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Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques

11-04-2017

Dans l’ensemble, le rapport de l’AI propose une bonne présentation de l’analyse d’impact de la Commission portant sur la proposition législative. L’AI s’appuie sur de nombreuses recherches et expertises pour élaborer les options stratégiques et les mettre en relation avec les principaux problèmes. L’éventail des options envisagées semble également exhaustif. Cependant, une analyse plus approfondie des incidences sociales et des incidences sur les droits fondamentaux aurait permis de consolider sensiblement ...

Dans l’ensemble, le rapport de l’AI propose une bonne présentation de l’analyse d’impact de la Commission portant sur la proposition législative. L’AI s’appuie sur de nombreuses recherches et expertises pour élaborer les options stratégiques et les mettre en relation avec les principaux problèmes. L’éventail des options envisagées semble également exhaustif. Cependant, une analyse plus approfondie des incidences sociales et des incidences sur les droits fondamentaux aurait permis de consolider sensiblement le rapport. Plus particulièrement, dans la mesure où la confidentialité reste un sujet sensible dans ce domaine, le rapport de l’AI aurait pu approfondir la question, notamment dans la comparaison des options. Par ailleurs, une attention plus particulière aurait pu être accordée à l’élaboration d’indicateurs de suivi et d’évaluation plus clairs.

Réexamen de la directive «Vie privée et communications électroniques»

03-02-2017

Le paysage technologique, économique et social a sensiblement changé depuis l’adoption de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Malgré les modifications ciblées adoptées en 2009, le texte actuel de la directive ne reflète pas entièrement les évolutions récentes du secteur et des habitudes des consommateurs. L’entrée sur le marché de nouveaux types d’acteurs et la généralisation ...

Le paysage technologique, économique et social a sensiblement changé depuis l’adoption de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Malgré les modifications ciblées adoptées en 2009, le texte actuel de la directive ne reflète pas entièrement les évolutions récentes du secteur et des habitudes des consommateurs. L’entrée sur le marché de nouveaux types d’acteurs et la généralisation de l’usage de services par internet, comme la messagerie instantanée, ayant des effets potentiels sur l’efficacité des règles existantes en matière de protection de la vie privée dans les communications électroniques, font partie des évolutions les plus notables à cet égard. De plus, l’adoption du règlement général sur la protection des données en 2016 a modifié le cadre législatif de la protection des données, remettant potentiellement en question la pertinence et le maintien de la cohérence de la directive «Vie privée et communications électroniques» vis-à-vis de la nouvelle législation.

Application de la directive sur les services postaux

06-09-2016

Secteur traditionnel, les services postaux continuent de jouer un rôle essentiel en contribuant à la cohésion territoriale, économique et sociale de l'Union. Depuis l'ouverture totale du marché des services postaux par l'Union en 2008, le secteur a connu de profonds changements avec la diminution du nombre de lettres à traiter, l'évolution rapide des communications et du commerce électroniques et l'émergence de nouveaux besoins du côté de la clientèle. Un rapport d'initiative du Parlement européen ...

Secteur traditionnel, les services postaux continuent de jouer un rôle essentiel en contribuant à la cohésion territoriale, économique et sociale de l'Union. Depuis l'ouverture totale du marché des services postaux par l'Union en 2008, le secteur a connu de profonds changements avec la diminution du nombre de lettres à traiter, l'évolution rapide des communications et du commerce électroniques et l'émergence de nouveaux besoins du côté de la clientèle. Un rapport d'initiative du Parlement européen, dont le débat en session plénière est prévu pour septembre, évalue ces évolutions dans le contexte du cadre réglementaire de l'Union pour les services postaux.

What Are the Issues Relating to Digitalisation in Company Law?

15-06-2016

The Note sets out areas where digitalisation could bring benefits in the company law area, looking at issues such as online formation of companies, electronic filing of documents, safeguards for information, information sharing by business registries, digital communication between a company and its shareholders including relating to general meetings, a company's email address and URL, electronic company records, and digital signature of contracts and execution of documents.

The Note sets out areas where digitalisation could bring benefits in the company law area, looking at issues such as online formation of companies, electronic filing of documents, safeguards for information, information sharing by business registries, digital communication between a company and its shareholders including relating to general meetings, a company's email address and URL, electronic company records, and digital signature of contracts and execution of documents.

Mass Surveillance - Part 1: Risks and opportunities raised by the current generation of network services and applications

12-01-2015

This document identifies the risks of data breaches for users of publicly available Internet services such as email, social networks and cloud computing, and the possible impacts for them and the European Information Society. It presents the latest technology advances allowing the analysis of user data and their meta-data on a mass scale for surveillance reasons. It identifies technological and organisational measures and the key stakeholders for reducing the risks identified. Finally the study proposes ...

This document identifies the risks of data breaches for users of publicly available Internet services such as email, social networks and cloud computing, and the possible impacts for them and the European Information Society. It presents the latest technology advances allowing the analysis of user data and their meta-data on a mass scale for surveillance reasons. It identifies technological and organisational measures and the key stakeholders for reducing the risks identified. Finally the study proposes possible policy options, in support of the risk reduction measures identified by the study.

Auteur externe

Company: TECNALIA Research and Investigation Authors: Arkaitz Gamino Garcia Concepción Cortes Velasco Eider Iturbe Zamalloa Erkuden Rios Velasco Iñaki Eguía Elejabarrieta Javier Herrera Lotero Jason Mansell (Linguistic Review) José Javier Larrañeta Ibañez Stefan Schuster (Editor)

Looking forward in the ICT & Media Industries

15-12-2008

Auteur externe

Knud Böhle, Michael Rader, Arnd Weber and Dirk Weber (Institute for Technology Assessment and Systems Analysis - ITAS, Eggenstein-Leopoldshafen, Germany)

Evénements à venir

17-02-2020
The Dilemma of Disinformation: How should democracies respond?
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