Le Respect des Obligations de la Charte Europeenne des Droits Fondamentaux dans la Definition et la Mise en Oeuvre de la Politique de Retour de l'UE"

01-07-2006

Cette note de Briefing se concentre sur la relation avec les droits de l’homme de la proposition de Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle traite du champ d’application de la proposition de Directive, le changement de perspective sur les politiques nationales de retour qui est nécessaire pour que la Directive soit effective, la situation dans les zones de transit, la détention, l’effet suspensif des recours judiciaires, et le principe de confiance inter-Etats.

Cette note de Briefing se concentre sur la relation avec les droits de l’homme de la proposition de Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle traite du champ d’application de la proposition de Directive, le changement de perspective sur les politiques nationales de retour qui est nécessaire pour que la Directive soit effective, la situation dans les zones de transit, la détention, l’effet suspensif des recours judiciaires, et le principe de confiance inter-Etats.