Recherche pour la commission AGRI - Nouvelles règles de concurrence pour la chaîne agro-alimentaire dans la PAC post 2020

14-09-2018

Dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC post 2020, la Commission propose un nouveau règlement COM (2018)394 du 1er juin 2018 sur l’organisation commune de marché modifiant le règlement (UE) No 1308/2013 du 13 décembre 2013 (modifié par le règlement (UE) No 2017/2393 du 13 décembre 2017). Ce projet n’aborde cependant pas les questions relatives au rapport entre PAC et concurrence ; la proposition ne contient aucune disposition concernant les missions des organisations professionnelles et interprofessionnelles et les conditions de leur éventuelle soumission aux règles de concurrence. Le récent règlement (UE) No 2017/2393 Omnibus a apporté des modifications au cadre légal d’application des règles de concurrence aux accords et pratiques des agriculteurs et de leurs associations. Ce nouveau cadre normatif n’est toutefois pas pleinement abouti et les avancées du texte méritent, à la lumière des de la décision de la Cour de justice rendue le 14 novembre 2017 dans l’affaire Endives, d’être consolidées et clarifiées afin de garantir une véritable effectivité de ces dispositions et une plus grande sécurité juridique aux opérateurs. Le rapport analyse l’évolution de la relation entre la PAC et le droit de la concurrence et met en évidence la nécessité d’apporter des correctifs à la législation agricole actuelle afin de garantir la primauté de la PAC sur les règles de concurrence et la réalisation des objectifs de l’article 39 du Traité.

Dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC post 2020, la Commission propose un nouveau règlement COM (2018)394 du 1er juin 2018 sur l’organisation commune de marché modifiant le règlement (UE) No 1308/2013 du 13 décembre 2013 (modifié par le règlement (UE) No 2017/2393 du 13 décembre 2017). Ce projet n’aborde cependant pas les questions relatives au rapport entre PAC et concurrence ; la proposition ne contient aucune disposition concernant les missions des organisations professionnelles et interprofessionnelles et les conditions de leur éventuelle soumission aux règles de concurrence. Le récent règlement (UE) No 2017/2393 Omnibus a apporté des modifications au cadre légal d’application des règles de concurrence aux accords et pratiques des agriculteurs et de leurs associations. Ce nouveau cadre normatif n’est toutefois pas pleinement abouti et les avancées du texte méritent, à la lumière des de la décision de la Cour de justice rendue le 14 novembre 2017 dans l’affaire Endives, d’être consolidées et clarifiées afin de garantir une véritable effectivité de ces dispositions et une plus grande sécurité juridique aux opérateurs. Le rapport analyse l’évolution de la relation entre la PAC et le droit de la concurrence et met en évidence la nécessité d’apporter des correctifs à la législation agricole actuelle afin de garantir la primauté de la PAC sur les règles de concurrence et la réalisation des objectifs de l’article 39 du Traité.