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While multiple causes underpin accounting scandals such as Wirecard, they often point at deficiencies in the audit profession and its oversight. Currently, the system of national public audit oversight boards (POBSAs) is fragmented and overly complex, characterized by limited responsiveness to red flags, and apparent lack of communication among the POBSAs, and with other supervisors. This suggests supervisory coordination and clear action triggers are imperative. Importantly, pervasively low transparency ...

The regulations on admission to the occupation of road transport operator and on access to the international road transport market have been contributing to the functioning of EU road transport and fairer competition between resident and non-resident hauliers since December 2011. Despite the improvements they have brought to the sector, persistent shortcomings such as diverging national application of the rules and uneven enforcement called for a revision of both acts. On 31 May 2017, as part of ...

In the EU, professions are regulated at either Union or Member State level. In the latter case, qualification requirements can differ widely between Member States, due to their respective historical development and experience. This can lead to a lack of clarity on the criteria used, and result in fragmentation of the single market. The proposed directive on a proportionality test before adoption of new regulation of professions, tabled by the European Commission, sought to harmonise the way in which ...

Dans l’Union européenne, le droit d’exercer une profession librement choisie et d’exercer une profession réglementée est un droit fondamental. Que les professions soient réglementées au niveau de l’Union ou au niveau des États membres, les principes européens de proportionnalité et de non discrimination doivent être respectés. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord à l'issue de négociations en trilogue sur la proposition de la Commission européenne relative à un contrôle de proportionnalité ...

Dans le cadre de ses efforts pour réduire les émissions dues aux transports, l’Union entend tirer le meilleur parti de la navigation intérieure. À cette fin, il convient de remédier à la faible mobilité de la main-d’œuvre et à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur. La proposition de directive vise à mettre en place un système de qualifications fondé sur les compétences pour les travailleurs sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’Union. À terme, la nouvelle réglementation ...

La reconnaissance mutuelle des diplômes

Fiches thématiques sur l’UE 01-11-2017

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services sont des pierres angulaires du marché unique, permettant la mobilité des entreprises et des professionnels dans l'ensemble de l'Union. Mettre en œuvre ces libertés présuppose la reconnaissance dans toute l'Union des diplômes et qualifications acquis à l'échelon national. Différentes mesures ont été adoptées en vue de leur harmonisation et reconnaissance mutuelle, et une nouvelle législation est en cours d'élaboration.

This note seeks to provide an initial analysis of the strengths and weaknesses of the European Commission's impact assessment (IA) accompanying the above proposal, submitted on 31 May 2017 and referred to Parliament's Committee on Transport and Tourism (TRAN). The existing legislative framework regulating European cabotage operations (the national carriage of goods for hire or reward carried out by non-resident hauliers on a temporary basis in a host Member State) was adopted in 2009 (Regulations ...

D’un point de vue général, il apparaît que l’analyse d’impact établit un raisonnement logique entre le problème, ses facteurs sous-jacents ainsi que les objectifs et les options stratégiques permettant d’y remédier. Elle semble se fonder sur des recherches et une analyse solides tout en reconnaissant, néanmoins, que certaines lacunes dans les données doivent effectivement encore être comblées. Concernant l’analyse des incidences, un examen plus ciblé des incidences probables sur les PME aurait pu ...

Le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 établissent un cadre juridique commun pour accéder à la profession de transporteur routier et au marché du transport de marchandises par route. Les diverses analyses et études menées à l’échelle européenne indiquent que les deux règlements ont eu des répercussions positives sur le marché intérieur (telles que l’harmonisation, l’introduction de critères quantitatifs, la clarification des termes, la liaison des transports internationaux ...

Le transport routier: international et de cabotage

Fiches thématiques sur l’UE 01-03-2017

Suite à l'adoption de plusieurs actes législatifs européens, tant les transports routiers internationaux que le cabotage des marchandises et des personnes ont été progressivement libéralisés.