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Cadre juridique

 
L'accès aux documents est régi par le cadre législatif et réglementaire ci-après.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 précise entre autres le champ d'application de l'accès aux documents, les bénéficiaires, les exceptions, ainsi que les règles relatives aux demandes d'accès aux documents et au traitement de ces demandes par les institutions.
Il définit également ce que doit être un registre de documents et les informations essentielles qu'il doit contenir. Chaque institution doit adapter son règlement intérieur aux dispositions de ce règlement.

Au Parlement européen, c'est la décision du Bureau du 28 novembre 2001 qui a fixé les règles de mise en œuvre de ce règlement. Elle définit les responsabilités du contrôle de l'enregistrement des documents dans le registre public ainsi que du traitement des demandes d'accès aux documents.
Ces demandes, qui doivent être déposées par écrit dans une des langues officielles de l'Union européenne, doivent être traitées dans un délai de quinze jours, conformément aux modalités et aux restrictions énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001.