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Single Resolution Board (SRB) - Accountability Arrangements and Legal Base for Hearings in the European Parliament - State of Play - April 2019

01-04-2019

This note prepared by the Economic Governance Support Unit provides an overview of the EP’s accountability hearings in the context of the Single Resolution Mechanism.

This note prepared by the Economic Governance Support Unit provides an overview of the EP’s accountability hearings in the context of the Single Resolution Mechanism.

The advisory European Fiscal Board

30-10-2018

This note examines the main features of the advisory European Fiscal Board that was established by the European Commission on 21 October 2015, in the context of the implementation of an integrated framework for sound fiscal policies, as referred to in the Five Presidents' Report of June 2015. This document is regularly updated.

This note examines the main features of the advisory European Fiscal Board that was established by the European Commission on 21 October 2015, in the context of the implementation of an integrated framework for sound fiscal policies, as referred to in the Five Presidents' Report of June 2015. This document is regularly updated.

Le Comité des régions

01-04-2018

Le Comité des régions se compose de 350 membres représentant les autorités régionales et locales des États membres de l'Union. Il émet des avis dans les cas de consultation obligatoire fixés par le traité, dans les cas de consultation facultative et de sa propre initiative si cela est jugé opportun. Ses membres ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Le Comité des régions se compose de 350 membres représentant les autorités régionales et locales des États membres de l'Union. Il émet des avis dans les cas de consultation obligatoire fixés par le traité, dans les cas de consultation facultative et de sa propre initiative si cela est jugé opportun. Ses membres ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

La Cour de justice de l’Union européenne

01-03-2018

La Cour de justice de l’Union européenne est une des sept institutions de l’Union. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. Elle est en charge de la juridiction de l’Union européenne. Ses organes assurent la bonne interprétation et la bonne application du droit primaire et du droit dérivé de l’Union sur son territoire. Ils contrôlent la légalité des actes des institutions de l’Union et statuent sur le respect, par les États membres, des obligations ...

La Cour de justice de l’Union européenne est une des sept institutions de l’Union. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. Elle est en charge de la juridiction de l’Union européenne. Ses organes assurent la bonne interprétation et la bonne application du droit primaire et du droit dérivé de l’Union sur son territoire. Ils contrôlent la légalité des actes des institutions de l’Union et statuent sur le respect, par les États membres, des obligations du droit primaire et du droit dérivé. La Cour de justice interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

La Banque européenne d’investissement

01-02-2018

La Banque européenne d’investissement (BEI) promeut les objectifs de l’Union en fournissant des fonds pour financer des projets à long terme, ainsi qu’en octroyant des garanties et des conseils. Elle soutient des projets au sein de l’Union et en dehors de ses frontières. Ses actionnaires sont les États membres de l’Union. La BEI est l’actionnaire principal du Fonds européen d’investissement (FEI) et constitue avec celui-ci le groupe BEI. Dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe proposé ...

La Banque européenne d’investissement (BEI) promeut les objectifs de l’Union en fournissant des fonds pour financer des projets à long terme, ainsi qu’en octroyant des garanties et des conseils. Elle soutient des projets au sein de l’Union et en dehors de ses frontières. Ses actionnaires sont les États membres de l’Union. La BEI est l’actionnaire principal du Fonds européen d’investissement (FEI) et constitue avec celui-ci le groupe BEI. Dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe proposé par la Commission, le groupe BEI s’inscrit dans une stratégie plus vaste destinée à combler le fort déficit d’investissement en déchargeant les investisseurs d’une partie des risques inhérents aux projets.

Le traité de Nice et la convention sur l’avenir de l’Europe

01-01-2018

Le traité de Nice n’a préparé l’Union européenne que partiellement aux importants élargissements de 2004 et de 2007 vers l’est et le sud. À la suite des questions posées dans la déclaration de Laeken, la convention sur l’avenir de l’Europe s’est donc efforcée d’élaborer une nouvelle base juridique pour l’Union sous la forme du traité établissant une Constitution pour l’Europe. En raison des résultats négatifs des référendums organisés dans deux États membres, ce traité n’a pas été ratifié.

Le traité de Nice n’a préparé l’Union européenne que partiellement aux importants élargissements de 2004 et de 2007 vers l’est et le sud. À la suite des questions posées dans la déclaration de Laeken, la convention sur l’avenir de l’Europe s’est donc efforcée d’élaborer une nouvelle base juridique pour l’Union sous la forme du traité établissant une Constitution pour l’Europe. En raison des résultats négatifs des référendums organisés dans deux États membres, ce traité n’a pas été ratifié.

La Cour des comptes

01-01-2018

La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Commission européenne

01-10-2017

La Commission est l’institution de l’Union qui a le monopole de l’initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l’Union européenne et se compose d’un collège de membres comptant un commissaire par État membre. Elle supervise la mise en œuvre du droit de l’Union et le respect des traités par les États membres; elle préside aussi les comités chargés de l’application ...

La Commission est l’institution de l’Union qui a le monopole de l’initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l’Union européenne et se compose d’un collège de membres comptant un commissaire par État membre. Elle supervise la mise en œuvre du droit de l’Union et le respect des traités par les États membres; elle préside aussi les comités chargés de l’application du droit de l’Union. L’ancien système de comitologie a été remplacé par de nouveaux instruments juridiques, à savoir les actes d’exécution et les actes délégués.

Le Comité économique et social européen

01-10-2017

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne. Il se compose de 350 membres. Son avis est obligatoire dans les domaines fixés par les traités et facultatif pour les autres domaines; il peut être consulté par la Commission, le Conseil ou le Parlement. Le Comité peut également émettre des avis de sa propre initiative. Ses membres ne sont liés par aucun mandat. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne. Il se compose de 350 membres. Son avis est obligatoire dans les domaines fixés par les traités et facultatif pour les autres domaines; il peut être consulté par la Commission, le Conseil ou le Parlement. Le Comité peut également émettre des avis de sa propre initiative. Ses membres ne sont liés par aucun mandat. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Le Médiateur européen

01-10-2017

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union européenne; il intervient soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes déposées par des citoyens de l’Union. Il est élu par le Parlement européen pour la durée de la législature.

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union européenne; il intervient soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes déposées par des citoyens de l’Union. Il est élu par le Parlement européen pour la durée de la législature.

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