Rapport - A10-0007/2024Rapport
A10-0007/2024
Parlement européen

RAPPORT concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustements relatifs à certains organismes décentralisés

15.10.2024 - (13195/2024 – C10‑0109/2024 – 2024/0185(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Siegfried Mureşan


Procédure : 2024/0185(BUD)
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A10-0007/2024
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustements relatifs à certains organismes décentralisés

(13195/2024 – C10‑0109/2024 – 2024/0185(BUD))

Le Parlement européen,

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 44,

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[2], et notamment son article 44,

– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, définitivement adopté le 22 novembre 2023[3],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[4],

– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[5],

– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom[6],

– vu le projet de budget rectificatif nº 4/2024, adopté par la Commission le 19 juillet 2024 (COM(2024)0931),

– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2024, adoptée par le Conseil le 23 septembre 2024 et transmise au Parlement européen le 24 septembre 2024 (13195/2024 – C10‑0109/2024),

– vu les articles 96 et 98 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets (A10-0007/2024),

A. considérant que l’objectif premier du projet de budget rectificatif nº 4/2024 est d’actualiser le volet des recettes du budget afin de tenir compte des dernières évolutions et, en outre, d’ajuster le volet des dépenses du budget en ce qui concerne un certain nombre d’agences décentralisées;

B. considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2023 implique une révision des prévisions concernant les ressources propres relatives aux droits de douane, en baisse de 18,3 % par rapport aux prévisions de mai 2023, à l’assiette TVA non écrêtée, en baisse de 0,6 % par rapport aux prévisions de mai 2023, aux déchets d’emballages en plastique non recyclés, en hausse de 0,6 % par rapport aux prévisions de mai 2023, et au RNB total de l’Union, supérieur de 0,3 % aux prévisions de mai 2023;

C. considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 actualise également la contribution du Royaume-Uni pour 2024 conformément à l’accord de retrait, qui s’élève à 2,38 milliards d’EUR, soit une réduction notable de 1,52 milliard d’EUR par rapport à l’estimation figurant dans le budget 2024; que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 tient également compte des amendes et sanctions encaissées jusqu’à la fin du mois de mai 2024, ce qui augmente de 513 millions d’EUR les prévisions initiales relatives aux amendes et aux sanctions dans le budget 2024;

D. considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 propose un certain nombre d’ajustements au financement des agences décentralisées, avec une augmentation nette de 12 millions d’euros au total et une proposition visant à mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant de 13,2 millions d’EUR afin de couvrir les augmentations pour l’Agence européenne des médicaments et Eurojust en l’absence de toute marge disponible au titre de la rubrique 2b du cadre financier pluriannuel (CFP);

1. accueille favorablement le projet de budget rectificatif nº 4/2024 présenté par la Commission;

2. prend acte du fait que la diminution du montant des ressources propres autres que le RNB (en particulier en ce qui concerne les droits de douane) et du montant de la contribution du Royaume-Uni au budget se traduit par une augmentation des contributions RNB de 5,63 milliards d’EUR; constate qu’il existe une divergence importante par rapport à la prévision initiale des droits de douane et à la contribution du Royaume-Uni et invite la Commission à examiner les possibilités d’améliorer ses prévisions, ce qui est essentiel pour la prévisibilité de la planification budgétaire;

3. souligne que, compte tenu du budget rectificatif nº 4/2024, les réductions forfaitaires des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres qui en bénéficient s’élèvent à environ 5,4 milliards d’EUR nets; souligne que ces réductions sont liées à l’inflation et qu’elles ont donc augmenté plus rapidement que les plafonds du CFP, qui sont ajustés chaque année sur la base du déflateur de 2 %; souligne que cette anomalie accroît la charge pesant sur les autres États membres;

4. souligne la nécessité de recettes durables pour le budget de l’Union, qui a été très fortement sollicité pour faire face à diverses crises au cours des dernières années; déplore par conséquent l’absence de progrès au sein du Conseil en ce qui concerne la réforme du système des ressources propres, conformément à la feuille de route figurant dans l’accord interinstitutionnel; rappelle sa position en faveur des propositions modifiées de la Commission et demande instamment au Conseil et aux États membres de les adopter rapidement afin d’augmenter les ressources propres disponibles pour le budget de l’Union; rappelle sa position de longue date selon laquelle les amendes et les redevances devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union;

5. réitère sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités nécessitent de nouveaux fonds; prend acte de la série d’ajustements des budgets des agences décentralisées, principalement en fonction des tâches qui leur sont assignées en vertu de la législation récemment adoptée; rappelle que les agences doivent disposer du personnel et du budget nécessaires pour remplir correctement leur mandat; déplore que, dans plusieurs cas, l’ajout de ressources pour une agence décentralisée entraîne une réduction correspondante de l’enveloppe du programme;

6. regrette que, dans l’actuel CFP, un montant total de 1,5 milliard d’EUR ait à cette date fait l’objet d’un redéploiement ou de propositions de redéploiement des programmes vers les agences décentralisées; souligne que l’ampleur des redéploiements est symptomatique des ressources limitées dont dispose le budget de l’Union et souligne la nécessité d’une flexibilité budgétaire pour adapter les ressources des agences à l’évolution de leurs mandats et de leurs tâches au cours du CFP;

7. relève que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 entraîne une augmentation de 2 millions d’EUR pour Eurojust en raison de pressions inflationnistes; souligne que la pression inflationniste constitue clairement un défi pour toutes les agences décentralisées, compte tenu du fait que l’inflation dépasse le déflateur annuel de 2 % majorant les plafonds du CFP et que les coûts de personnel et de fonctionnement des agences décentralisées subissent une forte pression; considère que le traitement actuel des budgets des agences décentralisées comme distincts des dépenses administratives au titre de la rubrique 7 du CFP doit faire l’objet d’une réflexion plus approfondie dans le cadre des préparatifs de la Commission en vue du CFP post-2027;

8. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2024;

9. charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 4/2024 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.


ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entity and/or person

Council of the European Union

European Commission

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

14.10.2024

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

5

2

Membres présents au moment du vote final

Georgios Aftias, Isabel Benjumea Benjumea, Olivier Chastel, Tamás Deutsch, Thomas Geisel, Jean-Marc Germain, Andrzej Halicki, Alexander Jungbluth, Ondřej Kovařík, Giuseppe Lupo, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Matjaž Nemec, João Oliveira, Karlo Ressler, Julien Sanchez, Hélder Sousa Silva, Nicolae Ştefănuță, Carla Tavares, Nils Ušakovs, Lucia Yar

Suppléants présents au moment du vote final

Stine Bosse, Jonás Fernández, Michalis Hadjipantela, Rasmus Nordqvist, Jacek Protas, Jussi Saramo

Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final

Matthias Ecke, Marieke Ehlers, Virginie Joron

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

PPE

Georgios Aftias, Isabel Benjumea Benjumea, Michalis Hadjipantela, Andrzej Halicki, Siegfried Mureşan, Jacek Protas, Karlo Ressler, Hélder Sousa Silva

PfE

Tamás Deutsch

Renew

Stine Bosse, Olivier Chastel, Lucia Yar

S&D

Matthias Ecke, Jonás Fernández, Jean-Marc Germain, Giuseppe Lupo, Victor Negrescu, Matjaž Nemec, Carla Tavares, Nils Ušakovs

The Left

Jussi Saramo

Verts/ALE

Rasmus Nordqvist, Nicolae Ştefănuță

 

5

-

ESN

Alexander Jungbluth

NI

Thomas Geisel

PfE

Marieke Ehlers, Virginie Joron, Julien Sanchez

 

2

0

PfE

Ondřej Kovařík

The Left

João Oliveira

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 18 octobre 2024
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