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Blockchain and the General Data Protection Regulation

24-07-2019

In recent times, there has been much discussion in policy circles, academia and the private sector regarding the tension between blockchains and the European Union’s General Data Protection Regulation (‘GDPR’). Whereas, the GDPR is based on an underlying assumption that in relation to each personal data point there is at least one the data controller, blockchains make the allocation of responsibility and accountability burdensome. Further, although the GDPR is based on the assumption that data can ...

In recent times, there has been much discussion in policy circles, academia and the private sector regarding the tension between blockchains and the European Union’s General Data Protection Regulation (‘GDPR’). Whereas, the GDPR is based on an underlying assumption that in relation to each personal data point there is at least one the data controller, blockchains make the allocation of responsibility and accountability burdensome. Further, although the GDPR is based on the assumption that data can be modified or erased where necessary to comply with legal requirements, blockchains, however, render the unilateral modification of data purposefully onerous in order to ensure data integrity and to increase trust in the network.

Use of financial data for preventing and combatting serious crime

19-07-2019

On 17 April 2018, the European Commission adopted a proposal for a directive intended to facilitate law enforcement authorities' access to and use of financial information held in other jurisdictions within the EU for investigations related to terrorism and other serious crime. The proposed directive would grant competent authorities direct access to bank account information contained in centralised registries set up in each Member State, according to the Fifth Anti-Money-Laundering Directive. The ...

On 17 April 2018, the European Commission adopted a proposal for a directive intended to facilitate law enforcement authorities' access to and use of financial information held in other jurisdictions within the EU for investigations related to terrorism and other serious crime. The proposed directive would grant competent authorities direct access to bank account information contained in centralised registries set up in each Member State, according to the Fifth Anti-Money-Laundering Directive. The proposal also aims to strengthen domestic and cross-border exchange of information between EU Member States' competent authorities, including law enforcement authorities and financial intelligence units, as well as with Europol. The provisional agreement reached in February 2019 in interinstitutional negotiations was adopted by the European Parliament on 17 April 2019, followed by the Council on 14 June. On 20 June 2019, the directive was signed into law and then published in the Official Journal on 11 July. Member States have until 1 August 2021 to transpose its provisions into national law.

Detecting and protecting victims of trafficking in hotspots

15-07-2019

This study focuses on the issue of trafficking in human beings in the specific context of hotspots. It analyses the processes in place to facilitate the detection of victims when they arrive by sea on Greek and Italian shores, as well as the protection they are granted.

This study focuses on the issue of trafficking in human beings in the specific context of hotspots. It analyses the processes in place to facilitate the detection of victims when they arrive by sea on Greek and Italian shores, as well as the protection they are granted.

(Non-)replacement of Commissioners elected to EP

03-07-2019

Having been elected to the European Parliament, two current members of the College of Commissioners have resigned as Commissioners in order to take up their seats. As a general rule, a vacancy caused in this way needs to be filled by a new Commissioner of the same nationality – unless the Council unanimously decides otherwise. On 16 June 2019, given the short duration of the remainder of the current Commission’s mandate, the Commission President, Jean-Claude Juncker, proposed not to replace the departing ...

Having been elected to the European Parliament, two current members of the College of Commissioners have resigned as Commissioners in order to take up their seats. As a general rule, a vacancy caused in this way needs to be filled by a new Commissioner of the same nationality – unless the Council unanimously decides otherwise. On 16 June 2019, given the short duration of the remainder of the current Commission’s mandate, the Commission President, Jean-Claude Juncker, proposed not to replace the departing Commissioners.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Protection des frontières extérieures de l’Union européenne

28-06-2019

L’arrivée massive de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne, qui a atteint un sommet en 2015, a mis au jour une série d’insuffisances et de lacunes dans les politiques européennes en matière de frontières extérieures et a mis à mal le fonctionnement des règles de Schengen du fait de la réintroduction des contrôles aux frontières par plusieurs États membres. En réponse à ces défis, ainsi qu’à l’intensification du terrorisme et de la grande criminalité transfrontière ...

L’arrivée massive de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne, qui a atteint un sommet en 2015, a mis au jour une série d’insuffisances et de lacunes dans les politiques européennes en matière de frontières extérieures et a mis à mal le fonctionnement des règles de Schengen du fait de la réintroduction des contrôles aux frontières par plusieurs États membres. En réponse à ces défis, ainsi qu’à l’intensification du terrorisme et de la grande criminalité transfrontière, l’Union européenne s’est engagée dans un processus plus vaste de réforme visant à renforcer ses frontières extérieures en consolidant les liens entre les contrôles aux frontières et la sécurité. D’une part, les mesures adoptées en vue de protéger les frontières extérieures de l’Union se sont concentrées sur le renforcement des règles de gestion des frontières européennes, tel que le code frontières Schengen, ainsi que sur le renforcement et la modernisation des mandats des agences européennes concernées, telles que Frontex, eu-LISA, Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile. D’autre part, face à un certain nombre de lacunes observées dans les systèmes d’information de l’Union européenne, des efforts ont été déployés pour mieux exploiter les possibilités offertes par les systèmes d’information et les technologies en ce qui concerne la sécurité, les casiers judiciaires ainsi que la gestion des frontières et des migrations. Ces efforts ont consisté à renforcer les systèmes informatiques existants (SIS II, VIS, Eurodac, ECRIS-TCN), à créer de nouveaux systèmes (ETIAS, système d’entrée/de sortie), et à améliorer leur interopérabilité. Le mandat élargi et l’accroissement des activités dans le domaine de la gestion des frontières européennes trouvent également leur reflet dans le volume, la flexibilité et la diversité accrus des fonds de l’Union alloués à cette fin, tant au sein qu’en dehors du budget européen actuel et futur. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: La lutte contre le terrorisme

28-06-2019

Confrontée à la menace croissante du terrorisme international, l’Union européenne joue un rôle toujours plus ambitieux dans la lutte contre le terrorisme. Si la responsabilité en matière de lutte contre la criminalité et de sécurité incombe en premier lieu aux États membres, l’Union offre des instruments de coopération, de coordination et (dans une certaine mesure) d’harmonisation, ainsi qu’un soutien financier, pour faire face à un phénomène qui ne connaît pas de frontières. Par ailleurs, l’hypothèse ...

Confrontée à la menace croissante du terrorisme international, l’Union européenne joue un rôle toujours plus ambitieux dans la lutte contre le terrorisme. Si la responsabilité en matière de lutte contre la criminalité et de sécurité incombe en premier lieu aux États membres, l’Union offre des instruments de coopération, de coordination et (dans une certaine mesure) d’harmonisation, ainsi qu’un soutien financier, pour faire face à un phénomène qui ne connaît pas de frontières. Par ailleurs, l’hypothèse selon laquelle il existe un lien entre le développement et la stabilité, ainsi qu’entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, dicte désormais l’action de l’Union au-delà de ses propres frontières. Les dépenses de l’Union dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ont augmenté au fil des années et sont appelées à croître à l’avenir en vue d’améliorer la coopération entre les autorités répressives nationales et de renforcer le soutien fourni par les organes de l’Union responsables de la sécurité, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Les fonds alloués à la coopération avec les pays tiers ont également été revus à la hausse, y compris au moyen de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. L’objet des nombreux instruments et règles adoptés depuis 2014 va de l’harmonisation des définitions des infractions terroristes et des peines y afférentes à l’échange d’informations et de données, en passant par la protection des frontières, le financement de la lutte contre le terrorisme et l’adoption d’une réglementation sur les armes à feu. Pour évaluer l’efficacité des outils existants et mettre en évidence les lacunes et les éventuelles voies à suivre, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale sur le terrorisme (TERR), qui a rendu son rapport en novembre 2018. La commission TERR a formulé des recommandations poussées invitant à prendre des mesures immédiates ou à plus long terme pour prévenir le terrorisme, s’attaquer à ses causes profondes, protéger les citoyens de l’Union et aider les victimes du mieux qui soit. Conformément à ces recommandations, les actions de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme privilégieront très probablement la réponse aux menaces actuelles et futures, la lutte contre la radicalisation, y compris par la prévention de la diffusion de la propagande terroriste sur l’internet, ainsi que l’amélioration de la résilience des infrastructures critiques. Parmi les évolutions prévisibles figurent également l’intensification de l’échange d’informations, qui va de pair avec l’interopérabilité programmée des bases de données de l’Union liées à la sécurité et aux frontières, ainsi qu’avec la réalisation d’enquêtes sur les attaques terroristes commises sur le territoire de l’Union et la poursuite en justice de leurs auteurs, grâce à l’extension proposée du mandat du Parquet européen récemment créé. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.

Key issues in the European Council

20-06-2019

The European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS) monitors and analyses the activities, commitments and impact of the European Council, so as to maximize parliamentary understanding of the political dynamics of this important institution. This new EPRS publication, 'Key issues in the European Council', which will be updated quarterly to coincide with European Council meetings, aims to provide an overview of the institution’s activities on major EU issues ...

The European Council Oversight Unit within the European Parliamentary Research Service (EPRS) monitors and analyses the activities, commitments and impact of the European Council, so as to maximize parliamentary understanding of the political dynamics of this important institution. This new EPRS publication, 'Key issues in the European Council', which will be updated quarterly to coincide with European Council meetings, aims to provide an overview of the institution’s activities on major EU issues. It analyses nine policy areas, explaining the legal and political background and the main priorities and orientations defined by the European Council. It also assesses the results of European Council involvement to date and identifies future challenges in the various policy fields.

Outlook for the European Council and Euro Summit meetings, 20-21 June 2019

19-06-2019

The June 2019 European Council will discuss, and potentially agree on, high-level appointments to EU institutions and adopt the 2019-2024 strategic agenda. Other agenda topics are the next Multiannual Financial Framework (MFF), the EU’s common climate ambition, disinformation, enlargement and foreign policy issues, including relations with Russia. EU-27 leaders will meet for a Euro Summit in extended format to discuss the report submitted by the Eurogroup on EMU reforms.

The June 2019 European Council will discuss, and potentially agree on, high-level appointments to EU institutions and adopt the 2019-2024 strategic agenda. Other agenda topics are the next Multiannual Financial Framework (MFF), the EU’s common climate ambition, disinformation, enlargement and foreign policy issues, including relations with Russia. EU-27 leaders will meet for a Euro Summit in extended format to discuss the report submitted by the Eurogroup on EMU reforms.

Interoperability between EU border and security information systems

14-06-2019

To enhance EU external border management and internal security, the European Commission has made several proposals to upgrade and expand European border and security information systems. As part of a broader process to maximise their use, the Commission presented legislative proposals for two regulations in December 2017 (amended in June 2018), establishing an interoperability framework between EU information systems on borders and visas, and on police and judicial cooperation, asylum and migration ...

To enhance EU external border management and internal security, the European Commission has made several proposals to upgrade and expand European border and security information systems. As part of a broader process to maximise their use, the Commission presented legislative proposals for two regulations in December 2017 (amended in June 2018), establishing an interoperability framework between EU information systems on borders and visas, and on police and judicial cooperation, asylum and migration. After completion of the legislative procedure at first reading in the Parliament and in the Council, the final acts were signed by the co-legislators on 20 May 2019 and published in the Official Journal two days later. Both acts came into force on 11 June 2019. The new rules aim to improve checks at the EU’s external borders, allow for better detection of security threats and identity fraud, and help in preventing and combating irregular migration. Third edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Recasting the Return Directive

14-06-2019

The Return Directive is the main piece of EU legislation governing the procedures and criteria to be applied by Member States when returning irregularly staying third-country nationals, and a cornerstone of the EU return policy. Taking into account the decrease in the EU return rate (45.8 % in 2016 and 36.6 % in 2017), and following European Council and Council calls to review the 2008 legal text to enhance the effectiveness of the EU return policy, in September 2018, the Commission proposed a targeted ...

The Return Directive is the main piece of EU legislation governing the procedures and criteria to be applied by Member States when returning irregularly staying third-country nationals, and a cornerstone of the EU return policy. Taking into account the decrease in the EU return rate (45.8 % in 2016 and 36.6 % in 2017), and following European Council and Council calls to review the 2008 legal text to enhance the effectiveness of the EU return policy, in September 2018, the Commission proposed a targeted recast of the directive aiming to 'reduce the length of return procedures, secure a better link between asylum and return procedures and ensure a more effective use of measures to prevent absconding'. In the 2014-2019 parliamentary term, the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee discussed some 654 amendments to the proposal, tabled in February 2019 following the publication of the rapporteur's draft report. However, since the committee did not adopt a report at that time, the new Parliament will have to decide how to approach the file (with a new rapporteur). In the meantime, the Council has reached a partial general approach on the proposal. Second edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

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