RAPPORT sur la souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques
11.6.2025 - (2025/2007(INI))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Sarah Knafo
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 173, 179 et 190,
– vu la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» (COM(2025)0030),
– vu la communication de la Commission du 11 février 2025 «Programme de travail 2025 de la Commission: une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide», (COM(2025)0045),
– vu le règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement européen sur les puces[1], «the Chips Act»),
– vu la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union[2] (directive SRI 2),
– vu le rapport détaillé de mars 2024 de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), intitulé «Foresight Cybersecurity Threats For 2030 – Update 2024» [Prévision des menaces de cybersécurité à l’horizon 2030 – mise à jour 2024],
– vu le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques[3] (règlement sur la cyberrésilience),
– vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013[4] (règlement sur la cybersécurité),
– vu le règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir[5] (règlement sur la cybersolidarité),
– vu le règlement (UE) 2025/37 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés[6],
– vu le livre blanc de la Commission du 21 février 2024 intitulé «Comment maîtriser les besoins en infrastructures numériques de l’Europe?» (COM(2024) 0081),
– vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness» (L’avenir de la compétitivité européenne),
– vu le rapport d’Enrico Letta du 17 avril 2024 intitulé «Much more than a market» (Bien plus qu’un marché),
– vu la communication de la Commission du 2 juillet 2024 intitulée «Rapport 2024 sur l’état d’avancement de la décennie numérique» (COM(2024)0260),
– vu la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030[7],
– vu le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union[8] (règlement pour une Europe interopérable),
– vu la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)[9],
– vu le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241[10],
– vu le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828[11] (règlement sur les données),
– vu le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE[12] (règlement sur les infrastructures gigabit),
– vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle[13] (règlement sur l’intelligence artificielle),
– vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014[14],
– vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240[15],
– vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013[16],
– vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial[17],
– vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027[18],
– vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) nº 219/2007, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 558/2014, (UE) nº 559/2014, (UE) nº 560/2014, (UE) nº 561/2014 et (UE) nº 642/2014[19],
– vu le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488[20],
– vu le règlement (UE) 2024/1732 du Conseil du 17 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/1173 en ce qui concerne une initiative EuroHPC en faveur des start-up afin de renforcer le rôle moteur de l’Europe dans une intelligence artificielle digne de confiance[21],
– vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)[22],
– vu le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique[23],
– vu la communication conjointe du 21 février 2025 de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d’action de l’UE sur la sécurité des câbles» (JOIN(2025)0009),
– vu la communication de la Commission du 29 janvier 2020 sur la «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE» (COM(2020)0050),
– vu la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, qui a pour objectif de «promouvoir une voie européenne de la transformation numérique, en plaçant l’être humain au centre»,
– vu la communication du 30 décembre 2021 de la Commission sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) (COM(2021)8481),
– vu l’article 55 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0107/2025),
A. considérant qu’il convient d’appréhender la souveraineté technologique comme l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis l’excellence dans la recherche jusqu’à la mise en place d’une meilleure concurrence et d’une plus grande souveraineté européenne;
B. considérant que l’Union dépend de pays tiers pour plus de 80 % des produits, des services, de l’infrastructure et de la propriété intellectuelle numériques;
C. considérant qu’un petit nombre d’entreprises technologiques exercent un pouvoir massif sur les principaux marchés numériques et contrôlent les infrastructures sous-jacentes de l’internet, notamment les systèmes d’exploitation, l’informatique, l’intelligence artificielle (IA), les moteurs de recherche, les capacités des réseaux sociaux, la publicité numérique et les services de paiement;
D. considérant que notre souveraineté technologique dépendra dans une grande mesure de la capacité de l’Europe à créer les conditions de marché nécessaires pour que les entreprises européennes prospèrent et se fassent concurrence, ce qui permettra d’améliorer la qualité de leurs produits;
E. considérant que l’Union risque de ne pas atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans le cadre de la décennie numérique, y compris l’adoption de l’informatique en nuage, des mégadonnées et de l’intelligence artificielle (IA);
F. considérant que les entreprises européennes représentent une part mineure des activités de recherche et développement à l’échelle mondiale dans le domaine des logiciels, des technologies de l’internet et de l’électronique, tandis que les États-Unis et la Chine sont en tête dans ces secteurs;
G. considérant que la boussole numérique de la Commission européenne, le programme d’action pour la décennie numérique et la boussole pour la compétitivité constituent des cadres essentiels au renforcement de l’écosystème numérique, à la primauté dans le domaine des technologies, ainsi qu’à la résilience économique à long terme en Europe;
H. considérant que l’infrastructure numérique se compose d’éléments matériels liés à la connectivité, y compris la fibre, la 5G et la 6G, les câbles sous-marins, les satellites, les spectres, la computation, y compris les semiconducteurs, les centres de données, les calculs à haute performance (CHP) et les technologies quantiques, ainsi que d’éléments logiciels, y compris les solutions d’identification, l’internet des objets, les systèmes d’informatique en nuage et d’IA, ainsi que la strate intermédiaire, y compris la publicité, les moteurs de recherche, les paiements et les systèmes de communications;
I. considérant que la compétitivité de l’Union dépendra de plus en plus de la transition numérique de l’ensemble des secteurs, reposant sur des infrastructures numériques résilientes, sûres et fiables; que, dans ce contexte, le marché unique numérique constitue un atout essentiel, étant donné qu’il permet la prospérité et la mise à l’échelle des entreprises;
J. considérant que le potentiel du marché unique numérique reste inexploité, les échanges de services numériques à l’intérieur de l’Union représentant seulement 8 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui est bien plus bas que la part des échanges de biens numériques qui s’élève à 25 %;
K. considérant que les systèmes d’eID, les services publics numériques ainsi que l’accès aux dossiers de santé en ligne sont de plus en plus disponibles, mais qu’il existe encore des écarts considérables dans la fourniture de services publics numériques accessibles, souverains, entièrement centrés sur l’utilisateur et préservant la vie privée d’un État membre à l’autre en raison des divergences dans l’adoption de l’eID;
L. considérant que l’eID est actuellement accessible à 93 % de la population de l’Union européenne, mais que l’objectif de 100 % de services publics numériques pour les citoyens et les entreprises d’ici 2030 reste difficile à atteindre;
M. considérant que l’interopérabilité et l’interconnexion renforceraient la compétitivité de l’économie européenne et pourraient bénéficier de politiques telles que l’approche «open source first» (priorité aux logiciels libres), le financement public, le code public et la mise en œuvre de normes communes et ouvertes;
N. considérant que les infrastructures numériques revêtent une importance clé pour l’industrie de l’Union, y compris pour l’industrie automobile et pour le développement potentiel de véhicules connectés et autonomes; qu’une infrastructure solide en matière de données et de communications est nécessaire pour assurer la sécurité de l’écosystème des véhicules connectés et autonomes;
O. considérant que les réseaux de fibre optique constituent l’une des pierres angulaires des infrastructures numériques de l’Union, sur laquelle repose l’internet à haut débit, les réseaux 5G ainsi que les futures avancées technologiques;
P. considérant que l’Union accuse un retard dans le déploiement de la 5G en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2030, étant donné que la couverture de la fibre est encore limitée et n’inclut qu’environ 64 % des foyers européens;
Q. considérant que les besoins d’investissement en matière de connectivité de pointe au sein de l’Union sont immenses;
R. considérant que la résolution des problèmes liés à l’accès à des terrains et aux réseaux est essentielle au bon déploiement des infrastructures numériques;
S. considérant que l’initiative GOVSATCOM de l’Union a pour but de garantir la disponibilité à long terme de services de communications gouvernementales par satellite sécurisées, fiables et économiques pour l’Union et pour les pouvoirs publics nationaux qui gèrent les infrastructures critiques et les missions de sécurité;
T. considérant que les puces électroniques jouent un rôle crucial dans le renforcement de la compétitivité technologique et de la résilience en Europe;
U. considérant que la boussole pour la compétitivité de la Commission, le pacte pour une industrie propre et le programme de travail de la Commission pour 2025 mentionnent peu, voire pas du tout, les technologies des semiconducteurs, en dépit de leur importance cruciale pour les ambitions industrielles de l’Union;
V. considérant que le règlement sur les puces était un mécanisme d’adaptation ad hoc visant à relever certains défis liés aux pénuries de semi-conducteurs; que ses domaines d’action se limitent principalement aux semi-conducteurs avancés; que l’Union manque d’engagement en matière de semi-conducteurs traditionnels; que la révision du règlement européen sur les puces est prévue pour septembre 2026;
W. considérant que les groupements régionaux européens existants dans le secteur des semi-conducteurs ont un rôle à jouer et devraient être renforcés;
X. considérant que les processeurs, les technologies de mémoire, les processeurs graphiques (GPU), ainsi que les puces quantiques revêtent une importance critique pour l’infrastructure numérique européenne et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement;
Y. considérant que les services en nuage sont fondamentaux pour un large éventail d’activités informatiques et de services informatiques qui sont devenus un facteur essentiel de compétitivité;
Z. considérant que les modèles fédérés pourraient accroître la compétitivité du marché de l’Union en favorisant l’émergence de solutions de substitutions européennes significatives fondées sur l’expertise et la présence sur le marché local;
AA. considérant qu’une infrastructure IA à grande échelle, telle que les gigafabriques d’IA, est essentielle en vue de permettre le développement ouvert et collaboratif des modèles d’IA les plus complexes;
AB. considérant que la chaîne de valeur de l’IA est encore en cours de développement et que la mise au point de modèles d’IA ne constitue qu’une partie de ce processus; que les solutions européennes en matière d’IA peuvent être développées à l’aide des infrastructures informatiques publiques et privées de l’Europe, ce qui favorise l’innovation, et que les start-ups et les petites entreprises devraient être les premières à bénéficier de l’accès aux infrastructures informatiques publiques;
AC. considérant que les modèles d’IA pouvant être exécutés sur du matériel largement disponible à des coûts modérés permettent à un plus grand nombre d’acteurs de façonner la manière dont les systèmes d’IA sont créés et utilisés, ce qui apporte une valeur ajoutée immédiate aux applications et favorise une utilisation plus démocratique de l’IA;
AD. considérant qu’actuellement, la diffusion, la commercialisation et le déploiement de l’IA sont souvent le fait d’une poignée de grandes entreprises technologiques; que les fonctionnalités de l’IA ne sont pas déployées en même temps au sein de l’Union et dans les pays tiers, ce qui donne lieu à un désavantage concurrentiel pour les entreprises et les consommateurs européens;
AE. considérant que les centres de données constituent un élément fondamental d’une société numérique avancée, en ce qu’ils permettent le traitement distribué et le stockage efficace des données;
AF. considérant que la fiabilité et la disponibilité du stockage des données sont essentielles à la résilience et au développement européens; que la plupart des centres de données en Europe ne sont pas détenus par des entreprises européennes;
AG. considérant que la construction et le fonctionnement de centres de données à grande échelle nécessitent un investissement significatif;
AH. considérant que les centres de données, les services en nuage et la connectivité représentent environ 9 % de la consommation mondiale d’électricité;
AI. considérant que les câbles sous-marins représentent des infrastructures critiques pour la connectivité mondiale, la stabilité économique ainsi que la sécurité, étant donné qu’ils acheminent 99 % des communications internationales, et qu’ils restent vulnérables aux dommages physiques, aux menaces pour la cybersécurité et aux risques géopolitiques;
AJ. considérant que des infrastructures numériques sécurisées et résilientes sont cruciales, notamment compte tenu de l’augmentation du nombre de cyberattaques perpétrées à l’encontre de l’Union, de ses États membres, ainsi que de son industrie et de sa société;
AK. considérant que la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G est importante pour contrer le cyberespionnage et renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement de l’infrastructure numérique de l’Union;
AL. considérant que, selon 21 % des entreprises, la conformité et les incertitudes juridiques figurent parmi les obstacles à l’investissement dans le secteur numérique;
AM. considérant que l’approche «un ajout, un retrait» garantit que toutes les charges introduites par les initiatives de la Commission sont prises en considération et que les charges administratives sont compensées par la suppression de charges de valeur équivalente dans le même domaine d’action;
AN. considérant que face aux défis que posent l’IA, l’informatique en nuage et l’informatique quantique, ainsi que les centres de données pour ce qui est de la consommation énergétique, il convient d’intégrer la dimension de durabilité dans les stratégies relatives aux infrastructures numériques;
AO. considérant que la consommation en électricité des centres de données européens devrait presque tripler d’ici la fin de la décennie, en passant d’environ 62 térawatt-heures (TWh) aujourd’hui à plus de 150 TWh, ce qui équivaut à une hausse de la consommation d’électricité totale en Europe de 2 % à 5 %;
AP. considérant que le déficit de compétences numériques reste une préoccupation majeure, puisque seuls 54 % des citoyens européens possèdent au moins des compétences numériques de base, ce qui est nettement inférieur à l’objectif de 80 % fixé dans le programme d’action pour la décennie numérique;
AQ. considérant que la pénurie de professionnels des TIC dans l’Union devrait atteindre 12 millions d’ici 2030, ce qui est bien en deçà de l’objectif de l’Union européenne, qui est de 20 millions de travailleurs qualifiés;
AR. considérant que le rapport 2024 sur l’état d’avancement de la décennie numérique et le rapport Draghi soulignent tous deux qu’il est urgent d’investir dans les compétences numériques et scientifiques, technologiques, d’ingénierie et mathématiques (STIM) afin de préserver les capacités technologiques de l’Europe et sa compétitivité mondiale;
AS. considérant que 60 % des entreprises de l’Union font état de difficultés pour recruter des travailleurs qualifiés dans des domaines tels que l’IA, la cybersécurité et les technologies propres, ce qui constitue un obstacle important à l’innovation, à la compétitivité et aux transitions verte et numérique;
AT. considérant que l’évolution actuelle du marché du travail, notamment le nombre de licenciements à l’échelle mondiale et l’instabilité politique en dehors de l’Union, offre la possibilité d’attirer dans l’Union des talents numériques hautement qualifiés;
AU. considérant qu’un financement adéquat s’avère nécessaire pour renforcer la compétitivité et la résilience; que le financement public peut servir de catalyseur et que les investissements privés et les forces concurrentielles du marché sont essentiels pour le développement à long terme de l’infrastructure numérique;
AV. considérant qu’un écosystème de recherche et d’innovation (R&I) solide, flexible et axé sur l’excellence est essentiel pour garantir la compétitivité mondiale et le leadership de l’Union dans les technologies stratégiques, telles que les technologies quantiques et l’IA;
AW. considérant que la normalisation est au cœur d’une véritable souveraineté numérique et technologique en Europe; que les normes revêtent une importance croissante en raison de la concurrence technologique accrue à travers le monde, notamment avec les États-Unis et la Chine;
AX. considérant que l’Union a pris l’engagement de négocier des accords globaux sur le commerce numérique afin de promouvoir le développement d’infrastructures numériques sûres, résilientes et compétitives avec les pays partenaires;
AY. considérant que la Commission a annoncé des accords historiques sur le commerce numériques avec la Corée du Sud et Singapour, créant ainsi un précédent important pour de futurs accords;
AZ. considérant que le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur les «dispositions horizontales de l’Union relatives aux flux transfrontaliers de données et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le titre sur le commerce numérique des accords commerciaux de l’Union», qui ont été approuvées par la Commission et restent un outil important en ce qui concerne le commerce numérique et l’établissement de nouveaux accords de libre-échange;
Introduction générale
1. souligne que la souveraineté européenne réside dans la capacité à renforcer ses moyens, sa résilience et sa sécurité en réduisant les dépendances stratégiques, en évitant de dépendre d’acteurs étrangers et de fournisseurs de services uniques, et en protégeant les technologies et les infrastructures critiques; demande l’élaboration d’un cadre global d’évaluation des risques pour surveiller et traiter les dépendances dans la chaîne de valeur numérique; souligne qu’un tel cadre devrait constituer le socle permettant d’assurer la préparation et la résilience de l’Union en renforçant la politique industrielle européenne et en stimulant les capacités nationales de R&D et de fabrication dans les technologies stratégiques;
2. estime que la souveraineté technologique désigne la capacité de concevoir, de développer et de mettre à l’échelle les technologies numériques nécessaires à la compétitivité de notre économie, au bien-être de nos citoyens et à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union dans un monde globalisé; estime qu’il s’agit notamment de garantir la capacité de l’Union à prendre des décisions autonomes, de dialoguer avec des pays et des entités de confiance non membres de l’Union, de diversifier et de renforcer les chaînes d’approvisionnement et de promouvoir le concept d’ouverture et d’interopérabilité pour faire en sorte que l’Europe reste un pôle attrayant pour l’investissement;
3. constate que le pouvoir est de plus en plus concentré entre les mains d’entreprises non européennes, ce qui limite la capacité de l’Europe à innover, à être compétitive et à garder le contrôle de son économie numérique, de sa société et de sa démocratie; s’inquiète des dépendances excessives à l’égard d’acteurs non européens dans des domaines critiques tels que l’infrastructure en nuage, les semi-conducteurs, l’IA et la cybersécurité, où la concentration du marché et le contrôle étranger menacent de saper la compétitivité, la résilience démocratique et la sécurité de l’Europe;
4. estime que les ambitions technologiques industrielles de l’Union devraient porter principalement sur les technologies stratégiques clés pour l’avenir, telles que les technologies de semi-conducteur ou quantiques, qui contribuent à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et sont essentielles pour nos transitions écologique, numérique et de défense;
5. est conscient de l’évolution du paysage géopolitique et des perspectives qui en découlent pour la demande de produits et de services européens sur le marché; considère qu’il s’agit là d’une occasion de positionner l’Europe en tant que chef de file mondial en matière de solutions numériques sûres et fiables;
6. souligne la nécessité de créer un environnement réglementaire favorable qui encourage l’innovation, l’investissement et le développement de technologies de pointe en Europe, tout en protégeant les utilisateurs finaux de l’Union des conséquences de l’extraterritorialité;
7. relève qu’il est nécessaire de mettre en place une politique industrielle européenne globale pour l’écosystème numérique, qui intègre tous les domaines politiques importants tels que l’accès au marché, la normalisation, la recherche et le développement, l’investissement, le commerce et la coopération internationale; invite la Commission à élaborer cette politique globale dans le but de réduire les dépendances stratégiques préjudiciables, de renforcer les chaînes de valeur nationales et de garantir un écosystème numérique sûr, fiable et axé sur l’innovation qui adhère aux valeurs européennes;
8. rappelle que les marchés des produits de haute technologie et des services numériques dépendent fortement des chaînes d’approvisionnement externes, ce qui présente des risques pour la souveraineté et la résilience; souligne l’importance de renforcer les capacités industrielles et l’expertise technologique dans le domaine des technologies émergentes et de rupture afin de soutenir l’autonomie stratégique ouverte de l’Union;
9. souligne que le renforcement de la souveraineté technologique de l’Europe à une époque où les technologies évoluent rapidement passe par un renforcement de l’innovation et de la commercialisation afin de mettre en place les capacités nécessaires; souligne que l’Europe doit devenir un environnement commercial souple et attrayant à l’échelle mondiale en réduisant sa bureaucratie, en se dotant d’une réglementation plus prévisible et en encourageant l’esprit d’entreprise et la prise de risque;
10. reconnaît que l’autonomie stratégique ouverte et la résilience démocratique doivent être au cœur du programme de travail de la Commission et qu’une approche exhaustive exige l’intégration des marchés publics, du financement et des cadres institutionnels à long terme, afin d’établir et de maintenir des infrastructures numériques souveraines dans des domaines critiques;
11. invite la Commission à analyser et à établir une liste complète des dépendances critiques en matière d’infrastructures et de technologies numériques, en évaluant, au minimum, les services de stockage, les systèmes d’identité et de paiement, les plateformes de communication, ainsi que les logiciels, les protocoles et les normes qui les sous-tendent, et à proposer des mesures visant à promouvoir l’accès au marché pour les produits et les services ayant un impact positif important sur la souveraineté technologique, la résilience et la durabilité de l’Union; estime, à cet égard, que l’utilisation de critères d’attribution spécifiques dans les marchés publics peut être encouragée dans les domaines où ce type de dépendances critiques existe; estime que ces critères peuvent contribuer à stimuler la concurrence et à renforcer la souveraineté technologique européenne en facilitant l’achat de produits et de services numériques européens, lorsque cela est possible;
Infrastructure publique numérique
12. est fermement convaincu que l’infrastructure numérique constitue l’épine dorsale de notre économie et qu’il devrait donc y avoir une strate élémentaire d’infrastructure publique numérique qui garantisse la souveraineté et un environnement de marché propice à la concurrence; observe que le marché n’a pas mis en place cette strate élémentaire dans de nombreux domaines importants, ce qui a donné lieu à des monopoles et à une dépendance à l’égard d’acteurs étrangers; souligne que pour combler cette lacune, l’Union devrait prendre l’initiative de créer une base solide pour l’infrastructure publique numérique en créant des strates de technologies numériques composées de semi-conducteurs, de solutions de connectivité, d’infrastructures en nuage, de logiciels, de données et d’IA; estime que l’infrastructure publique numérique européenne devrait être fondée sur des modèles économiques équitables et compétitifs et faire appel à des modèles de gestion dans lesquels ni les entreprises privées ni les gouvernements n’exercent de contrôle centralisé; est d’avis qu’il devrait être construit sur des normes communes et ouvertes, qu’il devrait favoriser l’interopérabilité et l’interconnexion, afin d’empêcher le verrouillage des utilisateurs et des vendeurs et de stimuler l’innovation en facilitant l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, et qu’il devrait également garantir la protection de la vie privée et la sécurité par défaut;
13. estime que le déploiement de l’infrastructure publique numérique devrait se concentrer sur les domaines où il existe des dépendances critiques, recensées dans la liste exhaustive de la Commission; invite la Commission à élaborer un plan détaillé et complet pour la mise en place d’une infrastructure publique numérique européenne en sélectionnant les technologies qui se prêtent le mieux à une action européenne, et demande instamment à la Commission et aux États membres de consacrer des ressources appropriées au déploiement d’une infrastructure publique numérique européenne;
14. souligne que l’infrastructure publique numérique européenne devrait être stimulée par une action coordonnée au niveau de l’Union afin de garantir la présence et la compétitivité des fournisseurs européens ainsi qu’un environnement de marché concurrentiel; rappelle que ces objectifs ne pourront être atteints par la seule voie réglementaire et qu’ils nécessiteront des investissements publics importants; considère que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devrait donc prévoir un financement supplémentaire à cette fin, en mettant l’accent sur la valeur ajoutée de l’Union et en finançant la strate élémentaire de l’infrastructure publique numérique européenne;
15. est d’avis que, dans le prochain CFP, l’Union doit s’engager à augmenter ses dépenses afin de parvenir à la souveraineté technologique; souligne que cela devrait inclure une enveloppe réservée au développement et au déploiement des strates d’infrastructure publique numérique recensées dans la liste exhaustive de la Commission, ainsi que des fonds supplémentaires pour garantir un environnement de marché favorable à la concurrence dans d’autres domaines numériques;
16. estime que le financement au titre du prochain CFP devrait donner la priorité au renforcement actif des capacités dans les domaines clés du matériel, des logiciels et des services, y compris le calcul à haute performance, l’informatique quantique, le cryptage et la communication, la connectivité, l’informatique en nuage, les données, les écosystèmes du web et de l’intelligence artificielle, et les bibliothèques numériques;
17. est d’avis que l’infrastructure publique numérique européenne devrait être fondé sur les valeurs de l’Union et rester ouvert à des partenaires extérieurs à l’Union qui partagent les mêmes idées; invite la Commission et les États membres à poursuivre et à accélérer les travaux menés dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement sur l’infrastructure publique numérique;
18. considère les services d’administration en ligne comme un élément déterminant de la fourniture de services publics efficaces, sûrs et accessibles, qui devraient être conçus pour faciliter l’identification numérique, le partage des données gouvernementales et les paiements du secteur public, sans fausser les marchés ni compromettre les solutions existantes du secteur privé; souligne que la démarche de l’Union en matière de services d’administration en ligne devrait privilégier le renforcement des interactions numériques entre les gouvernements et les citoyens et entre les gouvernements et les entreprises, tout en garantissant la confiance, l’interopérabilité et l’accessibilité; estime par conséquent qu’un accès sûr et transparent aux services publics nécessite un cadre d’identification électronique fiable et se félicite de l’annonce d’un «portefeuille d’affaires» visant à simplifier considérablement l’interconnexion entre les entreprises et les autorités publiques;
19. invite la Commission à continuer à développer des plateformes de données d’intérêt public, qui permettront un partage transfrontière sécurisé des données entre les entités publiques et privées pour des applications pratiques, en particulier dans le domaine de la santé, de l’urbanisme et du suivi environnemental; demande en outre à la Commission de promouvoir l’interopérabilité entre les plateformes de données d’intérêt public et celles spécifiques au secteur, en assurant un flux continu de données tout en réduisant autant que possible les charges administratives; relève que pour ce faire, il convient de tirer profit des solutions actuelles axées sur le marché qui promeuvent l’innovation, préservent la confiance et défendent les normes en matière de vie privée et de sécurité;
20. constate qu’en vertu du cadre juridique actuel, les citoyens européens ont le droit de contrôler leurs données personnelles et que les données générées au sein de l’Union doivent être traitées conformément à la législation de l’Union; souligne que la protection de la vie privée et des données à caractère personnel est essentielle pour instaurer la confiance dans l’économie numérique et permettre aux consommateurs européens de jouer le jeu avec sérénité, quel que soit l’endroit où leurs données sont traitées; souligne que les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), doivent être en mesure d’utiliser les données de manière légale, éthique et sûre afin de favoriser une croissance et une compétitivité durables;
Infrastructure numérique
21. souligne que l’infrastructure numérique est l’épine dorsale de l’économie et de la société européennes et que son importance ne cessera de croître; invite la Commission à inclure dans la liste demandée des dépendances critiques une évaluation complète de la composition de l’infrastructure numérique européenne pour analyser correctement la situation, évaluer les risques et coordonner les actions;
22. estime que pour renforcer l’infrastructure numérique, il est essentiel de mener des initiatives de renforcement des capacités au niveau de l’Union dans des domaines essentiels; considère que ces initiatives devraient se concentrer sur la mise en place d’une strate élémentaire d’infrastructures publiques, telles qu’un réseau de méga-usines d’IA et un modèle européen d’indexation du web; est d’avis cette strate élémentaire permettra aux entreprises de développer leurs modèles économiques et de renforcer la souveraineté technologique; souligne les solutions numériques créées par l’Union, telles que l’identité numérique européenne, qui peuvent doter l’économie numérique de l’Union d’une infrastructure innovante;
23. reconnaît l’importance stratégique des infrastructures numériques critiques et la nécessité de renforcer leur sécurité et leur résilience; a conscience que les infrastructures numériques critiques comprennent, entre autres, les câbles (terrestres et sous-marins), les tours des réseaux cellulaires, les systèmes de communication par satellite, le spectre et les équipements radio, les serveurs en nuage qui contiennent des informations sensibles et les centres de données qui traitent des informations sensibles, ainsi que certains éléments logiciels, notamment les logiciels de sécurité qui protègent les réseaux et les centres de données critiques;
24. souligne la nécessité de veiller à ce que ces infrastructures relèvent de la juridiction de l’Union, ce qui signifie qu’elles respectent pleinement le droit de l’Union; souligne l’importance de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité dès la conception; demande donc à la Commission de proposer une législation visant à atténuer les risques posés par les fournisseurs à haut risque de pays non membres de l’Union, y compris les risques posés par les fournisseurs de ressources énergétiques contrôlés par des intérêts étrangers;
25. invite la Commission à concentrer ses efforts sur l’approfondissement du marché unique lors de la préparation des futures propositions législatives et du prochain CFP, conformément aux recommandations formulées par Enrico Letta dans son rapport «Much More Than A Market» («Bien plus qu’un marché») et par Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne, afin de libérer le potentiel du marché unique numérique;
26. prend acte des recommandations formulées dans ces deux rapports, selon lesquelles l’Union a besoin de changer de paradigme en passant de la promotion de la connectivité au sein de l’Union à l’instauration d’un marché unique des communications électroniques et de la connectivité; est favorable à un cadre de télécommunications simplifié, harmonisé et propice à l’innovation, qui garantisse une concurrence loyale et l’accessibilité des infrastructures;
27. salue le livre blanc de la Commission intitulé «Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques?», qui met en exergue trois piliers: la création d’un «réseau 3C» (réseau informatique collaboratif connecté), la réalisation du marché unique numérique et les infrastructures numériques sûres et résilientes pour l’Europe;
28. estime que le livre blanc ainsi que le processus de consultation subséquent s’inscrivent dans la préparation de l’initiative législative prévue pour cette législature, y compris la loi sur les réseaux numériques; invite la Commission à se doter d’une vision plus globale de l’infrastructure numérique tout au long de ce processus et à reconnaître que l’infrastructure numérique comprend de nombreux éléments qui vont au-delà de la simple connectivité; souligne que toute nouvelle mesure en matière de politique numérique doit être accompagnée d’une analyse d’impact;
29. demande instamment à la Commission de simplifier et d’harmoniser les règles en matière de télécommunications dans le cadre de la prochaine législation sur les réseaux numériques et du paquet numérique plus large;
30. demande à la Commission d’introduire une loi européenne sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA afin de renforcer l’infrastructure européenne des données et la promotion des fournisseurs européens d’informatique en nuage; souligne que cette loi devrait viser à bâtir activement un marché unique européen pour l’informatique en nuage et l’IA;
31. constate que le déploiement d’une infrastructure numérique de pointe dans l’ensemble de l’Union nécessite des investissements substantiels et reconnaît que les financements publics et privés sont essentiels pour atteindre cet objectif; s’inquiète de la pénurie chronique de capital-risque et de financement des investissements en Europe, qui porte atteinte à la souveraineté technologique; invite la Commission à renforcer considérablement les mécanismes d’investissement public-privé, y compris le capital-risque, les plateformes stratégiques et les outils de financement spécifiques pour les jeunes entreprises et les entreprises à grande échelle dans les secteurs technologiques essentiels; souligne l’importance de tirer parti des marchés publics pour soutenir le déploiement et l’extension de solutions numériques ouvertes et interopérables et de veiller à ce que les capitaux privés, la concurrence et l’innovation deviennent les principaux moteurs de la transformation numérique de l’Europe à moyen et à long terme;
Connectivité à haut débit
32. est d’avis que la prochaine législation sur les réseaux numériques doit servir l’objectif visant à fournir à l’ensemble des consommateurs de l’Union une connectivité de haute qualité à l’horizon 2030, notamment dans les zones reculées et rurales, ainsi qu’à lever les barrières administratives au déploiement de la 5G, de la 6G et d’une bande large à haut débit;
33. a conscience que les infrastructures de télécommunications convergent de plus en plus avec les technologies de l’informatique en nuage et les technologies de pointe, et considère que les réseaux d’accès radio ouverts peuvent offrir des solutions technologiques avancées, réduire les coûts et améliorer l’interopérabilité de la connectivité; estime que l’avenir de la connectivité réside dans la complémentarité de diverses technologies telles que la 5G, la 6G, le wifi et le satellite, dont l’intégration sans faille profite à la fois aux entreprises et aux consommateurs;
34. reconnaît que, puisque les services en nuage et en périphérie sont au cœur de la transformation, les réseaux de connectivité se transforment rapidement en plateformes pour l’innovation et dépendront de plus en plus de l’informatique en nuage, de l’intelligence artificielle, de la virtualisation et d’autres technologies;
35. demande des objectifs ambitieux pour le développement et l’innovation des réseaux de communication sans fil, en reconnaissant l’importance d’une démarche globale qui intègre l’informatique en nuage, l’intelligence artificielle, l’informatique en périphérie et l’informatique quantique; souligne que l’écosystème d’innovation pour les communications électroniques, en particulier pour les télécommunications verticalement intégrées, devrait rester axé sur le marché et insiste pour que les futures mesures réglementaires soient fondées sur des analyses d’impact approfondies et fondées sur les connaissances des réglementations existantes;
36. reconnaît que la concurrence entre des opérateurs de toute taille reste un moteur essentiel pour l’investissement dans les réseaux de connectivité; invite les États membres à veiller à ce que les réseaux en cuivre soient progressivement remplacés par des réseaux en fibre optique ou des technologies 5G, en particulier lorsqu’un entretien régulier ou une mise à jour du réseau s’avère nécessaire, de sorte que cette transition puisse se faire de manière réaliste et que les fournisseurs puissent anticiper les volets logistiques et financiers;
37. souligne que l’ensemble des consommateurs au sein de l’Union devrait avoir accès à une connectivité de bonne qualité, fiable et abordable, contribuant ainsi à accroître la demande en faveur de services de connectivité; invite la Commission et les États membres à étendre et à moderniser les réseaux numériques, en particulier dans les zones rurales, et à soutenir les investissements publics-privés dans le déploiement du haut débit ainsi que de la 5G et de la 6G, tout en maintenant les normes de cybersécurité et les principes de sécurité dès la conception;
38. est convaincu que, dans la mesure où les infrastructures de connectivité numérique, telles que la fibre optique, la 5G et la 6G, seront cruciales pour la compétitivité industrielle à l’avenir, le prochain CFP devrait inclure des fonds pour le déploiement à grande échelle de l’infrastructure de réseau, en comblant le déficit de déploiement existant pour atteindre les objectifs de la décennie numérique 2030, en créant une couverture 5G paneuropéenne à l’usage des citoyens et en assurant le déploiement réussi des outils de l’industrie 4.0;
Fibre
39. souligne qu’il importe d’accélérer le déploiement de réseaux à fibre optique et de systèmes modernes de communications sans fil en mesure de fournir des services numériques rapides, sécurisés et fiables;
40. reconnaît qu’il est crucial d’accorder la priorité aux connexions directes à la fibre optique pour les foyers, les entreprises et les institutions publiques afin de garantir une connectivité ultra-rapide et fiable, et que, pour rationaliser ce déploiement, il convient également de le coordonner avec les travaux publics, tels que les travaux liés aux routes, à l’eau et à l’électricité;
41. salue la mise en œuvre du règlement sur les infrastructures gigabit, qui répond aux besoins croissants de disposer d’une connectivité plus rapide, fiable et à forte intensité de données; relève l’importance de l’utilisation partagée de fourreaux et de poteaux aux fins du déploiement de réseaux à très haute capacité afin d’optimiser les ressources et de réduire les coûts; prie instamment les États membres de rationaliser les procédures de permis et d’harmoniser les règles afin de réduire les obstacles financiers et administratifs à l’expansion de l’infrastructure de fibre optique;
5G et 6G
42. estime que les investissements privés sont essentiels au déploiement de réseaux de communication électronique, 5G et 6G suffisamment avancés en ce qui concerne la transmission, la rapidité, la capacité de stockage, la puissance de calcul en périphérie et l’interopérabilité;
43. souligne que la mise en œuvre et l’exécution du règlement sur les infrastructures gigabit sont également nécessaires dans le cadre de la création d’un guichet unique pour les permis, à savoir un processus centralisé de délivrance de permis numériques afin de réduire les retards dans le déploiement des infrastructures et de garantir des règles uniformes en matière d’accès aux infrastructures, de tarification et d’évaluation de l’incidence sur l’environnement; appelle dès lors à des efforts dans ce domaine;
44. est d’avis que l’Union a besoin d’une protection forte en matière de cybersécurité dans tous les secteurs d’infrastructures critiques, en se dotant de mesures plus strictes afin de réduire les risques que posent des fournisseurs à haut risque pour les réseaux de 5G et de 6G, en garantissant le déploiement dense de microcellules et de tours géantes, notamment dans les zones urbaines et rurales disposant d’une couverture inégale, ainsi qu’en veillant à ce que l’infrastructure soit durable et efficace sur le plan énergétique, afin de soutenir la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale en matière d’économie numérique;
Spectre
45. invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d’une coordination améliorée dans l’affectation des spectres, en particulier grâce à une détection et une harmonisation plus précoces de la libération de nouvelles fréquences, à commencer par les fréquences 6GHz; appelle de ses vœux une politique en matière de spectre radioélectrique qui promeuve l’investissement en Europe, y compris une harmonisation des politiques d’affectation des spectres entre les États membres, afin d’accélérer le déploiement de la 5G fondé sur les bonnes pratiques, la promotion de la prolongation de la durée des licences et l’accès à de nouveaux spectres, tels que la bande 6 GHz, afin de répondre à la future demande et de permettre le déploiement de la 6G; estime qu’un effort commun des entités publiques et privées est nécessaire pour accroître la compétitivité de l’Europe et ne pas rester à la traîne des réseaux qui se développent le plus rapidement dans le monde, c’est-à-dire en Chine et en Corée du Sud;
Satellites et systèmes de communication par satellite
46. souligne l’importance des communications par satellite pour le développement de l’infrastructure numérique de l’Union, l’accroissement de sa résilience, le renforcement des capacités des acteurs de l’Union et la réduction de la dépendance à l’égard des fournisseurs non européens, en particulier dans le domaine de la défense; souligne la nécessité de proposer d’autres solutions de connectivité aux consommateurs des zones rurales et isolées;
47. salue le rôle stratégique joué par la programme spatial de l’Union, qui constitue l’un des piliers de la souveraineté de l’Union, en fournissant des services de positionnement, de navigation et de datation de pointe et sécurisés à Galileo et EGNOS, ainsi que des services de communications par satellite économiques à GOVSATCOM; note que cela permet à l’Union et à ses États membres d’avoir une plus grande souveraineté dans leurs capacités satellitaires, y compris le géopositionnement, l’observation de la terre, la surveillance de l’espace et la connectivité; salue les programmes GOVSATCOM et IRIS de l’Union2, qui vise à garantir la disponibilité à court et à long terme de services de communications gouvernementales par satellite sécurisées, fiables et économiques pour l’Union et pour les pouvoirs publics nationaux chargés de gérer les infrastructures critiques et les missions de sécurité;
48. déplore la forte dépendance à l’égard de données n’émanant pas de l’Union dans le cadre du traçage et du suivi d’objets en orbite; souligne qu’il est nécessaire que l’Europe renforce d’urgence ses propres capacités et infrastructures de surveillance de l’espace pour garantir l’autonomie stratégique ouverte et la sécurité; invite la Commission et les États membres à accroître de façon significative les investissements en faveur d’actifs de surveillance et de suivi détenus par l’Union, et à mettre au point des mécanismes efficaces en matière de partage d’informations entre les États membres, qui permettent à l’Europe de suivre et de protéger de façon indépendante ses infrastructures spatiales critiques;
49. souligne l’importance de la participation du secteur privé dans le domaine des technologies des lanceurs, afin d’accélérer davantage le déploiement d’IRIS2; souligne qu’il importe de favoriser un secteur européen du lancement spatial solide et compétitif grâce à une participation accrue du secteur privé et à un soutien aux industries en amont et en aval; invite la Commission à promouvoir une politique industrielle spatiale européenne qui renforce la souveraineté en matière de technologies et de services spatiaux en réduisant les dépendances stratégiques et en améliorant la gouvernance opérationnelle des programmes spatiaux européens;
50. demande, à cette fin, des mesures concrètes pour faciliter la fourniture de services satellitaires partout en Europe, y compris en définissant des procédures et des conditions communes; demande, parallèlement, une concurrence loyale, avec des règles claires et qu’il est possible de faire respecter pour toutes les constellations de satellites accédant au marché de l’Union;
51. relève que plusieurs problèmes de latence se posent actuellement dans les réseaux satellitaires et reconnaît que l’intégration des réseaux satellitaires avec les technologies 5G et, bientôt, 6G, est cruciale pour étendre la portée et la fiabilité des réseaux terrestres;
Systèmes de calcul à haute performance (CHP)
52. reconnaît les progrès réalisés ces dernières années dans l’amélioration du calcul à haute performance (CHP); invite la Commission à intégrer et améliorer en permanence la puissance de calcul des centres de CHP de l’Union, en renforçant en particulier l’entraînement des modèles d’IA et en se préparant aux futures avancées en matière de superinformatique;
53. invite la Commission à mettre au point une stratégie coordonnée afin de combler l’écart entre la technologie de pointe en matière de CHP de l’Europe et son déploiement pratique et évolutif dans les industries, y compris en créant un réseau public de superinformatique; relève que cette stratégie devrait promouvoir la collaboration entre les institutions publiques et les partenaires du secteur privé, y compris les PME, pour s’assurer que les capacités de CHP en Europe deviennent un moteur essentiel de la compétitivité économique et de la souveraineté technologique;
54. souligne que les centres de CHP doivent garantir l'accessibilité aux développeurs et aux déployeurs de modèles de fondation en IA, d'IA générative et d'IA appliquée; note que les centres EuroHPC devraient être disponibles pour des utilisations de ce type, et en particulier pour les PME, les start-ups et les entreprises en expansion; souligne que cela doit être complété de manière harmonieuse par des initiatives destinées à favoriser le développement et le déploiement de l'IA dans l'Union;
55. salue la création de nouvelles fabriques d’IA; souligne que les fabriques d’IA moderniseront les supercalculateurs EuroHPC afin de fournir une capacité de calcul pour l’IA et de soutenir les start-ups et les entreprises en expansion dans l’entraînement et le développement à grande échelle de modèles d’IA généralistes et fiables;
Matériel informatique: semi-conducteurs, puces et puces quantiques
56. estime qu’il est urgent de stimuler la fabrication de semiconducteurs au sein de l’Union en améliorant la résilience de la chaîne d’approvisionnement par la création de partenariats stratégiques mondiaux, l’encouragement des start-ups et de l’innovation, la promotion de la collaboration transfrontière en matière de développement de semiconducteurs de pointe ainsi que l’apport de mesures d’incitation financière, d’un accompagnement réglementaire et d’un accès au marché;
57. souligne que la sécurité juridique est nécessaire pour soutenir le développement de semiconducteurs, garantir des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques sécurisées et éviter les perturbations liées aux incertitudes en matière d’investissement;
58. demande instamment d’accorder la plus grande importance politique à un approvisionnement suffisant en puces d’IA dans l’Union et d’en faire un point central des politiques de l’Union en matière d’industrie numérique; relève la demande croissante de puces d’IA, alimentée par l’expansion des applications dans l’informatique en nuage, des dispositifs périphériques, des systèmes autonomes et de l’IA générative;
59. invite la Commission à réagir face aux nouvelles réalités géopolitiques et à l’utilisation des chaînes d’approvisionnement numériques en tant qu’outils de pression; invite la Commission à trouver une solution négociée à l’interdiction par les États-Unis d’exporter des puces d’IA vers 16 États membres de l’Union;
60. invite la Commission à mettre les puces d’IA avancées, y compris leur conception et leur production, au cœur de la révision du règlement sur les puces; demande à la Commission de présenter ladite révision cette année, en y intégrant une stratégie à long terme, ancrée dans les réalités géopolitiques actuelles, qui rende l’Europe indispensable sur le plan stratégique en assurant sa primauté sur le plan technologique, des capacités de production adéquates ainsi qu’un écosystème de R&D solide, lesquels seront essentiels pour garantir la souveraineté européenne en des temps de plus en plus troublés; estime qu'il est crucial de renforcer les interactions entre la recherche, la formation, les fournisseurs et une infrastructure publique solide afin d'accélérer le passage de la recherche au développement, aux essais et, enfin, à la production à pleine charge;
61. estime que l’Union devrait redoubler d’efforts pour le développement de puces quantiques si elle souhaite accélérer les délais de mise sur le marché de son innovation industrielle en matière de technologie quantique;
62. invite la Commission à soutenir la fabrication au sein de l’Union de puces largement utilisées, par exemple, pour des dispositifs électroniques et des voitures; demande un soutien en faveur du développement de puces permettant une réduction de la consommation énergétique du secteur numérique;
63. souligne qu’il est nécessaire de soutenir la performance de l’économie circulaire et rappelle que les produits des technologies de l’information et de la communication et les autres produits électroniques figurent dans les groupes de produits prioritaires du programme de travail devant être adopté au plus tard en avril 2025 au titre du règlement (UE) 2024/1781[24];
64. estime qu'il convient d'allouer des fonds supplémentaires, dans le cadre du prochain CFP, au développement des capacités de production de semi-conducteurs ainsi qu'à d'autres technologies et procédés de semi-conducteurs de nouvelle génération (par exemple, les puces photoniques, les puces à large bande interdite ainsi que la conception, la fabrication, les essais, l'assemblage et le conditionnement avancé) au sein de l'Union;
Services en nuage
65. reconnaît que le marché a besoin de solutions souveraines qui permettent d’exercer un contrôle renforcé sur les données appartenant à certaines catégories de données sensibles, et que la dépendance à l’égard de fournisseurs uniques et en position dominante présente des risques; appelle de ses vœux une stratégie permettant de réduire la dépendance à l’égard de fournisseurs étrangers de services d’informatique en nuage, tout en favorisant les solutions de substitution européenne;
66. note que les discussions sur le système européen de certification de cybersécurité pour les services d’informatique en nuage n’ont donné aucun résultat; souligne qu’il existe des considérations de souveraineté, en particulier liées à l’extraterritorialité de régimes juridiques contraignants, qui ne peuvent être résolues par des discussions techniques; invite la Commission à proposer une définition du nuage souverain et de son champ d’application dans le projet de législation sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA;
67. relève qu’il est nécessaire de sécuriser le stockage de données, la puissance de calcul ainsi que l’infrastructure de calcul distribué; invite la Commission à s’assurer que les utilisateurs de services en nuage sont en mesure de choisir les solutions qui répondent à leurs besoins en éliminant d’urgence les obstacles au changement et à la diversification des fournisseurs grâce à des stratégies multinuages, ainsi qu’en promouvant un marché européen des services en nuage compétitif, afin de réduire la dépendance à l’égard de fournisseurs uniques et de renforcer la souveraineté numérique;
68. invite la Commission à tirer profit d’initiatives, telles que l’initiative 8ra et IPCEI CIS, pour faire progresser l’infrastructure en nuage et périphérique décentralisée, laquelle facilite la souveraineté et contribue à réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs étrangers et à garantir la résilience tout en renforçant la flexibilité opérationnelle au sein de l’Europe;
Systèmes d’IA
69. salue l’initiative InvestAI, y compris les gigafabriques d’IA; souligne qu’il est nécessaire pour l’Europe de se positionner en tant que chef de file à l’échelle mondiale des avancées en matière d’entraînement de modèles d’IA, de recherche scientifique et d’informatique quantique; s’engage à approfondir son soutien en faveur du développement de l’IA grâce au lancement d’initiatives, telles que les fabriques d’IA, afin de fournir une puissance de calcul aux start-ups, aux entreprises en expansion et aux chercheurs;
70. invite la Commission à continuer à soutenir la conception et le développement d’une IA européenne et à adopter des politiques et des mesures qui permettront aux secteurs industriels européens de bénéficier de leurs données et du déploiement de l’IA;
71. souligne que le retard dans le déploiement d’innovations fondées sur l’IA entrave le progrès technologique, la compétitivité du marché et la transformation numérique au sein de l’Union;
72. espère que le modèle de financement public-privé débloquera des investissements privés sans précédent dans l'IA, ce qui permettra aux start-ups et aux entreprises du secteur d'accéder aux supercalculateurs;
Quantique
73. reconnaît qu’il est urgent de définir une feuille de route claire pour le développement de la technologie quantique, y compris l’informatique quantique et le cryptage quantique, pour s’assurer que les investissements publics et privés débouchent sur des applications commerciales tangibles;
74. invite la Commission à procéder à une analyse des cadres nationaux existants pour les bacs à sable dans le domaine quantique, ainsi que de la façon dont la législation en vigueur s’applique à ces cadres afin d’éviter la fragmentation du marché; salue l’annonce de la stratégie quantique et de l’acte législatif sur les technologies quantiques dans le cadre de la boussole pour la compétitivité de la Commission européenne;
75. invite instamment la Commission à veiller à ce que l’acte législatif sur les technologies quantiques, assorti d’une analyse d’impact, fasse de l’Europe la région pionnière pour l’excellence et l’innovation dans le domaine quantique, grâce à l’investissement dans la R&D ainsi que dans l’innovation, à la mobilisation des financements pour élargir l’écosystème, les capacités et la production quantiques en Europe, et à l’assurance que la recherche de pointe de l’Europe dans le domaine quantique est commercialisée en Europe; souligne qu’il devrait produire des applications technologiques tangibles en promouvant des politiques qui accélèrent la maturité technologique et favorisent la transition de la recherche au succès commercial;
76. appelle de ses vœux des investissements ciblés, une collaboration industrielle ainsi que des cadres réglementaires qui soutiennent le développement, la mise à l’échelle et l’adoption par le marché de technologies quantiques dans des secteurs clés;
77. demande une stratégie coordonnée de l’Union en matière de cryptographie post-quantique afin de protéger les données contre de futures cybermenaces;
Centres de données
78. invite la Commission à soutenir des écosystèmes pour partager des données sectorielles au sein des secteurs industriels, promouvoir la collaboration et stimuler l’innovation, tout en préservant la souveraineté des données et en garantissant le respect des réglementations de l’Union, conformément au règlement sur les données; prie instamment la Commission de veiller strictement au respect des règles afin de s’assurer que les acteurs qui dominent le marché n’imposent pas de conditions injustes aux PME en ce qui concerne l’accès aux données et leur partage;
79. estime qu’il est nécessaire de s’assurer d’infrastructures interconnectées permettant aux centres de données de coopérer efficacement sur la base de normes communes et grâce à une connectivité à haut débit, tout en préservant la flexibilité, la sécurité et la mise à l’échelle; estime qu’un tel système interconnecté contribuerait à garantir une redondance distribuée, de sorte que les données et les services restent disponibles même en cas de panne d’un centre de données;
80. demande à la Commission d’accorder la priorité à l’interopérabilité des plateformes, pour permettre une intégration fluide des données dans l’ensemble des entreprises et des secteurs, conformément aux exigences du règlement sur les données, qui prévoit des obligations en matière de portabilité des données et d’interopérabilité pour les services en nuage et en périphérie; souligne qu’une application rigoureuse de ces règles est nécessaire pour éviter l’enfermement propriétaire et veiller à ce que les écosystèmes industriels européens puissent tirer profit de l’innovation portée par les données sans se heurter à des obstacles techniques ou contractuels;
81. rappelle que la Commission prévoit d’assurer la neutralité des centres de données sur le plan climatique et leur haute efficacité sur le plan énergétique à l’horizon 2030; constate qu’il est nécessaire d’améliorer l’intégration des centres de données au système énergétique, en mettant l’accent sur la réutilisation de la chaleur et en fournissant des services de flexibilité pour répondre aux besoins du réseau électrique; reconnaît qu’il est nécessaire d’encourager la recherche dans le domaine du refroidissement et des processeurs à faible consommation énergétique, tout en accordant une attention particulière au soutien des centres de données de l’Union; prie instamment la Commission d’assurer la mise en œuvre claire et cohérente des exigences juridiques en vigueur pour les exploitants de centre de données dans la législation de l’Union et dans les États membres;
82. invite la Commission et les États membres à accroître et cibler l’investissement public ainsi qu’à encourager l’investissement privé en faveur des infrastructures numériques afin de permettre la croissance et la modernisation des centres de données;
Câbles sous-marins
83. invite la Commission à entreprendre une action coordonnée pour protéger les câbles sous-marins et renforcer leur sécurité et les capacités de réparation; souligne que des investissements continus sont nécessaires afin de construire de nouveaux câbles sous-marins pour garantir la redondance; se félicite du rôle joué par l’Union dans le cofinancement de tels projets pour améliorer les infrastructures numériques et la connectivité au sein des États membres; invite la Commission à explorer les synergies potentielles entre la maintenance des infrastructures numériques et énergétiques sous-marines;
84. souligne l’importance de l’amélioration des capacités de réparation et des mécanismes de réponse de l’Union et des États membres pour gérer les perturbations des câbles sous-marins, qui sont essentiels pour maintenir des communications sécurisées et ininterrompues; souligne l’importance de la coopération internationale pour réparer les câbles sabotés et faciliter les investissements nécessaires et demande la mise en place d’une flotte de réparation rapide basée dans l'Union afin d’assurer une réparation rapide et la continuité des opérations en cas de perturbations; invite la Commission à procéder à une évaluation de mesures réglementaires afin de garantir un accès équitable et la sécurité, que ces infrastructures soient privées ou publiques;
85. se félicite de l’adoption du plan d’action sur la sécurité des câbles, qui s’articulera autour de quatre piliers: la prévention, la détection, la réaction et la réparation, ainsi que la dissuasion; souligne l'importance de sa pleine mise en œuvre, en temps utile; demande instamment, dans le contexte géopolitique actuel, une augmentation des investissements dans les technologies qui permettent de renforcer la sécurité et la résilience des infrastructures sous-marines et offshore;
86. invite la Commission à promouvoir la recherche et l’innovation (R&I) pour permettre des innovations technologiques avancées en matière de sécurité des câbles, y compris des systèmes d’alerte précoce et des évaluations de la menace fondées sur l’IA;
87. prie instamment la Commission de réviser les instruments disponibles conçus pour mieux mobiliser des investissements privés en faveur de projets de câbles d’intérêt européen (PCIE); invite la Commission à inclure les projets de câbles sous-marins dans la liste des projet important d'intérêt européen commun (PIIEC); reconnaît qu’il est nécessaire de rationaliser et de simplifier les procédures de demande et administratives qui régissent les PIIEC;
Cybersécurité
88. rappelle les travaux législatifs menés au cours de la législature précédente en vue d’améliorer sensiblement la cybersécurité dans l’Union; se félicite, en particulier, de l’adoption du règlement sur la cyberrésilience, du règlement sur la cybersolidarité et de la directive SRI 2; souligne qu’il est nécessaire que ces mesures soient mises en œuvre et exécutées d’une manière harmonisée et en temps utile;
89. invite la Commission à présenter un rapport d’évaluation sur le règlement sur la cybersécurité et à proposer un acte législatif pour le réviser afin de renforcer le cadre de l’Union en matière de cybersécurité, en mettant particulièrement l’accent sur l’interaction entre souveraineté et sécurité; invite en outre la Commission à renforcer la protection des infrastructures stratégiques et critiques et à prévenir l’ingérence étrangère de la part d’entités soumises à une législation extraterritoriale, ainsi qu’à accélérer le processus d’adoption des systèmes de certification de cybersécurité de l’Union; demande le renforcement du mandat de l'ENISA pour coordonner les interventions en cas de crise, superviser la certification de la cybersécurité des infrastructures critiques et assurer la mise en œuvre uniforme des normes de cybersécurité dans l'ensemble du marché unique;
90. souligne l’importance de la future stratégie européenne de sécurité intérieure pour le renforcement de la cybersécurité et la protection des infrastructures critiques;
91. relève avec inquiétude que, d’après le deuxième rapport sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la boîte à outils de l’Union sur la cybersécurité de la 5G, 14 États membres n’ont pas encore mis en œuvre de restrictions concernant les fournisseurs à haut risque, ce qui donne lieu à d’importantes vulnérabilités en matière de sécurité; demande que la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G soit pleinement mise en œuvre afin de réduire la dépendance à l’égard de fournisseurs à haut risque; invite la Commission à rendre la boîte à outils contraignante, notamment pour ce qui est des fournisseurs à haut risque d’infrastructures critiques;
Simplification
92. note que pour être véritablement souveraine sur le plan technologique, l'Union doit disposer d'alternatives commerciales viables; insiste sur le fait que l'Union doit d’urgence mener un programme complet de simplification et de réduction du poids de la bureaucratie afin de favoriser un environnement propice à l'innovation et de nature à promouvoir des alternatives européennes compétitives face aux acteurs numériques mondiaux dominants; souligne que l'excès de charges administratives, la fragmentation des cadres réglementaires, un marché unique numérique incomplet et la complexité excessive des procédures de conformité ont des répercussions disproportionnées sur les start-ups, les entreprises en expansion et les PME européennes, et ce en limitant leur capacité de rivaliser au niveau mondial; reconnaît que l'Union devrait donc privilégier la rationalisation de la réglementation et l’approfondissement du marché unique numérique, en veillant à ce que la législation soit proportionnée et axée sur l'innovation et ne freine pas l'élaboration de solutions technologiques européennes;
93. souligne la nécessité de faire en sorte que les nouvelles propositions législatives soient conformes aux principes d'une meilleure réglementation, en veillant à ce que toute nouvelle mesure de politique numérique qui touche la compétitivité s'accompagne d'une analyse d'impact, notamment d'un contrôle concernant l’incidence sur la compétitivité, les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, afin d’évaluer si un instrument législatif donné est nécessaire et proportionné et ne crée pas de charges inutiles pour les entreprises, en particulier les PME, et donc d’évaluer ses effets sur la compétitivité, les perspectives d’investissement et le bien-être des consommateurs;
94. souligne que la simplification de la législation de l’Union ne doit mettre en péril aucun des droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, ce qui compromettrait la sécurité réglementaire; estime qu’aucune proposition de simplification ne doit être précipitée ou proposée sans avoir fait l’objet d’un examen, d’une consultation et d’une analyse d’impact appropriés;
95. se félicite de l’engagement pris par la Commission de mettre pleinement en œuvre le principe de réduction de la charge qui pèse sur les entreprises dans la législation de l’Union; invite dès lors la Commission à redoubler d’efforts pour supprimer davantage de coûts et de charges administratives qui pèsent sur les entreprises plutôt que de se focaliser sur les avantages qui découleraient de nouvelles exigences réglementaires introduites au niveau de l’Union dans le même domaine d’action, de manière à supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et aider ainsi les entreprises européennes à prendre leur essor et à se développer;
96. invite la Commission à assurer la simplification, la mise en œuvre et l’exécution cohérentes des législations de l’Union en matière de numérique, grâce au train de mesures concernant le numérique, en rationalisant les définitions et les procédures de déclaration, en examinant de quelle manière alléger les obligations de déclaration et en comblant le fossé entre l’industrie et le gouvernement;
97. estime qu’il est essentiel d’aider les entreprises et les innovateurs à rester en Europe en faisant de l’Union un environnement attractif et flexible pour les affaires, et ce, en vue d’accroître la souveraineté technologique; souligne, à cet égard, qu’il convient d’éviter une réglementation et des charges administratives excessives et que les règles de l’Union devraient être claires, cohérentes, prévisibles, proportionnées et neutres sur le plan technologique, de sorte que l’environnement réglementaire demeure compétitif à l’échelle mondiale; estime que de nouvelles méthodes en matière de passation de marchés publics et la mise en œuvre de bacs à sable réglementaires et de bancs d’essai devraient également contribuer à la création d’un cadre favorable à l’innovation;
98. accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un 28e régime juridique, considérant qu'un ensemble unique et harmonisé de règles à l'échelle de l'Union changera la donne en matière d'investissement et d'innovation dans le numérique; estime que réduire le morcellement réglementaire au sein des 27 régimes juridiques nationaux stimulera l'investissement privé, réduira les coûts de mise en conformité et accélérera le déploiement de l'infrastructure, des produits et des services numériques de nouvelle génération; encourage la Commission à veiller à ce que ce cadre vise tout particulièrement les obstacles réglementaires dans le secteur numérique, tels que les autorisations et les flux transfrontières de données, afin de créer un véritable marché unique du numérique;
99. invite instamment la Commission à créer un point de contact unique pour simplifier la procédure de demande d'accès du secteur privé aux mécanismes de financement de l'Union, en veillant à ce que les entreprises privées, les PME et les start-ups puissent participer plus facilement aux programmes d'investissement numérique;
Énergie
100. souligne que les centres de données exerceront une pression supplémentaire sur les réseaux d’électricité et que, partant, il est impératif de les renforcer au moyen d’investissements anticipatifs; souligne que les centres de données peuvent également contribuer à la stabilisation du réseau en participant à la flexibilité de la demande; appelle de ses vœux des mesures d’incitation en faveur de telles contributions en s’appuyant sur la mise en œuvre de la révision de la réforme du marché européen de l’électricité;
101. invite la Commission et les États membres à proposer et à mettre en œuvre des instruments afin de planifier de façon ordonnée la demande énergétique croissante des centres de données, de faciliter leur implantation stratégique à proximité de sources d’énergies disponibles et de réduire dès lors au minimum la dépendance à l’égard de l’infrastructure de réseaux générale;
102. reconnaît que la fibre présente une plus grande efficacité énergétique que les réseaux en cuivre traditionnels; reconnaît qu’il importe de réduire la consommation énergétique lors de la transmission de données et d’assurer la stabilité et l’efficacité à long terme;
103. invite la Commission à garantir un approvisionnement en énergie propre fiable, suffisant et à technologies «zéro net» pour alimenter l'infrastructure numérique de l'avenir;
Compétences
104. reconnaît qu’il est urgent de disposer de professionnels plus qualifiés dans les domaines numériques pour atteindre les objectifs stratégiques de l’Union; invite les États membres à élaborer des stratégies et des incitations nationales pour retenir les talents européens et attirer les meilleurs professionnels du numérique au monde, en renforçant ainsi la capacité d’innovation et le leadership technologique de l’Union;
105. souligne qu’il importe de combler le déficit de compétences numériques et STIM afin de renforcer la résilience technologique, la capacité d’innovation et l’autonomie stratégique ouverte; invite les États membres à renforcer les investissements dans l’éducation numérique, le perfectionnement et la reconversion professionnels, en particulier dans les domaines essentiels aux transitions écologique et numérique; soutient la priorité accordée aux investissements qui visent à remédier aux pénuries de compétences numériques, en particulier dans les domaines de l’IA, de la cybersécurité, de l’analyse des données et des technologies propres, afin de soutenir l’innovation et la souveraineté technologique;
106. appelle de ses vœux des stratégies coordonnées au niveau national pour améliorer l’accès à une éducation de qualité dans le domaine des STIM, promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et attirer les talents vers les TIC et les domaines connexes; encourage les partenariats entre les institutions publiques, l’industrie et les prestataires d’enseignement afin de garantir l’alignement des programmes d’études sur l’évolution des besoins du marché;
107. appelle de ses vœux une intensification des efforts visant à améliorer l’habileté et les compétences numériques dans toutes les tranches de la population, en mettant l’accent sur l’enseignement précoce des STIM, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie dans le domaine des technologies numériques; recommande d’aligner les stratégies nationales en matière d’éducation et de formation sur l’objectif de la décennie numérique de l’Union qui consiste à ce que 80 % de la population possède des compétences numériques de base d’ici à 2030, en mettant l’accent sur des politiques qui tiennent compte de la dimension de genre afin d’accroître la participation des femmes dans les domaines des TIC et des STIM; invite les institutions de l’Union à prendre des mesures concrètes pour assurer le respect des engagements visés dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, tant dans le cadre de l’Union que dans celui de la coopération de l’Union avec les pays tiers;
108. soutient la mise en place d’un cadre européen commun de certification des compétences numériques et techniques afin d’améliorer la reconnaissance et la portabilité des qualifications entre les États membres;
109. encourage la Banque européenne d’investissement et les institutions nationales de développement à soutenir la rétention des talents dans le domaine du numérique en coinvestissant dans des start-ups à fort contenu technologique européennes, tout en veillant à ce que l’innovation financée par l’Union reste dans la région et contribue à la souveraineté technologique de l’Europe;
Recherche et innovation
110. reconnaît qu’il est important de combler l’écart entre la recherche et la commercialisation et demande à la Commission d’améliorer la valorisation de l’innovation au sein de l’Union;
111. pense que la capacité de l’Europe à transformer la recherche en solutions commercialisables est essentielle pour créer les capacités nécessaires et réduire la dépendance à l’égard de technologies non européennes;
112. souligne que des fonds doivent être alloués de manière stratégique pour accélérer le développement et l’introduction sur le marché de solutions qui renforcent la résilience technologique de l’Europe et stimulent l’innovation; souligne l’importance d’une structure de financement plus souple et fondée sur l’excellence, en particulier pour améliorer la traduction de la recherche en applications industrielles; demande une augmentation des investissements dans la recherche et l’innovation (R&I) afin de renforcer les connaissances et capacités technologiques de l’Europe et insiste sur le fait que le financement de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) de l’Union repose sur la concurrence ouverte et l’excellence;
113. souligne la nécessité de politiques de soutien à l’innovation industrielle, y compris d’investissements ciblés dans les technologies stratégiques clés où l’Europe peut jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale, comme l’informatique quantique, afin de construire un écosystème d’innovation;
114. estime que l’investissement privé dans la RDI est de la plus haute importance et demande à l’Union de créer des incitations qui mobilisent efficacement les financements privés pour le développement de technologies critiques, y compris au moyen de partenariats public-privé;
115. souligne l'urgence de renforcer les incitations destinées à mobiliser les capitaux du secteur privé en faveur de l'innovation technologique; encourage les États membres à instaurer des incitations fiscales ciblées, à simplifier la réglementation et à mettre en place des instruments de partage des risques afin d'attirer le capital-investissement privé dans les secteurs technologiques et numériques; souligne la nécessité de rationaliser les flux transfrontières de capitaux au sein du marché unique afin de faciliter l'accès au financement pour les start-ups européennes innovantes;
Normes
116. est fermement convaincu qu'il est primordial de promouvoir l'interopérabilité et les normes européennes afin de favoriser la compétitivité dans le secteur technologique, car cela garantit que les produits peuvent être connectés et fonctionner ensemble, ce qui est propice à l'innovation et à l'ouverture des marchés; rappelle que tant l'interopérabilité que les normes technologiques communes ouvrent la voie au fonctionnement du marché unique;
117. souligne que la Commission doit s'impliquer davantage dans les structures existantes de normalisation mondiale et privilégier l'adoption internationale des normes européennes selon une logique ascendante, en évitant la centralisation;
Partenariats
118. salue l’engagement de l’Union à négocier des accords sur le commerce numérique qui facilitent le développement d’infrastructures numériques sécurisées et compétitives avec les pays partenaires; encourage la Commission à redoubler d’efforts pour négocier des accords sur le commerce numérique avec d’autres pays partenaires;
119. invite la Commission à accélérer la coopération technique dans les enceintes multilatérales telles que le G7, l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’élaborer des normes mondiales pour la gouvernance numérique, la réglementation de l’IA, les flux de données transfrontières et les technologies émergentes;
120. prie instamment la Commission de faire avancer les négociations sur une solution permanente au moratoire de l’OMC sur le commerce électronique afin d’éviter l’introduction de droits de douane numériques, en veillant à ce que le commerce numérique international reste ouvert, prévisible et propice à l’innovation;
°
° °
121. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Union européenne est aujourd’hui fortement dépendante de technologies étrangères. Cela réduit sa capacité d’action stratégique et sa compétitivité économique. Cela expose aussi ses données sensibles, notamment du fait des lois extraterritoriales américaines. Cette situation pourrait perdurer avec les ambitions de la nouvelle administration Trump, qui annonce 500 milliards de dollars dans le secteur clé de l’intelligence artificielle (IA) d’ici 2029.
Pourtant, l’Union dispose d'atouts indéniables, d’une forte capacité de recherche et d’un écosystème de start-ups et d’entreprises innovantes, comme l’a mis en lumière le sommet pour l'action sur l’IA de Paris, qui s'est tenu en février 2025.
Ce rapport analyse les principales faiblesses dans les infrastructures stratégiques européennes. Il présente ensuite des recommandations pour parvenir rapidement à une souveraineté technologique fondée sur la compétitivité et la protection des marchés stratégiques.
Les concepts de souveraineté technologique européenne et d’infrastructures numériques
La souveraineté technologique vise à garantir notre indépendance et notre sécurité en protégeant nos infrastructures stratégiques et en réduisant notre dépendance à l'égard des fournisseurs de technologie non européens.
Elle se définit par notre capacité à concevoir, à développer, à produire, à contrôler et à protéger nos infrastructures numériques, c’est-à-dire l’ensemble des systèmes physiques et logiciels dédiés aux centres de données, aux calculateurs haute performance, à l’informatique quantique, au cloud, à l’IA, aux semi-conducteurs, à la cybersécurité et aux réseaux de communication.
1. L’Union est dépendante des technologies étrangères, ce qui fait peser sur elle des risques importants.
1.1. Avec des données stockées et hébergées majoritairement en dehors de son territoire, l’Union reste fortement dépendante en matière de cloud.
Le marché européen du cloud est incontestablement dominé par des acteurs américains: Amazon Web Services, Microsoft Azure et Google Cloud représentent ensemble environ 69 % des parts de marché de l’infrastructure cloud en Europe. Les fournisseurs européens, tels qu’OVHcloud et Deutsche Telekom, ne dépassent pas les 13 %. Enfin, 92 % des données occidentales sont stockées aux États-Unis, dans des infrastructures détenues et exploitées par des fournisseurs américains.
Cette concentration pose deux problématiques:
• La dépendance infrastructurelle: l’Union n’est pas capable de répondre seule à ses besoins croissants.
• •La vulnérabilité juridique: la loi FISA permet aux agences de renseignement d’accéder aux données des entreprises technologiques américaines. Le Cloud Act permet aux autorités américaines d’accéder à des données hébergées par des entreprises américaines, même si ces données sont physiquement stockées en dehors des États-Unis.
1.2. La faiblesse des investissements et une trop forte régulation accentuent le retard de l’Union dans le domaine de l’IA.
En 2021, l’Union ne représentait que 7 % des investissements mondiaux en IA, contre 40 % pour les États-Unis et 32 % pour la Chine. En 2023, l’Europe a investi environ 5 milliards d’euros dans l'IA, contre 20 milliards d’euros pour les États-Unis. Le plan américain Stargate prévoit d’investir 500 milliards sur quatre ans.
Par ailleurs, le sommet pour l'action sur l’IA de Paris a montré que l’Union était perçue comme un facteur bloquant en raison de sa réglementation.
1.3 Semi-conducteurs: une industrie stratégique en retard.
L’Europe manque d’usines de pointe capables de produire des semi-conducteurs avancés (<10 nm). L’Europe ne produit que 10 % des semi-conducteurs mondiaux, bien loin des 54 % fabriqués à Taïwan (principalement par TSMC) et des 16 % produits en Chine. En parallèle, en 2021, selon la Fédération syndicale IndustriALL, l’Union consommait 16 % de la production mondiale. Cette dépendance expose l’Union aux tensions géopolitiques et aux ruptures d’approvisionnement.
Le règlement européen sur les puces («the European Chips Act») conduit à offrir des aides importantes à des entreprises étrangères pour implanter leurs unités de production en Europe. Si le continent européen est une simple base industrielle pour des technologies conçues et contrôlées ailleurs, cela ne garantira ni l’indépendance technologique ni l’acquisition du savoir-faire.
1.4. La maîtrise des infrastructures de communication est essentielle pour faciliter et protéger la circulation des données.
Les faiblesses européennes se manifestent au travers de trois segments clés:
• •Le segment terrestre: Dans son livre blanc du 21 février 2024, la Commission constate l’insuffisance de la couverture en fibre optique et les retards dans le déploiement des réseaux 5G autonomes.
• •Le segment sous-marin: Les câbles représentent 95 % des communications internationales. L’Europe dispose d’un leader, Alcatel Submarine Networks (ASN), qui détient environ un tiers du marché mondial, mais les ruptures qui ont eu lieu dans la mer Baltique montrent un manque de résilience.
• Le segment spatial: Alors que la société américaine Starlink compte déjà plus de 4 000 satellites en orbite, l'Europe est encore en phase de conception de ses constellations LEO.
Ces dépendances rendent l’Union vulnérable aux cyberattaques, aux sabotages et aux ingérences étrangères. En 2020, une entreprise sur huit a été touchée par des cyberattaques et ce chiffre ne fait qu’augmenter. En 2023, ce chiffre atteindrait, selon le rapport Hiscox, 58% en Allemagne et 53 % en France.
1.5. Informatique quantique et calcul haute performance («HPC»): l’Union dispose d’atouts incontestables.
L’Union a lancé son programme Quantum Flagship avec un budget d'un milliard d’euros sur dix ans et, en parallèle, 32 pays européens ont lancé l’initiative EuroHPC dotée d’un budget de sept milliards d’euros. L’objectif est de faciliter l’accès des entreprises européennes aux capacités de calcul avancées.
Sur le sol européen, l’entreprise néerlandaise ASML produit des technologies de lithographie utilisées dans le calcul haute performance («HPC») et des applications avancées, y compris l’informatique quantique. Elle permet à l’Union de rester un maillon essentiel et de conserver une place stratégique dans la chaîne de production.
2. L’Union peut retrouver sa souveraineté technologique en misant sur la recherche et la R&D, ainsi que sur l’investissement.
2.1. Au lieu des subventions publiques, il faut privilégier l’investissement privé dans la R&D et le développement des entreprises européennes.
L’Union saupoudre des milliers d’entreprises d’argent public, en multipliant les petites aides publiques. Cette dispersion des subventions sur trop de projets différents ne permet à aucun d’atteindre une véritable masse critique. Il faudrait favoriser les fusions et acquisitions stratégiques pour permettre l’émergence d’acteurs européens robustes en intégrant explicitement les fusions et acquisitions stratégiques dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).
Par ailleurs, ce sont les capitaux privés qui ont permis aux États-Unis et à l’Asie de dominer le secteur des semi-conducteurs. Les fonds de pension européens représentent 3 000 milliards d’euros d’actifs mais, selon la Banque centrale européenne, ils n’allouent que 0,02 % de leurs actifs au capital-risque, contre près de 2 % pour les fonds de pension américains.
Recommandation n°1: Il faudrait encourager les investisseurs institutionnels privés à investir dans un portefeuille diversifié d’entreprises technologiques européennes à fort potentiel en simplifiant le cadre réglementaire du Fonds Européen d'Investissement à long terme (ELTIF 2.0), en favorisant les fusions et acquisitions et en proposant, lorsque l’Union est compétente, des incitations fiscales.
2.2. Faire de la commande publique l’outil de développement de la souveraineté technologique européenne en réservant une part des marchés publics aux entreprises européennes.
La commande publique, déjà utilisée dans des secteurs comme la défense, est un levier stratégique pour stimuler la R&D en créant un environnement concurrentiel. En Chine, la totalité des marchés publics dans les secteurs stratégiques bénéficient à des entreprises nationales. Aux États-Unis, ce chiffre atteindrait 70 %. En comparaison, dans certains États membres de l’Union, seulement 8 à 12 % des commandes publiques profiteraient à des acteurs européens.
Le Buy American Act et le Small business Act n’ont pas encore d’équivalent au sein de l’Union. C’est pour cela que le rapport Draghi recommande d’introduire un «quota minimum explicite» pour la production locale dans les marchés publics afin d’agir comme «client de lancement» pour les nouvelles technologies.
Recommandation n°2: Il faudrait réformer le fonctionnement des marchés publics européens pour permettre aux États membres de réserver leurs marchés stratégiques aux entreprises européennes respectant des critères de souveraineté.
Lorsqu’il s’agit de données sensibles, il faudrait introduire un critère de cybersécurité européen qui prenne en considération la souveraineté. Encore en cours de discussion, le «schéma de certification européen de cybersécurité pour les services cloud» (EUCS) ne prévoit pas suffisamment de garanties concernant l’hébergement des données sensibles européennes, même pour son niveau de certification «élevé». Afin de s’assurer que l’hébergeur ne soit pas soumis à une législation extra-européenne, il faudrait que la certification EUCS s’aligne sur les garanties demandées par la certification française SecNumCloud concernant les critères «d’immunité» des données face aux lois extraterritoriales et de contrôle de l’entreprise.
Recommandation n°3: Il faudrait aligner le niveau «élevé» de la certification EUCS sur les exigences de la certification SecNumCloud.
2.3. Réduire le recours aux financements publics en mobilisant les partenariats public-privé.
Comme le souligne le rapport Letta, les partenariats public-privé permettent de mobiliser des investissements privés tout en limitant l’impact sur les finances publiques. Malheureusement, la directive «solvabilité II» sur les fonds de pension et la directive «IRP II» sur les assurances-vie imposent des règles de prudence qui sont trop strictes vis-à-vis des secteurs stratégiques et émergents.
Recommandation n°4: Il faudrait réformer les réglementations européennes qui rendent moins attractifs les actifs considérés comme risqués et émergents, via des exigences de capital élevées et un principe de prudence trop strict.
2.4. Un choc de simplification doit alléger les fardeaux réglementaires.
La réglementation est «un obstacle à l'investissement» pour plus de 60 % des entreprises de l'Union et 55 % des PME signalent que leurs plus grands défis sont les fardeaux réglementaires. Les récents rapports Draghi et Letta ont mis en lumière le même problème.
Recommandation n°5: Il faudrait supprimer deux réglementations pour chaque nouvelle réglementation créée dans les secteurs stratégiques, à l'instar du décret américain «One-In, Two-Out».
2.5. Le renforcement des infrastructures numériques passe par une politique énergétique durable et compétitive.
Une énergie durable et compétitive est essentielle pour favoriser les investissements dans les infrastructures numériques, très consommatrices d’énergie.
Recommandation n°6: Il faudrait réformer le marché européen de l’électricité en mettant fin au mécanisme de l’ordre de mérite, qui aligne les prix sur les ressources les plus chères, et en rétablissant un cadre permettant au nucléaire de fournir une électricité compétitive et stable.
ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE A REÇU DES CONTRIBUTIONS
Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, la rapporteure déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:
Entité et/ou personne |
Roberto Viola, Directeur Général de la DG Connect (Commission européenne) |
Service de recherche du Parlement européen (EPRS) |
Jean-Paul Smets, PDG de Rapid.Space |
Christian Harbulot, créateur de l'École de Guerre Économique (EGE), auteur de « La Guerre Économique au XXIe siècle, mars 2024 » |
Marc Darmon, Président du Comité Stratégique de Filière « Industrie de Sécurité » |
Bruno Giorgianni, Directeur de cabinet du PDG, Directeur des affaires publiques chez Dassault |
Thomas Balladur, Cofondateur et Président directeur général d'Interstis |
Thomas Fauré, fondateur du réseau social sécurisé Whaller |
Olivier de Maison Rouge, auteur et avocat spécialisé en intelligence économique |
Marc Watin-Augouard, expert en cybersécurité |
Léonidas Kalogeropoulos, dirigeant du Cabinet Médiation & Arguments et Délégué Général de l’Open Internet Projet (OIP) |
Thomas Volmer, Responsable de la politique mondiale de diffusion de contenu chez Netflix et Teodora Raychinova, Responsable senior des Affaires Publiques chez Netflix |
Anton’Maria Battesti, Directeur des Affaires publiques France chez Meta et Simone Gobello, Responsable des politiques publiques chez Meta |
La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive de la rapporteure.
Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, la rapporteure déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
3.6.2025 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
63 5 10 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Wouter Beke, Tom Berendsen, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Borys Budka, João Cotrim De Figueiredo, Pilar del Castillo Vera, Elena Donazzan, Matthias Ecke, Christian Ehler, Sofie Eriksson, Jan Farský, Niels Fuglsang, Lina Gálvez, Alexandra Geese, Jens Geier, Bruno Gonçalves, Nicolás González Casares, Christophe Grudler, Niels Flemming Hansen, Eero Heinäluoma, Ivars Ijabs, Diana Iovanovici Şoşoacă, Fernand Kartheiser, Seán Kelly, Sarah Knafo, Ondřej Knotek, Michał Kobosko, Eszter Lakos, Morten Løkkegaard, Marina Mesure, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aleksandar Nikolic, Mirosława Nykiel, Daniel Obajtek, Nikos Pappas, Tsvetelina Penkova, Pascale Piera, Virgil-Daniel Popescu, Jüri Ratas, Julie Rechagneux, Aura Salla, Elena Sancho Murillo, Jussi Saramo, Paulius Saudargas, Benedetta Scuderi, Diego Solier, Anna Stürgkh, Beata Szydło, Dario Tamburrano, Bruno Tobback, Isabella Tovaglieri, Filip Turek, Kris Van Dijck, Mariateresa Vivaldini, Andrea Wechsler, Angelika Winzig, Elena Yoncheva, Auke Zijlstra |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Mohammed Chahim, Annalisa Corrado, Mélanie Disdier, Michalis Hadjipantela, Katri Kulmuni, Dario Nardella, Fernando Navarrete Rojas, Massimiliano Salini, Susana Solís Pérez, Irene Tinagli, Francesco Torselli, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler |
|||
Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final |
Anja Arndt, Pär Holmgren, Irena Joveva |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
63 |
+ |
ECR |
Elena Donazzan, Fernand Kartheiser, Daniel Obajtek, Diego Solier, Beata Szydło, Francesco Torselli, Kris Van Dijck, Mariateresa Vivaldini |
ESN |
Anja Arndt, Markus Buchheit, Sarah Knafo |
NI |
Diana Iovanovici Şoşoacă |
PPE |
Wouter Beke, Tom Berendsen, Borys Budka, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Jan Farský, Michalis Hadjipantela, Niels Flemming Hansen, Seán Kelly, Eszter Lakos, Fernando Navarrete Rojas, Angelika Niebler, Mirosława Nykiel, Virgil-Daniel Popescu, Jüri Ratas, Massimiliano Salini, Aura Salla, Paulius Saudargas, Susana Solís Pérez, Jörgen Warborn, Andrea Wechsler, Iuliu Winkler |
Renew |
João Cotrim De Figueiredo, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Irena Joveva, Michał Kobosko, Katri Kulmuni, Morten Løkkegaard, Anna Stürgkh, Marie-Pierre Vedrenne |
S&D |
Mohammed Chahim, Annalisa Corrado, Matthias Ecke, Sofie Eriksson, Niels Fuglsang, Lina Gálvez, Jens Geier, Bruno Gonçalves, Nicolás González Casares, Eero Heinäluoma, Dario Nardella, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Elena Sancho Murillo, Irene Tinagli, Bruno Tobback |
Verts/ALE |
Alexandra Geese, Pär Holmgren, Ville Niinistö, Benedetta Scuderi |
5 |
- |
PPE |
Angelika Winzig |
PfE |
Filip Turek |
The Left |
Nikos Pappas, Jussi Saramo, Dario Tamburrano |
10 |
0 |
NI |
Elena Yoncheva |
PfE |
Paolo Borchia, Mélanie Disdier, Ondřej Knotek, Aleksandar Nikolic, Pascale Piera, Julie Rechagneux, Isabella Tovaglieri, Auke Zijlstra |
The Left |
Marina Mesure |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 229 du 18.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1781/oj.
- [2] JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj.
- [3] JO L, 2024/2847 du 20.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj.
- [4] JO L 151 du 7.6.2019, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj.
- [5] JO L, 2025/38 du 15.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/38/oj.
- [6] JO L, 2025/37 du 15.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/37/oj.
- [7] JO L 323 du 19.12.2022, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2481/oj.
- [8] JO L, 2024/903 du 22.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/903/oj.
- [9] JO L 172 du 26.6.2019, p. 56, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1024/oj.
- [10] JO L, 2024/795 du 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj.
- [11] JO L, 2023/2854 du 22.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj.
- [12] JO L, 2024/1309 du 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1309/oj.
- [13] JO L, 2024/1689 du 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj.
- [14] JO L 249 du 14.7.2021, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1153/oj.
- [15] JO L 166 du 11.5.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/694/oj.
- [16] JO L 170 du 12.5.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/695/oj.
- [17] JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj.
- [18] JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj.
- [19] JO L 427 du 30.11.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2085/oj.
- [20] JO L 256 du 19.7.2021, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1173/oj.
- [21] JO L, 2024/1732 du 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1732/oj.
- [22] JO L 321 du 17.12.2018, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/1972/oj.
- [23] JO L, 2024/1183 du 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1183/oj.
- [24] Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj).