L’Avis 2/13 de la Cour de Justice sur l'Adhésion de l'Union à la CEDH et après?

15-09-2016

L’avis 2/13 de la Cour de justice sur l’adhésion de l’Union à la Cour européenne des droits de l’homme met en lumière les exigences d’autonomie du droit de l’Union qui peuvent être remises en cause par l’adhésion. Cependant, l’absence d’adhésion ne garantit pas réellement cette autonomie puisque les Etats membres peuvent être attraits devant la Cour lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Dans ces conditions, tant l’article 6 TUE que les risques liés à la situation présente militent en faveur d’une reprise du processus de négociations. Des modifications peuvent être apportées au projet d’accord pour satisfaire aux exigences de la Cour, la situation la plus difficile étant celle qui résulte du statut juridictionnel actuel de la PESC.

L’avis 2/13 de la Cour de justice sur l’adhésion de l’Union à la Cour européenne des droits de l’homme met en lumière les exigences d’autonomie du droit de l’Union qui peuvent être remises en cause par l’adhésion. Cependant, l’absence d’adhésion ne garantit pas réellement cette autonomie puisque les Etats membres peuvent être attraits devant la Cour lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Dans ces conditions, tant l’article 6 TUE que les risques liés à la situation présente militent en faveur d’une reprise du processus de négociations. Des modifications peuvent être apportées au projet d’accord pour satisfaire aux exigences de la Cour, la situation la plus difficile étant celle qui résulte du statut juridictionnel actuel de la PESC.