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Revision of the calculation methodology of dumping

28-02-2017

The IA appears to provide a well-researched explanation of the evidence base for the legislative proposal; it clearly explains the scale of the problem, illustrated by facts and figures giving a clear view of the international situation. However, a better, more coherent organisation of the data related to the problem definition, and a broader range of options, would have strengthened the IA. Option 3 is the only viable one to address all the objectives, although – as also indicated by stakeholders ...

The IA appears to provide a well-researched explanation of the evidence base for the legislative proposal; it clearly explains the scale of the problem, illustrated by facts and figures giving a clear view of the international situation. However, a better, more coherent organisation of the data related to the problem definition, and a broader range of options, would have strengthened the IA. Option 3 is the only viable one to address all the objectives, although – as also indicated by stakeholders – its elements are only vaguely presented. The IA would have been more persuasive had it been clearer about the modification of the standard methodology. In particular, it would have benefited from a better explanation as to how it would work in practice, in order to allow the EU to continue to disregard domestic costs and prices of China and other NME countries, as this appears to be the most crucial element of the preferred option. The IA does not look at the impact on the economic performance of the EU sectors concerned, and remains unclear as to how EU SMEs would be affected. The stakeholder consultation covered a broad range of stakeholders and the collected views are presented systematically throughout the IA. However, it seems that stakeholders were not given the opportunity to comment in detail on the preferred option 3. The consultation seems to have happened at an early stage in the drafting process of the IA, which could explain the vague questions asked and the shortened period of consultation of 10 weeks instead of 12.

Contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit de biens à double usage

25-01-2017

L’analyse d’impact est bien structurée, claire et concise. Dans l’ensemble, il semble qu’elle donne une explication bien documentée des faits sur lesquels s’appuie la proposition législative. La définition du problème est illustrée par des faits et des chiffres qui donnent une vision claire des menaces pesant sur la sécurité internationale. Les résultats de la consultation des parties prenantes sont présentés clairement et ont été intégrés dans l’analyse et l’évaluation des différentes options, qui ...

L’analyse d’impact est bien structurée, claire et concise. Dans l’ensemble, il semble qu’elle donne une explication bien documentée des faits sur lesquels s’appuie la proposition législative. La définition du problème est illustrée par des faits et des chiffres qui donnent une vision claire des menaces pesant sur la sécurité internationale. Les résultats de la consultation des parties prenantes sont présentés clairement et ont été intégrés dans l’analyse et l’évaluation des différentes options, qui présentent de manière transparente l’avis de ces parties. L’analyse d’impact comprend néanmoins un certain nombre de lacunes. Une explication plus claire des liens existant entre les problèmes et leurs sources, des objectifs de la proposition législative et des options envisagées aurait renforcé cette analyse. Le rapport aurait pu être plus convaincant s’il avait exposé plus clairement l’approche méthodologique utilisée pour la comparaison des options. Bien que la Commission se soit efforcée de recueillir des données pertinentes en préparation de l’analyse d’impact, celle-ci demeure essentiellement qualitative. Enfin, l’analyse d’impact reste vague au sujet de l’incidence globale de la proposition sur les PME et la compétitivité.

Révision de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix

07-12-2016

Le rapport d’analyse d’impact témoigne d’un réel effort pour expliquer le problème auquel il faut remédier, mais ne parvient pas totalement à convaincre quant à la nécessité d’agir dans les plus brefs délais. Il ne fait pas non plus référence à des recherches et analyses fiables et complètes afin d’attester suffisamment de l’ampleur du problème et de ses causes profondes. Les options proposées, à l’exception de l’option privilégiée, n’ont pas l’air réalistes. Les avantages et inconvénients des solutions ...

Le rapport d’analyse d’impact témoigne d’un réel effort pour expliquer le problème auquel il faut remédier, mais ne parvient pas totalement à convaincre quant à la nécessité d’agir dans les plus brefs délais. Il ne fait pas non plus référence à des recherches et analyses fiables et complètes afin d’attester suffisamment de l’ampleur du problème et de ses causes profondes. Les options proposées, à l’exception de l’option privilégiée, n’ont pas l’air réalistes. Les avantages et inconvénients des solutions disponibles ne sont pas analysés et les répercussions potentielles des options ne sont pas comparées. L’ensemble de ces faiblesses nuit à la crédibilité du rapport d’analyse d’impact dans son ensemble.

Protection des travailleurs contre l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes

18-07-2016

Dans l'ensemble, la Commission semble avoir fourni un raisonnement et une justification solides concernant l'initiative. La méthodologie utilisée pour comparer l'étendue des incidences est bien développée, mais l'éventail d'options proposé limite la portée de l'analyse. Étant donné que l'option 3 est à peine examinée et que l'option 4 ne semble même pas conforme aux objectifs, la valeur ajoutée de ces options n'est pas claire. En outre, ni l'AI, ni l'exposé des motifs de la proposition ne s'exprime ...

Dans l'ensemble, la Commission semble avoir fourni un raisonnement et une justification solides concernant l'initiative. La méthodologie utilisée pour comparer l'étendue des incidences est bien développée, mais l'éventail d'options proposé limite la portée de l'analyse. Étant donné que l'option 3 est à peine examinée et que l'option 4 ne semble même pas conforme aux objectifs, la valeur ajoutée de ces options n'est pas claire. En outre, ni l'AI, ni l'exposé des motifs de la proposition ne s'exprime clairement sur l'option privilégiée. Il aurait été appréciable de présenter plus d'informations sur la consultation avec le CSLEP et le CCSS afin de préciser la manière dont les valeurs limites d'exposition professionnelle ont été définies. Enfin, la raison pour laquelle la Commission a présenté cette proposition avant que soit achevée l'évaluation ex post du cadre de la SST, réalisée dans le cadre de REFIT, n'est pas complètement claire. En effet, l'intégration des résultats de l'évaluation ex post à l'AI aurait pu renforcer les données probantes de la Commission et apporter des éclaircissements sur les mesures de contrôle et d'évaluation ainsi que sur les interactions entre les différents textes législatifs dans le cadre de la SST.

Gestion durable des flottes de pêche externes

15-04-2016

Globalement, on peut penser que l'analyse d'impact tente réellement d'exposer les problèmes perçus comme devant être résolus, et de définir les objectifs de la proposition. Les résultats de la consultation des parties prenantes, malgré sa faible envergure, sont présentés clairement et ont été intégrés dans l'ensemble de l'analyse, qui présente de manière transparente l'avis de ces parties. L'analyse d'impact comprend néanmoins un certain nombre de lacunes. La définition du problème repose sur trop ...

Globalement, on peut penser que l'analyse d'impact tente réellement d'exposer les problèmes perçus comme devant être résolus, et de définir les objectifs de la proposition. Les résultats de la consultation des parties prenantes, malgré sa faible envergure, sont présentés clairement et ont été intégrés dans l'ensemble de l'analyse, qui présente de manière transparente l'avis de ces parties. L'analyse d'impact comprend néanmoins un certain nombre de lacunes. La définition du problème repose sur trop peu d'éléments concrets pour être tout à fait convaincante. L'analyse des répercussions est principalement qualitative et axée sur les avantages, les coûts potentiels étant à peine évoqués. Le rapport aurait pu être plus convaincant s'il s'était appuyé sur des arguments plus probants et des données quantitatives concrètes pour démontrer que les avantages escomptés l'emportent sur les coûts. D'une manière générale, l'information aurait pu être mieux structurée dans l'ensemble de l'analyse d'impact, qui aurait gagné à analyser de manière plus approfondie les options comparées.

Emissions from engines in non-road mobile machinery: Initial Appraisal of a European Commission Impact Assessment

04-05-2015

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the proposal for a Regulation relating to emission limits and type-approval for internal combustion engines for non-road mobile machinery. Non-road mobile machinery (NRMM) is a term that encompasses a wide range of equipment. Small handheld equipment, construction and forestry machinery, generators, railcars, locomotives and inland waterway vessels (IWV ...

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the proposal for a Regulation relating to emission limits and type-approval for internal combustion engines for non-road mobile machinery. Non-road mobile machinery (NRMM) is a term that encompasses a wide range of equipment. Small handheld equipment, construction and forestry machinery, generators, railcars, locomotives and inland waterway vessels (IWV) can all be classed as NRMM. These machines are commonplace within the agriculture, construction, rail, aircraft, inland waterway transport (IWT) and domestic shipping industries. This note, prepared by the Ex-Ante Impact Assessment Unit for the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) of the European Parliament, analyses whether the principal criteria laid down in the Commission’s own Impact Assessment Guidelines, as well as additional factors identified by the Parliament in its Impact Assessment Handbook, appear to be met by the IA.

Earth observation satellite data for commercial purposes: supplementary briefing

23-03-2015

This document is a supplementary briefing to the Earth observation satellite data for commercial purposes: Initial Appraisal of a European Commission Impact Assessment based on the additional information contained in the Commission’s non-paper.      

This document is a supplementary briefing to the Earth observation satellite data for commercial purposes: Initial Appraisal of a European Commission Impact Assessment based on the additional information contained in the Commission’s non-paper.      

Earth observation satellite data for commercial purposes: Initial Appraisal of a European Commission Impact Assessment

12-02-2015

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the Commission proposal for a Directive on the dissemination of Earth observation satellite data for commercial purposes. Overall, the impression is that the IA has made a genuine attempt to present what it perceives to be the problems which need addressing and to define the objectives of the initiative and the progress indicators accordingly. The outcome ...

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the Commission proposal for a Directive on the dissemination of Earth observation satellite data for commercial purposes. Overall, the impression is that the IA has made a genuine attempt to present what it perceives to be the problems which need addressing and to define the objectives of the initiative and the progress indicators accordingly. The outcome of the first stakeholder consultation, even if rather limited, is clearly presented and appears to have been integrated into the analysis, with a transparent presentation of the stakeholders' views throughout. Nevertheless, the IA has a number of shortcomings and is, at best, incomplete. It remains to be seen to what extent the supplementary impact assessment work requested by Council responds to the concerns that have been expressed and help to complete some of the weaker areas identified. This note is prepared for the Committees on Industry, Research and Energy (ITRE) and Internal Market and Consumer Protection (IMCO) of the European Parliament.

Appliances burning gaseous fuels: Initial Appraisal of a European Commission Impact Assessment

05-12-2014

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the above proposal for a Regulation on appliances burning gaseous fuels This is a proposal to replace the Gas Appliances Directive 2009/142/EC (GAD) of 2009, which aims to permit the free movement of appliances and fittings burning gaseous fuels within the EU market while ensuring a high level of protection for their users against risks. The Directive is ...

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the above proposal for a Regulation on appliances burning gaseous fuels This is a proposal to replace the Gas Appliances Directive 2009/142/EC (GAD) of 2009, which aims to permit the free movement of appliances and fittings burning gaseous fuels within the EU market while ensuring a high level of protection for their users against risks. The Directive is an example of Union harmonisation legislation, and is said to have contributed considerably to the completion and operation of the single market. The Gas Appliances Directive (GAD) covers 'appliances burning gaseous fuels that are used for cooking, heating, hot water production, refrigeration, lighting or washing, [...] forced draft burners and heating bodies to be equipped with such burners', as well as 'fittings' such as safety, controlling or regulating devices. The document concludes that, as far as the form is concerned, the drafting and editing quality of the IA is poor in places and there is a great deal of repetition. Some of the information contained in the Annexes could usefully have been included in the body of the report, and more direct reference to the work of the external study would have been helpful. The assessment of the options by individual problem issue is not the clearest way to proceed and makes it difficult to gain an overview. As far as the substance is concerned, the IA report seems to suggest that there is a limit to how much analysis can realistically and usefully be made of what it repeatedly recalls are unlikely to be significant impacts. The assessment of those potential impacts is therefore equally limited. The choice of options is also very restricted. The external IA study apparently already carried out an in-depth analysis of the various suggestions coming out of the consultation process. As a result, any additional options which might have implied more far-reaching impacts, such as extension of the scope of the legislation, for example, had already been discarded, and are therefore not included in the assessment within the IA report itself. Both the external study and the IA report could perhaps usefully have considered addressing in more depth some of the impacts of the original directive identified by the ex-post evaluation. This note, prepared by the Ex-Ante Impact Assessment Unit for the Committee Internal Market and Consumer Protection (IMCO) of the European Parliament, analyses whether the principal criteria laid down in the Commission’s own Impact Assessment Guidelines, as well as additional factors identified by the Parliament in its Impact Assessment Handbook, appear to be met by the IA. It does not attempt to deal with the substance of the proposal. It is drafted for informational and background purposes to assist the relevant parliamentary committee(s) and Members more widely in their work.

Personal Protective Equipment: Initial Appraisal of a European Commission Impact Assessment

02-12-2014

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the Commission proposal for a Regulation on personal protective equipment. This is a proposal to revise Council Directive 89/686/EEC of December 1989 which aims to permit the free movement of personal protective equipment (PPE) in Europe while ensuring a high level of protection for its users against risks. PPE is defined as 'any device or appliance designed ...

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's Impact Assessment (IA) accompanying the Commission proposal for a Regulation on personal protective equipment. This is a proposal to revise Council Directive 89/686/EEC of December 1989 which aims to permit the free movement of personal protective equipment (PPE) in Europe while ensuring a high level of protection for its users against risks. PPE is defined as 'any device or appliance designed to be worn or held by any individual for protection against one or more safety hazards'. It ensures protection against any type of hazards e.g. heat, flames, chemicals, flying particles, mechanical, that may occur in different environments, such as work, home, or leisure, and can protect any part of the human body. This note, prepared by the Ex-Ante Impact Assessment Unit for the Committee on Internal Market and Consumer Protection (IMCO) of the European Parliament, analyses whether the principal criteria laid down in the Commission’s own Impact Assessment Guidelines, as well as additional factors identified by the Parliament in its Impact Assessment Handbook, appear to be met by the IA. It does not attempt to deal with the substance of the proposal. It is drafted for informational and background purposes to assist the relevant parliamentary committee(s) and Members more widely in their work.

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