Enlèvement parental transfrontalier: comment nous pouvons vous aider
 

Si vous formez un couple international et que vous vous séparez, il est possible que l’un d’entre vous veuille «retourner dans son pays» ou «déménager». Si vous avez des enfants ensemble, vous aurez besoin du consentement de l'autre parent pour déménager avec l’enfant dans un autre pays.

Sans ce consentement, le parent qui décide unilatéralement d’emmener l’enfant avec lui se rend coupable de violation du droit de garde de l’autre parent, donnant lieu à une situation de «déplacement illicite» ou de «non‑retour» eu égard au lieu de résidence habituelle de l’enfant. En droit, une telle situation est considérée comme un cas d'«enlèvement parental» et le parent concerné se rend coupable d’une infraction.  

Si votre partenaire a emmené votre enfant dans un autre pays, il est très important que vous réagissiez rapidement. Vous allez devoir entreprendre un certain nombre d'actions. Par exemple, si votre enfant a été emmené dans un autre pays de l’Union européenne ou dans un pays qui est partie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants , vous devrez prendre contact avec l’autorité centrale  de votre pays afin d'entamer la procédure en vue du retour de votre enfant.

Nous pouvons vous soutenir en vous exposant les différentes options dont vous disposez pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais. Nous agirons de manière impartiale et neutre, guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en gardant à l’esprit que votre enfant a le droit d’entretenir une relation et des contacts avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Quelle assistance la Coordinatrice du Parlement européen peut-elle vous proposer?
 

Vous aider à faire face à la complexité de la procédure

En cas d’enlèvement parental transfrontalier, il existe des instruments juridiques internationaux et européens pour obtenir le retour rapide de l'enfant vers sa résidence habituelle, là où se trouvent les juridictions compétentes pour statuer sur le droit de garde.

Le bureau de la Coordinatrice collabore étroitement avec les autorités centrales nationales , les structures de médiation familiale transfrontalière, les avocats spécialisés dans les enlèvements d’enfants, les ONG  et d’autres parties prenantes en Europe et au-delà. Au besoin, nous pouvons vous aider en vous informant sur les mesures existantes permettant de remédier à la situation. L’assistance de la Coordinatrice n'ayant pas valeur de conseils juridiques, les informations communiquées viennent compléter les conseils juridiques professionnels fournis par votre avocat, sans pour autant pouvoir les remplacer.

La médiation comme alternative à la procédure judiciaire dans les litiges ayant trait à l’enlèvement d’enfants et aux droits de garde et de visite

Nous pouvons vous expliquer en quoi consiste la médiation et nous vous encouragerons à envisager cette option, s’il y a lieu.

La médiation peut s’avérer très efficace dans des litiges familiaux hautement conflictuels étant donné que les parents sont guidés par des médiateurs transfrontaliers impartiaux et expérimentés, familiarisés avec la complexité des affaires de cette nature.

La médiation peut vous aider à communiquer avec votre ex‑partenaire de manière sûre et dans un environnement neutre au sujet des questions qui touchent à votre enfant, ainsi qu'à trouver une solution librement consentie, viable et centrée sur l’enfant qui sera acceptable pour les deux parents, et qui sera avant tout dans l’intérêt supérieur de votre enfant. Elle peut également permettre d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la médiation, vous pouvez nous envoyer un courrier électronique  ou contacter notre bureau pour que nous puissions nous entretenir avec vous à ce sujet. Nous pouvons vous aider à prendre contact avec des médiateurs formés aux litiges familiaux transfrontaliers et notamment aux affaires d’enlèvement parental dans votre pays.

L’importance des conseils juridiques professionnels

Les procédures de retour étant complexes, nous vous recommandons fortement de demander conseil à des avocats disposant de compétences spécialisées et d’une expérience dans les procédures judiciaires d’enlèvement parental. Les autorités centrales  disposent souvent d'une liste d'avocats travaillant dans ce domaine. Nous pouvons également vous renvoyer vers des réseaux d’avocats spécialisés dans les affaires d’enlèvement parental dans les États membres de l'UE. 

Si l'enlèvement de votre enfant a lieu vers un pays où la Convention de La Haye ne s’applique pas, nous pouvons également vous fournir des informations sur les moyens d'action possibles au niveau local.         

  • Sarah-Cecilie FINKELSTEIN WATERS 

    "Chers parents,
    Quelles que soient les circonstances, l’enlèvement parental constitue une mesure drastique. Qu'un tel acte soit justifié ou non, le message qu’il envoie à l’enfant est qu'une part de lui-même, 50 % de son ADN, de son héritage et de sa famille, doivent être rejetés, dédaignés ou déplorés. Un tel message peut avoir un effet dévastateur sur l’enfant. La haine de soi, la culpabilité et la confusion qui peuvent en découler risquent de marquer un enfant à vie et influenceront son rapport à soi et ses relations avec autrui. Agissez avec sagesse, avec une grande précaution, en pensant aux conséquences de vos actes. Votre enfant vous en remerciera à l'avenir.
    Cordialement,"

    Regardez l’histoire de Sarah-Cecilie, enlevée par son père lorsqu’elle était enfant: 
      

Cadre juridique: enlèvement parental

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants  s’applique dans 98 pays dans le monde. Elle a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un pays, et de garantir le respect des droits de garde et de visite dans les deux pays.

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil («Bruxelles II bis»)  s’applique dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. C’est ainsi que, à l’exception du Danemark, les États membres appliquent les règles européennes en plus des règles de la Convention de La Haye. 

Le Parlement européen a publié une étude sur les enlèvements parentaux transfrontaliers dans l’Union européenne  (2015).

La Commission européenne a aussi une page internet consacrée à l’enlèvement parental transfrontalier .  

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