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This study – commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Petitions – examines the law and practice in England in relation to adoption without parental consent, in comparison to other jurisdictions within the European Union, including on the basis of petitions submitted to the European Parliament on the matter. It further details the procedures followed by the English courts in relation to child protection ...

À la demande de la commission PETI et sur la base de pétitions relatives à l'adoption sans consentement parental en Angleterre et au Pays de Galles, la présente étude examine la législation et les pratiques en Angleterre et au Pays de Galles, par rapport à d'autres juridictions au sein de l'Union européenne. Elle détaille également les procédures suivies par la justice anglaise dans le cadre des procédures de protection de la jeunesse concernant un enfant ayant un lien avec un autre État membre, ...

La convention XXXV sur la protection internationale des adultes a été conçue pour faciliter le traitement des problèmes transfrontaliers relatifs à la capacité juridique des adultes. Bien qu'elle présente quelques lacunes, il convient d'encourager les États membres à la ratifier. En outre, la création d'une forme de pouvoir de représentation européen serait extrêmement utile.