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BELGIQUE

LA POLITIQUE FORESTIÈRE NATIONALE : OBJECTIFS ET MOYENS MIS EN OEUVRE

Sommaire

2.1 - Un bref énoncé des moyens et des mesures

La spirale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a attribué aux régions les compétences en matière de forêts, conservation de la nature, chasse et pêche. Toutefois, le gouvernement fédéral belge reste associé aux négociations des accords internationaux.

Depuis 1983, l'Administration de la Recherche agronomique a représenté la Belgique dans un certain nombre d'assemblées internationales :

La dernière loi de régionalisation adoptée par les Chambres, mi-juillet 1993, supprime ce reste de tutelle nationale sur les matières forestières. Il n'y a donc plus de politique nationale belge en matière forestière, mais bien des politiques régionales, du moins en Flandre et en Wallonie. L'exiguïté du territoire de la région de Bruxelles-capitale exclut en effet toute ambition de développement d'une politique forestière.

La région flamande

Le décret intitulé Bosdecreet, du 13 juin 1990, a pour objet de réglementer la conservation, la protection, la planification et l'administration des forêts. L'article 6 du décret prévoit le développement d'un plan forestier à long terme ( Lange termijnplanning Bosbouw) sur lequel s'appuiera la politique forestière régionale. Les lignes maîtresses de ce plan à long terme sont censées promouvoir un accroissement conséquent des superficies boisées de la région au cours du siècle à venir. Les objectifs particuliers de ce plan proposent :

Ce plan ne néglige pas la vocation économique des forêts et propose un taux d'auto-approvisionnement de 30 % pour la couverture des besoins de la Flandre en produits ligneux à l'horizon 2100. Il porte également sur les fonctions de protection remplies par les forêts et sur le développement de fonctions scientifiques et de conservation des massifs, actuels et à venir, en Flandre. Il souligne la nécessité du développement de nouveaux outils juridiques, dont le décret de juin 1990 constitue la pierre d'angle, ainsi que celle du dégagement de moyens financiers nouveaux.

Dans la conception de ce plan à long terme, les responsables proposent une vision future des forêts régionales : celles-ci incluent, sans distinction de vocation, les forêts publiques et privées pour la constitution de massifs intégrés d'une étendue suffisante afin que les fonctions multiples attendues des forêts puissent y être correctement assumées. Il reste toutefois aux autorités publiques de la région flamande à se prononcer sur ces propositions.

En région wallonne

Les orientations de politique forestière proposées fin 1992 visent à :

L'importance du bon choix des essences de reboisement est soulignée, tant sous l'angle de leur adaptation aux stations que sous l'angle de leur qualité génétique. Un inventaire permanent doit être mené dans toutes les forêts de la région.

Des remèdes au morcellement des propriétés forestières doivent être mis en oeuvre : adaptation des droits de mutation lors de vente ou d'échange de propriétés forestières, aides publiques à la création d'associations ou de coopératives de gestion ou de vente de bois et mise en place d'une nouvelle forme juridique de groupement forestier.

Les mesures envisagées pour améliorer la rentabilité des propriétés boisées concernent une révision de la fiscalité portant sur les droits de succession, sur la mise en place d'instruments de prêts financiers à taux réduits pour les sylviculteurs, l'accès aux aides de l'Union européenne, l'entretien des voiries commerciales en forêt, la réduction des coûts des travaux. Le boisement des terres agricoles dans la logique de la PAC est envisagé avec prudence.

La recherche forestière doit être dynamisée et mieux coordonnée. La région souligne la nécessité d'un effort accru : formation du personnel travaillant en forêt, information du public, aides aux PME dans le secteur de la transformation du bois et investissements des communes dans l'amélioration de leurs forêts, notamment pour la création et l'entretien de la voirie.

Les outils de la politique forestière et les principales mesures juridiques applicables

La région flamande

Le Bosdecreet impose la tutelle de l'Administration des Forêts pour toutes les forêts publiques. De plus, il impose :

D'autre part, le regroupement de propriétaires pour la constitution d'entités boisées de plus de 5 ha et les reboisements selon un plan d'aménagement approuvé par l'administration peuvent faire l'objet de l'octroi de subventions par la région.

En forêt publique comme en forêt privée, l'ouverture au public est conditionnée par un règlement établi ou approuvé par les services extérieurs de l'Administration :

La région wallonne

La politique forestière s'appuie sur un certain nombre d'instruments récents dont les plus importants sont cités ci-dessous :

D'autres mesures sont en préparation :

Les aides financières

Les subventions aux boisements feuillus oscillent entre 30 % et 90 % du coût des régénérations par semis naturel ou par plantation, en fonction de la durée de révolution de l'espèce pour les propriétés privées. Pour les forêts publiques, elles sont de 30 % pour les résineux, de 45 % pour les feuillus à révolution moyenne, de 60 % pour les feuillus à longue révolution (chênes indigènes et hêtres). Les investissements en voirie forestière sont subventionnés à 30 % et les aménagements touristiques à 60 % en forêts publiques.

Le régime fiscal appliqué aux propriétés forestières privées comporte :

Dans les deux régions, il semble que les autorités publiques soient prêtes à une révision de la fiscalité, favorable à la lutte contre le morcellement des propriétés forestières et à l'amélioration de leur rentabilité.

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2.2 - Les institutions

L'organisation administrative

La région flamande

L'Administration flamande des Forêts dépend du département Leef Milieu en Infrastructuur du ministère de la Communauté flamande. Au sein de ce département, elle relève de l'Administratie Milieu, Natuur en Landinrichting (AMINAL) et plus spécifiquement de la Direction Natuurbehoud en Ontwikkeling. AMINAL contrôle également une institution scientifique de recherches forestières ( het Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer) et une cellule de planification.

La Direction Natuurbehoud en ontwikkeling contrôle quatre services :

Le personnel affecté à l'ensemble du service selon le cadre adopté par l'exécutif de la région flamande compte 27 ingénieurs dont 8 attachés à la direction centrale et 19 en services extérieurs, 21 employés administratifs dont 1 secrétaire de direction attachée à la direction, 12 aux services extérieurs et 8 à la direction centrale, 151 gardes, dont 15 affectés à la pêche.

La région wallonne

L'administration des forêts est confiée à la Division de la nature et des forêts de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement. Au siège central de la division, un inspecteur général contrôle quatre directions :

Le personnel attaché au siège central de la Division compte théoriquement, outre l'inspecteur général et les quatre directeurs : 20 personnes de niveau universitaire, 23 employés. Les services extérieurs de la Division de la nature et des forêts comportent cinq directions comprenant : 55 personnes de niveau universitaire, 69 employés, 546 agents des forêts et 38 ouvriers. L'Administration contrôle également un centre de recherches forestières.

Les organisations professionnelles

Les principales organisations forestières privées ayant trait à la production forestière sont au nombre de cinq :

Pratiquement, tous les autres secteurs d'activité dans le contexte de la filière bois comptent une ou plusieurs associations souvent nationales. Quatre associations regroupent les producteurs de plants forestiers.

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2.3 - Les interventions communautaires

La coordination entre les mesures nationales et communautaires

L'attitude générale

Les régions wallonne et flamande suivent toutes deux les prescriptions du Règlement CEE no3528, relatif à la protection des forêts contre les pollutions atmosphériques :

Si les régions bénéficient par ailleurs d'aides communautaires, dont certaines ont un impact sur le secteur forestier, c'est à travers des lignes d'action de la Communauté européenne qui n'ont pas directement trait aux matières forestières : FEOGA, aides aux entreprises...

Le cas particulier du boisement des terres agricoles

Les mesures spécifiques que les régions wallonne et flamande adopteront dans le cadre des dispositions de la PAC font actuellement l'objet d'âpres discussions. Les dispositions que les autorités publiques des régions flamande et wallonne envisagent en faveur du boisement des terres agricoles dans le cadre de la PAC sont très contrastées. Elles ont en commun l'octroi d'une prime annuelle de compensation des pertes de revenus de 25 000 BEF par ha de terre agricole boisée, payable aux seuls exploitants agricoles à titre principal pendant les cinq années pour lesquelles sont prises les mesures actuelles et à charge de l'Etat belge.

Toutes les autres mesures d'accompagnement relèvent des autorités régionales. Le contenu d'un projet arrêté de l'exécutif régional wallon est actuellement soumis à l'examen des services compétents de la Commission. Les axes essentiels en cours de discussion témoignent de la prudence adoptée par les autorités régionales wallonnes. La subvention prévue pour le boisement des terres agricoles est envisagée dans le cadre général de l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses.

Les terres agricoles exploitées en faire-valoir indirect sont exclues du champ d'application de ce projet.

L'agriculteur sollicitant la subvention pour le boisement de terres agricoles doit s'engager à rester dans la profession pendant 10 ans. La surface minimale à boiser est fixée à un ha lorsque les terres n'ont pas au moins un quart de leur périmètre contigu à un boisement existant. Le demandeur s'engage à maintenir l'état boisé pendant 20 ans. Le montant total de la subvention est plafonné à :

Ces montants sont portés respectivement à 100 000, 60 000 et 25 000 BEF si certaines conditions très spécifiques sont satisfaites. De telles dispositions ne semblent pas devoir amener les agriculteurs wallons à déborder d'enthousiasme pour le boisement de leurs terres. Un autre arrêté concernant les plantations de haies et brise-vent est toujours à l'étude. Il repose sur l'octroi de primes d'un montant de 100 BEF par mètre courant pour des alignements d'un rang, 150 BEF pour deux rangs et 200 BEF pour trois rangs et plus.

L'exécutif régional flamand réserve un accueil bien différent à la Directive no2080/92 de la Communauté. Les dispositions qu'il a adoptées comportent ces éléments :

Ce projet vise au boisement de quelque 10 000 ha de 1994 à 1998, dont 2 800 ha à l'initiative d'exploitants agricoles à titre principal. Les différentes subventions à attribuer sont estimées à un total de 1 461 000 000 BEF, payables de 1994 à 2002 pour les mesures forestièes proprement dites, et à environ 660 000 000 BEF pour la compensation des pertes de revenus d'exploitants agricoles à titre principal.

L'administration forestière de la région flamande envisage avec une certaine sérénité des boisements régionaux importants de terres agricoles, en parfaite cohérence avec les objectifs du Plan de développement forestier à long terme en cours d'approbation. En région wallonne, l'administration forestière adopte une attitude sensiblement plus réservée. La situation actuelle du marché du bois et des entreprises de première transformation incite à la prudence et notamment à la décision d'éventuels boisements davantage en fonction des besoins écologiques locaux que des perspectives de rendement économique, qui sont très incertaines.

L'opportunité d'une politique forestière autonome distincte de la PAC et d'interventions spécifiques de l'Union européenne

La région flamande

Les responsables de la préparation du plan de développement forestier à long terme apprécieraient une reconnaissance européenne du bien-fondé de l'option prise en région flamande, en faveur d'une forêt multifonctionnelle construite avant tout sur des bases écologiquement saines et qui garantit la pérennité des massifs. Ces responsables souhaitent le développement d'une politique forestière européenne selon cette orientation.

La région wallonne

Les menaces qui pèsent sur la filière-bois conduisent les acteurs de cette filière à réclamer de l'Union européenne des mesures efficaces de lutte contre des importations à prix de dumping, vis-à-vis desquelles les produits indigènes ne sauraient être compétitifs, ainsi que le développement, à l'échelle des douze pays européens, d'une politique forestière telle que les rôles multiples que jouent les massifs boisés n'aient pas à souffrir d'un éventuel effondrement de la valeur commerciale des bois indigènes. Cela suppose d'imaginer et de développer les instruments financiers nécessaires en forêts, tant publiques que privées, pour garantir l'exécution des travaux d'aménagement et d'entretien indispensables.


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Parlement européen
Révisé le 1er septembre 1996
URL: http://www.europarl.ep.ec/dg7/forest/fr/bel-2.htm