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Blockchain and the General Data Protection Regulation

24-07-2019

In recent times, there has been much discussion in policy circles, academia and the private sector regarding the tension between blockchains and the European Union’s General Data Protection Regulation (‘GDPR’). Whereas, the GDPR is based on an underlying assumption that in relation to each personal data point there is at least one the data controller, blockchains make the allocation of responsibility and accountability burdensome. Further, although the GDPR is based on the assumption that data can ...

In recent times, there has been much discussion in policy circles, academia and the private sector regarding the tension between blockchains and the European Union’s General Data Protection Regulation (‘GDPR’). Whereas, the GDPR is based on an underlying assumption that in relation to each personal data point there is at least one the data controller, blockchains make the allocation of responsibility and accountability burdensome. Further, although the GDPR is based on the assumption that data can be modified or erased where necessary to comply with legal requirements, blockchains, however, render the unilateral modification of data purposefully onerous in order to ensure data integrity and to increase trust in the network.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Politique industrielle

28-06-2019

Depuis 1992, l’Union européenne n’a de cesse de chercher à créer les conditions propices à l’amélioration de la croissance et de la compétitivité de l’industrie à travers sa politique industrielle. L’industrie européenne reste un pilier de l’économie. Elle génère un emploi sur cinq et est responsable de l’essentiel des exportations et des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation. Aujourd’hui, l’objectif de la politique de l’Union est de permettre une transition réussie vers une ...

Depuis 1992, l’Union européenne n’a de cesse de chercher à créer les conditions propices à l’amélioration de la croissance et de la compétitivité de l’industrie à travers sa politique industrielle. L’industrie européenne reste un pilier de l’économie. Elle génère un emploi sur cinq et est responsable de l’essentiel des exportations et des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation. Aujourd’hui, l’objectif de la politique de l’Union est de permettre une transition réussie vers une industrie numérique, fondée sur la connaissance, décarbonée et plus circulaire en Europe. Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne soutient, coordonne et complète les politiques et les actions des États membres, principalement dans les domaines de la recherche et de l’innovation, des PME et des technologies numériques. Dans une enquête Eurobaromètre effectuée à la demande du Parlement européen, plus de la moitié des citoyens de l’Union interrogés ont indiqué être en faveur d’un renforcement de l’action de l’Union dans le cadre de la politique industrielle. En dépit de cela, la politique industrielle demeure, parmi les domaines d’action couverts par l’enquête, celui qui est le moins bien compris. Depuis 2014, des efforts ont été déployés dans plusieurs domaines, notamment l’investissement (principalement via le Fonds européen pour les investissements stratégiques qui soutient la modernisation de l’industrie), la numérisation (par exemple, la mise en place de plusieurs partenariats de recherche ou d’un réseau de pôles d’innovation numérique appelés à s’élargir), le financement (faciliter l’accès de l’industrie et des PME aux marchés publics et leur permettre d’attirer des fonds de capital-risque), l’écologisation de l’industrie (par exemple, au moyen des objectifs révisés d’émissions pour 2030 ou des mesures relatives à la mobilité propre), la normalisation (réunir les acteurs concernés pour établir et mettre à jour conjointement les normes européennes) et les compétences (mobiliser les principales parties intéressées pour combler le déficit de compétences et fournir une main-d’œuvre adaptée à l’industrie moderne). Le Parlement européen a demandé que soient mises en place des politiques ambitieuses dans plusieurs de ces domaines. Les futures dépenses de l’Union dans des secteurs clés pour la politique industrielle devraient augmenter modérément. La Commission européenne propose également d’accroître, quoique dans une moindre mesure que les exigences fixées par le Parlement, la part des dépenses de l’Union consacrées à la recherche, aux PME et aux infrastructures clés. Dans les années à venir, les politiques de l’Union devraient être axées sur une concurrence mondiale plus équitable, la stimulation de l’innovation, le renforcement des capacités numériques et l’amélioration du développement durable de l’industrie européenne. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: La transformation numérique

28-06-2019

Une révolution numérique est en cours, qui transforme le monde tel que nous le connaissons à une vitesse inouïe. Les technologies numériques ont changé non seulement la façon dont évoluent les entreprises, mais aussi celle dont les gens se connectent, échangent des informations et interagissent avec les secteurs public et privé. Les entreprises et citoyens européens ont besoin d’un cadre politique adéquat ainsi que de compétences et d’infrastructures appropriées pour tirer parti de l’énorme valeur ...

Une révolution numérique est en cours, qui transforme le monde tel que nous le connaissons à une vitesse inouïe. Les technologies numériques ont changé non seulement la façon dont évoluent les entreprises, mais aussi celle dont les gens se connectent, échangent des informations et interagissent avec les secteurs public et privé. Les entreprises et citoyens européens ont besoin d’un cadre politique adéquat ainsi que de compétences et d’infrastructures appropriées pour tirer parti de l’énorme valeur générée par l’économie numérique et assurer le succès de la transformation numérique. L’Union européenne joue un rôle prépondérant dans la définition de l’économie numérique, grâce à différentes initiatives politiques, qui vont de la promotion de l’investissement dans la réforme du droit de l’Union à des actions non législatives visant à améliorer la coordination et l’échange de bonnes pratiques des États membres. La législature 2014-2019 a vu se concrétiser un certain nombre d’initiatives dans les domaines de la numérisation de l’industrie et des services publics, des investissements dans les infrastructures et services numériques, dans les programmes de recherche, dans la cybersécurité, dans le commerce électronique, dans le droit d’auteur et dans la législation sur la protection des données. Les citoyens de l’Union sont de plus en plus conscients du rôle important que les technologies numériques jouent dans leur vie quotidienne. Selon un rapport de 2017, deux tiers des Européens affirment que ces technologies ont des conséquences positives sur la société, sur l’économie et sur leurs propres vies, mais qu’elles s’accompagnent néanmoins de nouveaux défis. La majorité des répondants estiment en effet que l’Union européenne, les autorités des États membres et les entreprises doivent prendre des mesures pour remédier aux conséquences de ces technologies. La récente proposition du programme «Europe numérique» (pour la période 2021-2027), premier programme de financement exclusivement consacré au soutien de la transformation numérique dans l’Union, montre que cette dernière entend renforcer son soutien à la transformation numérique dans les années à venir. De nouvelles mesures seront sans doute nécessaires, notamment en vue d’accroître les investissements dans les infrastructures, de stimuler l’innovation, d’encourager les champions du numérique et la numérisation des entreprises, de réduire les fractures numériques, de supprimer les obstacles restants au marché unique numérique et de garantir un cadre juridique et réglementaire adapté dans les domaines de l’informatique de pointe et des données, de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité. Le Parlement européen, en tant que colégislateur, participe très étroitement à la conception du cadre politique qui aidera les citoyens et les entreprises à exploiter pleinement le potentiel des technologies numériques. Le présent document est une mise à jour d’un briefing plus ancien, publié avant les élections européennes de 2019.

What if policy anticipated advances in science and technology?

26-06-2019

What if blockchain revolutionised voting? What if your emotions were tracked to spy on you? And what if we genetically engineered an entire species? Science and policy are intricately connected. Via monthly 'What if' publications, the Scientific Foresight Unit (STOA; part of the European Parliamentary Research Service) draws Members of the European Parliament's attention to new scientific and technological developments relevant for policy-making. The unit also provides administrative support to the ...

What if blockchain revolutionised voting? What if your emotions were tracked to spy on you? And what if we genetically engineered an entire species? Science and policy are intricately connected. Via monthly 'What if' publications, the Scientific Foresight Unit (STOA; part of the European Parliamentary Research Service) draws Members of the European Parliament's attention to new scientific and technological developments relevant for policy-making. The unit also provides administrative support to the Panel for the Future of Science and Technology (STOA), which brings together 25 Members from nine different parliamentary committees who share a strong interest in science and technology in the context of policy-making.

Services fournis par le département thématique (ITRE à la loupe)

14-06-2019

Le département thématique A fournit une expertise de qualité, une analyse actualisée et une recherche indépendante aux commissions qui bénéficient de son soutien: ECON, EMPL, ENVI, ITRE et IMCO. Cette brochure porte sur les services que le département thématique propose à la commission ITRE.

Le département thématique A fournit une expertise de qualité, une analyse actualisée et une recherche indépendante aux commissions qui bénéficient de son soutien: ECON, EMPL, ENVI, ITRE et IMCO. Cette brochure porte sur les services que le département thématique propose à la commission ITRE.

A just energy transition, opportunity for EU industries, the role of hydrogen in the future and the example of energy transition in Germany

14-06-2019

This report summarises the presentations and discussions of the workshop on “A just energy transition, opportunity for EU industries, the role of hydrogen in the future and the example of energy transition in Germany”, which was organised for the ITRE Committee and held on 19th February 2019. This document was prepared by Policy Department A at the request of the Industry, Research and Energy (ITRE) Committee.

This report summarises the presentations and discussions of the workshop on “A just energy transition, opportunity for EU industries, the role of hydrogen in the future and the example of energy transition in Germany”, which was organised for the ITRE Committee and held on 19th February 2019. This document was prepared by Policy Department A at the request of the Industry, Research and Energy (ITRE) Committee.

Auteur externe

Trinomics, B.V.

How to tackle challenges in a future-oriented EU industrial strategy? (2 Volumes)

14-06-2019

This study provides a critical assessment of the 2017 EU industrial strategy and of the policy measures it comprises. Even though the EU industrial strategy is still a “meta-policy”, it successfully promotes a more integrated and innovative approach. However, it should more clearly identify mission-oriented strategic goals and mobilise the necessary effort and means to reach them. This document was provided/prepared by Policy Department A at the request of the Industry, Research and Energy Committee ...

This study provides a critical assessment of the 2017 EU industrial strategy and of the policy measures it comprises. Even though the EU industrial strategy is still a “meta-policy”, it successfully promotes a more integrated and innovative approach. However, it should more clearly identify mission-oriented strategic goals and mobilise the necessary effort and means to reach them. This document was provided/prepared by Policy Department A at the request of the Industry, Research and Energy Committee.

Auteur externe

CSLI, University of Bari and CERPEM, University of Warsaw and EUROREG

Balanced and fairer world trade defence: EU, US and WTO perspectives

29-05-2019

This workshop of the Committee on International Trade discussed recent developments in trade defence legislation and practice from the perspectives of the EU, the USA and the WTO. A set of trade defence rules have been agreed in the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular on anti-dumping, anti-subsidies and safeguards. The WTO also provides a dispute settlement system for cases brought forward by its members. The EU has recently adopted two sets of new legislation on Trade ...

This workshop of the Committee on International Trade discussed recent developments in trade defence legislation and practice from the perspectives of the EU, the USA and the WTO. A set of trade defence rules have been agreed in the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular on anti-dumping, anti-subsidies and safeguards. The WTO also provides a dispute settlement system for cases brought forward by its members. The EU has recently adopted two sets of new legislation on Trade Defence Instruments (TDI), known as ‘TDI methodology’ and ‘TDI modernisation’. These new rules aim at enhancing the EU’s trade defence, without deviating from its commitment to an open economic environment set in an international rules based order. The US has its own rules and practice for trade defence and continues to distinguish between countries having a market economy and those who don’t - a difference abandoned by the EU in its latest reform. Moreover, the Trump Administration has imposed many new tariffs on foreign imports, often based on the national security exception provided by the WTO - a justification contested by most of the countries targeted. Furthermore, the US expressed concerns about the system of dispute settlement in the WTO, blocking nominations to its Appellate Body. Experts gave their views on whether all these recent developments are contributing to an international trade defence regime that is ‘fair’ and ‘balanced’, taking into account the different perspectives.

Auteur externe

Erdal YALCIN, Hannes WELGE, André SAPIR, Petros C. MAVROIDIS

EU space programme

15-05-2019

In June 2018, the European Commission proposed a total budget allocation of €16 billion to finance space activities during the 2021-2027 period. The bulk of this, €9.7 billion in current prices, would be allocated to Galileo and EGNOS, the EU's global and regional satellite navigation systems, €5.8 billion would be allocated to Copernicus, the EU's Earth Observation programme, and €500 million would be earmarked for security, such as the Space and Situational Awareness (SSA) programme and the new ...

In June 2018, the European Commission proposed a total budget allocation of €16 billion to finance space activities during the 2021-2027 period. The bulk of this, €9.7 billion in current prices, would be allocated to Galileo and EGNOS, the EU's global and regional satellite navigation systems, €5.8 billion would be allocated to Copernicus, the EU's Earth Observation programme, and €500 million would be earmarked for security, such as the Space and Situational Awareness (SSA) programme and the new Governmental Satellite Communication initiative (GOVSATCOM) to support border protection, civil protection and humanitarian interventions, for instance. The main aims of the new space programme are to secure EU leadership in space activities, foster innovative industries, safeguard autonomous access to space and simplify governance. The space programme would upgrade the European Global Navigation Satellite Systems (GNSS) Agency by expanding its tasks and transforming it into the new EU Agency for the Space Programme. In April 2019, after several trilogue meetings, Parliament and Council reached a partial agreement on the programme, covering the content, but not, among other things, budgetary issues. Parliament adopted its position at first reading in April. Further discussions on the outstanding issues can be expected once Council reaches agreement on the overall multiannual budget. Second edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

European Defence Fund: Multiannual financial framework 2021-2027

15-05-2019

In June 2018, the European Commission presented a legislative proposal on a European Defence Fund, including a budget allocation of €13 billion in current prices for the 2021-2027 period. The proposal aims to streamline and simplify the current legislation by integrating the Preparatory Action on Defence Research (research window) and the European Defence Industrial Development Programme (as one part of the capability window) into a single fund. The main aims of the fund are to foster the competitiveness ...

In June 2018, the European Commission presented a legislative proposal on a European Defence Fund, including a budget allocation of €13 billion in current prices for the 2021-2027 period. The proposal aims to streamline and simplify the current legislation by integrating the Preparatory Action on Defence Research (research window) and the European Defence Industrial Development Programme (as one part of the capability window) into a single fund. The main aims of the fund are to foster the competitiveness and innovativeness of European defence and to contribute to the EU's strategic autonomy. In this regard, the fund would support collaborative industrial projects; co finance the costs of prototype development; encourage the participation of small and medium-sized enterprises; and promote projects in the framework of permanent structured cooperation. Synergies are expected with other EU initiatives in the field of cybersecurity, maritime transport, border management, Horizon Europe, the space programme and the European Peace Facility. In April 2019, after several trilogue meetings, Parliament and Council reached a partial agreement on the programme, covering the content, but not, among other things, budgetary issues. Parliament adopted its position at first reading in April. Further discussions on the outstanding issues can be expected once Council reaches agreement on the overall multiannual budget. Second edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

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