Clause de non-responsabilité :
L'interprétation des débats sert uniquement à faciliter la communication entre les participants à la réunion. Elle ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.
Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés comme authentiques.
L'utilisation de l'enregistrement de l'interprétation à des fins autres que celle qui est mentionnée ci-dessus est interdite, sauf autorisation expresse du Parlement européen.
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