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Revising the Visa Information System

15-11-2018

The Commission aims to upgrade the visa information system to allow for more thorough background checks on visa applicants, close security information gaps and ensure full interoperability with other EU-wide databases. This initial appraisal of the Commission’s impact assessment on the proposal observes that the impact assessment is underpinned by several stakeholder consultations and external studies. The Commission seems to be transparent about data limitations. However, the problem descriptions ...

The Commission aims to upgrade the visa information system to allow for more thorough background checks on visa applicants, close security information gaps and ensure full interoperability with other EU-wide databases. This initial appraisal of the Commission’s impact assessment on the proposal observes that the impact assessment is underpinned by several stakeholder consultations and external studies. The Commission seems to be transparent about data limitations. However, the problem descriptions are not always clear or convincing. In addition, considering the partly highly sensitive issues at hand, such as the fingerprinting of minors, the safeguards for fundamental rights protection in cases of errors or abuse could have been better explained.

Visas humanitaires

07-11-2018

Les visas humanitaires sont l’un des instruments que les pays peuvent utiliser pour permettre aux personnes dans le besoin d’accéder légalement et en toute sécurité à la protection internationale. À l’heure actuelle, le droit de l’Union ne prévoit pas de procédures claires pour l’admission dans l’Union de personnes demandant une protection internationale. Cette situation a des incidences négatives en termes de coût, de confiance mutuelle, d’application uniforme des règles et des droits fondamentaux ...

Les visas humanitaires sont l’un des instruments que les pays peuvent utiliser pour permettre aux personnes dans le besoin d’accéder légalement et en toute sécurité à la protection internationale. À l’heure actuelle, le droit de l’Union ne prévoit pas de procédures claires pour l’admission dans l’Union de personnes demandant une protection internationale. Cette situation a des incidences négatives en termes de coût, de confiance mutuelle, d’application uniforme des règles et des droits fondamentaux, pour n’en citer que quelques-unes, et entraîne une fragmentation des pratiques et des politiques des États membres. Le Parlement devrait voter en novembre 2018 sur un rapport d’initiative législative invitant la Commission à présenter un acte législatif distinct établissant un visa humanitaire.

Le droit au respect de la vie privée : les défis digitaux, une perspective de droit comparé - Belgique

29-10-2018

La présente étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les bases d’une comparaison des régimes juridiques applicables au droit au respect de la vie privée dans les différents ordres juridiques, ainsi que des solutions prévues par ces ordres juridiques pour répondre aux enjeux que l’« ère digitale» pose à ce droit. La publication expose, relativement à la Belgique et en rapport avec le thème de l'étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus significative et la nature ...

La présente étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les bases d’une comparaison des régimes juridiques applicables au droit au respect de la vie privée dans les différents ordres juridiques, ainsi que des solutions prévues par ces ordres juridiques pour répondre aux enjeux que l’« ère digitale» pose à ce droit. La publication expose, relativement à la Belgique et en rapport avec le thème de l'étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus significative et la nature du droit au respect de la vie privée, et s’achèvent par quelques conclusions sur les enjeux précités. Il existe un enchevêtrement du droit belge, et surtout de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, avec le droit international en matière de respect de la vie privée. Ainsi, grâce à la théorie dite de « l’ensemble indissociable », la haute juridiction peut façonner un système de protection proche de celui des organisations internationales qui sont, le plus souvent, les instigatrices des grands principes juridiques en la matière. L’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, forme l’assise juridique sur laquelle s’établit la notion de droit au respect de la vie privée dans l’ordre juridique belge.

Auteur externe

Ce document a été rédigé par Prof. Dr. Christian Behrendt, Professeur ordinaire, de l’Université de Liège et de la Katholieke Universiteit Leuven, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparé, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen.

Establishing the European Defence Fund

26-10-2018

One of a number of MFF-related impact assessment reports, this IA provides a comprehensive overview of the problems facing European defence development, as well as the general objectives that the proposed European Defence Fund is meant to address. It would nevertheless have gained by including a more detailed explanation behind the merger of the two financing windows, as well as a more detailed analysis of impacts. Finally, the lack of more specific objectives appears to have weakened the analysis ...

One of a number of MFF-related impact assessment reports, this IA provides a comprehensive overview of the problems facing European defence development, as well as the general objectives that the proposed European Defence Fund is meant to address. It would nevertheless have gained by including a more detailed explanation behind the merger of the two financing windows, as well as a more detailed analysis of impacts. Finally, the lack of more specific objectives appears to have weakened the analysis of monitoring mechanisms and it is unclear how stakeholders' views have fed into the analysis.

Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux, une perspective de droit comparé - Canada

24-10-2018

La présente étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les bases d’une comparaison des régimes juridiques applicables au droit au respect de la vie privée dans les différents ordres juridiques, ainsi que des solutions prévues par ces ordres juridiques pour répondre aux enjeux que l’«ère digitale» pose à ce droit. La publication expose, relativement au Canada et en rapport avec le thème de l'étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus pertinente et la nature du droit ...

La présente étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les bases d’une comparaison des régimes juridiques applicables au droit au respect de la vie privée dans les différents ordres juridiques, ainsi que des solutions prévues par ces ordres juridiques pour répondre aux enjeux que l’«ère digitale» pose à ce droit. La publication expose, relativement au Canada et en rapport avec le thème de l'étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus pertinente et la nature du droit à la vie privée, et s’achèvent par quelques conclusions sur les enjeux précités. Le droit canadien à la vie privée est un droit récent dont les multiples dimensions, juridiques, sociales ou politiques, rendent difficile la synthèse. Cette difficulté s’explique par la diversité des sources et des approches. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont en effet une compétence partagée en matière de protection à la vie privée. Il ne faut donc pas parler du droit à la vie privée mais bien des droits à la vie privée. Cette précision est importante puisque c’est la tradition civiliste qui est suivie au Québec et la common law dans les autres provinces. Notons qu’en 2012 la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu l’existence d’un recours délictuel d’intrusion dans l’intimité (tort), créant un précédent important dans les provinces de common law.

Auteur externe

Ce document a été rédigé par Prof. Pierre-Emmanuel Moyse, professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université McGill et directeur du Centre des politiques en propriété intellectuelle (CPPI), à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparé, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen.

Outcome of the meetings of EU Heads of State or Government, 17-18 October 2018

19-10-2018

The European Council (Article 50) meeting of 17 October 2018 made neither made progress towards finalising a withdrawal agreement nor decide on holding an extraordinary summit on Brexit. At the European Council meeting of 18 October 2018, EU leaders stressed the need to cooperate with countries of origin and transit as well as fighting people smuggling-networks. On internal security they adopted conclusions regarding many of the new threats the EU is facing, including cyber-attacks, disinformation ...

The European Council (Article 50) meeting of 17 October 2018 made neither made progress towards finalising a withdrawal agreement nor decide on holding an extraordinary summit on Brexit. At the European Council meeting of 18 October 2018, EU leaders stressed the need to cooperate with countries of origin and transit as well as fighting people smuggling-networks. On internal security they adopted conclusions regarding many of the new threats the EU is facing, including cyber-attacks, disinformation campaigns, and terrorism. Additionally they addressed a number of external relations related issues, such as EU-Africa relations, the upcoming EU League of Arab States meeting and Climate change.

Migration [What Think Tanks are thinking]

19-10-2018

At the European Council meeting on 18 October, European Union Heads of State or Government vowed to step up the fight against illegal migration, by intensifying efforts to crack down on smuggling networks, protect external borders and cooperate with countries of origin and transit. The EU's southern borders remain under pressure from irregular migrants escaping poverty and conflicts in the Middle East and Africa, although the leaders noted that illegal border crossings into the EU have declined by ...

At the European Council meeting on 18 October, European Union Heads of State or Government vowed to step up the fight against illegal migration, by intensifying efforts to crack down on smuggling networks, protect external borders and cooperate with countries of origin and transit. The EU's southern borders remain under pressure from irregular migrants escaping poverty and conflicts in the Middle East and Africa, although the leaders noted that illegal border crossings into the EU have declined by 95 % from their peak in October 2015. The leaders also said in their conclusions that a joint task force should be established at Europol's European Migrant Smuggling Centre. The European Commission is to propose a comprehensive set of implementation measures by December, and the leaders urged the European Parliament and Council to examine promptly the recent proposals on the Return Directive, the Asylum Agency and the European Border and Coast Guard. This note offers links to commentaries and studies on migration by major international think tanks. Earlier papers on the same topic can be found in a previous edition of 'What Think Tanks are Thinking', published in June 2018.

Das Recht auf Achtung des Privatlebens – Problemstellungen im Digitalbereich, eine rechtsvergleichende Perspektive: Deutschland

19-10-2018

Die vorliegende Studie ist Teil eines weiter gefassten Projekts, das als Grundlage für den Vergleich der Regelungen unterschiedlicher Rechtsordnungen hinsichtlich des Rechts auf Achtung des Privatlebens sowie der in diesen Rechtsordnungen vorgesehenen unterschiedlichen Ansätze zur Bewältigung der Herausforderungen des „digitalen Zeitalters“ für dieses Recht dienen soll. In diesem Dokument wird dieses Thema in Bezug auf Deutschland behandelt, wobei die geltenden Rechtsvorschriften, die einschlägige ...

Die vorliegende Studie ist Teil eines weiter gefassten Projekts, das als Grundlage für den Vergleich der Regelungen unterschiedlicher Rechtsordnungen hinsichtlich des Rechts auf Achtung des Privatlebens sowie der in diesen Rechtsordnungen vorgesehenen unterschiedlichen Ansätze zur Bewältigung der Herausforderungen des „digitalen Zeitalters“ für dieses Recht dienen soll. In diesem Dokument wird dieses Thema in Bezug auf Deutschland behandelt, wobei die geltenden Rechtsvorschriften, die einschlägige Rechtsprechung und die Art des Rechts auf Achtung des Privatlebens untersucht sowie Schlussfolgerungen hinsichtlich der genannten Herausforderungen gezogen werden. Ein ausdrückliches Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens kennt das deutsche Recht ebenso wenig wie ein verfassungsrechtliches Datenschutzgrundrecht. Gleichwohl wird beides als spezifische Ausprägungen des allgemeinen Persönlichkeitsrechts gerade auch gegenüber Anfechtungen der zunehmenden Digitalisierung garantiert. Dieses Recht weist eine doppelte Schutzrichtung auf: einerseits als Abwehrrecht gegen den Staat vor allem in Gestalt informationeller Selbstbestimmung und andererseits als Achtungsanspruch gegenüber Privaten insbesondere in der digitalen Kommunikation.

Auteur externe

Diese Studie wurde von Prof Dr. Bettina Schöndorf-Haubold, Justus-Liebig-Universität Gießen verfasst, im Auftrag des Referats Bibliothek der Rechtsvergleichung in der Generaldirektion des wissenschaftlichen Dienstes des Europäischen Parlaments (GD EPRS), Generalsekretariat des Europäischen Parlaments.

Revision of the Schengen Information System for border checks

18-10-2018

The Schengen Information System (SIS) is a large-scale information database that supports external border control and law-enforcement cooperation in the Schengen states by enabling competent authorities, such as police and border guards, to enter and consult alerts on wanted or missing persons and lost or stolen property. In view of responding more effectively to new migration and security challenges, in December 2016, the European Commission put forward a package of three legislative proposals aimed ...

The Schengen Information System (SIS) is a large-scale information database that supports external border control and law-enforcement cooperation in the Schengen states by enabling competent authorities, such as police and border guards, to enter and consult alerts on wanted or missing persons and lost or stolen property. In view of responding more effectively to new migration and security challenges, in December 2016, the European Commission put forward a package of three legislative proposals aimed at revising the legal framework of the SIS. The proposal on the establishment, operation and use of the SIS in the field of border checks provides for more effective use of fingerprints and facial images in the SIS, and imposes an obligation on the Member States to record all entry bans issued to thirdcountry nationals who have been found staying illegally in their territory. Third edition of a briefing originally drafted by Costica Dumbrava. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure. Please note this document has been designed for on-line viewing.

Use of the Schengen Information System for the return of illegally staying third-country nationals

18-10-2018

The Schengen Information System (SIS) is a large-scale information database that supports external border control and law enforcement cooperation in the Schengen states. It does so by enabling competent authorities, such as police and border guards, to enter and consult alerts on wanted or missing persons and lost or stolen property. In view of responding more effectively to new migration and security challenges, in December 2016, the European Commission put forward a package of three legislative ...

The Schengen Information System (SIS) is a large-scale information database that supports external border control and law enforcement cooperation in the Schengen states. It does so by enabling competent authorities, such as police and border guards, to enter and consult alerts on wanted or missing persons and lost or stolen property. In view of responding more effectively to new migration and security challenges, in December 2016, the European Commission put forward a package of three legislative proposals aimed at revising the legal framework of the SIS. The proposal on the use of the SIS for returning illegally staying third-country nationals aims to enhance the enforcement of the EU return policy and to reduce the incentives to irregular migration to the EU. Among other things, the proposal introduces the obligation for Member States to enter all return decisions into the SIS. Third edition of a briefing originally drafted by Costica Dumbrava. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure. Please note this document has been designed for on-line viewing.

Evénements à venir

19-11-2018
European Cultural Heritage
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CULT
19-11-2018
Hearing: Cross-border family disputes: safeguarding children’s rights
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JURI
19-11-2018
European Youth Hearing (follow-up of the EYE2018) in LIBE Committee
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