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L’Eurovignette et le cadre nécessaire à la promotion d’un service européen de télépéage (SET)

06-03-2017

Les différents rapports et évaluations montrent qu’il existe des différences considérables dans la manière dont la tarification routière a été mise en œuvre dans les États membres. Cela signifie qu’il reste des efforts à accomplir pour parvenir à un marché entièrement intégré. Si cet objectif n’a pas encore été atteint, c’est partiellement en raison de la flexibilité des différentes législations qui a permis aux États membres d’appliquer des systèmes qui répondaient avant tout à leurs besoins. À ...

Les différents rapports et évaluations montrent qu’il existe des différences considérables dans la manière dont la tarification routière a été mise en œuvre dans les États membres. Cela signifie qu’il reste des efforts à accomplir pour parvenir à un marché entièrement intégré. Si cet objectif n’a pas encore été atteint, c’est partiellement en raison de la flexibilité des différentes législations qui a permis aux États membres d’appliquer des systèmes qui répondaient avant tout à leurs besoins. À présent que la politique des transports est de plus en plus liée à la réduction des émissions, ces différences posent davantage problème. Les données disponibles montrent qu’il existe des différences qualitatives entre les systèmes de tarification routière, les redevances fondées sur la distance parcourue constituant l’option la plus efficace. En effet, il est évident qu’une évolution en faveur de ce système se dessine depuis un certain temps déjà et que les redevances routières varient généralement en fonction des émissions. Les examens n’ont pas constaté de discrimination à l’encontre des utilisateurs de poids lourds.

European Commission follow-up to European Parliament requests

02-02-2017

In addition to its well-known role as a co-legislator, the European Parliament also supervises and scrutinises the work of the European Commission. The Parliament can therefore ask the Commission to take action to fulfil its role as guardian of the Treaties and to contribute to the improved functioning of the European Union and its legislation. Such requests usually take the form of resolutions. This Rolling Check-List covers the resolutions adopted by Parliament on the basis of own-initiative reports ...

In addition to its well-known role as a co-legislator, the European Parliament also supervises and scrutinises the work of the European Commission. The Parliament can therefore ask the Commission to take action to fulfil its role as guardian of the Treaties and to contribute to the improved functioning of the European Union and its legislation. Such requests usually take the form of resolutions. This Rolling Check-List covers the resolutions adopted by Parliament on the basis of own-initiative reports and legislative own-initiative reports during the current eighth legislative term up to December 2015, and the actions taken by the Commission as a result up to 31 October 2016. In total, the report covers 97 resolutions across almost all parliamentary committees. It provides a detailed overview of the Parliament's requests, and tracks the Commission's response and any further action taken. It thus offers a comprehensive scrutiny and reference tool, providing easy access to the follow-up given by the Commission to the Parliament's requests.

Vue d’ensemble de la législation relative à l’organisation du marché intérieur de l’énergie

23-01-2017

Les nouvelles propositions sont élaborées sur la base de la législation précédente et continuent de mettre en oeuvre progressivement un marché intérieur de l’énergie. Elles visent notamment à intégrer des changements récents, tels que l’augmentation rapide des sources d’énergie renouvelables et des progrès technologiques relatifs à la numérisation des services. Elles essaient également de clarifier la législation précédente comme dans le cas du stockage pour les GRT, par exemple. À l’instar des propositions ...

Les nouvelles propositions sont élaborées sur la base de la législation précédente et continuent de mettre en oeuvre progressivement un marché intérieur de l’énergie. Elles visent notamment à intégrer des changements récents, tels que l’augmentation rapide des sources d’énergie renouvelables et des progrès technologiques relatifs à la numérisation des services. Elles essaient également de clarifier la législation précédente comme dans le cas du stockage pour les GRT, par exemple. À l’instar des propositions récentes relatives à la sécurité de l’approvisionnement en gaz, la Commission compte adopter une stratégie régionale comme l’option par défaut pour évaluer les besoins et atténuer les risques.

Les fonds européens de capital-risque et d’entrepreneuriat social

12-10-2016

Les témoignages disponibles montrent qu’une myriade de raisons peut être à l’origine du recours timide aux EuVECA et aux EuSEF. Certaines difficultés peuvent être liées au marché du capital-risque en Europe dans son ensemble: il est de taille limitée et les rendements sont réputés faibles. Cependant, au vu du plus grand succès rencontré par les régimes qui relèvent de la directive AIFM par exemple, il est évident que certaines difficultés sont spécifiquement liées aux deux régimes en question. Les ...

Les témoignages disponibles montrent qu’une myriade de raisons peut être à l’origine du recours timide aux EuVECA et aux EuSEF. Certaines difficultés peuvent être liées au marché du capital-risque en Europe dans son ensemble: il est de taille limitée et les rendements sont réputés faibles. Cependant, au vu du plus grand succès rencontré par les régimes qui relèvent de la directive AIFM par exemple, il est évident que certaines difficultés sont spécifiquement liées aux deux régimes en question. Les modifications proposées semblent répondre à un certain nombre de problèmes fondamentaux soulignés par les parties intéressées, en particulier le manque de cohérence dans l’application des règlements. Toutefois, les règlements ne sont en vigueur que depuis une période relativement courte, ce qui rend difficile toute évaluation des répercussions à long terme des régimes. Le manque de données chiffrées altère quelque peu les évaluations, qui s’appuient essentiellement sur les consultations organisées avec les parties prenantes qui ont participé aux initiatives de la Commission. Afin de veiller à ce que tous les obstacles éventuels au succès de ces fonds aient été examinés, un effort plus important aurait pu être fait pour obtenir l’opinion des parties prenantes, en particulier celle des entreprises potentiellement détenues, à savoir les start-ups et autres petites entreprises, ainsi que celle des personnes gérant des fonds enregistrés sous la dénomination EuVECA et EuSEF. Bien que la proposition indique clairement la nécessité d’un réexamen précoce, pour plus de cohérence, une évaluation plus générale impliquant toutes les instances de révision statutaires aurait peut-être permis d’avoir une vue d’ensemble plus précise et de placer de façon plus évidente ces régimes d’investissement dans le contexte plus vaste de tous les outils d’investissement collectifs. Tandis que les consultations et les examens actuels couvrent la plupart des domaines pour lesquels le Parlement a demandé une évaluation, il sera important de faire en sorte que les bons outils de surveillance restent en place afin de suivre le recours à ces régimes, ainsi que l’incidence de ces changements sur les investisseurs et les sociétés détenues du point de vue, également, de la répartition géographique du capitalrisque dans l’Union européenne.

Publication d'informations relatives à l'impôt sur les sociétés

04-07-2016

La proposition actuelle sur la publication d'informations en matière de fiscalité des entreprises s'inscrit dans le cadre d'une action plus générale de lutte contre l'évasion fiscale et d'amélioration de la transparence dans ce domaine. La proposition est étroitement liée aux modifications récemment adoptées de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. La déclaration pays par pays aux administrations fiscales est prévue ...

La proposition actuelle sur la publication d'informations en matière de fiscalité des entreprises s'inscrit dans le cadre d'une action plus générale de lutte contre l'évasion fiscale et d'amélioration de la transparence dans ce domaine. La proposition est étroitement liée aux modifications récemment adoptées de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. La déclaration pays par pays aux administrations fiscales est prévue dans le plan d'action de l'OCDE pour combattre l'évasion fiscale. Cependant, si la présente proposition applique le même seuil de chiffre d'affaires et couvre les mêmes entreprises que le plan de l'OCDE, elle va plus loin en ajoutant une obligation de publication des informations dans le domaine fiscal.

Schengen et la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne

28-04-2016

Les événements de 2015, principalement l'afflux sans précédent de migrants dans l'Union, mais aussi les attentats de Paris, ont démontré que les stratégies actuelles de gestion des frontières ne suffisaient pas pour répondre efficacement à ces problèmes. Ces événements ont également souligné à quel point les frontières extérieures de l'Union étaient intrinsèquement liées, en l'absence de frontières internes. La législation proposée vise par conséquent à renforcer la sécurité des frontières extérieures ...

Les événements de 2015, principalement l'afflux sans précédent de migrants dans l'Union, mais aussi les attentats de Paris, ont démontré que les stratégies actuelles de gestion des frontières ne suffisaient pas pour répondre efficacement à ces problèmes. Ces événements ont également souligné à quel point les frontières extérieures de l'Union étaient intrinsèquement liées, en l'absence de frontières internes. La législation proposée vise par conséquent à renforcer la sécurité des frontières extérieures en accroissant les pouvoirs confiés à Frontex et en multipliant les contrôles des personnes à l'entrée et à la sortie aux frontières extérieures de l'Union. Toutefois, il est difficile d'évaluer avec exactitude l'incidence qu'auront les mesures proposées et de déterminer si elles permettront de relever efficacement les défis concernant les frontières de l'Union, puisqu'aucune analyse d'impact n'a été menée à ce jour.

Sécurité énergétique et intégration

27-04-2016

Les études et les débats susmentionnés indiquent qu'il n'existe pas de solution unique pour renforcer la sécurité et l'intégration énergétiques. Toutefois, il est clair que le renforcement de la coopération et de la coordination à l'échelon européen est nécessaire afin de renforcer l'indépendance énergétique, compte tenu notamment des différences existant entre les États membres en ce qui concerne leur degré de dépendance énergétique. La proposition actuelle ne couvre que l'approvisionnement en gaz ...

Les études et les débats susmentionnés indiquent qu'il n'existe pas de solution unique pour renforcer la sécurité et l'intégration énergétiques. Toutefois, il est clair que le renforcement de la coopération et de la coordination à l'échelon européen est nécessaire afin de renforcer l'indépendance énergétique, compte tenu notamment des différences existant entre les États membres en ce qui concerne leur degré de dépendance énergétique. La proposition actuelle ne couvre que l'approvisionnement en gaz et non la fourniture d'électricité; dès lors, il est plus difficile d'évaluer dans quelle mesure elle renforcera la sécurité énergétique globale. Bien que la proposition renforce le rôle de contrôle de la Commission européenne, il est difficile de savoir si les exigences d'information accrues contribueraient au développement d'un marché plus transparent et, partant, plus concurrentiel. Il est également important de tenir compte des évolutions à l'échelle mondiale. La demande en GNL en Asie, ainsi que les conflits au Moyen-Orient, auront un effet sur les ressources disponibles et sur la sécurité énergétique. Il est donc d'autant plus important de faire le lien entre la politique énergétique de l'Union et ses relations extérieures, comme le préconise le Parlement. Plus généralement, il est nécessaire de prendre une série d'initiatives et de procéder parallèlement à un examen attentif des conséquences de ces choix, de même que de reconnaître que la dépendance énergétique de l'Union perdurera pendant un certain temps.

Lutter contre le trafic de migrants vers l’Union européenne

23-04-2016

On estime que la plupart des migrants qui pénètrent aujourd’hui sur le territoire de l’Union pour y demander l’asile ont reçu de l’aide sous une forme ou une autre de la part de passeurs pour faciliter leur voyage. Le développement du trafic des êtres humains, en particulier lorsqu’il est associé à des réseaux criminels, constitue une menace sérieuse pour les personnes qui en sont les victimes, ainsi que pour les États membres de l’Union.

On estime que la plupart des migrants qui pénètrent aujourd’hui sur le territoire de l’Union pour y demander l’asile ont reçu de l’aide sous une forme ou une autre de la part de passeurs pour faciliter leur voyage. Le développement du trafic des êtres humains, en particulier lorsqu’il est associé à des réseaux criminels, constitue une menace sérieuse pour les personnes qui en sont les victimes, ainsi que pour les États membres de l’Union.

Règlement (UE) n° 604/2013 (règlement de Dublin) et procédures d'asile en Europe

14-04-2016

La révision de la mise en oeuvre de la législation de Dublin démontre que les faiblesses recensées depuis son lancement persistent, c'est-à-dire que la plupart des transferts convenus par les EM en vertu du système de Dublin ne sont pas réellement effectués. La question de savoir si le système a un quelconque effet sur les mouvements secondaires reste peu claire, puisque ces mouvements sont restés constants, à environ 15 %. Tant que les différences entre les procédures d'asile et les conditions socio-économiques ...

La révision de la mise en oeuvre de la législation de Dublin démontre que les faiblesses recensées depuis son lancement persistent, c'est-à-dire que la plupart des transferts convenus par les EM en vertu du système de Dublin ne sont pas réellement effectués. La question de savoir si le système a un quelconque effet sur les mouvements secondaires reste peu claire, puisque ces mouvements sont restés constants, à environ 15 %. Tant que les différences entre les procédures d'asile et les conditions socio-économiques des EM persistent, et tant que les EM continuent à s'intéresser principalement aux répercussions nationales des migrations, le système de Dublin en lui-même est peu susceptible de fonctionner. En l'absence d'informations plus détaillées sur le fonctionnement pratique d'un éventuel mécanisme de répartition suggéré par la Commission européenne, il est difficile d'évaluer si cette proposition pourrait corriger efficacement les défauts du système de Dublin.

Improving the security of energy supply by developing the internal energy market: more efforts needed (European Court of Auditors' Special Report No 16/2015) - Implementation in Action

13-04-2016

The Court of Auditors' report found that although progress had been made, the objective of completing the internal energy market by 2014 had not been reached, and that more and better targeted infrastructure initiatives were needed. A generally broad agreement exists between ECA and the European Commission about what the priorities are to increase the effectiveness of the internal energy market, i.e. increase regional cooperation, improve cross-border capacity and review ACER's powers. The European ...

The Court of Auditors' report found that although progress had been made, the objective of completing the internal energy market by 2014 had not been reached, and that more and better targeted infrastructure initiatives were needed. A generally broad agreement exists between ECA and the European Commission about what the priorities are to increase the effectiveness of the internal energy market, i.e. increase regional cooperation, improve cross-border capacity and review ACER's powers. The European Commission's Energy Union framework will be the main instrument to increase implementation, strengthen European cooperation and harmonise standards across energy networks. However, given that the composition of the energy market is within the remit of Member States, their individual priorities will also influence any Europe-wide efforts. While agreeing with ECA that an EU-level infrastructure needs assessment was important, the European Commission did not see the need to bring more analytical capacity in-house. In terms of funding, while more rigorous funding criteria will come into force in 2016, the European Commission disagrees with ECA that legislation is needed to ensure that key infrastructure projects benefit the internal market, arguing that flexibility in EU funding is key to success. Given that most legislative proposals planned for Energy Union have yet to come, it will be important to monitor to what extent these initiatives meet the concerns outlined by ECA in this report and reflect the demands made by Parliament in its recent resolutions.

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