la surveillance des activités financières.

Auteur externe

Prof. Alexandre Maitrot de la Motte of the University of Paris-Est Creteil, Prof. Dr H.E. Bröring, Prof. Dr O.O. Cherednychenko, Prof. Dr H.G. Hoogers and G. Karapetian LL.M. (Department of Constitutional Law, Administrative Law and Public Administration/Groningen Centre for European Financial Services Law (GCEFSL), University of Groningen), Dr Peter Clegg of the University of the West of England