I. TRAITÉ SUR LES FORCES ARMÉES CONVENTIONNELLES EN EUROPE (FCE)

Début des négociations: 6 mars 1989.
Signé: le 19 novembre 1990
Entré en vigueur: le 17 juillet 1992
Durée: illimitée.


La détérioration de la situation en Russie et dans les autres républiques de l'ex Union Soviétique à la fin de 1994 a créé un climat d'incertitude vis-à-vis du sort du traité sur les forces conventionnelles en Europe.

Le traité, qui couvre le territoire européen entre l'Océan Atlantique et l'Oural, s'applique aux pays membres de l'OTAN et à ceux qui appartenaient au Pacte de Varsovie. Sont donc exclus les Etats neutres et les non alignés.

A l'intérieur du territoire mentionné chaque partie s'engage à limiter, voire réduire, certains types d'armements afin de rendre impossible toute possibilité de lancer une attaque par surprise ou d'amorcer des opérations offensives à grande échelle. Cinq catégories d'armes sont prises en considération: chars, véhicules blindés , artillerie, avions de combat et hélicoptères.

Le traité divise l'Europe en 5 zones et différentes sub-zones et établit des limitations quantitatives qui varient selon la région considérée. Il avait été prévu que les États signataires avaient jusqu'au 17 novembre 1995 pour exécuter, selon un calendrier prévoyant trois phases<1>, les dispositions de réduction prévues par le trait<2>.

L'effondrement de l'Union Soviétique en 1991 a inévitablement engendré un changement radical du scénario dans la partie orientale du continent européen: Refus du traité par les trois républiques baltes, Estonie, Lituanie et Lettonie; éclatement de la guerre civile en Géorgie; contentieux entre la Russie et l'Ukraine pour le contrôle de la Crimée et de la flotte de la Mer Noire; tensions séparatistes en Moldavie...

L'engagement des ex Républiques soviétiques a imposé une adaptation du traité sur les forces conventionnelles qui a pu être modifié lors de la conférence tenue à Oslo le 5 juin 1992.

En ce qui concerne l'exécution du traité, trois questions principales, d'actualité ces derniers temps, risquent de réduire l' efficacité et la portée de la convention.

Il s'agit d'abord des conséquences économiques qui résultent de la disparition du système soviétique. Les nouvelles Républiques se trouvent face à une situation extrêmement difficile à gérer; la transition de l'économie planifiée à l'économie de marché demande un effort d'adaptation sans précédent du point de vue social, culturel, politique et, avant tout, financier. Les coûts liés à la destruction des armements excédant les seuils fixés par le traité ont été plusieurs fois à l'origine de demandes d'ultérieures révisions, soit pour ce qui concerne les échéances soit pour ce qui concerne les limites quantitatives<3>. La Biélorussie a par exemple du suspendre, en février 1995, le processus d'élimination de ses armements pour éviter que les dépenses excessives ne mettent en danger la stabilité économique nationale<4>. La même situation s'est produite en Russie<5>.

Une réponse partielle à ces revendications a été fournie par les États Unis qui se sont engagés à octroyer à la Biélorussie et à l'Ukraine 5 millions de dollars en 1994. L'OTAN de son coté a préféré constater que malgré les coûts élevés et les longs délais liés à l'élimination de l'équipement militaire en surplus, son maintien serait de toute manière beaucoup plus cher.

Globalement, seuls l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Biélorussie n'ont pas été en mesure de remplir leurs obligations avant l'échéance du 17 novembre 1995, tandis que la Russie et l'Ukraine ont rejoint leurs limites nationales sauf pour ce qui concerne les zones plus externes, autrement connues comme "flank". Il est évident que le non respect des obligations par ces États contribue à l'instauration d'un climat d'incertitude et de préoccupation chez les pays voisins qui craignent de se trouver bientôt dans une situation délicate et hautement précaire.

A noter que les autres pays de l'Europe de l'Est, tels que la Pologne ou la Tchéquie, ont en revanche exécuté les dispositions de réduction dans les délais prévus.

Les deux autres questions concernent directement la Russie, en particulier son opposition à tout élargissement à l'Est de l'OTAN, et la maîtrise de la crise tchéchène qui s'inscrit plus généralement dans la question du flanc occidental russe.

Face à la première question, on constate une attitude à exploiter l'appartenance au traité, et donc à utiliser la menace du recul, pour bloquer tout processus d'extension de l'Alliance aux ex- républiques soviétiques. Le non engagement russe aurait en effet le résultat de bloquer, dans la région, toute forme de coopération en matière de désarmement "conventionnel", avec de graves répercussions sur la stabilité internationale et le rapport de force qui est en train de se définir dans le continent. Dans une déclaration rendue le 3 avril 1995 par le ministre russe de la défense, le gouvernement a mis en garde l'Alliance Atlantique contre un élargissement à l'Est qui pourrait par contre inciter la Russie à créer un nouveau groupe de forces armées pour protéger les fronts plus à risque.

La crise tchéchène est aussi un motif de préoccupation dans la région; la concentration de troupes russes dans le nord Caucase a été perçue par certains (Turquie, mais aussi États-Unis et OTAN) comme une claire violation des prescriptions du traité, même si le premier déploiement n'avait pas été considéré comme irrégulier. En 1994 la Russie avait aussi proposé que les États voisins du sud, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie, abaissent leur seuil pour lui permettre d'augmenter les siens sans violer le Traité. La proposition a été évidemment rejetée par les trois républiques. En effet la question des quotas, en particulier donc pour ce qui concerne le flanc occidental, a été soulevée à plusieurs reprises, la Russie voulant absolument renégocier les termes de l'article en question.

La question des limitations dans ces régions constitue un problème réel, et l'Ukraine a tendance à considérer le traité comme discriminatoire. La situation s'est ultérieurement aggravée par l'instabilité et les changements qui caractérisent la Russie et son comportement manifesté par rapport au traité FCE est aussi symptomatique de son attitude par rapport à la coopération en matière de politique et de sécurité et de défense. Les évolutions nationalistes et autoritaires de la politique interne, l'influence croissante des milieux militaires sur la politique, la guerre en Tchéchénie, ainsi que la méfiance évidente vis-à-vis de l'OTAN, des Etats-Unis, de l'Europe centrale et des pays voisins, sont des éléments qui empêchent toute prévision sur le comportement et sur les intentions de la Russie dans le contexte international.

En conclusion, si l'on considère que la finalité de l'accord est l'élimination des disparités dans la dotation d'armes conventionnelles en Europe, préjudiciables à la stabilité et à la sécurité du continent, l'objectif a été, généralement, atteint. En effet aucun État n'est aujourd'hui en mesure de lancer une attaque armée par surprise.

Malheureusement le Traité sur les armes conventionnelles ne s'applique pas à la (Ex)-Yougoslavie, ce pays n'ayant participé ni à son élaboration ni à sa conclusion en tant que pays non-aligné.


NOTES

(1) 25% dans les 16 mois successifs à l'entrée en vigueur du traité; 60% dans les 28 mois et le restant dans les 40 mois au plus tard.

(2) On rappelle que le 17 juillet 1992 est aussi la date d'entrée en vigueur du traité sur les Forces conventionnelles en Europe -1A (CFE 1A) qui prévoit, pour les États membres de la CSCE/OSCE, le seul maintien des structures militaires nécessaires à prévenir la guerre et à assurer une défense efficace. Cet accord n'a qu'une valeur politique et n'est donc pas juridiquement contraignant.

(3) La requête d'une révision du traité ne rencontre pas l'accord de tous les Etats; fortement opposés sont par exemple la France, la Turquie l'Estonie et la Norvège; céder à cette pression signifierait le mettre continuellement en discussion d'autres Etats désirant le réviser de façon à le rendre plus favorable. En tout cas une conférence finalisé à la révision du traité est prévue pour le mois de mai 1996, selon les dispositions contenues dans l'article XXI du même traité.

(4) Un nouveau délai a été octroyé à la Biélorussie afin de lui donner le temps de se conformer aux dispositions du traité jusqu'à le 26 avril 1996.

(5) En 1994 elle a aussi proposé l'idée de créer un fond pour soutenir les Etats en difficulté dans l'exécution des dispositions du traité.