Proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'état-membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale presentée dans l'un des états-membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, COM (2008) 820 final

16-02-2009

La note présente une évaluation des aspects suivants: l'élargissement du champ d'application à la protection subsidiaire, la question du droit à un recours judiciaire effectif, la rétention, l'élargissement de la notion de "membres de la famille", les clauses discrétionnaires, la nouvelle procédure de suspension provisoire des transferts.

La note présente une évaluation des aspects suivants: l'élargissement du champ d'application à la protection subsidiaire, la question du droit à un recours judiciaire effectif, la rétention, l'élargissement de la notion de "membres de la famille", les clauses discrétionnaires, la nouvelle procédure de suspension provisoire des transferts.