ThinkTank logo Les documents qui contribuent à déterminer la nouvelle législation de l'Union
Publié le 09-08-2017

Mapping the Representation of Women and Men in Legal Professions Across the EU

02-08-2017

Upon request by the Committee on Legal Affairs, this study analysis is mapping across all 28 EU Member States the representation of women and men in legal professions. The aim of this study is to identify areas where women or men are currently underrepresented and to analyse the underlying reasons and constraints.

Upon request by the Committee on Legal Affairs, this study analysis is mapping across all 28 EU Member States the representation of women and men in legal professions. The aim of this study is to identify areas where women or men are currently underrepresented and to analyse the underlying reasons and constraints.

Auteur externe

Yvonne Galligan, Renate Haupfleisch, Lisa Irvine, Katja Korolkova, Monika Natter, Ulrike Schultz, Sally Wheeler

Discrimination and access to employment for female workers with disabilities

22-06-2017

The aim of this study is to exploit existing data and information on the access of women with disabilities to the labour market, in order to assess how multiple discrimination – gender and disability – affects the employment opportunities of these women. In addition, the study analyses whether and how the EU legislative and national policy frameworks address the multiple discrimination faced by women with disabilities. This combines a gender mainstreaming approach, such as the internalisation of ...

The aim of this study is to exploit existing data and information on the access of women with disabilities to the labour market, in order to assess how multiple discrimination – gender and disability – affects the employment opportunities of these women. In addition, the study analyses whether and how the EU legislative and national policy frameworks address the multiple discrimination faced by women with disabilities. This combines a gender mainstreaming approach, such as the internalisation of a gender perspective in all disability policies and legislation, with specific measures targeted to women with disabilities. The study also includes clear indications on implementation and monitoring mechanisms. The analysis is based on available European comparative data and in-depth analysis of seven European Member States.

Auteur externe

Istituto per la ricerca sociale: Manuela Samek Lodovici, Nicola Orlando, Daniela Loi, Serena Marianna Drufuca, Flavia Pesce ; Country experts: Denmark: Bent Greve ; France: Anne Eydoux ; Germany: Flavia Pesce ; Italy: Flavia Pesce ; Poland: Malgorzata Grabarek and Izabela Przybysz ; Spain: Elvira González Gago and Nuria Guilló Rodríguez

Legal Implications of Brexit: Customs Union, Internal Market Acquis for Goods and Services, Consumer Protection Law, Public Procurement

09-08-2017

This in-depth analysis addresses the implications of several scenarios of the UK withdrawing from the EU in relation to the EU Customs Union, the Internal Market law for Goods and Services, and on Consumer Protection law, identifying the main cross-cutting challenges that have to be addressed irrespective of the policy choices that will be made in due course. The analysis takes the fully-fledged EU membership as a point of departure and compares this baseline scenario to a membership of the UK in ...

This in-depth analysis addresses the implications of several scenarios of the UK withdrawing from the EU in relation to the EU Customs Union, the Internal Market law for Goods and Services, and on Consumer Protection law, identifying the main cross-cutting challenges that have to be addressed irrespective of the policy choices that will be made in due course. The analysis takes the fully-fledged EU membership as a point of departure and compares this baseline scenario to a membership of the UK in the European Economic Area (EEA), the application of tailor-made arrangements, as well as the fall-back scenario, in which the mutual relationship is governed by WTO law. Following an analysis of the EU legal framework defining the withdrawal of a Member State from the EU the study develops an analytical framework that allows for the identification of the legal impact of different Brexit scenarios on policy fields falling within the ambit of the IMCO Committee. In this context, the general impact of the EEA model, the tailor-made model and the WTO model on key pieces of the currently existing acquis communautaire in these policy areas are highlighted.

Auteur externe

Fabian AMTENBRINK, Menelaos MARKAKIS and René REPASI Erasmus School of Law, Erasmus University Rotterdam / European Research Centre for Economic and Financial Governance (EURO-CEFG) Erasmus University Rotterdam

Publié le 07-08-2017

Marchés publics

01-06-2017

Les pouvoirs publics concluent des contrats ayant pour objet l’exécution de travaux ou la fourniture de services. Conclus à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs, ces contrats sont dénommés marchés publics et représentent une part importante du PIB de l’Union. Or, seul un petit nombre de marchés publics ont été adjugés à des entreprises non nationales. L’application des principes du marché intérieur à ces marchés garantit une meilleure distribution des ressources économiques et une utilisation ...

Les pouvoirs publics concluent des contrats ayant pour objet l’exécution de travaux ou la fourniture de services. Conclus à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs, ces contrats sont dénommés marchés publics et représentent une part importante du PIB de l’Union. Or, seul un petit nombre de marchés publics ont été adjugés à des entreprises non nationales. L’application des principes du marché intérieur à ces marchés garantit une meilleure distribution des ressources économiques et une utilisation plus rationnelle des fonds publics. Le Parlement et le Conseil ont adopté en 2014 un nouveau paquet «marchés publics» afin de simplifier et d’assouplir les procédures, en vue de faciliter l’accès des PME aux marchés publics et d’assurer une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux.

Politique des consommateurs: principes et instruments

01-06-2017

Les recherches réalisées pour le Parlement européen indiquent qu’une politique effective de protection des consommateurs est essentielle pour la performance et le bon fonctionnement du marché européen[1]. Une plus grande transparence et des transactions mieux informées découlant d’une bonne conception et application de la politique des consommateurs aboutissent non seulement à de meilleures solutions pour les consommateurs, mais aussi à une plus grande efficacité du marché[2]. Une politique européenne ...

Les recherches réalisées pour le Parlement européen indiquent qu’une politique effective de protection des consommateurs est essentielle pour la performance et le bon fonctionnement du marché européen[1]. Une plus grande transparence et des transactions mieux informées découlant d’une bonne conception et application de la politique des consommateurs aboutissent non seulement à de meilleures solutions pour les consommateurs, mais aussi à une plus grande efficacité du marché[2]. Une politique européenne des consommateurs efficace est, par conséquent, un élément vital du bon fonctionnement du marché intérieur. Elle a pour objectif de garantir les droits des consommateurs vis-à-vis des commerçants, ainsi que d’apporter une protection supplémentaire pour les consommateurs vulnérables. La crise financière a mis en évidence le fait que les règles en matière de protection des consommateurs sont en mesure de rendre les marchés plus équitables et d’améliorer la qualité de la concurrence. Donner plus de pouvoir aux consommateurs et œuvrer efficacement en faveur de leur sécurité et de leurs intérêts économiques sont devenus des objectifs essentiels de la politique européenne dans le domaine de la protection des consommateurs.

Transport maritime: approche stratégique

01-06-2017

Les règlements européens sur le transport maritime mettent l’accent sur l’application du principe de liberté de circulation des services et l’application correcte des règles en matière de concurrence, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité, de bonnes conditions de travail et des normes environnementales.

Les règlements européens sur le transport maritime mettent l’accent sur l’application du principe de liberté de circulation des services et l’application correcte des règles en matière de concurrence, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité, de bonnes conditions de travail et des normes environnementales.

L’omniprésence du marché unique numérique

01-06-2017

Le marché unique numérique est l’un des domaines en pleine évolution qui recèle le plus de potentiel, mais aussi d’enjeux, et il pourrait générer des gains d’efficacité de l’ordre de 415 milliards d’euros. Il offre de nouvelles possibilités de stimuler l’économie grâce au commerce électronique, en même temps qu’il permet aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles administratives et financières et qu’il dote les consommateurs de moyens d’action grâce à l’administration en ligne. Les ...

Le marché unique numérique est l’un des domaines en pleine évolution qui recèle le plus de potentiel, mais aussi d’enjeux, et il pourrait générer des gains d’efficacité de l’ordre de 415 milliards d’euros. Il offre de nouvelles possibilités de stimuler l’économie grâce au commerce électronique, en même temps qu’il permet aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles administratives et financières et qu’il dote les consommateurs de moyens d’action grâce à l’administration en ligne. Les services, privés et publics, élaborés dans le cadre du marché unique numérique passent de plateformes fixes à des plateformes mobiles et sont toujours plus omniprésents, offrant un accès aux informations et aux contenus à tout moment, partout et avec n’importe quel appareil (omniprésence du commerce et des services publics). Ces progrès nécessitent un cadre réglementaire qui favorise le développement de l’informatique en nuage, la connectivité mobile des données sans frontières ainsi qu’un accès simplifié aux informations et aux contenus, tout en garantissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et en assurant la cybersécurité et la neutralité de l’internet.

L'Union européenne et ses partenaires commerciaux

01-06-2017

Au fil des ans, l'Union a abandonné la production de produits à forte intensité de main-d'œuvre et de faible valeur pour se spécialiser dans les biens de marque de plus grande valeur. L’Union ayant une économie ouverte, le commerce est essentiel pour elle. Afin de surmonter les entraves au commerce et de créer des conditions de concurrence égales pour ses entreprises, l'Union négocie actuellement un certain nombre d'accords de libre-échange. L’Union fait aussi partie des fondateurs et des acteurs ...

Au fil des ans, l'Union a abandonné la production de produits à forte intensité de main-d'œuvre et de faible valeur pour se spécialiser dans les biens de marque de plus grande valeur. L’Union ayant une économie ouverte, le commerce est essentiel pour elle. Afin de surmonter les entraves au commerce et de créer des conditions de concurrence égales pour ses entreprises, l'Union négocie actuellement un certain nombre d'accords de libre-échange. L’Union fait aussi partie des fondateurs et des acteurs clés de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Publié le 01-08-2017

The Protection of the Procedural Rights of Persons Concerned by OLAF Administrative Investigations and the Admissibility of OLAF Final Reports as Criminal Evidence

06-07-2017

This paper provides an analysis of two crucial and interconnected aspects of the current legal framework on the investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF): the procedural safeguards for the individuals subject to the administrative investigations conducted by OLAF and the admissibility in evidence of OLAF Final Reports in national criminal proceedings. The state of the art and its shortcomings are analysed in the double perspective of the coherent protection of the EU’s financial ...

This paper provides an analysis of two crucial and interconnected aspects of the current legal framework on the investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF): the procedural safeguards for the individuals subject to the administrative investigations conducted by OLAF and the admissibility in evidence of OLAF Final Reports in national criminal proceedings. The state of the art and its shortcomings are analysed in the double perspective of the coherent protection of the EU’s financial interests and of the respect of fundamental rights provided by the EU Charter of Fundamental Rights.

Auteur externe

Katalin Ligeti

Publié le 31-07-2017

Member States' capacity to fight tax crimes

31-07-2017

National provisions against tax avoidance and tax evasion, and money laundering laws and their enforcement vary widely from one Member State to the next. This study examines the administrative capabilities of EU Member States when it comes to tackling these challenges and reviews the specific measures they have taken in response to the publication of the Panama Papers. The main objectives are to evaluate whether the legal framework and the institutional configurations in place are adequate, to pinpoint ...

National provisions against tax avoidance and tax evasion, and money laundering laws and their enforcement vary widely from one Member State to the next. This study examines the administrative capabilities of EU Member States when it comes to tackling these challenges and reviews the specific measures they have taken in response to the publication of the Panama Papers. The main objectives are to evaluate whether the legal framework and the institutional configurations in place are adequate, to pinpoint the deficiencies and to suggest ways in which they could be addressed.

Evénements à venir

04-09-2017
Implementation of the Common Provisions (Reg. EU 1303/2013)
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CONT
04-09-2017
Antimicrobial Resistance
Atelier -
ENVI
09-10-2017
Constituent meeting of the Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG) on Europol
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