RAPPORT sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire

19.11.2024 - (12084/2024 – C10‑0099/2024 – 2024/0176(BUD))

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Rapporteurs:  Victor Negrescu (section III – Commission)
 Niclas Herbst (autres sections)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire

(12084/2024 – C10‑0099/2024 – 2024/0176(BUD))

Le Parlement européen,

– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation, qui comprend les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’y rapportant (12084/2024 – C10‑0099/2024),

– vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, adopté par la Commission le 12 juillet 2024 (COM(2024)0300),

– vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, adoptée par le Conseil le 13 septembre 2024 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2024 (12084/2024 – C10‑0099/2024),

– vu la lettre rectificative nº 1/2025 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, présentée par la Commission le 10 octobre (COM(2024)0651),

– vu ses amendements budgétaires du 23 octobre 2024 relatifs à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025[1],

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom[2],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3],

−  vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte)[4],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[5] et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte[6] ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent[7],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2022/2496 du Conseil du 15 décembre 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[8],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après dénommé «révision du CFP»)[9],

– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[10],

– vu les articles 97 et 98 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A10-0014/2024),

1. approuve le projet commun;

2. confirme les déclarations communes annexées à la présente résolution;

3. charge sa Présidente de constater que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

ANNEXE

FINAL
Budget 2025 – Éléments pour des conclusions communes

 

 

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2025

2. Déclarations

 

Aperçu général

Selon les éléments pour des conclusions communes:

- Le montant global des crédits d’engagement du budget 2025 est fixé à 199 438,4 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2025 de 800,5 millions d’EUR en crédits d’engagement.

- Le montant global des crédits de paiement du budget 2025 est fixé à 155 209,3 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous le plafond du CFP pour 2025 de 28 302,7 millions d’EUR en crédits de paiement.

- L’instrument de flexibilité pour 2025 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 1 162,4 millions d’EUR, dont 4,7 millions d’EUR pour la sous-rubrique 2a «Cohésion économique, sociale et territoriale», 1 136,8 millions d’EUR pour la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs», 15,6 millions d’EUR pour la rubrique 5 «Sécurité et défense» et 5,2 millions d’EUR pour la rubrique 6 «Voisinage et le monde».

- Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au CFP, le dispositif de marge unique est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 721,0 millions d’EUR pour la rubrique 7 «Administration publique européenne».

La Commission estime à 1 398,8 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2025 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité au cours des années 2022 à 2025. L’échéancier de paiement estimé des montants correspondants dus pour ces exercices est précisé dans le tableau suivant:

Instrument de flexibilité - profil de paiement (en millions d’EUR)
Exercice de la mobilisation	2025	2026	2027	Après 2027	Total
2022	36,7	0,0	0,0	0,0	36,7
2023	120,6	83,2	0,0	0,0	203,8
2024	107,6	83,7	46,3	0,0	237,5
2025	1 133,9	13,5	9,4	5,7	1 162,4
Total	1 398,8	180,4	55,7	5,7	1 638,8

 

1. Budget 2025

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires sont confirmées telles que proposées par la Commission dans le projet de budget pour 2025 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025.

En outre, sauf indication contraire, toutes les lignes budgétaires modifiées par le Conseil pour lesquelles le Parlement a accepté, lors de sa lecture du budget, les modifications apportées par le Conseil sont confirmées telles que modifiées par le Conseil.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

1.2. Questions horizontales

Organismes décentralisés

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés à tous les organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2025 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, à l’exception des organismes suivants:

• À la sous-rubrique 2b:

• Le Parquet européen (article 07 10 08), pour lequel le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 2,0 millions d’EUR, notamment pour financer 14 END supplémentaires destinés à appuyer les travaux des chambres permanentes.

• À la sous-rubrique 5:

• L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol, article 12 10 01), pour laquelle 15 postes sont ajoutés au tableau des effectifs et le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 5,0 millions d’EUR.

Agences exécutives

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes au tableau des effectifs destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2025 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 33 projets pilotes et actions préparatoires (PP-AP), dont 22 projets nouveaux et actions nouvelles, ont été convenus pour un montant total de 104,5 millions d’EUR en crédits d’engagement, tel que l’a proposé le Parlement.

Cet ensemble de projets et d’actions respecte les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d’engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
1.0.11	Horizon Europe	12 737 327 172	12 762 327 172	25 000 000
01 02 01 02	Actions Marie Skłodowska-Curie	884 231 249	886 731 249	2 500 000
01 02 02 10	Pôle Santé	591 711 903	606 711 903	15 000 000
01 02 03 01	Conseil européen de l’innovation	1 139 151 703	1 146 651 703	7 500 000
1.0.23	Programme pour une Europe numérique	1 102 259 643	1 097 259 643	-5 000 000
02 04 01 11	Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité	122 419 850	117 419 850	-5 000 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			77 490 000
	Total			97 490 000

En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier[11], le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 115,9 millions d’EUR en crédits d’engagement, soit une hausse de 20,0 millions d’EUR par rapport au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025. La ligne budgétaire suivante est renforcée et ses commentaires budgétaires sont révisés comme suit:

		(en EUR)
Ligne budgétaire	Intitulé	Crédits d’engagement
01 02 01 01	Conseil européen de la recherche	20 000 000
Total		20 000 000

Ces crédits font partie du complément supplémentaire de 100 millions d’EUR (aux prix de 2018) convenu dans le cadre de la révision du CFP, ce qui, compte tenu également de l’accord initial sur le CFP, laisse un montant maximal disponible pour la période 2026–2027 de 152,6 millions d’EUR aux prix de 2018, dont 62,6 millions d’EUR issus des dégagements effectués en 2019 et 2020.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 21 480,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 115,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

Sous-rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			5 500 000
	Total			5 500 000

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 66 365,7 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2a et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 4,7 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement relatif au CFP.

Sous-rubrique 2b – Résilience et valeurs

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
2.2.13	Soutien à la communauté chypriote turque	34 971 000	35 471 000	500 000
05 04 01	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	32 872 703	33 372 703	500 000
2.2.24	Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)	203 321 354	211 321 354	8 000 000
06 05 01	Mécanisme de protection civile de l’Union	203 321 354	211 321 354	8 000 000
2.2.352	Citoyens, égalité, droits et valeurs	235 334 621	236 334 621	1 000 000
07 06 01	Égalité et droits	39 181 708	40 181 708	1 000 000
2.2.3DAG	Organismes décentralisés	322 328 592	324 328 592	2 000 000
07 10 08	Parquet européen	81 979 259	83 979 259	2 000 000
2.2.3OTH	Autres actions	8 937 422	9 437 422	500 000
07 20 03 01	Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers	8 937 422	9 437 422	500 000
2.2.3SPEC	Prérogatives	185 066 108	185 566 108	500 000
07 20 04 09	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	22 928 771	23 428 771	500 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			18 500 000
	Total			31 000 000

Pour Erasmus+, l’article 07 03 03 (Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel sportif, et la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives) permettrait de contribuer au financement d’actions relatives aux prochains Jeux olympiques spéciaux. La Commission assurera le suivi des besoins de la ligne tout au long de l’exercice.

Les besoins globaux de la ligne des intérêts de l’EURI, qui s’établissent à 2 283,2 millions d’EUR au-delà de la programmation financière pour 2025, sont financés en partie par la marge restante de 4,7 millions d’EUR au titre de la sous-rubrique 2 b et par la mobilisation de 1 136,8 millions d’EUR au titre de l’instrument de flexibilité, un montant global de 1 141,6 millions d’EUR correspondant à la référence de 50 % du dépassement des coûts de 2025. Les 50 % restants, soit 1 141,6 millions d’EUR, seront couverts par les dégagements effectués depuis 2021, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, point a), du règlement relatif au CFP. La référence de 50 % sera visée chaque année.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 11 614,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 1 136,8 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement relatif au CFP ainsi que de la mobilisation de l’instrument EURI à hauteur de 1 141,6 millions d’EUR conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, point a), du règlement relatif au CFP.

Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
3.1.11	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)	40 177 007 402	39 975 892 542	-201 114 860
08 02 01	Réserve agricole	288 000 000	280 219 040	-7 780 960
08 02 04 01	Aide de base au revenu pour un développement durable	18 202 923 939	18 009 590 039	-193 333 900
3.2.21	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)	771 019 449	776 019 449	5 000 000
09 02 01	Nature et biodiversité	301 344 360	305 344 360	4 000 000
09 02 04	Transition vers l’énergie propre	135 328 440	136 328 440	1 000 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			3 000 000
	Total			-193 114 860

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 56 731,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 604,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
4.0.11	Fonds «Asile, migration et intégration»	1 866 688 241	1 868 688 241	2 000 000
10 02 01	Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI)	1 861 630 325	1 863 630 325	2 000 000
4.0.211	Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) – instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV)	1 224 710 499	1 234 710 499	10 000 000
11 02 01	Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas	1 220 663 318	1 220 663 318	10 000 000
	Total			12 000 000

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 4 791,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 79,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

Rubrique 5 – Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
5.0.1DAG	Organismes décentralisés	283 270 855	288 270 855	5 000 000
12 10 01	Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)	236 069 206	241 069 206	5 000 000
5.0.22	Mobilité militaire	246 309 165	252 309 165	6 000 000
13 04 01	Mobilité militaire	244 516 283	250 516 283	6 000 000
	Total			11 000 000

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 2 632,6 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 15,6 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement relatif au CFP.

Rubrique 6 – Voisinage et le monde

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, mais avec les ajustements suivants convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
6.0.12	Aide humanitaire (HUMA)	1 893 581 831	1 943 581 831	50 000 000
14 03 01	Aide humanitaire	1 801 398 746	1 851 398 746	50 000 000
15 03 01	Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux – Dépenses opérationnelles	401 550 000	0	-401 550 000
15 03 01 01	Albanie	0	66 000 639	66 000 639
15 03 01 02	Bosnie-Herzégovine	0	77 668 882	77 668 882
15 03 01 03	Kosovo	0	63 174 982	63 174 982
15 03 01 04	Monténégro	0	27 449 573	27 449 573
15 03 01 05	Macédoine du Nord	0	53 708 533	53 708 533
15 03 01 06	Serbie	0	113 547 391	113 547 391
	Total			50 000 000

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 16 308,2 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 6 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 5,2 millions d’EUR conformément à l’article 12 du règlement relatif au CFP.

Rubrique 7 – Administration publique européenne

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants:

• Les amendements introduits par le Conseil européen dans sa propre section et confirmés par le Parlement européen dans sa lecture du budget sont réintégrés en tenant également dûment compte des ajustements proposés dans la lettre rectificative nº 1/2025. Globalement, il en résulte trois postes supplémentaires et un niveau de crédits de 715,9 millions d’EUR, soit une hausse de 195 000 EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025;

• La section «Cour de justice de l’Union européenne», pour laquelle deux postes sont ajoutés au tableau des effectifs et le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 140 000 EUR;

• La section «Comité économique et social européen», pour laquelle un poste est ajouté au tableau des effectifs et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 70 000 EUR;

• La section «Comité européen des régions», pour laquelle un poste est ajouté et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 70 000 EUR;

• La section «Contrôleur européen de la protection des données», pour laquelle quatre postes sont ajoutés au tableau des effectifs et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 280 000 EUR;

• La section «Service européen pour l’action extérieure (SEAE)», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 10 000 000 EUR.

L’ajustement global se traduit par une hausse de 10,8 millions d’EUR de la rubrique 7.

Section 2 – Conseil européen et Conseil

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
1 0 0 0	Traitement de base	300 000	440 000	140 000
1 1 0 0	Traitements de base	326 566 151	326 621 151	55 000
	Total			195 000

Section 4 – Cour de justice

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités	345 863 000	346 003 000	140 000
	Total			140 000

Section 6 – Comité économique et social européen

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités	94 911 000	94 981 000	70 000
	Total			70 000

Section 7 – Comité européen des régions

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
1 2 0 0	Rémunérations et allocations	75 370 000	75 440 000	70 000
	Total			70 000

Section 9 – Contrôleur européen de la protection des données

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
1 1 0 0	Rémunérations et indemnités	9 882 000	10 162 000	280 000
	Total			280 000

Section 10 – Service européen pour l’action extérieure

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
3 0 0 3	Immeubles et frais accessoires	177 575 472	187 575 472	10 000 000
	Total			10 000 000

Les modifications proposées, neutres sur le plan budgétaire, au niveau des crédits par lignes budgétaires, pour lesquelles des amendements ont été introduits par le Parlement européen dans sa propre section, sont également approuvées comme suit:

Section 1 – Parlement européen

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1/2025)	Budget 2025	Différence
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions	3 920 912	3 779 912	-141 000
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service	3 804 598	4 454 598	650 000
1 4 0 2	Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général	9 925 704	9 725 704	-200 000
1 4 0 4	Stagiaires, experts nationaux détachés, échanges de fonctionnaires et visites d’études	13 979 850	13 929 850	-50 000
1 6 3 0	Service social	1 076 088	1 217 088	141 000
2 0 0 0	Loyers	27 600 000	26 900 000	-700 000
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques	0	700 000	700 000
3 2 4 8	Dépenses d’information audiovisuelle	22 072 500	21 072 500	-1 000 000
4 0 0	Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits	69 000 000	70 000 000	1 000 000
4 2 2	Dépenses relatives à l’assistance parlementaire	264 255 176	263 855 176	-400 000
	Total			0

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 12 845,0 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 7 et compte tenu de la mobilisation du dispositif de marge unique à hauteur de 721,0 millions d’EUR conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au CFP.

Instruments spéciaux thématiques: FEM, réserve de solidarité européenne, réserve d’aide d’urgence et réserve d’ajustement au Brexit

Les crédits d’engagement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), de la réserve de solidarité européenne, de la réserve d’aide d’urgence et de la réserve d’ajustement au Brexit sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2025 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1. Il est tenu compte du niveau de crédits d’engagement convenu pour les dépenses non dissociées (rubriques 1 à 6), pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela s’applique à la réduction globale de 201,1 millions d’EUR du FEAGA. Si l’on tient compte également de l’ajustement de la contribution de l’Union aux organismes décentralisés, l’effet combiné est une diminution de 194,1 millions d’EUR;

2. L’ajustement au titre de la rubrique 7, qui se traduit par une augmentation de 10,8 millions d’EUR;

3. Les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et de toutes les nouvelles actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce niveau est inférieur. En cas d’extension de projets pilotes et d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est le niveau défini dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, majoré de 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, s’il est inférieur. L’effet combiné est une augmentation de 26,1 millions d’EUR;

4. Les ajustements des lignes budgétaires pour les dépenses dissociées, dont l’effet combiné est une augmentation de 25,5 millions d’EUR.

Ces ajustements, qui se traduisent par une diminution globale de 131,7 millions d’EUR, sont détaillés dans le tableau suivant.

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits de paiement (en EUR)
		PB 2025 (y compris LR 1)	Budget 2025	Différence
Rubrique 1
1.0.23	Programme pour une Europe numérique	1 138 538 171	1 136 038 171	-2 500 000
02 04 01 11	Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité	189 253 417	186 753 417	-2 500 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			19 372 500
	Total rubrique 1			16 872 500
Sous-rubrique 2a
05 02 01	FEDER — Dépenses opérationnelles	21 000 000 000	18 000 000 000	-3 000 000 000
30 02 02	Crédits dissociés (Réserve pour l’article 05 02 01)	0	3 000 000 000	3 000 000 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			1 375 000
	Total sous-rubrique 2a			1 375 000
Sous-rubrique 2b
2.2.24	Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)	105 000 000	107 500 000	2 500 000
06 05 01	Mécanisme de protection civile de l’Union	95 000 000	97 500 000	2 500 000
2.2.3DAG	Organismes décentralisés	320 062 077	322 062 077	2 000 000
07 10 08	Parquet européen	81 979 259	83 979 259	2 000 000
2.2.3SPEC	Prérogatives	175 405 542	175 905 542	500 000
07 20 04 09	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	22 000 000	22 500 000	500 000
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			4 625 000
	Total sous-rubrique 2b			9 625 000
Rubrique 3
3.1.11	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)	40 231 832 821	40 030 717 961	-201 114 860
08 02 01	Réserve agricole	288 000 000	280 219 040	-7 780 960
08 02 04 01	Aide de base au revenu pour un développement durable	18 202 923 939	18 009 590 039	-193 333 900
PP-AP	Projets pilotes et actions préparatoires			750 000
	Total rubrique 3			-200 364 860
Rubrique 5
5.0.1DAG	Organismes décentralisés	283 270 855	288 270 855	5 000 000
12 10 01	Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)	236 069 206	241 069 206	5 000 000
5.0.22	Mobilité militaire	131 773 261	136 773 261	5 000 000
13 04 01	Mobilité militaire	129 980 379	134 980 379	5 000 000
	Total rubrique 5			10 000 000
Rubrique 6
6.0.12	Aide humanitaire (HUMA)	1 840 130 593	1 860 130 593	20 000 000
14 03 01	Aide humanitaire	1 750 356 120	1 770 356 120	20 000 000
	Total rubrique 6			20 000 000
Rubrique 7
7.2	Dépenses administratives des institutions	9 709 730 985	9 720 485 985	10 755 000
7.1.22	Conseil européen et Conseil	715 753 858	715 948 858	195 000
7.1.24	Cour de justice de l’Union européenne	541 591 503	541 731 503	140 000
7.1.26	Comité économique et social européen	173 947 121	174 017 121	70 000
7.1.27	Comité européen des régions	130 382 946	130 452 946	70 000
7.1.29	Contrôleur européen de la protection des données	26 803 875	27 083 875	280 000
7.1.2X	Service européen pour l’action extérieure	922 500 257	932 500 257	10 000 000
	Total rubrique 7			10 755 000
TOTAL		-131 737 360

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 155 209,3 millions d’EUR, soit une diminution de 131,7 millions d’EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025.

1.5. Réserves

Par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, le montant de 3 milliards d’EUR en crédits de paiement pour 2025 en lien avec les éléments de flexibilité supplémentaires et le soutien des fonds de cohésion en faveur des États membres touchés par des catastrophes naturelles en Europe (propositions au titre de RESTORE - Soutien régional d’urgence à la reconstruction) est placé en réserve.

1.6. Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025, moyennant les ajustements suivants proposés dans la lettre sur les possibilités d’exécution et convenus par le comité de conciliation:

• Les lignes budgétaires pour lesquelles des amendements ont été introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont approuvées sans modifications.

• PP 08 25 01 — Observatoire des pratiques d’accaparement des terres dans l’Union

Modifier l’intitulé comme suit:

Observatoire de l’Union pour le contrôle des terres agricoles et l’accès à celles-ci

• Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire 01 02 02 01 — Conseil européen de la recherche. Les commentaires budgétaires seront adaptés en conséquence:

Ligne budgétaire	Intitulé
01 02 01 01	Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 20 000 000 EUR en crédits d’engagement, correspondant au complément supplémentaire de 100 millions d’EUR aux prix de 2018 convenu dans le contexte de la révision du CFP, est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

1.7. Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2025 est convenue, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et des nouvelles actions préparatoires. Le comité de conciliation convient également de diviser la ligne budgétaire 15 03 01 «Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux – Dépenses opérationnelles» en six lignes budgétaires distinctes, par pays, comme suit:

• 15 03 01 01 Albanie

• 15 03 01 02 Bosnie-Herzégovine

• 15 03 01 03 Kosovo[12]

• 15 03 01 04 Monténégro

• 15 03 01 05 Macédoine du Nord

• 15 03 01 06 Serbie

Le commentaire budgétaire correspondant sera introduit en conséquence, comme suit: «Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles et le soutien financier liés aux actions menées dans le cadre de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux pour l’Albanie / la Bosnie-Herzégovine / le Kosovo / le Monténégro / la Macédoine du Nord / la Serbie, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2024/1449.»

3. Déclarations

3.1. Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d’assurer un suivi minutieux et actif, au cours de l’exercice 2025, de la mise en œuvre des programmes relevant des CFP actuel et précédents (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 2a et le développement rural), en lien également avec la mise en œuvre du soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE), conformément au cadre juridique définitif et à son adoption par les États membres. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2025. S’il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2025 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un projet de budget rectificatif, en vue de permettre au Parlement européen et au Conseil d’arrêter les décisions nécessaires dès que possible, sans retard indu, pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l’urgence de la question, en raccourcissant le délai de huit semaines prévu pour la prise d’une décision, s’ils l’estiment nécessaire. Il en va de même, mutatis mutandis, si les chiffres montrent que les crédits inscrits au budget 2025 sont plus élevés que ce qui est nécessaire.

3.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la libération des paiements liés aux propositions RESTORE dans le budget 2025

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note des discussions en cours sur les propositions relatives au soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par de récentes catastrophes naturelles[13]. Dans l’attente de l’adoption de la base juridique, les paiements liés à ces propositions figurant dans la lettre rectificative (3 milliards d’EUR) sont inclus dans le budget adopté à titre de provision et seront libérés lorsque les propositions RESTORE seront adoptées conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement financier.

 

 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LES RAPPORTEURS ONT REÇU DES CONTRIBUTIONS

ENTITÉS OU PERSONNES
DONT VICTOR NEGRESCU (RAPPORTEUR) A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Europol - Catherine De Bolle, Director; Edoardo Boggio, Liaison Officer in Brussels

European Public Prosecutor Office - Laura Kövesi, European Chief Prosecutor; Titus Poenaru, Counsellor for Interinstitutional Relations

Special Olympics - Christo Velkov, Vice President Strategic Development

European Trade Union Confederation - Esther Lynch, General Secretary; Lorenzo REPETTI, Director of Policy

ARTE - Marysabelle Cote, Administrative Director and member of the Management Board of ARTE G.E.I.E.

EU Agency for Fundamental Rights - Sirpa Rautio, Director; Cristian Popescu, Quality Management Officer

Israeli mission to the EU and NATO - H.E. Mr. Haim REGEV, Ambassador of Israel to the EU and NATO and Ehab Hino, Head of European Parliament Department

European Labour Authority - Cosmin Boiangiu, Executive Director & Germana Viglietta, Brussels Liaison Officer

European Women’s Lobby - Dina Loghin, Vicepresident

Romanian Women’s Lobby - Irina Sile, Vicepresident

European Institute for Gender Equality - Carlien Scheele, Director

Frontex - Hans Leijtens, Executive Director; Monika ZUCHOWSKA, EU Cooperation and Liaison Specialist, EU Policies Sector

CEPOL - Annika TALMAR, CEPOL Liaison officer

Mission of the Republic of North Macedonia to the European Union - Ambassador H.E. Mr. Zulfi Ismaili

Ambassade d’Egypte - Counsellor Sherif Raafat, Head of the EP Unit in the Egyptian Mission in Brussels, and Ms. Esraa Hanafy, political officer

EEAS - Simon Mordue, Deputy Secretary General; Ioana Logofatu, Political Assistant to the Deputy Secretary-General for Economic and Global Issues; Simona STÎNGĂ, Deputy Head of Division

Eurojust - Vincent Jamin, Administrative Director; Roberto Lenti, Head of Resources Department

European Students’ Union - Iris Kimizoglu, President

Council of the EU - Péter Banai, Budget Negotiator

European Commission - Stephanie Riso, Director-General; Lenka Filipkova, Director for Expenditure; Sebastiano Putoto, policy assistant

JU Europe - Diana Filip, Deputy CEO & Chief Development Officer

Lifelong Learning Platform - European Civil Society for Education - Andrei Frank, Policy and Advocacy Coordinator; Brikena Xhomaqi, Director

European Federation of Education Employers Daniel Wisniewski, General Secretary; Monika Hoang The, Policy Officer

European Economic and Social Committee (EESC) - Oliver Röpke, President

European Cooperation in Science & Technology (COST Association) - Ronald de Bruin, Director; Bart Veys, Head of the Policy Unit

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.

 

ENTITÉS OU PERSONNES
DONT NICLAS HERBST (RAPPORTEUR) A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Court of Justice

European External Action Service

European Economic and Social Committee

European Data Protection Supervisor

European Data Protection Board

Committee of the Regions

European Commission

Council of the EU

European Public Prosecutor’s Office

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025
Références	0000/2024 – C10‑0000/2024 – 2024/0176(BUD)
Présidente de la délégation: Présidente	Roberta Metsola
Commission compétente au fond  Président	BUDG Johan Van Overtveldt
Rapporteur(s)	Victor Negrescu		Niclas Herbst
Projets d’acte examinés	COM(2024)0300, COM(2023)0651
Position du Conseil  Date d’adoption  Date de l’annonce en séance	12084/2024 – C10-0099/2024 13.9.2024 16.9.2024
Date de la position du PE	23.10.2024		P10_TA(2024)10-23(ANN01).
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	23.10.2024
Réunions du comité de conciliation	05.11.2024	15.11.2024
Date d’adoption par la délégation du Parlement conformément à l’article 314, paragraphe 5, TFUE	16.11.2024
Membres présents	Isabel Benjumea Benjumea, Jean‑Marc Germain, Sandra Gómez López, Andrzej Halicki, Monika Hohlmeier, Fabienne Keller, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Julien Sanchez, Hélder Sousa Silva, Carla Tavares, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Niclas Herbst, Rasmus Nordqvist, Kai Tegethoff
Date de l’accord en comité de conciliation	16.11.2024
Date de la constatation par les coprésidents de l’approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	16.11.2024
Date du dépôt	19.11.2024

 

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P10_TA(2024)10-23(ANN01).
• [2] JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
• [3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
• [4] JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj.
• [5] JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.
• [6] JO C 444 I du 22.12.2020, p. 4.
• [7] JO C 445 du 29.10.2021, p. 252.
• [8] JO L 325 du 20.12.2022, p. 11.
• [9] JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj.
• [10] JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
• [11] JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj.
• [12] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
• [13] COM(2024) 495 et COM(2024) 496, 21.10.2024.