La ratification des traités internationaux, une perspective de droit comparé - Allemagne

Estudo 25-02-2021

La présente étude fait partie d’un projet global d’analyse de la ratification des traités internationaux dans différents États dans une perspective de droit comparé. L’objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit allemand. Le régime juridique applicable et la procédure, sont spécialement étudiés afin d’avancer une estimation des délais nécessaires pour cette ratification. Après une introduction générale, cette étude examine d’abord les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure d’adoption des traités, ensuite la répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués, et enfin les principales étapes de la procédure de conclusion des traités. Dans le cas de l’Allemagne, l’enjeu est la répartition des rôles entre le Gouvernement fédéral, le Président fédéral et le Parlement, auquel la Loi fondamentale accorde un droit d’approbation pour certains traités. De plus, l’organisation fédérale allemande doit être prise en compte, dans la mesure les Länder disposent d’une compétence propre en matière de conclusion de traités. Dans nombreux cas, les Länder sont d’ailleurs responsables de leur transposition en droit interne. La présente étude entend donner aux organes du Parlement européen un aperçu complet des processus de ratification des traités par les États et dans le cas présent l’Allemagne). Ainsi le Parlement pourra tenir compte des délais de ratification des traités futurs par ses partenaires, et organiser ses travaux en conséquence. Le présent document est la version en français de l’étude originairement publiée par la Bibliothèque de droit comparé en allemand en avril 2018. Cette version met à jour la version antérieure par le biais des notes du traducteur.