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Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Protection des frontières extérieures de l’Union européenne

28-06-2019

L’arrivée massive de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne, qui a atteint un sommet en 2015, a mis au jour une série d’insuffisances et de lacunes dans les politiques européennes en matière de frontières extérieures et a mis à mal le fonctionnement des règles de Schengen du fait de la réintroduction des contrôles aux frontières par plusieurs États membres. En réponse à ces défis, ainsi qu’à l’intensification du terrorisme et de la grande criminalité transfrontière ...

L’arrivée massive de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne, qui a atteint un sommet en 2015, a mis au jour une série d’insuffisances et de lacunes dans les politiques européennes en matière de frontières extérieures et a mis à mal le fonctionnement des règles de Schengen du fait de la réintroduction des contrôles aux frontières par plusieurs États membres. En réponse à ces défis, ainsi qu’à l’intensification du terrorisme et de la grande criminalité transfrontière, l’Union européenne s’est engagée dans un processus plus vaste de réforme visant à renforcer ses frontières extérieures en consolidant les liens entre les contrôles aux frontières et la sécurité. D’une part, les mesures adoptées en vue de protéger les frontières extérieures de l’Union se sont concentrées sur le renforcement des règles de gestion des frontières européennes, tel que le code frontières Schengen, ainsi que sur le renforcement et la modernisation des mandats des agences européennes concernées, telles que Frontex, eu-LISA, Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile. D’autre part, face à un certain nombre de lacunes observées dans les systèmes d’information de l’Union européenne, des efforts ont été déployés pour mieux exploiter les possibilités offertes par les systèmes d’information et les technologies en ce qui concerne la sécurité, les casiers judiciaires ainsi que la gestion des frontières et des migrations. Ces efforts ont consisté à renforcer les systèmes informatiques existants (SIS II, VIS, Eurodac, ECRIS-TCN), à créer de nouveaux systèmes (ETIAS, système d’entrée/de sortie), et à améliorer leur interopérabilité. Le mandat élargi et l’accroissement des activités dans le domaine de la gestion des frontières européennes trouvent également leur reflet dans le volume, la flexibilité et la diversité accrus des fonds de l’Union alloués à cette fin, tant au sein qu’en dehors du budget européen actuel et futur. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.

Révision du code des visas

10-04-2019

En mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du code des visas de l’Union. Cette proposition vise avant tout à améliorer la politique commune des visas tout en tenant compte des enjeux en matière de migration et de sécurité, par un renforcement du rôle que joue la politique des visas dans le cadre de la coopération entre l’Union et les pays tiers. Les questions économiques entreront également en ligne de compte: en effet, le traitement des visas sera facilité pour ...

En mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du code des visas de l’Union. Cette proposition vise avant tout à améliorer la politique commune des visas tout en tenant compte des enjeux en matière de migration et de sécurité, par un renforcement du rôle que joue la politique des visas dans le cadre de la coopération entre l’Union et les pays tiers. Les questions économiques entreront également en ligne de compte: en effet, le traitement des visas sera facilité pour les voyageurs en règle contribuant à l’économie de l’Union ou participant à son développement culturel et social. L’accord obtenu au sujet de la proposition à l’issue des négociations en trilogue doit maintenant être confirmé par le Parlement, lors d’un vote qui devrait avoir lieu pendant la session plénière d’avril II.

Resettlement of refugees: EU framework

29-03-2019

Resettlement is one tool to help displaced persons in need of protection reach Europe safely and legally, and receive protection for as long as necessary. It is a durable solution which includes selection and transfer of refugees from a country where they seek protection to another country. Apart from providing international protection to refugees, its aim is also to strengthen solidarity and responsibility-sharing between countries. For a resettlement to take place, the United Nations Refugee Agency ...

Resettlement is one tool to help displaced persons in need of protection reach Europe safely and legally, and receive protection for as long as necessary. It is a durable solution which includes selection and transfer of refugees from a country where they seek protection to another country. Apart from providing international protection to refugees, its aim is also to strengthen solidarity and responsibility-sharing between countries. For a resettlement to take place, the United Nations Refugee Agency (UNHCR) has to determine an applicant is a refugee according to the 1951 Geneva Convention, and has to identify resettlement as the most appropriate solution. On 13 July 2016, as part of the reform of the Common European Asylum System and the long-term policy on better migration management, the Commission presented a proposal which aims to provide for a permanent framework with standard common procedures for resettlement across the EU, and will complement current national and multilateral resettlement initiatives. Although a partial provisional agreement on the proposal was reached between the Parliament and Council in summer 2018, the Council has been unable to endorse that, nor agree on a mandate for further negotiations.

Reception of asylum-seekers - recast Directive

29-03-2019

States must treat asylum-seekers and refugees according to the appropriate standards laid down in human rights and refugee law. The current migration crisis revealed wide divergences in the level of reception conditions provided by Member States. While some are facing problems in ensuring adequate and dignified treatment of applicants, in others the standards of reception provided are more generous. This has led to secondary movements of asylum-seekers and refugees, and has put pressure on certain ...

States must treat asylum-seekers and refugees according to the appropriate standards laid down in human rights and refugee law. The current migration crisis revealed wide divergences in the level of reception conditions provided by Member States. While some are facing problems in ensuring adequate and dignified treatment of applicants, in others the standards of reception provided are more generous. This has led to secondary movements of asylum-seekers and refugees, and has put pressure on certain Member States. The aim of the proposed recast directive, which would replace the current Reception Conditions Directive, is to ensure greater harmonisation of reception standards and more equal treatment of asylum-seekers across all Member States, as well as to avoid ‘asylum shopping’ whereby asylum-seekers choose the Member State with the highest protection standards for their application. Although the co-legislators reached provisional agreement on the proposal in trilogue, Coreper was not able to confirm the Council’s support for that text and trilogue negotiations have yet to restart. Fourth edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Système d’information sur les visas

06-03-2019

En mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition visant à mettre à jour le système d’information sur les visas, afin de mieux répondre aux mutations que connaissent les défis en matière de sécurité et de migration et d’améliorer la gestion des frontières extérieures de l’Union. Son objectif est de permettre une vérification approfondie des antécédents des demandeurs de visas, de combler les lacunes en matière d’information par un échange de données entre les États membres et de garantir ...

En mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition visant à mettre à jour le système d’information sur les visas, afin de mieux répondre aux mutations que connaissent les défis en matière de sécurité et de migration et d’améliorer la gestion des frontières extérieures de l’Union. Son objectif est de permettre une vérification approfondie des antécédents des demandeurs de visas, de combler les lacunes en matière d’information par un échange de données entre les États membres et de garantir une interopérabilité totale avec d’autres bases de données à l’échelle de l’Union. Le Parlement européen adoptera sa position sur cette proposition lors de la première période de session de mars (mars I).

Reform of the Dublin system

01-03-2019

The refugee and migrant crisis in Europe has exposed the need for reform of the Common European Asylum System, in general, and of the Dublin rules, in particular. The Commission’s proposal of 4 May 2016 to reform the Dublin system would not change the existing criteria for determining which Member State is responsible for examining an asylum application. Instead of a fundamental overhaul of the Dublin regime, as suggested by Parliament, the Commission proposed to streamline and supplement the current ...

The refugee and migrant crisis in Europe has exposed the need for reform of the Common European Asylum System, in general, and of the Dublin rules, in particular. The Commission’s proposal of 4 May 2016 to reform the Dublin system would not change the existing criteria for determining which Member State is responsible for examining an asylum application. Instead of a fundamental overhaul of the Dublin regime, as suggested by Parliament, the Commission proposed to streamline and supplement the current rules with a corrective allocation mechanism. This mechanism would be triggered automatically were a Member State to be faced with disproportionate numbers of asylum-seekers. If a Member State decided not to accept the allocation of asylum-seekers from another one under pressure, a ‘solidarity contribution’ per applicant would have to be made instead. An agreement on the balance between responsibility and solidarity regarding the distribution of asylum-seekers will be a cornerstone for the new EU asylum policy. Although Parliament’s LIBE committee adopted its positon in autumn 2017, the Council has been unable to reach a position on the proposal.

Reform of the Dublin system

01-03-2019

The refugee and migrant crisis in Europe has exposed the need for reform of the Common European Asylum System, in general, and of the Dublin rules, in particular. The Commission’s proposal of 4 May 2016 to reform the Dublin system would not change the existing criteria for determining which Member State is responsible for examining an asylum application. Instead of a fundamental overhaul of the Dublin regime, as suggested by Parliament, the Commission proposed to streamline and supplement the current ...

The refugee and migrant crisis in Europe has exposed the need for reform of the Common European Asylum System, in general, and of the Dublin rules, in particular. The Commission’s proposal of 4 May 2016 to reform the Dublin system would not change the existing criteria for determining which Member State is responsible for examining an asylum application. Instead of a fundamental overhaul of the Dublin regime, as suggested by Parliament, the Commission proposed to streamline and supplement the current rules with a corrective allocation mechanism. This mechanism would be triggered automatically were a Member State to be faced with disproportionate numbers of asylum-seekers. If a Member State decided not to accept the allocation of asylum-seekers from another one under pressure, a ‘solidarity contribution’ per applicant would have to be made instead. An agreement on the balance between responsibility and solidarity regarding the distribution of asylum-seekers will be a cornerstone for the new EU asylum policy. Although Parliament’s LIBE committee adopted its positon in autumn 2017, the Council has been unable to reach a position on the proposal. Third edition of a briefing originally drafted by Detelin Ivanov. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure. Please note this document has been designed for on-line viewing.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: La question migratoire

27-02-2019

Les mouvements de réfugiés et le phénomène migratoire sont au cœur de l’attention mondiale. Ces dernières années, l’Europe est confrontée au défi migratoire le plus important depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. L’arrivée massive de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne, qui a atteint un sommet en 2015, a mis au jour une série d’insuffisances et de lacunes dans les politiques européennes en matière d’asile, de frontières extérieures et de migration. Face ...

Les mouvements de réfugiés et le phénomène migratoire sont au cœur de l’attention mondiale. Ces dernières années, l’Europe est confrontée au défi migratoire le plus important depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. L’arrivée massive de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne, qui a atteint un sommet en 2015, a mis au jour une série d’insuffisances et de lacunes dans les politiques européennes en matière d’asile, de frontières extérieures et de migration. Face à ces défis, l’Union s’est engagée dans un processus plus vaste de réforme visant à renforcer ses politiques d’asile et de migration, articulé autour de quatre ensembles de mesures: réduire les incitations à la migration irrégulière en s’attaquant aux causes profondes de celle-ci, améliorer les opérations de retour et démanteler les réseaux de passeurs et de trafiquants, sauver des vies et garantir la sécurité des frontières extérieures, renforcer la politique d’asile de l’Union, et créer plus de voies légales pour les demandeurs d’asile ainsi que des canaux légaux plus efficaces pour les migrants en situation régulière. Les flux migratoires sans précédent à destination de l’Union européenne enregistrés en 2015 et 2016 ont diminué à la fin de l’année 2017 et en 2018. Néanmoins, pour parvenir à une politique migratoire de l’Union qui soit, à l’avenir, «équitable, énergique et réaliste» tel que l’entend la Commission, l’Union met en œuvre des mesures à court et à plus long terme en s’appuyant sur les traités et sur d’autres instruments juridiques et financiers. Dans un contexte marqué par des conflits internes et internationaux croissants, le changement climatique et la pauvreté mondiale, l’Europe continuera probablement de représenter un refuge idéal pour les demandeurs d’asile et les migrants, compte tenu de sa position géographique ainsi que de sa stabilité, sa générosité et son ouverture notoires. Cela se traduit également dans le volume croissant, la flexibilité et la diversité des fonds européens destinés aux politiques de migration et d’asile, aussi bien dans le budget actuel et futur de l’Union qu’en dehors du cadre budgétaire. Voir également la note d’information connexe intitulée «Soutien de l’Union à la démocratie et à la paix dans le monde», PE 628.271.

Les communautés juives dans l’Union européenne

21-01-2019

La population juive d’Europe a diminué au cours des dernières décennies, et de plus en plus d’actes antisémites et de violences à l’encontre de personnes juives ont eu lieu dans l’Union ces dernières années. Pour défendre ses valeurs, notamment le respect des minorités, l’Union européenne entreprend et finance des actions destinées à lutter contre l’antisémitisme. La présente note « en bref » constitue une version mise à jour de celle de janvier 2018

La population juive d’Europe a diminué au cours des dernières décennies, et de plus en plus d’actes antisémites et de violences à l’encontre de personnes juives ont eu lieu dans l’Union ces dernières années. Pour défendre ses valeurs, notamment le respect des minorités, l’Union européenne entreprend et finance des actions destinées à lutter contre l’antisémitisme. La présente note « en bref » constitue une version mise à jour de celle de janvier 2018

Visas humanitaires

07-11-2018

Les visas humanitaires sont l’un des instruments que les pays peuvent utiliser pour permettre aux personnes dans le besoin d’accéder légalement et en toute sécurité à la protection internationale. À l’heure actuelle, le droit de l’Union ne prévoit pas de procédures claires pour l’admission dans l’Union de personnes demandant une protection internationale. Cette situation a des incidences négatives en termes de coût, de confiance mutuelle, d’application uniforme des règles et des droits fondamentaux ...

Les visas humanitaires sont l’un des instruments que les pays peuvent utiliser pour permettre aux personnes dans le besoin d’accéder légalement et en toute sécurité à la protection internationale. À l’heure actuelle, le droit de l’Union ne prévoit pas de procédures claires pour l’admission dans l’Union de personnes demandant une protection internationale. Cette situation a des incidences négatives en termes de coût, de confiance mutuelle, d’application uniforme des règles et des droits fondamentaux, pour n’en citer que quelques-unes, et entraîne une fragmentation des pratiques et des politiques des États membres. Le Parlement devrait voter en novembre 2018 sur un rapport d’initiative législative invitant la Commission à présenter un acte législatif distinct établissant un visa humanitaire.

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