«CONVENTION SUR LES JUGEMENTS» DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

16-04-2018

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission JURI, présente une évaluation des travaux en cours de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la convention sur les jugements. L’analyse se concentre sur le projet de convention de novembre 2017, son interaction avec les instruments internationaux et de l’Union dans le domaine, ainsi que son incidence potentielle future sur le règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale.

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission JURI, présente une évaluation des travaux en cours de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la convention sur les jugements. L’analyse se concentre sur le projet de convention de novembre 2017, son interaction avec les instruments internationaux et de l’Union dans le domaine, ainsi que son incidence potentielle future sur le règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale.

Auteur externe

Pedro A. DE MIGUEL ASENSIO (coord.), Professor, Complutense University of Madrid, Spain Gilles CUNIBERTI, Professor, University of Luxembourg Pietro FRANZINA, Professor, University of Ferrara, Italy Christian HEINZE, Professor, Leibniz University of Hannover, Germany Marta REQUEJO ISIDRO, Senior Research Fellow, Max Planck Institute Luxembourg