RAPPORT sur la nomination proposée de Lucian Romașcanu comme membre de la Cour des comptes

24.3.2025 - (C10‑0010/2025 – 2025/0801(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Tomáš Zdechovský

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Lucian Romașcanu comme membre de la Cour des comptes

(C10‑0010/2025 – 2025/0801(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C10‑0010/2025),

– vu l’article 133 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0039/2025),

A. considérant que, par lettre du 12 février 2025, le Conseil a consulté le Parlement sur la nomination de Lucian Romașcanu à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 18 mars 2025, à une audition du candidat, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1. rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Lucian Romașcanu membre de la Cour des comptes;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

 

 

 

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE LUCIAN ROMAȘCANU

QUI SUIS-JE?

Marié, 2 enfants

Homme politique disposant d’une expérience parlementaire et gouvernementale au plus haut niveau et d’une longue expérience préalable dans le secteur privé.

Solide expérience du travail avec les fonds publics et européens aux postes publics occupés, en tant que ministre, sénateur ou chef d’une collectivité territoriale administrative de niveau supérieur.

ÉDUCATION ET FORMATION

[ 2000 – 2002 ] Executive MBA

Université de Washington, Seattle/ASEBUSS Bucarest

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie |

[ 1986 – 1991 ] BSc

Académie d’études économiques

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie |

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

[ 28/10/2024 – aujourd'hui ] Président

Conseil du département de Buzău

Ville: Buzău | Pays: Roumanie

• élu au scrutin uninominal

• coordination administrative du département de Buzău, 404 000 habitants et 87 entités administratives territoriales

• budget annuel – plus de 100 millions d’euros

[ 21/12/2016 – 27/10/2024 ] Sénateur

Sénat de Roumanie

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

Diverses fonctions au sein du Parlement roumain:

• Président de la commission de la culture et des médias

• Président de la délégation du Parlement roumain à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

• Chef des sénateurs du parti social-démocrate

[ 11/2021 – 06/2023 ] Ministre de la culture

Gouvernement roumain

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• budget annuel – plus de 300 millions d’euros

 

[ 06/2017 – 01/2018 ] Ministre de la culture

Gouvernement de la Roumanie

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• budget annuel – plus de 270 millions d’euros

[ 2015 – 2016 ] Conseiller du président du conseil d'administration

Télévision nationale roumaine

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• détenue à 100 % par l’État

• 5 chaînes de télévision

• 67 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel

• 2 450 salariés

[ 2012 – 2015 ] Directeur exécutif

Dogan Media International

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• capital turc

• 20 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel

• plus de 400 salariés

• croissance des recettes en glissement annuel de 32 %

[ 2009 – 2012 ] Directeur général

Cancan Media

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel

• 140 salariés

• croissance des recettes en glissement annuel de 12 %

[ 2006 – 2009 ] Directeur exécutif

Ringier Romania

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• capital suisse

• 30 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel

• 240 salariés

[ 2004 – 2006 ] Directeur exécutif

Best Print Services

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel

• 110 salariés

• négociations de financement, supervision du programme d’investissements

• conception et mise en œuvre d’un ERP

• croissance des recettes en glissement annuel de 18 %

[ 2002 – 2004 ] Directeur général

HL Display Romania

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• capital suédois

• jeune pousse

• 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel

• 5 salariés

• responsable du compte de résultat

• responsabilité en matière de budgétisation, de recettes et de contrôle des coûts

 

[ 1999 – 2002 ] Directeur des ventes

Ringier Romania

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• capital suisse

• coordination de l’équipe de vente (14 personnes)

• élaboration de la stratégie de vente, planification des actions, fixation des objectifs de vente

• présentations de vente fournies à des agences de médias et à des clients clés; négociation de contrats

[ 1997 – 1999 ] Directeur des ventes

MediaPro Holding

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• organisation et harmonisation des structures de vente des différentes sociétés du groupe

• élaboration de la stratégie de vente, planification des actions, fixation des objectifs de vente

• présentations de vente fournies à des agences de médias et à des clients clés; responsabilité de la négociation en matière de budgets de vente, réorganisation en profondeur de la structure des ventes de 16 sociétés différentes

[ 1993 – 1997 ] Représentant pays Amorim Irmaos

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• jeune pousse

• 4 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel

• établissement de la présence sur le marché roumain, obtention et maintien de la position de leader (90 % de parts de marché)

[ 1991 – 1993 ] Gestionnaire de compte

Vinexport Trading Co.

Ville: Bucarest | Pays: Roumanie

• coordination des exportations vers les marchés néerlandais, canadien et israélien

• participation aux négociations, supervision des livraisons, préparation des documents d’exportation.

COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION ET DE DIRECTION

Chef d’équipe, bon négociateur

• bonne coordination des équipes

• identification et délimitation précises des compétences et des hiérarchies, polyvalence avec attention aux détails

• esprit d’analyse, mais aussi axé sur l’action et les résultats

• très bonnes aptitudes de communication et de présentation

• solides capacités de négociation avec différentes typologies ou cultures

COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ET DE RELATIONS INTERPERSONNELLES

Excellent communicateur, adaptable et persévérant

• excellentes aptitudes relationnelles et de communication dans différents environnements, capacité à coordonner et motiver des équipes de différentes tailles

• engagé, autonome, dynamique, persévérant, adaptable, capable d’assimiler rapidement de nouvelles informations provenant de différents domaines

COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

Langue(s) maternelle(s): roumain

Autre(s) langue(s)

anglais

COMPRÉHENSION ORALE C2 COMPRÉHENSION ÉCRITE C2 EXPRESSION ÉCRITE C2

EXPRESSION ORALE C2 CONVERSATION C2

français

COMPRÉHENSION ORALE B2 COMPRÉHENSION ÉCRITE B2 EXPRESSION ÉCRITE B1

EXPRESSION ORALE B1 CONVERSATION B1

Niveaux: A1 et A2: utilisateur élémentaire B1 et B2: utilisateur indépendant C1 et C2: utilisateur expérimenté

Compétences numériques

Mes compétences numériques

Excellente maîtrise de Microsoft Office (Word, Excel, Outlook) | Compétences d’utilisation de l’ordinateur et de l’internet | Logiciel de planification des ressources de l'entreprise (ERP) | Mise en œuvre de la gestion du changement: des changements organisationnels au lancement de systèmes de gestion de la relation client (CRM)

PERMIS DE CONDUIRE

Moto:  A

Voiture:  B

LOISIRS ET CENTRES D’INTÉRÊT

Grand lecteur, passionné par le sport et la musique  

ANNEXE 2: RÉPONSES DE LUCIAN ROMAȘCANU AU QUESTIONNAIRE

Questionnaire à l’intention des candidats aux fonctions de membre de la Cour des comptes

Expérience professionnelle

1. Veuillez détailler votre expérience professionnelle dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

 R:

• Postes de direction dans le secteur privé

i. J’ai proposé, négocié, approuvé et contrôlé des budgets de dizaines de millions d’euros dans les différentes entreprises que j’ai dirigées.

 

• Sénateur au Parlement roumain:

i. J’ai participé aux débats, modifications et approbations de huit budgets annuels roumains, avec toutes les activités associées à ce processus laborieux.

ii. J’ai reçu et analysé les budgets des institutions qui opèrent directement sous la supervision du Sénat roumain (télévision nationale roumaine, radio nationale roumaine, institut culturel roumain, conseil de l’audiovisuel, etc.) et participé à leur modification, à leur approbation ou à leur rejet.

iii. J’ai participé à la prise de décisions au plus haut niveau lors de crises majeures, notamment la pandémie et la crise énergétique, où l’incidence budgétaire et le contrôle des décisions étaient une priorité essentielle.

 

• Ministre de la culture

i. J’ai analysé les budgets des années antérieures, tiré des conclusions sur la performance des budgets précédents et mis en œuvre des mesures correctives si nécessaire.

ii. J’ai élaboré les budgets annuels, les ai négociés avec le ministère des finances et les ai présentés devant le parlement roumain. Le budget annuel du ministère de la culture est d’environ 300 millions d’euros.

iii. J’ai supervisé l’exécution des budgets annuels tant en termes de performance que de légalité.

iv. J’ai travaillé en étroite collaboration avec la Cour des comptes roumaine dans tous les aspects relatifs à ses activités concernant mon ministère.

 

• Président du département de Buzău

i. J’ai analysé les budgets des années antérieures afin de pouvoir tirer des conclusions sur la performance financière du département et j’ai ensuite préparé des mesures correctrices pour la période suivante.

ii. J’ai établi le budget 2025 et j’ai supervisé son approbation par les conseillers du département – le budget annuel s’élève à environ 110 millions d’euros.

2. Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

 R: Compte tenu de l’objet du présent questionnaire, je souhaiterais énumérer quelques-unes de mes réalisations dans les domaines financier et budgétaire:

i. Au cours de mon premier mandat de ministre, j’ai pu augmenter le budget du ministère de la culture de 47 % et j’ai obtenu un taux d’exécution de plus de 98 % sans avis défavorable de la Cour des comptes roumaine.

ii. En tant que chef du groupe des sénateurs du parti social-démocrate, j’ai joué un rôle clé dans la négociation et le vote fructueux des budgets annuels de la Roumanie en temps utile.

iii. En tant que député au Parlement pendant la crise de la COVID-19, j’ai pu, en prenant avec mes collègues toutes les décisions parlementaires nécessaires, garantir toutes les ressources dont l’État avait besoin pour lutter contre la pandémie et assurer le suivi de l’allocation et de la dépense des ressources.

3. Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

 R:

i. Dans le secteur privé, j’ai occupé des postes de haut niveau pour des entreprises multinationales et j’ai été exposé à des cultures différentes au sein des organisations pour lesquelles j’ai travaillé.

ii. En tant que membre du Parlement roumain et président de commission, j’étais en permanence impliqué dans les activités de diplomatie parlementaire avec des représentants de différents pays et cultures. En tant que président de la délégation du Parlement roumain auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), j’ai participé à des réunions, des discussions et des négociations avec des représentants de plus de 50 pays membres.

iii. En tant que ministre, mon agenda avait une dimension internationale et comportait de nombreuses réunions et négociations avec des collègues de différents pays et cultures.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

 R: Les activités que j’ai exercées jusqu’à présent n’ont pas fait l’objet d’une procédure de décharge.

5. Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d’une nomination politique?

 R: J’ai passé les huit années qui viennent de s’écouler dans la fonction publique, à la suite d’élections générales ou locales, et j’ai été nommé ministre de la culture à deux reprises. J’ai occupé tous ces postes en tant que membre du parti social-démocrate (PSD).

6. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

 R: Après une carrière de plusieurs décennies, les décisions importantes qui ont fait bouger les choses et qui font ma fierté ne manquent pas. J’en mentionnerai trois, dans chacun des trois principaux chapitres de ma carrière jusqu’à présent, dans le secteur privé, au gouvernement et au parlement:

i. L’une des décisions importantes que j’ai prises lorsque j’occupais des postes de direction dans le secteur privé a été la profonde restructuration de la division dont j’étais responsable au sein de Ringier Romania. Cette restructuration a permis aux titres de journaux et de magazines de mon portefeuille de représenter 50 % du chiffre d’affaires du groupe et près de 100 % des bénéfices du groupe.

ii. En tant que ministre de la culture, j’ai pu restructurer et rationaliser le budget afin d’allouer 270 % de fonds supplémentaires aux projets culturels nationaux par rapport à l’année précédente.

iii. En tant que sénateur et chef de groupe, j’ai soutenu, négocié au sein des commissions et obtenu les voix nécessaires à l’adoption des programmes d’investissement du gouvernement, y compris les projets du Fonds pour la reprise et la résilience (FRR), qui ont atteint près de 7 % du PIB de la Roumanie en 2024.

Indépendance

7. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en toute indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

R: Si ma désignation en tant que membre de la Cour des comptes est confirmée, je m’engage à exercer mes fonctions en toute indépendance et selon les normes éthiques les plus élevées, dans l’intérêt général de l’Union européenne et des citoyens européens, et dans le plein respect des dispositions des traités et du règlement de procédure de la Cour. Je respecterai pleinement les dispositions du code de conduite des membres de la Cour des comptes européenne et respecterai les principes éthiques qui y sont consacrés: intégrité, indépendance, objectivité, compétence, comportement professionnel, confidentialité, transparence, dignité, engagement, loyauté, discrétion et collégialité.

Je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Dans le même temps, je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec mes fonctions futures, en m’efforçant de montrer l’exemple par mon comportement personnel. Même après la cessation de mes fonctions, je m’engage à garantir la confidentialité des informations et à respecter les règles relatives aux fonctions et aux avantages.

À ce titre, je veillerai à ce que l’indépendance de la Cour des comptes soit rigoureusement protégée et à ce que mes fonctions soient exercées avec intégrité, impartialité et un fort attachement à un service public répondant aux normes les plus élevées.

8. Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d’une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

 R: Ni moi ni aucun membre de ma famille n’avons d’intérêts commerciaux ou financiers susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités liées au rôle de membre de la Cour des comptes européenne.

9. Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

 R: Oui, je suis prêt à divulguer toutes les informations demandées et à fournir une déclaration d’intérêts conformément au code de conduite de la Cour des comptes européenne et aux lignes directrices en matière d’éthique, afin de garantir une transparence et une responsabilité totales.

10. Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

 R: Non, je ne suis actuellement partie à aucune action en justice en cours.

11. Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

 R: Oui, je suis actuellement chef de la section départementale de Buzău du parti social-démocrate et porte-parole national du parti dans tous les domaines.

12. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

 R: Oui, sans aucune hésitation. En devenant membre de la Cour des comptes européenne, je mettrai un terme à ma carrière politique.

13. Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

 R: Si un tel cas se présente, je traiterais cette affaire de la même manière que tout autre cas de fraude dans tout autre État membre, avec la plus grande indépendance et intégrité, en adoptant une approche totalement impartiale, objective, neutre et professionnelle.

 Le maintien de l’impartialité et de l’intégrité, le respect de l’état de droit, le strict respect des politiques, règles et procédures établies et la garantie de l’équité et de l’égalité de traitement sont autant d’éléments essentiels au fonctionnement efficace de toute institution et au maintien de la confiance des citoyens de l’Union.

Exercice des fonctions

14. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la CCE pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

R: Dans le cadre fixé par le règlement financier, on entend par «bonne gestion financière» l’exécution du budget conformément aux trois principes suivants:

i) économie;

ii) efficience;

iii) efficacité.

Les fonds publics doivent être utilisés pour le bien public, dans le respect des principes fondamentaux de transparence et de responsabilité, qui sont les deux piliers essentiels de la bonne gouvernance.

Je suis fermement convaincu que la transparence, l’équité et l’obligation de rendre des comptes devraient être considérées, avec la performance, comme les principales caractéristiques de la mise en œuvre de ces principes et de la promotion d’une culture de bonne gestion financière dans le service public. Ces éléments ont été des fils directeurs de ma carrière tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

En outre, la conjoncture difficile exige que nous fassions tous le maximum pour rebâtir et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et les processus décisionnels aux niveaux national et européen. À cet égard, une approche à plusieurs niveaux apporte à mes yeux une valeur ajoutée: son objectif est de garantir qu’une planification budgétaire appropriée soit accompagnée d’une gouvernance éthique et d’une communication d’informations transparente, suivie d’un processus approfondi de contrôle et de responsabilité, avec une communication claire et proactive à chacune de ces étapes. De surcroît, j’estime qu’il est utile d’intégrer, à un stade précoce, une analyse et une atténuation des risques à toutes les étapes décrites ci-dessus, afin de garantir les meilleurs résultats possibles.

 La Cour des comptes joue un rôle important en contribuant à la mise en place d’une culture de gestion financière professionnelle et en garantissant sa viabilité dans toutes les institutions de l’Union. Elle formule des recommandations et assure le suivi de leur mise en œuvre, deux activités clés pour le rôle susmentionné. La définition des meilleures pratiques et la formulation de recommandations en matière d’audit sont des moyens essentiels de renforcer la bonne gestion financière. En outre, l’autorité morale importante dont elle jouit peut contribuer à inspirer des pratiques comptables plus transparentes et plus responsables dans l’ensemble de l’Union européenne.

 La Cour des comptes joue également un rôle important dans la simplification du cadre législatif et des procédures administratives, le cas échéant, en contribuant à une gestion financière efficace et en facilitant les réformes nécessaires. L’Union européenne a besoin de procédures plus simples et moins bureaucratiques et la Cour des comptes européenne peut jouer un rôle essentiel dans le programme de simplification de l’Europe.

15. En vertu du traité, la Cour des comptes est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

R: En tant que membre potentiel de la Cour des comptes, je peux vous assurer de ma détermination à établir une relation fondée sur l’ouverture, la transparence, la confiance mutuelle et l’efficacité entre le Parlement européen – en particulier sa commission du contrôle budgétaire (CONT) – et la Cour des comptes. Étant donné que nous nous trouvons encore au début de l’actuel cycle institutionnel et législatif, je pense que nous devons œuvrer, de part et d’autre, à renforcer les liens entre les deux institutions et à promouvoir une culture de dialogue constant entre la commission CONT et la Cour des comptes européenne. À ce titre, si ma désignation est confirmée, je tiens à vous assurer de ma pleine ouverture au dialogue et aux suggestions sur la manière d’améliorer et de renforcer les contributions de la Cour des comptes à l’appui du processus décisionnel en commission CONT, afin de permettre au Parlement d’exercer efficacement son contrôle démocratique, en particulier son pouvoir de contrôle sur l’exécution du budget. En outre, compte tenu du contexte régional et international difficile actuel, je ne peux pas insister assez sur l’importance de préserver le budget de l’Union, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, et je suis conscient qu’il s’agit là d’une préoccupation primordiale pour ce Parlement et pour la commission CONT en particulier.

 

En travaillant ensemble, nous pouvons faire en sorte que toute dépense des fonds de l’Union européenne soit effectuée de manière légale et responsable et dans le respect de l’obligation de rendre des comptes, en ayant à cœur les intérêts supérieurs de l’Union et de ses citoyens.

 En outre, étant donné que les députés au Parlement européen représentent directement les intérêts des citoyens de l’Union, il est essentiel d’intégrer leurs points de vue afin de veiller à ce que les travaux de la Cour restent en phase avec les défis auxquels font face les citoyens de l’Union, tout en préservant l’indépendance totale de la Cour dans ses travaux.

 

16. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance et de quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

 

R: Les audits de conformité, financiers et de la performance sont complémentaires. Alors que l’audit de conformité permet de vérifier si les activités et les programmes sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables, l’audit de la performance évalue si ces activités et programmes ont été exécutés de manière optimale.

 

Dans le contexte de la mise en œuvre de l’actuel cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la Cour des comptes a déjà recommandé de pérenniser le financement de l’Union en faveur de l’adaptation au changement climatique dans le cadre de la stratégie de croissance économique de l’Union, ce qui a des répercussions sur la compétitivité de l’Union, tant sur le plan interne qu’externe. Cela a contribué à la mise en place d’une approche axée sur les résultats et à la traduction des décisions financières en mesures et solutions efficaces au bénéfice des citoyens de l’Union.

 

Sur la base de ce modèle, d’autres mesures pourraient être envisagées afin de soutenir le suivi approprié de l’efficacité des dépenses au regard des objectifs de l’Union en matière de compétitivité, sur la base d’un audit de la performance, en tenant compte également de la nécessité de prendre en considération les objectifs généraux de l’Union en matière de développement.

 Selon la même logique, mettre davantage l’accent sur la performance pourrait s’avérer utile pour soutenir les nouveaux objectifs de la Commission liés à la simplification et à l’obligation de rendre des comptes, y compris en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics. Les évaluations fondées sur les performances pourraient également prendre en considération les coûts administratifs au niveau des États membres, ainsi qu’au niveau des entreprises. L’audit de la performance offre un éclairage prospectif en évaluant si les processus fonctionnent efficacement pour atteindre les cibles et les objectifs fixés.

Étant donné que les instruments financiers de l’Union européenne sont appelés à se complexifier, il devient d’autant plus important que la responsabilité et la traçabilité des fonds de l’Union soient pris en considération, y compris en tant que condition préalable au modèle fondé sur les performances, dans les futurs travaux de la Cour des comptes, ainsi que dans les relations avec les autres institutions de l’Union ayant des responsabilités budgétaires, à savoir la Commission européenne et le Parlement européen.

 Cela étant dit, nous devons toujours nous efforcer de formuler des recommandations qui soient à la fois pertinentes et pratiques, et qui puissent être clairement comprises et acceptées par l’entité contrôlée, en particulier par le niveau de direction approprié ayant la compétence pour les mettre en œuvre de manière optimale en termes de temps, de coûts et de ressources.

 

17. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

 R: À ce stade, je ne peux pas apporter de réponse définitive, étant donné que je n’ai pas encore examiné la question du point de vue de la commission du contrôle budgétaire ou de la Cour des comptes européenne. L’expérience pratique à la Cour des comptes sera essentielle pour pouvoir formuler un avis éclairé sur la question.

 Il est toutefois clair que la coopération entre la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales, telle que définie à l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est essentielle pour un contrôle budgétaire efficace. Dans le contexte de la gestion partagée, il est particulièrement important de tirer parti de l’expertise des auditeurs nationaux.  

 Le maintien d’un dialogue ouvert avec les autorités budgétaires et législatives, les institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales et d’autres parties prenantes concernées renforce l’importance de l’institution et la portée de ses travaux.

Tant le Parlement européen (par l’intermédiaire de la commission CONT) que les institutions de contrôle nationales qui font rapport aux parlements nationaux sont des acteurs clés pour la Cour des comptes, et ont pour objectif commun de préserver le budget de l’Union et d’assurer une utilisation optimale de l’argent des contribuables de l’Union. À cet égard, la Cour des comptes devrait continuer à présenter ses rapports pertinents aux institutions de contrôle nationales et aux autres institutions afin de les informer des travaux qu’elle mène et de communiquer ses recommandations dans les domaines d’action concernés.

Par conséquent, je pense qu’un échange d’informations transparent et bien organisé, une bonne compréhension des besoins de chaque partie et des mécanismes de collaboration efficaces sont les clés du succès. Toute mesure prise doit respecter le cadre juridique de la coopération, en garantissant à la fois l’obligation de travailler de bonne foi et l’indépendance de la Cour des comptes et des institutions de contrôle nationales.

En outre, j’encouragerais un dialogue structuré direct entre le comité de contact et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, avec des échanges réguliers sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés, l’efficacité de l’exécution et du contrôle budgétaires, la gouvernance, la transparence et la responsabilité. En outre, je pense que des analyses communes des risques pourraient également faire partie de ce dialogue plus structuré, d’une compréhension commune des défis et des risques spécifiques dans l’ensemble de l’UE et d’un échange sur les moyens d’y remédier.

Par ailleurs, le Parlement européen joue également un rôle important dans la sensibilisation de ses membres aux travaux de la Cour des comptes et au système de contrôle budgétaire de l’Union. En outre, les députés au Parlement européen devraient aider les autorités d’audit de leurs États membres respectifs à mieux comprendre les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions.

18. En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données communiquées par les États membres à la Commission européenne?

R: La qualité des rapports repose principalement sur la qualité des données fournies. L’évaluation et les rapports de la Cour des comptes dépendent de la qualité des données fournies, d’autant plus qu’ils aident le Parlement européen à consolider ses décisions budgétaires.

À cet égard, compte tenu également du fait que les statistiques européennes sont des biens publics, et en s’appuyant sur l’actuel règlement relatif aux statistiques européennes, il importe d’analyser, en concertation avec la Commission européenne et les autres institutions, comment le système actuel pourrait être amélioré afin de se concentrer sur les nouvelles sources de données, les nouvelles technologies et les nouvelles connaissances produites par l’ère numérique, de sorte que les données fournies reflètent les nouveaux défis et les nouvelles réalités économiques, afin d’appuyer le raisonnement qui sous-tend les décisions et les objectifs stratégiques de l’Union.

Il convient de toujours garder à l’esprit que la Cour des comptes elle-même dispose de ressources limitées et qu’elle doit les utiliser au mieux pour rendre compte de ses travaux.

Autres questions

19. Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

R: En tant qu’ancien député au Parlement roumain et ancien président de commission, je respecte pleinement les décisions du Parlement européen. À cet égard, si des doutes étaient émis quant à mon intégrité ou à mon indépendance, j’envisagerais bien entendu, après en avoir discuté avec mon État membre, de retirer ma candidature. J’examinerais également attentivement les positions exprimées et les débats tenus au sein de la commission du contrôle budgétaire en ce qui concerne les axes d’amélioration professionnelle et j’agirais en conséquence.

Néanmoins, étant donné que j’ai été désigné par le gouvernement roumain et que le traité FUE prévoit que le Conseil dispose de la décision finale, je considère que le respect de toutes les institutions concernées exige que la procédure puisse aller jusqu’à son terme.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	18.3.2025
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 2 5
Membres présents au moment du vote final	Georgios Aftias, Gilles Boyer, Caterina Chinnici, Tamás Deutsch, Dick Erixon, Daniel Freund, Gerben-Jan Gerbrandy, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Virginie Joron, Kinga Kollár, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Claudiu Manda, Csaba Molnár, Fidias Panayiotou, Jacek Protas, Julien Sanchez, Jonas Sjöstedt, Carla Tavares, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Grapini, Erik Marquardt, Bert-Jan Ruissen, Vlad Vasile-Voiculescu, Annamária Vicsek
Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final	Andrzej Halicki, Valentina Palmisano, Georgiana Teodorescu