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The role of constitutional courts, a comparative law perspective - Canada: The Supreme Court

23-07-2019

This study is part of a wider project investigating, from a comparative law perspective, the role of constitutional courts of different states. Following a brief historical introduction to the jurisdiction of the state in question, the various reports examine the composition, internal organization, functioning, jurisdiction of the various highest courts, as well as the right of access to its courtroom, its procedural rules, and the effects and the execution of its judgments. The present study examines ...

This study is part of a wider project investigating, from a comparative law perspective, the role of constitutional courts of different states. Following a brief historical introduction to the jurisdiction of the state in question, the various reports examine the composition, internal organization, functioning, jurisdiction of the various highest courts, as well as the right of access to its courtroom, its procedural rules, and the effects and the execution of its judgments. The present study examines Canada’s highest court, the Supreme Court. While all judicial courts may rule on constitutional matters, the Supreme Court of Canada enjoys a privileged status in the Canadian legal landscape. As the ultimate arbiter of the Constitution, it has the final word with respect to constitutional interpretation, notably in constitutional matters. It thus plays a central role in Canada’s federal democracy.

Auteur externe

EPRS, Comparative Law

Accords internationaux en marche: Le futur partenariat de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« post-Cotonou »)

11-07-2019

L’accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) expire en février 2020. Le principal défi pour l’Union européenne est de maintenir ses relations dans la région, tout en restant fidèle aux valeurs promues dans les traités européens. La renégociation de cet « Accord de Cotonou » offre l’opportunité de rationaliser les relations entre les pays ACP et l’Union, en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies, de la redéfinition ...

L’accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) expire en février 2020. Le principal défi pour l’Union européenne est de maintenir ses relations dans la région, tout en restant fidèle aux valeurs promues dans les traités européens. La renégociation de cet « Accord de Cotonou » offre l’opportunité de rationaliser les relations entre les pays ACP et l’Union, en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies, de la redéfinition des stratégies européennes dans les régions concernées, des nouvelles ambitions des pays ACP et de l’évolution de l’équilibre des pouvoirs au niveau mondial. La question du financement est également sur la table. Favoriser la prospérité, la stabilité et la bonne gouvernance dans les États ACP permettrait, selon les services de l’UE, de mieux faire face aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. Le groupe ACP a adopté son mandat de négociation en mai 2018. L’Union européenne a adopté le sien en juin 2018 et propose un socle commun complété par des protocoles spécifiques avec les trois sous-régions. Les négociations ont débuté en septembre 2018. Troisième édition. Les Briefings 'Accords internationaux en marche' sont actualisés à des étapes clés de la procédure de ratification. Pour voir les versions précédentes de ce briefing, voir PE 630.280, novembre 2018.

Cyber: How big is the threat?

09-07-2019

The internet has transformed the world into a global village transcending physical borders and palpable distances. Often described as 'fog' or a 'globalised network of networks', cyberspace is extremely complex, accessible to everyone and difficult to pinpoint. While thanks to these characteristics cyberspace has opened countless social, economic and political opportunities, it has also become a source of disruption, conflict and geopolitical rivalries. The European Union has recognised that cyber-security ...

The internet has transformed the world into a global village transcending physical borders and palpable distances. Often described as 'fog' or a 'globalised network of networks', cyberspace is extremely complex, accessible to everyone and difficult to pinpoint. While thanks to these characteristics cyberspace has opened countless social, economic and political opportunities, it has also become a source of disruption, conflict and geopolitical rivalries. The European Union has recognised that cyber-security and cyber-defence are critical for both its prosperity and security, and is emerging as an increasingly capable cyber player.

Prospects following South Africa's 2019 elections

02-07-2019

Regional economic and political leader, G20 member, and elected to a United Nations Security Council seat in 2019 for the third time since the end of apartheid, South Africa is a strategic EU partner. Recognised as one of only two full democracies on its continent in the 2018 Democracy Index, South Africa nevertheless faces considerable problems, affecting both the economy and a fragile social fabric still affected by its apartheid history. The governing party's election success comes as no surprise ...

Regional economic and political leader, G20 member, and elected to a United Nations Security Council seat in 2019 for the third time since the end of apartheid, South Africa is a strategic EU partner. Recognised as one of only two full democracies on its continent in the 2018 Democracy Index, South Africa nevertheless faces considerable problems, affecting both the economy and a fragile social fabric still affected by its apartheid history. The governing party's election success comes as no surprise, although its falling popularity increasingly puts its ability to address South Africa's challenges into question. In this context, a revived EU-South Africa strategic partnership could provide a framework for enhanced cooperation in sensitive policy areas.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Politique étrangère

28-06-2019

L’action de l’Union européenne au-delà de ses frontières nécessite souvent une combinaison de plusieurs stratégies. Les traités européens établissent une distinction entre la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de sécurité et de défense commune, l’action extérieure de l’Union et la dimension extérieure des politiques intérieures. Cependant, sur le terrain, les problèmes sont si interdépendants que, bien souvent, un seul outil n’est pas suffisant pour les résoudre. Par exemple ...

L’action de l’Union européenne au-delà de ses frontières nécessite souvent une combinaison de plusieurs stratégies. Les traités européens établissent une distinction entre la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de sécurité et de défense commune, l’action extérieure de l’Union et la dimension extérieure des politiques intérieures. Cependant, sur le terrain, les problèmes sont si interdépendants que, bien souvent, un seul outil n’est pas suffisant pour les résoudre. Par exemple, les déplacements de population déclenchés par un conflit autour de ressources naturelles doivent être traités grâce à l’aide humanitaire, elle-même garantie par une mission de politique de sécurité et de défense commune, et les conséquences de ces déplacements doivent être atténuées par des politiques satisfaisantes de migration et de développement, tandis que des pourparlers de paix se tiennent en même temps. La coordination entre toutes les parties prenantes n’est pas une mince affaire, mais elle est indispensable non seulement pour s’adapter aux risques, mais aussi pour les prévenir. Pour répondre aux nouveaux enjeux que sont le changement climatique, l’insécurité croissante ou l’apparition de nouveaux schémas migratoires, l’Union a proposé des solutions concrètes afin de constituer des synergies entre les différents acteurs, d’utiliser de manière plus efficace leur expertise commune et de trouver de nouvelles sources de financement. Le nouveau cadre de la politique étrangère (stratégie globale de l’Union) est destiné à cartographier les outils et les ressources les mieux à même d’aider l’ensemble de la société, au sein de l’Union européenne et des pays partenaires, à surmonter plus efficacement les catastrophes d’origine naturelle et humaine. Cela implique d’établir des liens entre les acteurs et entre des domaines d’action traditionnellement distincts. Les contraintes budgétaires et la volonté de mettre fin à une relation donateur/bénéficiaire ont également mené à la création d’outils de financement innovants, s’appuyant sur les fonds européens pour encourager les investissements privés. La stratégie globale s’est révélée cohérente depuis son lancement. Néanmoins, une action extérieure solide et exhaustive nécessite une coordination à tous les niveaux. Dans les années à venir, l’instabilité devrait s’accroître à l’échelle internationale. Le défi pour l’Union sera de garantir la sécurité tout en faisant respecter ses principaux objectifs sur la scène mondiale, soit les valeurs fondamentales des traités: les droits de l’homme, la démocratie et la lutte contre la pauvreté. Le présent document est une mise à jour d’un note plus ancienne, publiée avant les élections européennes 2019.

Key issues in the European Council

20-06-2019

The European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS) monitors and analyses the activities, commitments and impact of the European Council, so as to maximize parliamentary understanding of the political dynamics of this important institution. This new EPRS publication, 'Key issues in the European Council', which will be updated quarterly to coincide with European Council meetings, aims to provide an overview of the institution’s activities on major EU issues ...

The European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS) monitors and analyses the activities, commitments and impact of the European Council, so as to maximize parliamentary understanding of the political dynamics of this important institution. This new EPRS publication, 'Key issues in the European Council', which will be updated quarterly to coincide with European Council meetings, aims to provide an overview of the institution’s activities on major EU issues. It analyses nine policy areas, explaining the legal and political background and the main priorities and orientations defined by the European Council. It also assesses the results of European Council involvement to date and identifies future challenges in the various policy fields.

Outlook for the European Council and Euro Summit meetings, 20-21 June 2019

19-06-2019

The June 2019 European Council will discuss, and potentially agree on, high-level appointments to EU institutions and adopt the 2019-2024 strategic agenda. Other agenda topics are the next Multiannual Financial Framework (MFF), the EU’s common climate ambition, disinformation, enlargement and foreign policy issues, including relations with Russia. EU-27 leaders will meet for a Euro Summit in extended format to discuss the report submitted by the Eurogroup on EMU reforms.

The June 2019 European Council will discuss, and potentially agree on, high-level appointments to EU institutions and adopt the 2019-2024 strategic agenda. Other agenda topics are the next Multiannual Financial Framework (MFF), the EU’s common climate ambition, disinformation, enlargement and foreign policy issues, including relations with Russia. EU-27 leaders will meet for a Euro Summit in extended format to discuss the report submitted by the Eurogroup on EMU reforms.

European Council conclusions - A rolling check-list of commitments to date

14-06-2019

The role of the European Council – to 'provide the Union with the necessary impetus for its development' and to define its 'general political directions and priorities' – has evolved rapidly over the last decade. Since June 2014, the European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS), the European Parliament's in-house research service and think tank, has been monitoring and analysing the European Council's delivery on commitments made in the conclusions of ...

The role of the European Council – to 'provide the Union with the necessary impetus for its development' and to define its 'general political directions and priorities' – has evolved rapidly over the last decade. Since June 2014, the European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS), the European Parliament's in-house research service and think tank, has been monitoring and analysing the European Council's delivery on commitments made in the conclusions of its meetings. This overview of European Council conclusions is a new, updated and more comprehensive edition of the Rolling Check-List, which has been published regularly by the European Council Oversight Unit since 2014. It distinguishes between four types of European Council conclusions (commitments, reviews, endorsements and statements) and indicates the follow-up given to calls for action made by EU leaders. It also offers an introductory analysis of each policy area, highlighting the background to the main orientations given by the European Council, as well as the follow-up to them and the future challenges.

Evaluer les menaces à la paix et à la démocratie au niveau mondial: Introduction à l'Indice Normandie

03-06-2019

L'Indice Normandie a été conçu et préparé par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) et développé par l'Institute for Economics and Peace. Ce document présente les résultats initiaux de l'exercice 2019 et explique comment l'indice peut être utilisé pour comparer le niveau de paix – défini sur la base de la performance d'un pays donné par rapport à une série de menaces prédéterminées – dans plusieurs pays et régions. Le document est complété de 25 études de cas consacrées chacune à un ...

L'Indice Normandie a été conçu et préparé par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) et développé par l'Institute for Economics and Peace. Ce document présente les résultats initiaux de l'exercice 2019 et explique comment l'indice peut être utilisé pour comparer le niveau de paix – défini sur la base de la performance d'un pays donné par rapport à une série de menaces prédéterminées – dans plusieurs pays et régions. Le document est complété de 25 études de cas consacrées chacune à un pays en particulier, sur la base de l'indice. Ce document fait partie de la contribution de l'EPRS au Forum mondial Normandie pour la paix, qui comprend deux études supplémentaires sur la paix et la sécurité en 2019 et sur le soutien apporté par l'Union à la paix en Colombie.

Paix et sécurité en 2019: Évaluation des efforts déployés par l’Union européenne pour soutenir la paix en Colombie

03-06-2019

La présente étude thématique, la deuxième de la collection « Paix et sécurité », porte sur les efforts déployés par l’Union européenne (UE) en vue de soutenir la paix en Colombie. Chaque année, les études publiées dans cette collection évaluent les résultats obtenus par l’Union dans le domaine de la paix et de la sécurité dans une région donnée. La présente étude d’impact examine l’action menée par l’Union européenne au cours du conflit qui a sévi pendant 50 ans en Colombie et met l’accent sur la ...

La présente étude thématique, la deuxième de la collection « Paix et sécurité », porte sur les efforts déployés par l’Union européenne (UE) en vue de soutenir la paix en Colombie. Chaque année, les études publiées dans cette collection évaluent les résultats obtenus par l’Union dans le domaine de la paix et de la sécurité dans une région donnée. La présente étude d’impact examine l’action menée par l’Union européenne au cours du conflit qui a sévi pendant 50 ans en Colombie et met l’accent sur la consolidation de la paix depuis la conclusion, en 2016, de l’accord final de paix entre le gouvernement et le principal groupe armé du pays, les Forces armées révolutionnaires de Colombie - Armée du peuple (FARC-EP). L’Union a mobilisé un large éventail d’instruments civils en Colombie : la diplomatie bilatérale et multilatérale, l’aide humanitaire et l’aide au développement, et les relations commerciales. Après avoir situé le conflit dans son contexte géopolitique, la présente étude analyse la démarche adoptée par l'Union pour favoriser la paix en Colombie et la manière dont elle l'a mise en œuvre, la contribution du Parlement européen, ainsi que les risques qui sont apparus depuis la signature de l’accord de paix et les moyens de les atténuer. Une étude distincte publiée en parallèle donne un aperçu de l’action actuelle de l’Union en matière de paix et de sécurité et présente l’indice Normandie pour la paix 2019. Ces études ont été rédigées en vue de leur présentation au Forum mondial Normandie pour la paix, qui se tiendra en juin 2019.

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