Régimes matrimoniaux et aspects patrimoniaux des autres formes d’union: quels problèmes et quelles solutions? - Proposition pour le règlement Rome IV

30-11-2010

La présente note contient une analyse objective des aspects patrimoniaux de la communauté de vie dans des situations où la relation entretenue a des implications dans au moins deux États membres. Nous traiterons essentiellement des couples, de sexe opposé ou de même sexe, menant vie commune sous la forme du mariage, du partenariat enregistré ou de la cohabitation de fait. Nous relèverons les principaux problèmes que posent les régimes matrimoniaux et les aspects patrimoniaux des autres formes d'union qui revêtent une dimension transfrontière et formuleront, en guise de conclusion, quelques recommandations.

La présente note contient une analyse objective des aspects patrimoniaux de la communauté de vie dans des situations où la relation entretenue a des implications dans au moins deux États membres. Nous traiterons essentiellement des couples, de sexe opposé ou de même sexe, menant vie commune sous la forme du mariage, du partenariat enregistré ou de la cohabitation de fait. Nous relèverons les principaux problèmes que posent les régimes matrimoniaux et les aspects patrimoniaux des autres formes d'union qui revêtent une dimension transfrontière et formuleront, en guise de conclusion, quelques recommandations.

Auteur externe

Sjef van Erp, Professor für Zivilrecht und Europäisches Privatrecht, Institut für Europäisches Privatrecht, Universität Maastricht