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Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne: Questions juridiques et de procédure

27-03-2017

À l’issue du référendum du Royaume-Uni en juin 2016, qui a indiqué qu’une majorité des votants étaient favorables à la sortie de leur pays de l’Union européenne, une période d’incertitude a débuté pour le Royaume-Uni et l’Union. Bien que le processus de retrait de l’Union soit décrit dans ses grandes lignes dans l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en pratique, un certain nombre de points demeurent sibyllins – d’autant plus qu’il n’existe pas de précédent d’un État membre quittant l’Union ...

À l’issue du référendum du Royaume-Uni en juin 2016, qui a indiqué qu’une majorité des votants étaient favorables à la sortie de leur pays de l’Union européenne, une période d’incertitude a débuté pour le Royaume-Uni et l’Union. Bien que le processus de retrait de l’Union soit décrit dans ses grandes lignes dans l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en pratique, un certain nombre de points demeurent sibyllins – d’autant plus qu’il n’existe pas de précédent d’un État membre quittant l’Union. Cette analyse approfondie étudie les questions juridiques et de procédure concernant le retrait du Royaume-Uni, en se concentrant en particulier sur le processus de sortie officiel qui dépend de l’article 50 du TUE et sur les préparations aux négociations des institutions de l’Union. Des modèles possibles pour la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union y sont décrits, de même que différents cadres de coopération entre l’Union et des pays tiers.

European Border and Coast Guard system

14-10-2016

In December 2015, the European Commission proposed setting up a European Border and Coast Guard System (EBCGS), building on the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the EU (Frontex). The proposal would introduce a supervisory role and a 'right to intervene' in situations at the border requiring urgent action; expand Frontex's operational tasks and its prerogatives on processing personal data; and reinforce fundamental rights ...

In December 2015, the European Commission proposed setting up a European Border and Coast Guard System (EBCGS), building on the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the EU (Frontex). The proposal would introduce a supervisory role and a 'right to intervene' in situations at the border requiring urgent action; expand Frontex's operational tasks and its prerogatives on processing personal data; and reinforce fundamental rights and transparency safeguards. Commentators and stakeholders had raised concerns on respect for fundamental rights, division of competences between the EU and Member States and the adequacy of the suggested individual complaint mechanism. The text agreed by the EP and Council expands the Agency’s prerogatives on return operations, on migration management, the fight against cross-border crimes, and search and rescue operations. Fundamental rights safeguards and the Agency’s accountability vis-à-vis the EP and Council have been strengthened. If a Member State opposes a Council decision to provide assistance, putting the Schengen area at risk, other EU countries may temporarily reintroduce internal border controls. With the regulation signed on 14 September, the new European Border and Coast Guard was launched on 6 October 2016. This updates an earlier edition, of 30 August 2016: PE 586.647.

Les droits fondamentaux dans l'Union européenne: Le rôle de la Charte après le Traité de Lisbonne

27-03-2015

L'Union européenne, comme ses États membres, doit respecter le principe de l'état de droit et les droits fondamentaux dans l'accomplissement des tâches prévues par les traités. Ces obligations légales ont été progressivement encadrées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour a comblé les lacunes des traités initiaux, assurant ainsi simultanément l'autonomie et la cohérence de l'ordre juridique de l'Union et sa relation avec les ordres constitutionnels nationaux ...

L'Union européenne, comme ses États membres, doit respecter le principe de l'état de droit et les droits fondamentaux dans l'accomplissement des tâches prévues par les traités. Ces obligations légales ont été progressivement encadrées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour a comblé les lacunes des traités initiaux, assurant ainsi simultanément l'autonomie et la cohérence de l'ordre juridique de l'Union et sa relation avec les ordres constitutionnels nationaux. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ces principes sont également clairement établis par les Traités et la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre du corpus des règles et principes constitutionnels européens, la Charte est contraignante pour les institutions communautaire lorsque celles-ci adoptent de nouvelles mesures, et pour les États membres au moment de la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures. La Charte est la référence non seulement pour la Cour de justice mais aussi pour le législateur de l'Union, notamment lorsque la législation communautaire donne une expression particulière aux droits fondamentaux. En outre, la législation communautaire couvrant tous les autres domaines de compétence de l'Union doit aussi tenir compte de la question des droits fondamentaux.

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