14

résultat(s)

Mot(s)
Type de publication
Auteur
Mot-clé
Date

Empowering national competition authorities (NCAs)

18-02-2019

Since 2003, national competition authorities (NCAs) have boosted the enforcement of EU competition and antitrust rules significantly. However, each year losses of €181-320 billion accrue because of undiscovered cartels, which increase prices by between 17 % and 30 % on average. In March 2017, the Commission proposed a new directive to ensure that all NCAs have effective investigation and decision-making tools, could impose deterrent fines, and have well-designed leniency programmes and enough resources ...

Since 2003, national competition authorities (NCAs) have boosted the enforcement of EU competition and antitrust rules significantly. However, each year losses of €181-320 billion accrue because of undiscovered cartels, which increase prices by between 17 % and 30 % on average. In March 2017, the Commission proposed a new directive to ensure that all NCAs have effective investigation and decision-making tools, could impose deterrent fines, and have well-designed leniency programmes and enough resources to enforce EU competition rules independently. On 30 May 2018, Parliament and Council reached an agreement on the proposal in trilogue. It increases the independence, resources and powers of NCAs and envisages more harmonisation of the national leniency programmes and reduced burdens on undertakings. Parliament adopted the text on 14 November 2018, the final act was signed on 11 December 2018. Third edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Développer les compétences des États membres dans le domaine du droit commercial

14-09-2018

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires juridiques (commission JURI), porte sur les contrats commerciaux internationaux ainsi que sur leur fonctionnement théorique et pratique. Elle décrit le cadre juridique dans lequel s’inscrivent ces contrats et analyse les pratiques commerciales actuelles concernant le choix de la loi applicable et le choix de la juridiction compétente. L’étude ...

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires juridiques (commission JURI), porte sur les contrats commerciaux internationaux ainsi que sur leur fonctionnement théorique et pratique. Elle décrit le cadre juridique dans lequel s’inscrivent ces contrats et analyse les pratiques commerciales actuelles concernant le choix de la loi applicable et le choix de la juridiction compétente. L’étude conclut que les lois et les tribunaux de certains États sont davantage choisis que d’autres et propose d’adopter une série de mesures qui amélioreront le règlement des différends internationaux au sein de l’Union. Elle suggère entre autres d’introduire une procédure accélérée pour les affaires commerciales internationales et de créer des chambres ou des tribunaux spécialisés dans les questions commerciales internationales dans chacun des États membres. L’étude propose en outre d’instituer un tribunal de commerce européen.

Auteur externe

Prof. Dr. Giesela Ruhl

Recherche pour la commission AGRI - Nouvelles règles de concurrence pour la chaîne agro-alimentaire dans la PAC post 2020

14-09-2018

Dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC post 2020, la Commission propose un nouveau règlement COM (2018)394 du 1er juin 2018 sur l’organisation commune de marché modifiant le règlement (UE) No 1308/2013 du 13 décembre 2013 (modifié par le règlement (UE) No 2017/2393 du 13 décembre 2017). Ce projet n’aborde cependant pas les questions relatives au rapport entre PAC et concurrence ; la proposition ne contient aucune disposition concernant les missions des organisations professionnelles et interprofessionnelles ...

Dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC post 2020, la Commission propose un nouveau règlement COM (2018)394 du 1er juin 2018 sur l’organisation commune de marché modifiant le règlement (UE) No 1308/2013 du 13 décembre 2013 (modifié par le règlement (UE) No 2017/2393 du 13 décembre 2017). Ce projet n’aborde cependant pas les questions relatives au rapport entre PAC et concurrence ; la proposition ne contient aucune disposition concernant les missions des organisations professionnelles et interprofessionnelles et les conditions de leur éventuelle soumission aux règles de concurrence. Le récent règlement (UE) No 2017/2393 Omnibus a apporté des modifications au cadre légal d’application des règles de concurrence aux accords et pratiques des agriculteurs et de leurs associations. Ce nouveau cadre normatif n’est toutefois pas pleinement abouti et les avancées du texte méritent, à la lumière des de la décision de la Cour de justice rendue le 14 novembre 2017 dans l’affaire Endives, d’être consolidées et clarifiées afin de garantir une véritable effectivité de ces dispositions et une plus grande sécurité juridique aux opérateurs. Le rapport analyse l’évolution de la relation entre la PAC et le droit de la concurrence et met en évidence la nécessité d’apporter des correctifs à la législation agricole actuelle afin de garantir la primauté de la PAC sur les règles de concurrence et la réalisation des objectifs de l’article 39 du Traité.

Auteur externe

C. Del Cont; A. Iannarelli

State Aid and EU funding: are they compatible?

16-04-2018

State aid involves the transfer of state resources. These are resources which are controlled by public authorities. EU funds which are granted directly to undertakings without coming under the control of a public authority of a Member State cannot be considered to be state resources. However, EU funds channelled through managing authorities become state resources and can constitute state aid if all the other criteria of Article 107(1) TFEU are satisfied.

State aid involves the transfer of state resources. These are resources which are controlled by public authorities. EU funds which are granted directly to undertakings without coming under the control of a public authority of a Member State cannot be considered to be state resources. However, EU funds channelled through managing authorities become state resources and can constitute state aid if all the other criteria of Article 107(1) TFEU are satisfied.

Auteur externe

Professor Phedon Nicolaides

Interopérabilité des systèmes d’information européens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

12-04-2018

La présente étude a été commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen. Elle examine essentiellement les propositions de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, présentées par la ...

La présente étude a été commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen. Elle examine essentiellement les propositions de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, présentées par la Commission en décembre 2017. L’étude analyse tout d’abord la relation entre les systèmes d’information existants et proposés, puis examine les principaux éléments des propositions de la Commission, y compris le concept d’interopérabilité utilisé, la définition des problèmes, les objectifs et les propositions de solutions, ainsi que les conséquences sur le plan de la mise en oeuvre, des droits fondamentaux et de la protection des données.

Research for REGI Committee - State aid and Cohesion Policy

05-03-2018

European Union funding co-managed by Member State authorities is considered to be a state resource that may only be granted in conformity with the rules on state aid. Compliance with both state aid and Structural Funds’ rules appears to be problematic, hence this study identifies the relevant issues in the interface between these two sets of rules and makes proposals to facilitate compliance.

European Union funding co-managed by Member State authorities is considered to be a state resource that may only be granted in conformity with the rules on state aid. Compliance with both state aid and Structural Funds’ rules appears to be problematic, hence this study identifies the relevant issues in the interface between these two sets of rules and makes proposals to facilitate compliance.

Auteur externe

Professor Phedon Nicolaides PN Advisory Services Eijsderbosch 15 6228 SE Maastricht The Netherlands

The Exception for Text and Data Mining (TDM) in the Proposed Directive on Copyright in the Digital Single Market - Technical Aspects

15-02-2018

In an increasingly data-driven and information-rich socio-economic context, the potential of predictive text and data mining (TDM, sometimes also referred to as text and data analysis) lies in particular in facilitating the processing, recombining, and extraction of further knowledge from large amounts of data and text, thus allowing the identification of patterns and associations between seemingly unrelated pieces of information. To place things in context, according to an IBM marketing study, ...

In an increasingly data-driven and information-rich socio-economic context, the potential of predictive text and data mining (TDM, sometimes also referred to as text and data analysis) lies in particular in facilitating the processing, recombining, and extraction of further knowledge from large amounts of data and text, thus allowing the identification of patterns and associations between seemingly unrelated pieces of information. To place things in context, according to an IBM marketing study, 90 percent of the data in the world today has been created in the last two years alone. Every day, 2.5 quintillion bytes of data are created, and it is expected that such growth rate will continue at an even faster pace in the future. In this sense, the analogy made with the physical universe appears apt: it is expected that by 2020 the digital universe – which consists of data created and copied annually and is doubling in size every two years – will contain nearly as many digital bits as there are stars in the universe.

The Exception for Text and Data Mining (TDM) in the Proposed Directive on Copyright in the Digital Single Market - Legal Aspects

15-02-2018

This in-depth analysis, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Legal Affairs (JURI-Committee), is a contribution to the workshop on "Text and data mining" held on 22 February 2018 in Brussels. It provides an analysis of the Commission’s Proposal (which introduces in Article 3 a mandatory exception to copyright allowing to carry out text and data mining of protected works), assesses its positive ...

This in-depth analysis, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Legal Affairs (JURI-Committee), is a contribution to the workshop on "Text and data mining" held on 22 February 2018 in Brussels. It provides an analysis of the Commission’s Proposal (which introduces in Article 3 a mandatory exception to copyright allowing to carry out text and data mining of protected works), assesses its positive and negative impacts and provides some suggestions for possible improvements. Advantages of introducing an “open clause” on top of an enumerated list of exceptions to address some of the related problems are also reviewed.

Auteur externe

Christophe GEIGER, Giancarlo FROSIO and Oleksandr BULAYENKO

European Council Conclusions: A Rolling Check-List of Commitments to Date

18-12-2017

The European Council's role – to 'provide the Union with the necessary impetus for its development' and to define its 'general political directions and priorities' - has developed rapidly over the past eight years. Since June 2014, the European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS), the European Parliament's in-house research service and think-tank, has been monitoring and analysing the European Council's delivery of the various commitments made in the conclusions ...

The European Council's role – to 'provide the Union with the necessary impetus for its development' and to define its 'general political directions and priorities' - has developed rapidly over the past eight years. Since June 2014, the European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS), the European Parliament's in-house research service and think-tank, has been monitoring and analysing the European Council's delivery of the various commitments made in the conclusions of its meetings. This overview, presented in the form of a regularly updated Rolling Check-List of Commitments to Date, is designed to review the degree of progress in realising the goals which the European Council has set itself since January 2010 and to assist the Parliament in exercising its important oversight role in this field.

The EU’s Market Access Strategy: does it reach its main goals?

13-12-2017

The EU Market Access Strategy (MAS) and associated Market Access Partnership (MAP) is a EU trade policy operational instrument designed to identify and remove market access restrictions confronting EU firms in third country export markets. Since the 2008 financial crisis, there has been a steady increase in the number of trade restricting measures imposed by EU trading partners. The MAS is a key tool through which the EU seeks to work with third countries to prevent, remove and reduce market access ...

The EU Market Access Strategy (MAS) and associated Market Access Partnership (MAP) is a EU trade policy operational instrument designed to identify and remove market access restrictions confronting EU firms in third country export markets. Since the 2008 financial crisis, there has been a steady increase in the number of trade restricting measures imposed by EU trading partners. The MAS is a key tool through which the EU seeks to work with third countries to prevent, remove and reduce market access barriers. There is broad support for the MAS among stakeholders who are aware of the mechanism and a virtual consensus that greater emphasis should be given by the European Union to identifying and removing barriers to trade and investment in third countries. Two types of challenges confront the MAS and, as a result, its effectiveness. One centres on the identification of protectionist measures and the ability of the EU to induce policy changes by trading partners. The other is to improve awareness among EU exporters of the existence of the MAP and leveraging the tools that are available to address market access restrictions. The European Parliament can contribute to addressing these challenges by engaging with national parliaments and constituencies on the existence and utility of the MAS and in advocating that market access issues be prioritised in the activities of the European Commission. The European Parliament can also play an increased role in helping to achieve the goals of the MAS and support EU exports by raising market access issues when they engage with third country counterparts.

Auteur externe

Bernard HOEKMAN, Matteo FIORINI, Roberta IGLIOZZI, Naïs RALAISON and Aydin YLDIRIM.

Partenaires

Restez connectés

email update imageSystème d'alertes email

Le système d'alertes email, qui envoie directement les dernières informations à votre adresse électronique, vous permet de suivre toutes les personnes et tous les événements liés au Parlement. Ceci inclut les dernières nouvelles des députés, les services d'information ou le Think Tank.

Le système est accessible partout sur le site du Parlement. Pour vous abonner et recevoir les notifications du Think Tank, il suffit de communiquer votre adresse email, de sélectionner le thème qui vous intéresse, d'indiquer la fréquence (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) et de confirmer votre enregistrement en cliquant sur le lien envoyé par email.

RSS imageFlux RSS

Ne manquez aucune information ou mise à jour du site du Parlement européen grâce à notre flux RSS.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous afin de configurer votre flux.