ENTREPRISES PUBLIQUES ET SERVICES PUBLICS ÉCONOMIQUES
DANS L'UNION EUROPÉENNE
SÉRIE ÉCONOMIE W-21
RÉSUMÉ

PREMIÈRE PARTIE:LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I: CONCEPTION ET ORGANISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

La notion d'entreprise publique recouvre des réalités très diverses, étant donné surtout les considérations variées qui ont depuis plus d'un siècle justifié la création d'entreprises publiques dans les pays européens.

I. Définition

A. Parmi un certain nombre de tentatives de définition de l'entreprise publique, on retiendra celle de la Commission européenne dans la directive 80/723 du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, qui est maintenant la référence de toute législation communautaire applicable à ces entreprises. Ce texte définit l'entreprise publique comme "toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent".

B. Il résulte de cette définition que c'est l'influence dominante d'une autorité publique, et non la propriété publique, qui est maintenant considérée comme le principal critère de l'entreprise publique, cette influence s'exerçant, avec ou sans propriété, par le pouvoir de nommer les principaux dirigeants de l'entreprise ou par la capacité à contrôler les grandes décisions de celle-ci par l'intermédiaire de droits spéciaux des représentants de l'autorité publique.

C. En même temps, l'entreprise publique ne saurait exister sans:

1) un certain degré d'autonomie à l'égard des autorités publiques;

2) un objectif économique: produire et vendre des biens ou des services;

3) un mode de fonctionnement proche de celui des entreprises privées.

II. Formes juridiques

Parmi les entreprises publiques, la principale distinction juridique se fait entre:

A. Celles qui relèvent essentiellement d'un droit particulier, qu'il s'agisse du "droit public" ou au moins d'une législation spéciale. Quelles que soient leurs appellations (établissement public, corporation publique, entreprise nationale ou d'Etat ...), elles ont en commun:

  1. d'être la plupart du temps propriété d'autorités publiques;
  2. d'être légalement cantonnées à une activité spécifique;
  3. de ne pouvoir recourir à l'arbitrage ni être mises en faillite;
  4. d'être placées sous l'étroit contrôle des autorités publiques;
  5. d'avoir souvent un personnel qui relève d'un régime juridique spécial et non du droit commun du travail.

B. Celles qui relèvent essentiellement du droit commun

Appelées habituellement sociétés nationales ou sociétés d'Etat, elles:

III. Relations avec les autorités publiques

A. Modes d'intervention des autorités publiques dans les entreprises

1) Les principaux instruments d'intervention sont le contrôle des organes dirigeants de l'entreprise, des opérations financières telles que des augmentations de capital ou des subventions et le contrôle sur les décisions.

2) Les organes chargés de mettre ces instruments en oeuvre sont des instances administratives, législatives ou judiciaires.

3) En réalité l'influence des autorités publiques est d'autant plus forte qu'elles ont la propriété, au moins majoritaire, de l'entreprise.

B. Objectifs de l'intervention publique

Les entreprises publiques sont censées avoir des objectifs qui les différencient des autres. Même celles d'entre elles qui opèrent dans des secteurs relevant en principe de l'initiative privée, comme l'industrie, se voient attribuer certaines missions d'ordre public telles que la contribution à la politique industrielle ou sociale du gouvernement. Mais c'est évidemment beaucoup plus vrai de celles qui ont une véritable activité de "service public", consistant à produire des biens ou des services d'intérêt général.

CHAPITRE II: PLACE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS L'ECONOMIE

Etant donné l'absence d'une définition totalement opérationnelle de l'entreprise publique, les statistiques en la matière sont de valeur relative. Toutefois les chiffres publiés par le CEEP (Centre Européen des Entreprises à Participation Publique), tous les trois ans, en l'occurrence en 1997 avec comme année de référence 1995, fournissent une bonne base d'appréciation.

I. Place globale

Le tableau ci-après donne pour chaque Etat membre le pourcentage (obtenu par la moyenne de trois paramètres: effectifs salariés, valeur ajoutée, formation brute de capital fixe) des entreprises publiques dans l'ensemble de l'économie marchande non agricole.

Finlande

17,6

Grèce

15,4

France

14,7

Italie

14,2

Autriche

13,3

Suède

12,9

Portugal

12,3

Irlande

11,8

Belgique

10,9

Allemagne (sans l'ancienne RDA)

10,7

Danemark

9,7

Espagne

8

Luxembourg

6,4

Pays-Bas

5,7

Royaume-Uni

2,7

Ensemble de l'Union

10,4

On retiendra de ce tableau que dans l'ensemble de l'Union les entreprises publiques représentent environ 10% de l'économie mais que les différences nationales sont fortes avec moins de 3% seulement au Royaume-Uni, quelque 6% aux Pays-Bas et au Luxembourg et autour de 15% en Finlande, en Grèce, en France et en Italie, les autres pays se situant à peu près à la moyenne générale.

II. Evolution dans le temps

Pendant grosso modo les vingt dernières années (précisément entre 1973 et 1995), la place des entreprises publiques dans l'économie s'est accrue durant la première moitié de la période, passant d'environ 14% à près de 17%, et a décliné ensuite jusqu'aux 10% actuels. Avec le mouvement de privatisation en cours, elle devrait encore descendre pour se stabiliser à un niveau de 8 à 9%.

III. Situation par secteurs

Sous réserve de différences nationales, on retiendra que les entreprises publiques représentent en effectifs salariés:

CONCLUSION

Représentant environ 10% de l'économie de l'Union, pourcentage en diminution, les entreprises publiques sont des organismes d'appellations diverses et de nature juridique variable, relevant du droit commun ou d'un droit particulier. Mais elles sont toujours créées par les autorités publiques qui ont sur elles une influence dominante et en ont très souvent la propriété, même si elles gardent une autonomie substantielle qui se traduit habituellement par la personnalité juridique. Elles ont en général une mission particulière qui est assez souvent une vraie mission de "service public".


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