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Prospectuses for investors

Briefing 31-07-2017

On 30 November 2015, the European Commission published a proposal for a regulation on prospectuses (legal documents that provide details about an investment offer in an easily analysable format) to replace Directive 2003/71/EC, as amended by Directives 2008/11/EC, 2010/73/EU and 2010/78/EU. The aims of the regulation are to contribute to further financial market integration and to improve investor protection in the European Union. The proposal broadens the scope of the legislation and introduces ...

Prospectus pour investisseurs

En bref 29-03-2017

Les prospectus sont des documents requis par la législation, qui fournissent les informations dont les investisseurs ont besoin pour évaluer en connaissance de cause la situation d’un émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières émises. Les colégislateurs de l’Union sont parvenus à un accord sur le projet de règlement destiné à remplacer l’actuelle directive. Le vote de ce compromis est fixé à la session plénière d’avril I.