La protection des données à caractère personnel au Parlement européen 

Pour accomplir ses obligations envers les citoyens européens, le Parlement européen a parfois besoin de connaître des informations personnelles, ci-après « données à caractère personnel ».

 Le Parlement européen traite l’ensemble des données à caractère personnel qu’il collecte en respectant pleinement les droits des personnes concernées, conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, ci-après « le règlement ».

La législation 

Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 novembre 2018 et a pris effet au 11 décembre 2018.

Décision du Bureau du Parlement européen du 17 juin 2019 sur les modalités d’exécution du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE

La grande majorité des pages de ce site peuvent être consultées sans qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit demandée.

Seules quelques pages invitent à introduire des données à caractère personnel et, ce, dans le cadre de requêtes ou de services bien spécifiques.

Ainsi, par exemple, la page «  Demandes d'informations des citoyens (Ask EP)  » présente un bouton « Contactez-nous » qui active un formulaire en ligne. Sur ce formulaire, il vous est demandé d’indiquer au minimum (champs obligatoires) vos nom, prénom, pays de résidence, et adresse électronique, ainsi que, éventuellement, vos sexe, adresse, âge, profession, et nationalité. Une fois envoyé, le formulaire est transmis par courrier électronique au service compétent afin que celui-ci puisse vous servir au mieux.

Les données collectées sont traitées uniquement aux fins prévues et clairement spécifiées. Vous disposez du droit d’accès à l’égard des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que du droit de rectifier ces données dans l’éventualité où elles s’avèreraient inexactes ou incomplètes. Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous devez adresser votre requête à l’entité assurant la fonction de Responsable du traitement, telle qu’indiquée dans la déclaration spécifique relative à la protection des données concernées. À tout moment vous disposez également d’un droit de recours auprès du contrôleur européen de la protection des données.

Dans certains cas, le Parlement européen a la possibilité de restreindre l’exercice de certains des droits que vous avez sur vos données à caractère personnel en tant que personne concernée. Reportez-vous à l’ avis relatif aux restrictions  pour plus d’informations.

Ce site web fournit parfois des liens vers des sites internet externes. Vu que le Parlement européen ne contrôle pas ces derniers, nous vous invitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Le délégué à la protection des données du Parlement européen

Le délégué à la protection des données est responsable de veiller à l'application du règlement.

Tout service du Parlement européen qui utilise des informations identifiant des individus est concerné par ce règlement et est tenu de notifier au délégué à la protection des données toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, consultation, transmission, organisation, etc.).

Ces opérations sont consignées dans un registre dédié comportant une description détaillée de tout traitement de données à caractère personnel effectué par le Parlement européen.

Le Registre des activités de traitement

Le Registre des activités de traitement permet à chacun de s'informer sur les traitements des données à caractère personnel effectués par le Parlement européen.

Il est destiné à l'information du public et est accessible librement via Internet.

Toute personne concernée peut exercer les droits reconnus par le règlement sur la base des informations contenues dans ce registre.

Les résultats obtenus pour chaque traitement notifié sont disponibles uniquement dans la langue de saisie de la notification dans le registre (soit anglais, soit français).

Le contrôleur européen de la protection des données

Le contrôleur européen de la protection des données est une autorité de contrôle européen indépendante.

Sa mission est de veiller à ce que les institutions européennes et les organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données lorsqu’ils élaborent de nouvelles politiques ou lorsqu’ils traitent, au sein de leur organisation, des données à caractère personnel.

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