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La protection des droits fondamentaux dans l’Union

01-03-2018

L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que des Droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, comme le prévoit l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Pour veiller à ce que ces valeurs soient respectées, un mécanisme de l’Union permet de déterminer s’il existe une violation grave, ou un risque clair de violation grave de ces valeurs par un État ...

L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que des Droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, comme le prévoit l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Pour veiller à ce que ces valeurs soient respectées, un mécanisme de l’Union permet de déterminer s’il existe une violation grave, ou un risque clair de violation grave de ces valeurs par un État membre. Ce mécanisme a récemment été déclenché pour la première fois. L’Union est également tenue de respecter les dispositions de sa charte des droits fondamentaux, qui expose les droits de base qui doivent être respectés par l’Union européenne et par ses États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union. L'Union s’engage également à adhérer à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

CETA ratification process: Latest developments

02-10-2017

Since June 2017, several significant developments have occurred in relation to the ratification process of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada. This updates an earlier 'at a glance' note, published in June 2017.

Since June 2017, several significant developments have occurred in relation to the ratification process of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada. This updates an earlier 'at a glance' note, published in June 2017.

CETA ratification process: Recent developments

21-06-2017

On 28 October 2016, the Council decided to sign the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), and on 15 February 2017 the European Parliament gave its consent to the agreement's conclusion. As CETA is a mixed agreement, the EU Member States are currently in the process of ratifying it in accordance with their constitutional requirements. Only after all have done so, can the Council adopt a decision to conclude CETA, after which the agreement will enter into force.

On 28 October 2016, the Council decided to sign the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), and on 15 February 2017 the European Parliament gave its consent to the agreement's conclusion. As CETA is a mixed agreement, the EU Member States are currently in the process of ratifying it in accordance with their constitutional requirements. Only after all have done so, can the Council adopt a decision to conclude CETA, after which the agreement will enter into force.

Recherche pour la commission PECH - Politique commune de la pêche et BREXIT

15-06-2017

Le présent document est le document de référence de l’atelier sur le thème «Politique commune de la pêche et BREXIT» du 21 juin 2017, organisé par la commission de la pêche (PECH) et le département thématique B (études PECH) du Parlement européen. Il est structuré en trois parties: 1. Cadre juridique de gouvernance 2. Problématiques commerciales et économiques associées 3. Ressources et pêche

Le présent document est le document de référence de l’atelier sur le thème «Politique commune de la pêche et BREXIT» du 21 juin 2017, organisé par la commission de la pêche (PECH) et le département thématique B (études PECH) du Parlement européen. Il est structuré en trois parties: 1. Cadre juridique de gouvernance 2. Problématiques commerciales et économiques associées 3. Ressources et pêche

Auteur externe

José Manuel SOBRINO HEREDIA, Bertrand LE GALLIC, Simon MARDLE, Sébastien METZ , Thünen-Institut of Sea Fisheries in Hamburg: Doering Ralf;Kempf Alexander;Belschner Tobias;Berkenhagen Jörg;Bernreuther, Matthias;Hentsch Solveig;Kraus Gerd;Raetz Hans-Joachim;Rohlf Norbert;Simons Sarah;Stransky Christoph;Ulleweit Jens

Prospects for a Multilateral Investment Court

14-06-2017

Since 2015, the European Commission has worked on the establishment of a Multilateral Investment Court (MIC). The purpose of this court is to have a permanent international body that can settle investment disputes between investors and states. The MIC would replace the current system of investor-to-state dispute settlement (ISDS) based on ad hoc commercial arbitration, which has become controversial over the past few years.

Since 2015, the European Commission has worked on the establishment of a Multilateral Investment Court (MIC). The purpose of this court is to have a permanent international body that can settle investment disputes between investors and states. The MIC would replace the current system of investor-to-state dispute settlement (ISDS) based on ad hoc commercial arbitration, which has become controversial over the past few years.

La stratégie de l’Union en matière de diplomatie économique

03-03-2017

L’ordre établi après la Seconde Guerre mondiale subit de profondes modifications, caractérisées par la mondialisation et par l’émergence de nouvelles puissances économiques. L’économie s’est progressivement imposée en tant que principal moteur de l’influence politique et les divisions mondiales prennent désormais le pas sur les anciennes divergences nationales ou régionales. Alors que l’Union s’affirmait en tant qu’acteur économique au niveau mondial, le recours aux marchés étrangers s’est révélé ...

L’ordre établi après la Seconde Guerre mondiale subit de profondes modifications, caractérisées par la mondialisation et par l’émergence de nouvelles puissances économiques. L’économie s’est progressivement imposée en tant que principal moteur de l’influence politique et les divisions mondiales prennent désormais le pas sur les anciennes divergences nationales ou régionales. Alors que l’Union s’affirmait en tant qu’acteur économique au niveau mondial, le recours aux marchés étrangers s’est révélé d’autant plus nécessaire en raison de la crise économique et financière. Grâce à la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui rassemble les délégations de l’Union, et à la nouvelle compétence européenne en matière d’investissement direct étranger au titre du traité de Lisbonne, l’Union a été dotée des instruments nécessaires pour assumer une identité indépendante dans le domaine de la diplomatie économique. Par conséquent, la politique européenne relative à la promotion des entreprises est devenue une stratégie en matière de diplomatie économique bien plus sophistiquée et gérée de manière plus structurée par la Commission et par le SEAE. À présent, le Parlement européen doit, au-delà de ses rôles législatif et de contrôle, participer à la conception de cette nouvelle stratégie. Il pourrait non seulement faire avancer le débat, mais également aider la Commission et le SEAE de par sa longue tradition de diplomatie parlementaire.

Le "nouvel arrangement" pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne: De la renégociation au référendum

25-02-2016

Après la composition d'un gouvernement conservateur issu des élections législatives britanniques de mai 2015, le Premier ministre David Cameron a entamé des négociations avec les autres États membres et les institutions de l'Union européenne afin de fixer un "nouvel arrangement" entre son pays et l'Union. Cette renégociation, conduite ces derniers mois, est arrivée à son terme. S'appuyant sur les propositions formulées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, les États membres sont parvenus ...

Après la composition d'un gouvernement conservateur issu des élections législatives britanniques de mai 2015, le Premier ministre David Cameron a entamé des négociations avec les autres États membres et les institutions de l'Union européenne afin de fixer un "nouvel arrangement" entre son pays et l'Union. Cette renégociation, conduite ces derniers mois, est arrivée à son terme. S'appuyant sur les propositions formulées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, les États membres sont parvenus à un accord lors de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février. L'accord comprend une décision des chefs d'État ou de gouvernement – constituant un accord entre les États membres en vertu du droit international et non une décision du Conseil européen – ainsi qu'un projet de décision du Conseil sur l'union bancaire et plusieurs déclarations de la Commission européenne par lesquelles elle s'engage à présenter des propositions de modification d'actes législatifs existants de l'Union dans les domaines de la libre circulation et de l'accès aux prestations sociales pour les travailleurs de l'Union. L'accord n'entrerait en vigueur qu'après la notification par le Royaume-Uni au Conseil de sa décision de rester membre de l'Union européenne, à la suite du référendum sur son appartenance à l'Union, prévu le 23 juin 2016.

Article 50 du traité UE : retrait d'un État membre de l'Union

18-02-2016

C'est le traité de Lisbonne qui, pour la première fois, a introduit le droit d'un État membre de se retirer de l'Union européenne. Auparavant, la possibilité d'un retrait était très controversée. L'article 50 du traité sur l'Union européenne ne définit toutefois pas de conditions de fond à l'exercice, par un État membre, de son droit de retrait, mais uniquement des exigences de procédure. Il prévoit la négociation, entre l'Union européenne et l'État concerné, d'un accord de retrait traçant en particulier ...

C'est le traité de Lisbonne qui, pour la première fois, a introduit le droit d'un État membre de se retirer de l'Union européenne. Auparavant, la possibilité d'un retrait était très controversée. L'article 50 du traité sur l'Union européenne ne définit toutefois pas de conditions de fond à l'exercice, par un État membre, de son droit de retrait, mais uniquement des exigences de procédure. Il prévoit la négociation, entre l'Union européenne et l'État concerné, d'un accord de retrait traçant en particulier le cadre de leurs relations futures. En l'absence d'accord dans un délai de deux ans, le retrait prend effet d'office, sauf si le Conseil européen et l'État membre concerné décident conjointement de proroger ce délai. Le retrait de l'Union a comme conséquence juridique, à partir de ce moment, la fin de l'application des traités (et de leurs protocoles) dans l'État membre concerné. Le droit de l'Union cesse de s'appliquer à l'État qui se retire, même si tous les actes nationaux adoptés en vue de mettre en oeuvre ou de transposer le droit de l'Union restent applicables jusqu'à ce que les autorités nationales décident de les modifier ou de les abroger. L'accord de retrait doit définir les modalités de l'arrêt progressif des programmes de dépenses et autres dispositifs de l'Union. Les experts s'accordent à penser que pour remplacer le droit de l'Union, notamment dans le domaine de la compétence exclusive de celle-ci, l'État qui se retire devra se doter d'un nouvel arsenal législatif et que, en tout état de cause, il lui sera impossible de se couper complètement des effets de l'acquis de l'Union au cas où les relations avec elle sont amenées à se poursuivre. Enfin, l'accord de retrait pourrait comporter des dispositions relatives à l'application transitoire de la législation de l'Union, notamment en ce qui concerne les droits découlant de la citoyenneté de l'Union et autres droits résultant du droit de l'Union, qui à défaut prendraient fin avec le retrait.

EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement

19-01-2016

EU-Canada negotiations for a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) were declared concluded in September 2014. Except for a few sensitive agricultural products, CETA would remove practically all tariffs on goods exchanged between the two partners, and create important new market opportunities in, among others, financial services, telecommunications, energy and maritime transport, while reserving the parties' right to regulate their internal public affairs. Canada would substantially open ...

EU-Canada negotiations for a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) were declared concluded in September 2014. Except for a few sensitive agricultural products, CETA would remove practically all tariffs on goods exchanged between the two partners, and create important new market opportunities in, among others, financial services, telecommunications, energy and maritime transport, while reserving the parties' right to regulate their internal public affairs. Canada would substantially open up its public procurement, at both federal and sub-federal level, thereby eliminating a major asymmetry in access to each other's public procurement markets. The consolidated CETA text is currently undergoing legal-linguistic review. Once this 'legal scrubbing' and the translation into all official EU languages are completed, the Commission can submit it to the Council and the European Parliament for approval. It is still to be decided whether the agreement in its entirety falls under exclusive competence of the European Union or would also touch upon Member States' competences. In the latter case, ratification by the Member States would also be necessary for the agreement to come into force. CETA brings forward a number of innovations to reform and reshape investment protection provisions in general and the investor-state-dispute settlement (ISDS) mechanism in particular. Nevertheless, persistent opposition to investment protection, and ISDS in particular, has given rise to proposals to incorporate (elements of) the new investment court system (ICS) into CETA. The Commission is reportedly not pressing for including its entire ICS proposal into CETA; however, it intends to 'fine-tune' the agreement within the process of legal scrubbing. Working towards including (elements of) the ICS system into CETA could then be envisaged via the use of review clauses.

The European Social Charter in the Context of Implementation of the EU Charter of Fundamental Rights

12-01-2016

This study was commissioned by the European Parliament's Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the AFCO Committee. Despite its increased visibility and relevance to fields covered by the EU, the European Social Charter has been largely ignored from the more recent developments concerning the protection of fundamental rights in the EU legal order. This creates the risk of conflicting obligations imposed on the EU Member States, respectively as members ...

This study was commissioned by the European Parliament's Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the AFCO Committee. Despite its increased visibility and relevance to fields covered by the EU, the European Social Charter has been largely ignored from the more recent developments concerning the protection of fundamental rights in the EU legal order. This creates the risk of conflicting obligations imposed on the EU Member States, respectively as members of the EU and as States parties to the European Social Charter. Various options could be explored to move beyond the current impasse.

Auteur externe

Olivier DE SCHUTTER (University of Louvain - UCL, Belgium)

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