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Common European Asylum System: achievements during the legislative term 2014-2019

08-04-2019

The right to asylum is a fundamental right and recognising the refugee status where the criteria are fulfilled is an international obligation, first recognised in the 1951 Geneva Convention on the protection of refugees and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees. In the EU, an area of open borders and freedom of movement, Member States need to have a joint approach to guarantee high standards to persons in need of international protection through establishment of a ...

The right to asylum is a fundamental right and recognising the refugee status where the criteria are fulfilled is an international obligation, first recognised in the 1951 Geneva Convention on the protection of refugees and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees. In the EU, an area of open borders and freedom of movement, Member States need to have a joint approach to guarantee high standards to persons in need of international protection through establishment of a Common European Asylum System based on fundamental rights. The European Parliament always strongly promoted a Common European Asylum System in accordance with the Union’s legal commitments. The Parliament worked as well as for the reduction of illegal migration as well as for the protection of vulnerable groups. In 2015, the unprecedented high number of arrivals of refugees and irregular migrants in the EU exposed a series of deficiencies and gaps in Union policies on asylum. Therefore, the European Commission proposed in May and July 2016 a third package of legislation to reform of the Common European Asylum System. and the European Parliament took an active part as a co-legislator to achieve this objective.

Les traités initiaux

01-01-2018

Les effets désastreux de la deuxième guerre mondiale et la menace constante d’une confrontation Est-Ouest ont fait de la réconciliation franco-allemande une priorité essentielle. Le partage de l’industrie du charbon et de l’acier par six pays européens, mis en place par le traité de Paris de 1951, a constitué la première étape vers l’intégration européenne. Les traités de Rome de 1957 ont renforcé les bases de cette intégration ainsi que l’idée d’un avenir commun pour les six pays européens.

Les effets désastreux de la deuxième guerre mondiale et la menace constante d’une confrontation Est-Ouest ont fait de la réconciliation franco-allemande une priorité essentielle. Le partage de l’industrie du charbon et de l’acier par six pays européens, mis en place par le traité de Paris de 1951, a constitué la première étape vers l’intégration européenne. Les traités de Rome de 1957 ont renforcé les bases de cette intégration ainsi que l’idée d’un avenir commun pour les six pays européens.

Les évolutions jusqu’à l’acte unique

01-01-2018

Les principales évolutions des premiers traités ont porté sur la création de ressources propres pour la Communauté, sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement, sur l’élection des députés européens au suffrage universel direct et sur la mise en place du Système monétaire européen. En 1986, l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, qui a modifié substantiellement le traité de Rome, a renforcé l’intégration européenne par le biais de la création d’un vaste marché intérieur.

Les principales évolutions des premiers traités ont porté sur la création de ressources propres pour la Communauté, sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement, sur l’élection des députés européens au suffrage universel direct et sur la mise en place du Système monétaire européen. En 1986, l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, qui a modifié substantiellement le traité de Rome, a renforcé l’intégration européenne par le biais de la création d’un vaste marché intérieur.

Les traités de Maastricht et d’Amsterdam

01-01-2018

Le traité de Maastricht a modifié les précédents traités européens et créé une Union européenne fondée sur trois piliers: les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). En vue de l’élargissement de l’Union, le traité d’Amsterdam a introduit les adaptations nécessaires à assurer un fonctionnement plus efficace et démocratique de l’Union.

Le traité de Maastricht a modifié les précédents traités européens et créé une Union européenne fondée sur trois piliers: les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). En vue de l’élargissement de l’Union, le traité d’Amsterdam a introduit les adaptations nécessaires à assurer un fonctionnement plus efficace et démocratique de l’Union.

Le traité de Nice et la convention sur l’avenir de l’Europe

01-01-2018

Le traité de Nice n’a préparé l’Union européenne que partiellement aux importants élargissements de 2004 et de 2007 vers l’est et le sud. À la suite des questions posées dans la déclaration de Laeken, la convention sur l’avenir de l’Europe s’est donc efforcée d’élaborer une nouvelle base juridique pour l’Union sous la forme du traité établissant une Constitution pour l’Europe. En raison des résultats négatifs des référendums organisés dans deux États membres, ce traité n’a pas été ratifié.

Le traité de Nice n’a préparé l’Union européenne que partiellement aux importants élargissements de 2004 et de 2007 vers l’est et le sud. À la suite des questions posées dans la déclaration de Laeken, la convention sur l’avenir de l’Europe s’est donc efforcée d’élaborer une nouvelle base juridique pour l’Union sous la forme du traité établissant une Constitution pour l’Europe. En raison des résultats négatifs des référendums organisés dans deux États membres, ce traité n’a pas été ratifié.

Le Médiateur européen

01-10-2017

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union européenne; il intervient soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes déposées par des citoyens de l’Union. Il est élu par le Parlement européen pour la durée de la législature.

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union européenne; il intervient soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes déposées par des citoyens de l’Union. Il est élu par le Parlement européen pour la durée de la législature.

Le droit de pétition

01-10-2017

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

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