RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023
26.9.2024 - (COM(2024)0325 – C10‑0088/2024 – 2024/0212(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Georgios Aftias
PR_BUD_Funds
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
- EXPOSÉ DES MOTIFS
- ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023
(COM(2024)0325 – C10‑0088/2024 – 2024/0212(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM (2024)0325 – C10‑0088/2024),
– vu l’article 107, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027[2], et notamment son article 9,
– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[3], et notamment son point 10,
– vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion[4],
– vu sa résolution du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[5],
– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur l’efficacité de l’utilisation, par les États membres, des financements du Fonds de solidarité de l’Union face aux catastrophes naturelles[6],
– vu sa résolution du 18 mai 2021 sur le réexamen du Fonds de solidarité de l’Union européenne[7],
– vu le rapport n° 1/2024 de l’AEE intitulé «Évaluation européenne des risques climatiques» (EUCRA),
– vu le rapport de la commission des budgets (A10-0002/2024),
A. considérant qu’entre le 1er et le 17 mai 2023, la région italienne d’Émilie-Romagne a connu des précipitations d’une grande intensité qui ont entraîné des inondations, et que le montant total des dommages directs a été estimé par les autorités italiennes à 8,5 milliards d’EUR;
B. considérant qu’entre le 3 et le 6 août 2023, la Slovénie a été touchée par de fortes précipitations qui ont entraîné des inondations dans tout le pays, la pire catastrophe naturelle qu'elle ait connue à ce jour, et que le montant total des dommages directs s’élève, selon la Commission, à 7,3 milliards d’EUR;
C. considérant qu’entre le 3 et le 6 août 2023, l’Autriche a été frappée par de fortes précipitations qui ont entraîné des inondations dans les régions du sud du pays, et que le montant total des dommages directs a été estimé par les autorités autrichiennes à 208 millions d’EUR;
D. considérant qu’entre le 4 et le 11 septembre 2023, la Grèce a été touchée par la tempête méditerranéenne «Daniel», qui a provoqué de fortes précipitations et entraîné des inondations en divers lieux dans le centre de la Grèce, et en particulier dans la région de Thessalie, et que le montant total des dommages directs a été estimé par les autorités grecques à 2,3 milliards d’EUR;
E. considérant qu’entre le 25 octobre et le 10 novembre 2023, la région italienne de Toscane a connu des précipitations d’une grande intensité qui ont entraîné des inondations soudaines, et que le montant total des dommages directs a été estimé par les autorités italiennes à 2,7 milliards d’EUR;
F. considérant qu’entre le 2 et le 9 novembre 2023, l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, située dans la région française des Hauts-de-France, a été touchée par de fortes précipitations qui ont provoqué des inondations, et que le montant total des dommages directs a été estimé par les autorités françaises à 1,9 milliard d’EUR;
1. exprime sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes, leurs familles et toutes les personnes touchées par les inondations dévastatrices en Italie, en Slovénie, en Autriche, en Grèce et en France, ainsi qu’avec les autorités nationales, régionales et locales engagées dans les opérations de secours;
2. se félicite de cette décision qui constitue une expression concrète et visible de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et les régions des zones touchées en Italie, en Slovénie, en Autriche, en Grèce et en France;
3. insiste une nouvelle fois sur l’importance d’informer le public des retombées positives concrètes du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin d’accroître également la sensibilisation des citoyens de l’Union à ses outils et programmes;
4. souligne le nombre croissant de catastrophes naturelles graves et dévastatrices en Europe et invite les États membres et la Commission à investir dans les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci afin d’éviter des pertes humaines et économiques; estime qu’il convient d’augmenter le budget du FSUE ou de son équivalent, dans le contexte de la proposition de la Commission à venir sur le nouveau cadre financier pluriannuel et des futures négociations interinstitutionnelles; prie instamment la Commission d’augmenter le budget de la réserve de solidarité européenne et de veiller à ce que le montant total du financement et les modalités d’affectation y afférentes soient établis dans le but de garantir l’efficacité optimale du FSUE;
5. souligne qu’en raison du changement climatique, les îles et les régions côtières sont particulièrement exposées aux catastrophes naturelles; reconnaît que les phénomènes tels que les tremblements de terre, les inondations, les éruptions volcaniques et les sécheresses – qui touchent également les lacs et les rivières – représentent une menace croissante pour de nombreuses régions européennes, en particulier celles bordant la Méditerranée; se demande si le FSUE est à même de répondre aux besoins urgents liés à l’adaptation au changement climatique dans ces territoires particulièrement fragiles; estime dès lors que les îles et les régions côtières devraient bénéficier d’un financement adéquat dans le cadre du FSUE, afin de tenir compte de leurs vulnérabilités spécifiques;
6. souligne que le FSUE n’est qu’un instrument curatif et que l’Union devrait également continuer à s’atteler à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets en soutenant les politiques européennes et nationales de prévention des catastrophes naturelles; souligne que le rapport n° 1/2024 de l’AEE intitulé «Évaluation européenne des risques climatiques» a mis en garde contre le fait que l'Union n’est pas préparée aux effets du changement climatique, et souligne qu’il est nécessaire d’agir pour éviter que les risques climatiques recensés n’atteignent des niveaux critiques; invite les États membres et la Commission à apporter leur contribution à la réalisation des objectifs convenus lors du sommet de Paris sur le climat; rappelle qu’il est urgent de créer des synergies efficaces avec d’autres politiques et programmes de l’Union et souligne que les États membres devraient utiliser au mieux les possibilités de financement offertes, en particulier par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, le Fonds de cohésion et les programmes de développement rural; souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures préventives, non seulement pour atténuer les dommages futurs, mais aussi pour prévenir l’aggravation des conditions de risque à la suite d’événements catastrophiques, tels que des incendies de forêt, des glissements de terrain ou l’assèchement de lacs et de rivières; souligne l’importance d’assurer une flexibilité adéquate entre les différents programmes; souligne que l’octroi d’une aide au titre du FSUE ne devrait pas se faire au détriment des financements européens reçus par les États membres dans le cadre d’autres programmes ou politiques de l’Union; rappelle que les États membres peuvent accorder des aides d’État, conformément aux règles applicables de l’Union, notamment aux entreprises agricoles qui ont subi des dommages en raison de catastrophes naturelles;
7. rappelle l’importance d’une évaluation rapide et solide des dommages, qui tienne dûment compte des répercussions économiques, et demande que des efforts opérationnels accrus soient déployés afin de réduire le délai moyen de versement des avances, tout en veillant à la protection du budget de l’Union; invite la Commission à simplifier davantage la procédure et à raccourcir le délai nécessaire au traitement des demandes de mobilisation du FSUE, à réduire les délais de réponse et à veiller à ce que les fonds parviennent rapidement aux régions touchées, étant donné que les catastrophes naturelles causent des dommages importants qui perturbent la vie quotidienne et les économies locales; souligne la nécessité de faire preuve d'une flexibilité raisonnable lorsque les pays bénéficiaires sont confrontés à des retards justifiés ou à des difficultés lors de l'introduction de leur demande ou de l’utilisation des fonds alloués; invite les États membres à tenir compte du fait que les populations vulnérables sont particulièrement touchées par les catastrophes naturelles, en raison de facteurs socio-économiques qui entravent encore leur résilience;
8. souligne qu’il est urgent de libérer l’aide financière immédiate du FSUE afin qu’elle parvienne à temps aux régions touchées;
9. approuve la décision annexée à la présente résolution;
10. charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[8], et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[9], et notamment son article 9,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (AII)[10], et notamment son point 10,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé "Fonds") vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
(2) Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765[11].
(3) Le 24 juillet 2023, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues dans la région d’Émilie-Romagne en mai 2023.
(4) Le 20 octobre 2023, la Slovénie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en août 2023.
(5) Le 19 octobre 2023, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en août 2023.
(6) Le 20 novembre 2023, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en septembre 2023.
(7) Le 19 janvier 2024, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en Toscane en octobre et en novembre 2023.
(8) Le 24 janvier 2024, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en novembre 2023.
(9) Les demandes susmentionnées remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
(10) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France.
(11) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2024, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
a) un montant de 378 833 540 EUR en faveur de l’Italie en rapport avec les inondations survenues dans la région d’Émilie‑Romagne en mai 2023;
b) un montant de 428 405 059 EUR en faveur de la Slovénie en rapport avec les inondations survenues en août 2023;
c) un montant de 5 199 245 EUR en faveur de l’Autriche en rapport avec les inondations survenues en août 2023;
d) un montant de 101 528 949 EUR en faveur de la Grèce en rapport avec les inondations survenues en septembre 2023;
e) un montant de 67 811 826 EUR en faveur de l’Italie en rapport avec les inondations survenues dans la région de Toscane en octobre et en novembre 2023;
f) un montant de 46 763 069 EUR en faveur de la France en rapport avec les inondations survenues dans l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais en novembre 2023.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du … [date de son adoption][*].
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen Par le Conseil
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (le «règlement FSUE») pour un montant de 1 028 541 689 EUR afin de venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles (inondations) survenues dans ces pays en 2023.
Italie – catastrophe majeure: inondations dans la région d’Émilie-Romagne
Entre le 1er et le 17 mai 2023, la région italienne d’Émilie-Romagne a été frappée par de fortes précipitations qui ont entraîné des inondations. Les intempéries ont touché sept provinces de la partie centrale et orientale de la région, avec des précipitations d’une grande intensité et un cumul de hauteurs d’eau important enregistré en particulier dans les zones vallonnées et montagneuses. Les précipitations totales cumulées enregistrées pendant toute la durée du phénomène allaient de 200 à 500 mm. Les conséquences des inondations qui en ont résulté ont été dramatiques. Outre les pertes économiques considérables dues à la destruction des infrastructures et aux dommages causés aux biens publics et privés, 14 personnes ont perdu la vie. Plus de 1 500 glissements de terrain ont été provoqués par les conditions météorologiques extrêmes et ont fortement endommagé des routes et des bâtiments, des infrastructures de réseau et des cours d’eau.
Les autorités italiennes estiment à 8,5 milliards d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» fixé pour l’Italie à 3,8 milliards d’EUR en 2023. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
Slovénie – catastrophe majeure: inondations
Entre le 3 et le 6 août 2023, un système de basse pression intense a provoqué des précipitations importantes. Les fortes pluies et des averses torrentielles ont donné lieu à des inondations de grande ampleur, des glissements de terrain et des coulées de boue. La plupart des précipitations ont été mesurées dans la moitié nord de la Slovénie et ont atteint des niveaux allant jusqu’à 150-200 mm d’eau. L’épisode de crue a été exceptionnel, car il concernait les trois principaux cours d’eau slovènes. Les eaux en crue ont détruit des routes, des ponts, des infrastructures de distribution d’eau et d’assainissement, des installations électriques, de nombreuses habitations, des zones urbaines et des terres agricoles.
Selon la Commission, le montant total des dommages directs causés par la catastrophe s’élève à 7,3 milliards d’EUR. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» fixé pour la Slovénie, à savoir 0,6 % de son revenu national brut, qui était de 308,8 millions d’EUR en 2023. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
Autriche – catastrophe survenue dans un pays voisin: inondations
Entre le 3 et le 6 août 2023, de fortes pluies ont causé de nombreux dommages aux infrastructures publiques et privées du sud de l’Autriche, en particulier en Basse-Carinthie et en Styrie. Les eaux ont envahi des bâtiments, des caves, des garages, des forêts et des champs, provoquant plus de 900 coulées de boue et glissements de terrain. Plus de 120 communautés ont été touchées par les dégâts dus à la tempête, avec notamment des coupures de courant isolées provoquées par la montée des eaux souterraines. Des dommages supplémentaires ont été signalés dans les Länder voisins de Salzbourg et du Burgenland, entre autres.
Les autorités autrichiennes ont présenté leur demande au titre du critère du «pays voisin» énoncé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement FSUE, qui dispose qu’une intervention du FSUE peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible. L’Autriche estime à 208,0 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La même catastrophe naturelle remplissant les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» en Slovénie, un État voisin éligible, la demande de l’Autriche est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement FSUE.
Grèce – catastrophe majeure: cyclone
Entre le 4 et le 11 septembre 2023 s’est produit un phénomène météorologique et hydrologique intense et massif, caractérisé par des précipitations fortes et persistantes, qui a entraîné des inondations catastrophiques en divers lieux dans le centre de la Grèce, notamment dans la région de Thessalie. Les précipitations totales cumulées enregistrées pendant toute la durée du phénomène étaient comprises entre 400 et 1 000 mm dans les régions touchées. Au cours de l’épisode, une grande partie de la région a reçu des précipitations en quantités comparables à la pluviométrie annuelle totale moyenne. Les pluies torrentielles ont provoqué des inondations importantes dans le centre de la Grèce, où de vastes zones ont été touchées. Ces inondations ont entraîné des destructions massives d’infrastructures, transformant les rues en rivières, démolissant des bâtiments et des ponts et laissant des villages entiers submergés. Outre les pertes économiques considérables dues à la destruction des infrastructures et aux dommages causés aux biens publics et privés issus des secteurs de l’agriculture et de l’élevage ainsi qu’aux PME, 17 personnes ont perdu la vie.
Les autorités grecques estiment à 2,3 milliards d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» fixé pour la Grèce, à savoir 0,6 % de son revenu national brut, qui était de 1,1 milliard d’EUR en 2023. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
Italie – catastrophe régionale: inondations dans la région de Toscane
Entre le 25 octobre et le 10 novembre 2023, la région italienne de Toscane a été touchée par des précipitations intenses dans un laps de temps relativement court, en particulier dans les provinces de Prato, Florence, Pise, Pistoia et Livourne. La pluie et les vents violents qui l’accompagnaient ont provoqué des inondations soudaines et des glissements de terrain. Les conséquences des inondations qui en ont résulté ont été dramatiques. Ce phénomène a causé des dommages économiques considérables, tué sept personnes et contraint des milliers de personnes à quitter leur foyer.
La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Les autorités italiennes estiment à 2,7 milliards d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente environ 2,4 % du PIB de la région de Toscane et dépasse le seuil d’intervention applicable pour une «catastrophe régionale», qui est de 1,7 milliard d’EUR pour cette région en 2024.
France – catastrophe régionale: inondations
Entre le 2 et le 9 novembre 2023, l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, située dans la région française des Hauts-de-France, a été frappée par d’intenses précipitations qui ont atteint 271 mm dans certaines zones. Ces circonstances ont provoqué une montée rapide du niveau des cours d’eau en peu de temps et un débordement des cours d’eau principaux. Le phénomène a eu de graves conséquences, à savoir de nombreuses coulées de boue qui à leur tour ont provoqué des fermetures de routes. La catastrophe a causé des dommages économiques considérables et contraint des milliers de personnes à quitter leur foyer.
La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Les autorités françaises estiment à 1,9 milliard d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente environ 1,64 % du PIB de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais[12] et dépasse le seuil d’intervention applicable pour une «catastrophe régionale», qui est de 1,8 milliard d’EUR pour cette région en 2024[13].
Conclusion
La méthode permettant de calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen. La Commission propose donc à l’autorité budgétaire de mobiliser les montants suivants pour les six demandes:
Catastrophe |
Total des dommages directs (EUR) |
Seuil de catastrophe (EUR) |
2,5 % du total des dommages directs (EUR) |
2,5 % du total des dommages directs jusqu’au seuil «catastrophe majeure» (EUR) |
6 % des dommages directs au-dessus du seuil «catastrophe majeure» (en EUR) |
Montant de l’aide proposée au titre du FSUE (EUR) |
Avance (EUR) |
Solde à verser (EUR) |
|
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|
régionale / majeure |
catastrophe régionale |
calcul de l’aide en cas de catastrophe majeure |
|
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Italie (Émilie-Romagne) – inondations (catastrophe majeure) |
8 533 315 251 |
3 804 725 000 |
SO |
95 118 125 |
283 715 415 |
378 833 540 |
94 708 385 |
284 125 155 |
|
Slovénie – inondations (catastrophe majeure) |
7 320 232816 |
308 826 000 |
SO |
7 720 650 |
420 684 409 |
428 405 059 |
100 000 000 |
328 405 059 |
|
Autriche – inondations (pays voisin) |
207 969 814 |
SO |
5 199 245 |
SO |
SO |
5 199 245 |
SO |
5 199 245 |
|
Grèce – inondations (catastrophe majeure) |
2 325 232 656 |
1 085 286 000 |
SO |
27 132 150 |
74 396 799 |
101 528 949 |
25 382 237 |
76 146 712 |
|
Italie (Toscane) – inondations (catastrophe régionale) |
2 712 473 053 |
1 719 230 000 |
67 811 826 |
SO |
SO |
67 811 826 |
SO |
67 811 826 |
|
France – inondations (catastrophe régionale) |
1 870 522 773 |
1 839 110 000 |
46 763 069 |
SO |
SO |
46 763 069 |
11 690 767 |
35 072 302 |
|
TOTAL |
1 028 541 689 |
231 781 389 |
796 760 300 |
||||||
Le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil[14] du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 a scindé la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en deux instruments distincts: la réserve de solidarité européenne et la réserve d’aide d’urgence. La réserve de solidarité européenne, dotée d’un montant annuel de 1 016 millions d’EUR (aux prix de 2018, ce qui correspond à 1 144,2 millions d’EUR aux prix de 2024) sera utilisée pour l’assistance visant à répondre à des situations d’urgence couvertes par le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).
Afin d’éviter un épuisement rapide de la dotation annuelle, l’article 3, paragraphe 7, du règlement FSUE et l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement CFP modifié disposent que 25 % de la dotation annuelle du FSUE (soit 286 millions d’EUR pour 2024) restent disponibles le 1er octobre de chaque année.
Enfin, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général de l’Union pour 2024 (en crédits d’engagement et de paiement) pour le versement d’éventuelles avances.
Par conséquent, le montant maximal pouvant être utilisé par le FSUE au titre de la dotation 2024 de la réserve de solidarité européenne à ce stade est de 808 135 764 EUR, ce qui permet de couvrir les besoins de paiement de cette mobilisation.
Montant disponible au titre du FSUE en 2024: |
|
Dotation annuelle totale FSUE 2024 |
1 144 181 018 |
Tranche disponible après le 1er octobre (-) |
286 045 254 |
Crédits réservés aux avances (-) |
50 000 000 |
Tranche disponible avant le 1er octobre (-) |
808 135 764 |
Montant à utiliser pour cette mobilisation |
796 760 300 |
Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, qui donnera lieu à la mobilisation rapide des montants susmentionnés, en signe de solidarité européenne avec l’Italie, la Slovénie, l’Autriche, la Grèce et la France. Le rapporteur demande instamment à la Commission que cette contribution financière soit versée de toute urgence.
ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS
Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
23.9.2024 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 2 1 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Georgios Aftias, Rasmus Andresen, Olivier Chastel, Tamás Deutsch, Angéline Furet, Jens Geier, Thomas Geisel, Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier, Alexander Jungbluth, Ondřej Kovařík, Giuseppe Lupo, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Danuše Nerudová, João Oliveira, Younous Omarjee, Bogdan Rzońca, Julien Sanchez, Lukas Sieper, Carla Tavares, Lucia Yar, Auke Zijlstra |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Dick Erixon, Niclas Herbst, Moritz Körner, Rasmus Nordqvist, Kai Tegethoff, Anouk Van Brug |
|||
Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final |
Lina Gálvez, Hannes Heide, Ana Miguel Pedro, Bogdan Andrzej Zdrojewski |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
30 |
+ |
ECR |
Bogdan Rzońca |
NI |
Thomas Geisel, Lukas Sieper |
PPE |
Georgios Aftias, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Danuše Nerudová, Ana Miguel Pedro, Bogdan Andrzej Zdrojewski |
PfE |
Tamás Deutsch, Angéline Furet, Ondřej Kovařík, Julien Sanchez |
Renew |
Olivier Chastel, Moritz Körner, Anouk Van Brug, Lucia Yar |
S&D |
Lina Gálvez, Jens Geier, Jean-Marc Germain, Hannes Heide, Giuseppe Lupo, Victor Negrescu, Carla Tavares |
The Left |
João Oliveira, Younous Omarjee |
Verts/ALE |
Rasmus Andresen, Rasmus Nordqvist, Kai Tegethoff |
2 |
- |
ECR |
Dick Erixon |
ESN |
Alexander Jungbluth |
1 |
0 |
PfE |
Auke Zijlstra |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj.
- [2] JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.
- [3] JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.
- [4] JO L 231 du 30.6.2021, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1058/oj.
- [5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0082.
- [6] JO C 184 du 5.5.2022, p. 82.
- [7] JO C 15 du 12.1.2022, p. 2.
- [8] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj.
- [9] JO L 433I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.
- [10] JO L 433I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.
- [11] Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj).
- [*] Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.
- [12] Le Nord-Pas de Calais est une région de niveau NUTS 2 qui correspond à l’une des deux anciennes régions (Nord-Pas de Calais et Picardie) qui ont été fusionnées pour devenir la région des Hauts‑de‑France en 2016.
- [13] La demande ayant été présentée en 2024, le seuil applicable est celui de 2024.
- [14] Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj).