Rechercher

Vos résultats

Affichage 3 de 3 résultats

Le TLD .eu est le nom de domaine de l’Union européenne, ainsi que de ses citoyens, et est utilisé depuis 2005. D’après la Commission européenne, l’existence d’un nom de domaine spécifique pour l’Union européenne portant une dénomination claire et reconnaissable est un élément important et crucial pour l’identité de l’Union en ligne. La Commission a adopté une proposition visant à garantir que le cadre juridique relatif au TLD .eu sert toujours le but et les valeurs visés, et est adapté aux perspectives ...

Trademark reform package

En bref 20-02-2014

For more than 15 years there has been a dual system of trademark law in Europe: an EU-wide Community trademark, and harmonised national trademarks. The Commission proposal aims at more harmonisation and coordination, but does not address trademark-related concerns over free expression. The Parliament's Legal Affairs Committee has put forward numerous amendments, in particular explicitly allowing to use trademarks for purposes of parody, artistic expression, crticism or comment, as well as for offering ...

La présente note a pour objectif de fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l'analyse d'impact de la Commission européenne accompagnant les propositions suivantes, présentées le 27 mars 2013 : proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire (COM (2013) 161); et proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États ...