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Protection of EU external borders. Achievements during the legislative term 2014-2019: the role of the European Parliament

12-04-2019

Gradually since 1995, checks at the internal borders were abolished and a single external border was created. Ever since, the EU had tried to advance with a common policy on external borders and its various aspects, such as border controls, visas, asylum, regular migration and return. There has also been a considerable impact on internal border controls (Schengen area). Considerable progress was made regarding safeguarding the EU’s external borders during the legislative term 2014-2019, although ...

Gradually since 1995, checks at the internal borders were abolished and a single external border was created. Ever since, the EU had tried to advance with a common policy on external borders and its various aspects, such as border controls, visas, asylum, regular migration and return. There has also been a considerable impact on internal border controls (Schengen area). Considerable progress was made regarding safeguarding the EU’s external borders during the legislative term 2014-2019, although the migratory crisis of 2015 made deficiencies of the European common policy evident.

Safeguarding the Schengen Acquis. Achievements during the legislative term 2014-2019: the role of the European Parliament

11-04-2019

The Schengen Area, one of the most valued achievements of the EU, this single area without internal border checks has come under pressure because of recent migration flows: In order to preserve Schengen in the next years, a common policy on the EUs external borders is also needed.

The Schengen Area, one of the most valued achievements of the EU, this single area without internal border checks has come under pressure because of recent migration flows: In order to preserve Schengen in the next years, a common policy on the EUs external borders is also needed.

Le Comité des régions

01-04-2018

Le Comité des régions se compose de 350 membres représentant les autorités régionales et locales des États membres de l’Union. Il émet des avis dans les cas de consultation obligatoire fixés par le traité, dans les cas de consultation facultative et de sa propre initiative si cela est jugé opportun. Ses membres ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.

Le Comité des régions se compose de 350 membres représentant les autorités régionales et locales des États membres de l’Union. Il émet des avis dans les cas de consultation obligatoire fixés par le traité, dans les cas de consultation facultative et de sa propre initiative si cela est jugé opportun. Ses membres ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.

Gestion des frontières extérieures

01-04-2018

La politique de gestion des frontières de l’Union a connu des évolutions considérables avec l’arrivée sans précédent de réfugiés et de migrants en situation irrégulière, en particulier depuis la mi-2015, lorsqu’une série de lacunes dans les politiques de l’Union en matière de frontières extérieures et de migration ont été mises en évidence. Les défis liés à l’augmentation des flux migratoires mixtes vers l’Union et au renforcement des préoccupations en matière de sécurité ont entraîné une nouvelle ...

La politique de gestion des frontières de l’Union a connu des évolutions considérables avec l’arrivée sans précédent de réfugiés et de migrants en situation irrégulière, en particulier depuis la mi-2015, lorsqu’une série de lacunes dans les politiques de l’Union en matière de frontières extérieures et de migration ont été mises en évidence. Les défis liés à l’augmentation des flux migratoires mixtes vers l’Union et au renforcement des préoccupations en matière de sécurité ont entraîné une nouvelle période d’activité dans le domaine de la protection des frontières extérieures de l’Union, qui a également un impact sur ses frontières intérieures.

Sources et portée du droit de l’Union européenne

01-03-2018

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d’un ordre juridique propre, distinct de l’ordre international. Par ailleurs, le droit de l’Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante du système juridique de chaque État membre. L’Union européenne constitue en soi une source de droit. L’ordre juridique se compose généralement du droit primaire (les traités et les principes juridiques généraux), du droit secondaire ...

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d’un ordre juridique propre, distinct de l’ordre international. Par ailleurs, le droit de l’Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante du système juridique de chaque État membre. L’Union européenne constitue en soi une source de droit. L’ordre juridique se compose généralement du droit primaire (les traités et les principes juridiques généraux), du droit secondaire (fondé sur les traités) et du droit complémentaire.

Le Parlement européen: contexte historique

01-03-2018

Le Parlement européen est né de l’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), qui est ainsi devenue l’assemblée englobant les trois communautés européennes supranationales qui existaient à l’époque. Cette assemblée a ensuite pris le nom de «Parlement européen». Au fil des ans, l’institution, dont les députés sont élus directement depuis 1979, a connu de profondes mutations: d’une assemblée composée de membres nommés, elle s’est transformée en un parlement élu qui ...

Le Parlement européen est né de l’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), qui est ainsi devenue l’assemblée englobant les trois communautés européennes supranationales qui existaient à l’époque. Cette assemblée a ensuite pris le nom de «Parlement européen». Au fil des ans, l’institution, dont les députés sont élus directement depuis 1979, a connu de profondes mutations: d’une assemblée composée de membres nommés, elle s’est transformée en un parlement élu qui est reconnu comme un acteur politique majeur de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne

01-03-2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est une des sept institutions de l’Union. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. Elle est en charge de la juridiction de l’Union européenne. Ses organes assurent la bonne interprétation et la bonne application du droit primaire et du droit dérivé de l’Union sur son territoire. Ils contrôlent la légalité des actes des institutions de l’Union et statuent sur le respect, par les États membres, des obligations ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est une des sept institutions de l’Union. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. Elle est en charge de la juridiction de l’Union européenne. Ses organes assurent la bonne interprétation et la bonne application du droit primaire et du droit dérivé de l’Union sur son territoire. Ils contrôlent la légalité des actes des institutions de l’Union et statuent sur le respect, par les États membres, des obligations du droit primaire et du droit dérivé. La Cour de justice interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne

01-03-2018

La présente fiche technique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui comporte deux juridictions — la Cour de justice même et le Tribunal — et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole no 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union ...

La présente fiche technique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui comporte deux juridictions — la Cour de justice même et le Tribunal — et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole no 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les citoyens de l’Union et leurs droits

01-03-2018

Les droits de chaque citoyen et la citoyenneté européenne sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l’article 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Ils constituent des leviers essentiels de la formation de l’identité européenne. Un État membre peut être sanctionné en cas de violation grave des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Les droits de chaque citoyen et la citoyenneté européenne sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l’article 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Ils constituent des leviers essentiels de la formation de l’identité européenne. Un État membre peut être sanctionné en cas de violation grave des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

La coopération judiciaire en matière civile

01-03-2018

La libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au-delà des frontières est en constant essor. Dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, l’Union développe une coopération judiciaire et façonne des passerelles entre les différents systèmes juridiques. Ses objectifs principaux sont la sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice, ce qui implique une identification facile de la juridiction compétente, une indication claire du droit applicable ...

La libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au-delà des frontières est en constant essor. Dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, l’Union développe une coopération judiciaire et façonne des passerelles entre les différents systèmes juridiques. Ses objectifs principaux sont la sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice, ce qui implique une identification facile de la juridiction compétente, une indication claire du droit applicable ainsi que des procédures de reconnaissance et d’exécution rapides et efficaces.

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