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Révision des règlements relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale

16-04-2019

Environ 14 millions de citoyens de l’Union vivent hors de leur pays d’origine. Les systèmes de sécurité sociale qui s’appliquent à eux relèvent de l’État membre concerné. La Commission européenne a proposé d’adapter les règlements actuels relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Un accord provisoire a été conclu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen, mais a été rejeté lors de la réunion du Coreper du 29 mars 2019. Le Parlement examinera ce dossier lors de sa ...

Environ 14 millions de citoyens de l’Union vivent hors de leur pays d’origine. Les systèmes de sécurité sociale qui s’appliquent à eux relèvent de l’État membre concerné. La Commission européenne a proposé d’adapter les règlements actuels relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Un accord provisoire a été conclu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen, mais a été rejeté lors de la réunion du Coreper du 29 mars 2019. Le Parlement examinera ce dossier lors de sa période de session d’avril II 2019.

Ensuring more transparent and predictable working conditions

11-04-2019

An employer's obligation to inform their employees on the conditions applicable to their contracts is regulated by Directive 91/533/EEC. Major shifts in the labour market due to demographic trends and digitalisation, spawning a growing number of non-standard employment relationships, have made it necessary to revise the directive. The European Commission has responded to the need for change with a proposal aimed at updating and extending the information on employment-related obligations and working ...

An employer's obligation to inform their employees on the conditions applicable to their contracts is regulated by Directive 91/533/EEC. Major shifts in the labour market due to demographic trends and digitalisation, spawning a growing number of non-standard employment relationships, have made it necessary to revise the directive. The European Commission has responded to the need for change with a proposal aimed at updating and extending the information on employment-related obligations and working conditions, and at creating new minimum standards for all employed workers, including those on atypical contracts. In the European Parliament, the Committee for Employment and Social Affairs (EMPL) has adopted a report focused on the scope of the directive, on employees' working hours and the conditions for making information available to them, and on employers' responsibilities. The provisional agreement concluded in trilogue between European Parliament and the Council negotiators sets, among other things, new rules on the scope of the directive, the date of providing information, the length of probatory periods, and regulates working conditions in the case of variable working schedules. This agreement now needs to be approved by Parliament in plenary.

European Labour Authority

08-04-2019

The rapid increase in the number of Europeans working in a Member State other than their own, the large number of daily cross-border commuters and the need for information on job opportunities and rights at home and abroad have led the European Commission to propose the creation of a European-level coordinating body. The European Labour Authority (ELA) would replace, reorganise, or cooperate with existing structures dealing with information for individuals and employers, mediate between national ...

The rapid increase in the number of Europeans working in a Member State other than their own, the large number of daily cross-border commuters and the need for information on job opportunities and rights at home and abroad have led the European Commission to propose the creation of a European-level coordinating body. The European Labour Authority (ELA) would replace, reorganise, or cooperate with existing structures dealing with information for individuals and employers, mediate between national labour authorities and social security bodies, and gather viable data on posted workers and commuters. According to the provisional agreement between the Council and the Parliament, reached on 26 February 2019, the main tasks of the ELA will be to facilitate access to information, enhance cooperation, and coordinate and support concerted and joint inspections. Furthermore, the ELA, in cooperation with Member States and social partner organisations, will assess risks and carry out analyses regarding labour mobility and social security coordination. The ELA may also conclude cooperation agreements with other relevant Union agencies. The European Parliament is due to vote on the provisional agreement in plenary in April 2019.

Révision du statut de trois agences décentralisées: EU-OSHA, Cedefop et Eurofound

05-12-2018

La Commission européenne a proposé une révision des règlements fondateurs de trois agences décentralisées (Cedefop, Eurofound et EU-OSHA) pour mettre à jour leurs objectifs et leurs missions, et définir plus précisément leurs rôles dans l’appui aux institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux, ainsi qu’aux entités chargées de donner corps et de mettre en œuvre les politiques au niveau européen et national dans leurs domaines d’action respectifs. Les ...

La Commission européenne a proposé une révision des règlements fondateurs de trois agences décentralisées (Cedefop, Eurofound et EU-OSHA) pour mettre à jour leurs objectifs et leurs missions, et définir plus précisément leurs rôles dans l’appui aux institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux, ainsi qu’aux entités chargées de donner corps et de mettre en œuvre les politiques au niveau européen et national dans leurs domaines d’action respectifs. Les textes des propositions qui ont été convenus, à l’issue de longues négociations interinstitutionnelles, doivent maintenant être confirmés par des votes qui doivent se tenir au cours de la plénière de décembre.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Santé et sécurité sociale

12-11-2018

Bien que la responsabilité principale en matière de santé et de sécurité sociale incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres de l’Union européenne, cette dernière complète les politiques nationales, et en particulier celles qui présentent une dimension transfrontalière. Dans un récent sondage réalisé pour le Parlement européen, plus de deux tiers des citoyens de l’Union ont déclaré être en faveur d’une plus grande action de l’Union en matière de santé et de sécurité sociale. La politique ...

Bien que la responsabilité principale en matière de santé et de sécurité sociale incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres de l’Union européenne, cette dernière complète les politiques nationales, et en particulier celles qui présentent une dimension transfrontalière. Dans un récent sondage réalisé pour le Parlement européen, plus de deux tiers des citoyens de l’Union ont déclaré être en faveur d’une plus grande action de l’Union en matière de santé et de sécurité sociale. La politique de santé de l’Union vise à favoriser la bonne santé des citoyens, à les protéger des menaces sanitaires et à soutenir des systèmes de santé dynamiques. Elle est principalement mise en œuvre par l’intermédiaire de programmes d’action de l'Union, le programme actuel étant le troisième programme d’action dans le domaine de la santé (2014-2020). Parmi les défis à relever figurent la nécessité de répondre aux besoins d’une population vieillissante et la réduction de l’incidence des maladies chroniques évitables. Depuis 2014, des progrès décisifs ont été accomplis dans un certain nombre de domaines, dont la résistance aux antimicrobiens, l’obésité infantile, les systèmes de santé, les dispositifs médicaux et la vaccination. L’action de l’Union européenne sur les questions de sécurité sociale en son sein est étroitement liée à la mise en œuvre du «socle européen des droits sociaux» ainsi qu’à l’évolution du marché du travail. L’Union européenne aide à favoriser la cohésion sociale, en cherchant à encourager l’égalité et la solidarité par l’intermédiaire de systèmes de protection sociale et de mesures d’inclusion sociale adéquats, accessibles et financièrement viables. Les dépenses de l’Union en matière de sécurité sociale sont liées aux mesures relatives au marché du travail. Des progrès peuvent être observés sur des questions telles que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou l’égalité des chances, mais beaucoup reste à faire. À l’avenir, les systèmes de protection sociale devront être davantage adaptés aux nouvelles réalités du marché du travail (moins d’emplois dans l'industrie manufacturière, contrats atypiques, travail via une plateforme, etc.). Dans sa proposition relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la Commission européenne prévoit de stimuler les financements afin d’améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs et de renforcer la cohésion sociale grâce à un «Fonds social européen plus» (FSE+) élargi. Le FSE+ devrait également intégrer des financements pour le programme de santé autonome en vue de créer des synergies avec les autres éléments constitutifs du socle européen des droits sociaux: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, et la protection et l’inclusion sociales.

Proportionality test for new national regulations for professions

08-06-2018

In the EU, professions are regulated at either Union or Member State level. In the latter case, qualification requirements can differ widely between Member States, due to their respective historical development and experience. This can lead to a lack of clarity on the criteria used, and result in fragmentation of the single market. The proposed directive on a proportionality test before adoption of new regulation of professions, tabled by the European Commission, intends to harmonise the way in which ...

In the EU, professions are regulated at either Union or Member State level. In the latter case, qualification requirements can differ widely between Member States, due to their respective historical development and experience. This can lead to a lack of clarity on the criteria used, and result in fragmentation of the single market. The proposed directive on a proportionality test before adoption of new regulation of professions, tabled by the European Commission, intends to harmonise the way in which proportionality tests are carried out before Member States introduce new regulation on professions. The directive will supplement provisions of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications, last amended by Directive 2013/55/EU. The European Parliament proposes a specific status for healthcare services, and explicitly addresses gold-plating practices (unnecessary national requirements). With a text agreed between Parliament and Council in trilogue in March, Parliament is due to vote on whether to confirm this text in June. Second edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure. Please note this document has been designed for on-line viewing.

Contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

06-06-2018

Dans l’Union européenne, le droit d’exercer une profession librement choisie et d’exercer une profession réglementée est un droit fondamental. Que les professions soient réglementées au niveau de l’Union ou au niveau des États membres, les principes européens de proportionnalité et de non discrimination doivent être respectés. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord à l'issue de négociations en trilogue sur la proposition de la Commission européenne relative à un contrôle de proportionnalité ...

Dans l’Union européenne, le droit d’exercer une profession librement choisie et d’exercer une profession réglementée est un droit fondamental. Que les professions soient réglementées au niveau de l’Union ou au niveau des États membres, les principes européens de proportionnalité et de non discrimination doivent être respectés. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord à l'issue de négociations en trilogue sur la proposition de la Commission européenne relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. Conclu en mars 2018, cet accord devrait être voté en première lecture par le Parlement lors de la session plénière du mois de juin.

Posting of Workers Directive

31-05-2018

Posting of workers plays an important role in the internal market, particularly in the cross-border provision of services. While the number of posted workers continues to increase significantly, problems such as unfair practices and unequal remuneration persist. In addition, the correct balance between the freedom to provide cross-border services and the social rights of workers is needed, and moreover, needs to be adapted to today’s labour market situation. The targeted revision of the Posting of ...

Posting of workers plays an important role in the internal market, particularly in the cross-border provision of services. While the number of posted workers continues to increase significantly, problems such as unfair practices and unequal remuneration persist. In addition, the correct balance between the freedom to provide cross-border services and the social rights of workers is needed, and moreover, needs to be adapted to today’s labour market situation. The targeted revision of the Posting of Workers Directive (96/71/EC) proposed by the Commission intended to bring changes in three main areas: the remuneration of posted workers (making it equal to that of local workers, even when subcontracting), more coherent rules on temporary agency workers, as well as long-term posting. The provisional agreement reached in trilogue negotiations states that long-term posting (with labour law provisions of the host country to be applied) starts after 12 months (with a possible extension of six months). The overall amount of remuneration received by a posted worker must meet the level of remuneration in the host Member State (without the reimbursement of the worker’s expenses) which must be published on a single national website. Host Member States can accord to posted workers the coverage of representative collective agreements in all sectors, and they must protect them against fraudulent posting. Fifth edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Revising the Posting of Workers Directive

25-05-2018

Posting of workers plays an increasing role in the internal market, particularly in the cross-border provision of services. The Parliament and Council reached agreement in trilogue negotiations on the targeted revision of the Posting of Workers Directive (96/71/EC) proposed by the European Commission. The agreement reached in March is scheduled to be voted by Parliament at first reading during the May II plenary session.

Posting of workers plays an increasing role in the internal market, particularly in the cross-border provision of services. The Parliament and Council reached agreement in trilogue negotiations on the targeted revision of the Posting of Workers Directive (96/71/EC) proposed by the European Commission. The agreement reached in March is scheduled to be voted by Parliament at first reading during the May II plenary session.

Amending social security coordination

13-10-2017

Approximately 14 million EU residents (mobile workers, unemployed and economically inactive citizens) are not living in their home country. In order to grant them the social and health benefits to which they are entitled, coordination between the social security systems of the Member States is necessary. However, the current Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 no longer reflect the changing national social security systems and the case law of the European Court of Justice. The European ...

Approximately 14 million EU residents (mobile workers, unemployed and economically inactive citizens) are not living in their home country. In order to grant them the social and health benefits to which they are entitled, coordination between the social security systems of the Member States is necessary. However, the current Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 no longer reflect the changing national social security systems and the case law of the European Court of Justice. The European Commission’s December 2016 proposal aims to establish a coherent regime for the coordination of long-term care benefits, and to clarify the access of economically inactive citizens to social benefits. It proposes new arrangements for the coordination of unemployment benefits in order to enhance job-seeking, and provisions for the coordination of family benefits, such as parental leave allowances. The proposal also seeks to strengthen administrative rules on social security coordination for posted workers. However, it does not intend to change existing rules on the export of child benefits, despite demands from several stakeholders. Second edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure. Please note this document has been designed for on-line viewing.

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