RAPPORT sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion

11.7.2025 - (2024/2106(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Vladimir Prebilič

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion

(2024/2106(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 4, 162, 174 à 178, et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas[1] (le «règlement portant dispositions communes»),

– vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion[2],

– vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste[3],

– vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur[4],

– vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013[5],

– vu le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus)[6],

– vu le règlement (UE) 2025/925 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2025 relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU)[7],

– vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil[8],

– vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens[9] (le «code de conduite européen sur le partenariat»),

– vu sa résolution du 16 janvier 2024 sur la mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030[10],

– vu l’avis du Comité des régions du 24 janvier 2025 intitulé «Budget de l’UE et politiques territorialisées: propositions de nouveaux mécanismes de conception et de mise en œuvre dans le CFP après 2027»,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 février 2025 intitulé «Mettre davantage l’accent sur les résultats dans la politique de cohésion de l’après-2027 – perspectives, défis, risques et atouts»[11],

– vu la communication de la Commission du 11 février 2025 intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel» (COM(2025)0046),

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 décembre 2024 intitulé «Révision de l’agenda territorial 2030 – vers une approche plus intégrée et plus civique, assortie de liens plus étroits avec la politique de cohésion»[12],

– vu les rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2023,

– vu le rapport de la Cour des comptes européenne du 8 juillet 2024 intitulé «Document d’analyse 03/2024 – Dépenses de cohésion de la période 2014-2020: vue d’ensemble du cadre d’assurance et des principales causes d’erreurs»,

– vu le rapport spécial 22/2024 publié le 21 octobre 2024 par la Cour des comptes européenne, sous le titre «Double financement sur le budget de l’UE – Certains éléments essentiels manquent aux systèmes de contrôle pour que le risque accru résultant du modèle de “financement non lié aux coûts” de la FRR puisse être atténué»,

– vu le rapport spécial 13/2024 publié par la Cour des comptes européenne sous le titre «Absorption des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience – La situation progresse tant bien que mal et des risques subsistent quant à la réalisation des mesures et donc des objectifs de la FRR»,

– vu l’article 55 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire,

– vu l’avis sous forme de lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

– vu le rapport de la commission du développement régional (A10-0138/2025),

A. considérant que la politique de cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union pour réduire les disparités économiques, sociales et territoriales, et que son caractère pérenne ne doit pas être compromis par des mesures d’urgence ou des modifications visant à réaffecter les fonds de cohésion à d’autres priorités; que les fonds de la politique de cohésion doivent être réservés à ses objectifs premiers et le rester;

B. considérant que la coopération régionale peut servir de catalyseur de l’innovation et de la résilience, et que les instruments de la politique de cohésion devraient permettre l’essor de cette coopération par-delà les frontières territoriales et administratives;

C. considérant que la politique de cohésion joue un rôle crucial dans la réalisation du socle européen des droits sociaux, de son plan d’action et des grands objectifs de lutte contre la pauvreté, d’augmentation du nombre d’emplois et de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie; que la conditionnalité relative à l’état de droit ainsi qu’à des normes en matière sociale et de droits de l’homme est indispensable et ne doit pas être remise en question par des mesures de simplification; que l’accès au financement au titre de la politique de cohésion doit garantir la protection et l’inclusion de toutes les personnes dans toutes les régions, indépendamment de leur genre, de leur âge, de leur nationalité, de leur état de santé, de leur classe sociale, de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

D. considérant que le financement au titre de la politique de cohésion représente environ 30 % du budget total de l’Union et constitue un pilier essentiel du soutien aux régions européennes, et qu’il devrait rester indépendant et ne pas être rattaché à d’autres fonds dans le futur cadre financier pluriannuel (CFP), de manière à garantir son efficacité pour ce qui est de réduire les disparités territoriales et de favoriser la convergence économique;

E. considérant que la simplification de la politique de cohésion est essentielle pour garantir la résilience de l’Europe, une transition économique et numérique qui soit juste et durable et le droit pour tous les citoyens européens de rester sur leur territoire, ainsi que pour promouvoir la compétitivité de l’Union;

F. considérant que les collectivités locales et régionales sont les mieux à même de recenser les défis et les possibilités au niveau local et sont des partenaires essentiels dans la mise en œuvre du programme politique et de la politique de cohésion de l’Union, car elles sont responsables de 54 à 58 % du volume total des investissements publics réalisés par les pouvoirs publics;

G. considérant que l’élaboration des principaux cadres stratégiques, tels que les accords de partenariat, les plans pour une transition juste et les programmes nationaux de réforme, manque souvent de coordination et omet d’associer de manière significative les collectivités locales et régionales compétentes;

H. considérant que la période de programmation actuelle, qui va de 2021 à 2027 et qui s’appuie sur les initiatives passées en élargissant les options de coûts simplifiés, est caractérisée par une liste réduite d’objectifs stratégiques, une logique d’intervention plus claire utilisant des indicateurs, des obligations de rapport allégées et la mise en œuvre de l’audit unique;

I. considérant que la politique de cohésion reste l’un des symboles les plus visibles et les plus concrets de la solidarité européenne; que le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» devrait être appliqué à l’avenir afin que la politique de cohésion demeure axée sur sa mission fondamentale, à savoir réduire les disparités territoriales et favoriser la convergence économique et sociale dans l’ensemble de l’Union;

J. considérant toutefois que les autorités de gestion, les organismes intermédiaires, les bénéficiaires et les citoyens continuent à faire face à des charges administratives et à des difficultés importantes qui ont une incidence sur le taux de mise en œuvre des projets et nuisent à l’efficacité, à la crédibilité, à l’impact, à la visibilité et à la perception de la politique de cohésion dans son ensemble;

K. considérant que la charge administrative imposée aux bénéficiaires pour soumettre et mettre en œuvre des projets soutenus par les fonds de cohésion a augmenté à chaque période de financement, créant un effet de plus en plus dissuasif; que la complexité et le caractère chronophage de la procédure de demande poussent souvent les bénéficiaires à calculer le rapport coûts/avantages, ce qui les décourage de présenter une demande et limite dès lors l’efficacité et l’accessibilité globales de la politique de cohésion;

L. considérant que la simplification des fonds de la politique de cohésion devrait être complémentaire à d’autres instruments en vue d’une harmonisation et d’une intégration plus poussées;

M. considérant que les règles relatives à la passation des marchés publics et aux aides d’État constituent l’une des principales sources de dépenses et de charges administratives qui résultent en partie des pratiques de surréglementation dans tous les États membres, à savoir les exigences supplémentaires imposées aux bénéficiaires par les autorités nationales et infranationales au-delà de celles qui découlent des dispositions du droit de l’Union, ainsi que de l’interprétation et l’application complexes du règlement général d’exemption par catégorie[13] dans différents contextes territoriaux;

N. considérant que les périodes de financement précédentes de la politique de cohésion ont, à plusieurs reprises, commencé trop tard, et particulièrement la période de financement actuelle 2021-2027, ce qui engendre des retards considérables ainsi qu’un ralentissement des sorties des fonds de cohésion;

O. considérant qu’un ensemble de facteurs, notamment les retards dans la finalisation du paquet législatif et des accords et programmes de partenariat, la mise en œuvre simultanée de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), et l’environnement réglementaire complexe et changeant, a joué un rôle décisif dans le faible taux actuel d’exécution de la politique de cohésion dans tous les États membres;

P. considérant que l’environnement réglementaire complexe et changeant a sérieusement entravé l’exécution effective, efficace et en temps utile de la politique de cohésion; que cette complexité a rendu l’accès aux financements au titre de la politique de cohésion particulièrement difficile pour les petites collectivités locales, les petites et moyennes entreprises (PME) et les organisations de la société civile partout dans l’Union;

Q. considérant que les mesures de simplification devraient trouver un juste milieu entre, d’une part, la nécessité de faciliter et d’améliorer l’accès aux fonds en vue d’obtenir des résultats durables et, d’autre part, le besoin de protéger le budget de l’Union, tout en tenant dûment compte des préoccupations et des contributions des parties prenantes institutionnelles et non institutionnelles; qu’une fois mises en place, ces mesures ne devraient pas être fragilisées par la réintroduction d’éléments de complexité au titre d’exigences nationales en matière d’audit;

R. considérant que le règlement financier[14] impose à la Commission de prendre des mesures correctives, telles que la simplification des dispositions applicables, l’amélioration des systèmes de contrôle et la refonte du programme ou des systèmes de mise en œuvre, si, au cours de l’exécution du budget de l’Union, le niveau d’erreur demeure élevé;

S. considérant que la clé de répartition révisée, nommée «formule de Berlin», dans sa composition actuelle énoncée à l’annexe XXVI du règlement portant dispositions communes, qui ajoute d’importants éléments complémentaires au PIB, ne permet pas encore de refléter comme il convient les divergences réelles;

T. considérant que toute tentative de simplification de la politique de cohésion de la part de la Commission doit tenir compte du fait que les changements apportés aux pratiques d’exécution actuelles peuvent représenter, dans un premier temps, une charge supplémentaire pour les autorités administratives et les bénéficiaires;

U. considérant que la gestion partagée, le principe de partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité et l’approche territorialisée doivent rester les pièces maîtresses de toute réforme et de toute simplification de la politique de cohésion; que le modèle de gestion partagée s’est révélé être un pilier fondamental de la politique de cohésion, garantissant que les fonds de l’Union sont adaptés aux besoins spécifiques des régions et des collectivités locales tout en favorisant l’appropriation et la responsabilité à tous les niveaux de gouvernance; que le cadre de gouvernance à plusieurs niveaux renforce la coopération entre l’Union, les autorités nationales et les collectivités régionales et locales, en veillant à ce que les politiques soient effectivement conçues et mises en œuvre de manière à prendre en compte la diversité territoriale et à maximiser l’incidence sur le terrain;

V. considérant que le principe de subsidiarité pourrait être appliqué de manière plus efficace aux financements alloués au titre de la politique de cohésion, par exemple moyennant l’introduction de valeurs seuils en deçà desquelles certaines obligations et exigences pourraient être levées, comme c’est le cas pour d’autres fonds de l’Union;

W. considérant que, dans le cadre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, des simplifications techniques ont déjà été intégrées dans les outils de développement territorial, tels que l’investissement territorial intégré (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), mais que les petits projets continuent de supporter des charges administratives (pour les bénéficiaires) et des coûts administratifs (pour les autorités responsables des programmes) qui sont, en proportion, plus élevés que pour les projets de plus grande envergure; qu’il convient de répondre aux inquiétudes exprimées par la Cour des comptes européenne au sujet du DLAL, en particulier les dépenses administratives disproportionnées par rapport aux budgets des groupes d’action locale;

X. considérant que, à la lumière des enjeux géopolitiques actuels, la politique de cohésion peut jouer un rôle dans le développement d’infrastructures essentielles à double usage qui répondent aux besoins civils en temps de paix tout en renforçant la résilience territoriale et la capacité de réaction aux crises; que la définition de nouvelles priorités ne saurait se faire au détriment des investissements à long terme en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ni entraîner leur diminution;

Y. considérant que la politique de cohésion a invariablement démontré sa capacité à absorber et à investir efficacement la quasi-totalité des fonds de l’Union qui lui sont alloués; que l’augmentation progressive des paiements vers la fin de la période de programmation est une caractéristique intrinsèque des programmes pluriannuels et que, dès lors, des résultats positifs similaires peuvent raisonnablement être attendus d’ici la fin de la période de programmation actuelle;

Z. considérant qu’il convient de préserver et de renforcer le principe de l’audit unique parallèlement aux audits réguliers de la Commission, et de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les contrôles et audits qui font double emploi avec la surveillance nationale aux niveaux régional, national et européen pour le même projet et le même bénéficiaire, notamment en garantissant une interprétation cohérente des règlements et en réduisant au minimum les charges administratives qui pèsent sur les bénéficiaires et les autorités de gestion;

AA. considérant que le principe de bonne gestion financière exige des procédures d’audit indépendantes afin de garantir le respect des règles de l’Union; que le fait de s’appuyer sur la seule surveillance nationale peut donner lieu à des disparités dans l’application et le suivi, ce qui nuit à la mise en œuvre uniforme des contrôles financiers dans l’ensemble des États membres et, en fin de compte, compromet la protection des intérêts financiers de l’Union;

BB. considérant que la mise en place de mécanismes d’audit solides est essentielle pour garantir la responsabilité, la traçabilité et l’efficacité de l’utilisation des fonds de l’Union, et qu’elle contribuera ainsi à prévenir la fraude, la mauvaise gestion et les incohérences au sein des systèmes de surveillance nationaux;

CC. considérant que la politique de cohésion doit continuer à faire preuve de résilience face à la fraude, à la corruption et à toute tentative visant à détourner son financement de sa mission initiale ainsi que des priorités adoptées pour le programme, au profit d’investissements en faveur d’intérêts politiques particuliers, personnels ou partisans; qu’à cette fin, il convient de renforcer les conditionnalités et les mécanismes intégrés de prévention, de détection et de correction des irrégularités, y compris la fraude; qu’il est essentiel de veiller à la bonne application du principe de partenariat, des exigences de transparence et des politiques de lutte contre la fraude;

DD. considérant que la redondance des priorités entre la FRR et la politique de cohésion révèle une fragmentation dans le financement de l’Union et souligne la nécessité d’adopter une approche simplifiée et cohérente;

EE. considérant que l’article 20 du règlement portant dispositions communes permet déjà l’activation de mesures temporaires en réponse à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles;

1. met en avant le rôle crucial que la politique de cohésion a joué face aux urgences multidimensionnelles et aux défis socio-économiques de ces cinq dernières années, en faisant preuve d’une certaine souplesse et en renforçant la solidarité entre les États membres; estime toutefois que les modifications constantes du cadre réglementaire ont affaibli son axe stratégique; souligne qu’il est nécessaire de maintenir de grandes ambitions vis-à-vis de sa logique et de ses priorités, à savoir les investissements à long terme et la territorialisation, en respectant le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» et en se concentrant sur la croissance, la création d’emplois et les services sociaux, de manière à relever les défis liés aux déséquilibres entre les régions de l’Union, à l’amélioration de la qualité de vie, aux transitions écologique et numérique justes, à la création d’emplois de qualité, à l’éradication de la pauvreté, en particulier la pauvreté infantile, et à la crise du logement;

2. met en garde contre le détournement systématique des fonds de cohésion afin de répondre aux crises, car cette pratique nuit à leur objectif premier de renforcement de la cohésion économique, territoriale et sociale de l’Union, de réduction des disparités régionales et de promotion du développement durable, les financements alloués à cet effet étant limités; demande, en lieu et place, la mise au point d’un instrument d’urgence permanent, renforcé et spécifique au sein du budget de l’Union, qui garantirait une réponse rapide et coordonnée aux crises futures sans compromettre l’intégrité structurelle de la politique de cohésion, de sorte que les fonds de cette dernière puissent être utilisés pour ses objectifs premiers;

3. met l’accent sur le fait que, dans un souci d’efficacité, toute réforme future devra maintenir la gestion partagée, la gouvernance à plusieurs niveaux et une approche territorialisée; appelle en outre de ses vœux une politique de cohésion moderne, décentralisée et renforcée qui place les personnes au centre et est soutenue par des partenariats solides à tous les niveaux, car elle est essentielle pour préserver et favoriser l’unité de l’Union dans un contexte de défis géopolitiques toujours plus nombreux; insiste sur l’application contraignante du principe de partenariat visé à l’article 8 du règlement portant dispositions communes et sur son contrôle rigoureux par la Commission;

4. prend acte des importantes mesures de simplification déjà introduites au cours de la période de programmation 2021-2027, en particulier les outils numériques améliorés pour l’e-cohésion, l’harmonisation plus large des règles entre plusieurs fonds, la souplesse accrue dans la gestion des programmes et la rationalisation des règles d’éligibilité; insiste sur la nécessité de passer d’un modèle administratif hybride et dépendant des supports papier à des processus entièrement numériques, pour ainsi améliorer l’efficacité et faciliter la communication électronique entre les bénéficiaires et les autorités de gestion; estime que plusieurs facteurs ont entravé ces efforts de simplification, notamment les charges de travail découlant des retards dans la programmation de la période de financement 2021-2027, les modifications fréquentes de la réglementation au cours de cette période, les réglementations complexes à plusieurs niveaux sur les audits et les contrôles, ainsi que la surréglementation, qui impose aux bénéficiaires des charges allant au-delà des exigences de l’Union;

5. souligne que le passage au numérique de la gestion, de l’élaboration de rapports, du suivi et de l’audit des fonds de l’Union est essentiel pour améliorer l’accès des bénéficiaires potentiels et pour rendre la gestion des fonds plus efficace et plus transparente;

6. fait valoir que la simplification devrait être un principe directeur de la politique de cohésion; souligne que les efforts de simplification doivent avant tout viser à réduire la charge qui pèse sur les bénéficiaires, à faciliter leur accès aux fonds et à réduire le travail administratif, grâce à la suppression de la redondance inutile des procédures; demande aux États membres, à cet égard, d’éviter la surréglementation, à savoir l’ajout de règles nationales inutiles aux exigences de l’Union, qui crée une charge supplémentaire pour les bénéficiaires; constate que, d’un État membre à l’autre, la mise en œuvre des règles relatives aux aides d’État peut, dans certains cas, ajouter un degré de complexité supplémentaire, et relève que le chevauchement entre les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027 ainsi que la mise en place de la FRR sont d’autres facteurs qui ont contribué aux retards;

7. souligne que la simplification de la réglementation de la politique de cohésion est essentielle à l’amélioration de sa mise en œuvre; estime que l’adoption tardive de la législation sectorielle et le long processus d’adoption des documents de programmation ont engendré des retards dans la mise en œuvre au cours des périodes de programmation précédentes; invite par conséquent la Commission à présenter en temps utile ses propositions pour la période de financement 2028-2034 afin que les programmes régionaux puissent être approuvés rapidement après le début du prochain CFP; recommande que soit étudiée la possibilité de retirer certaines réglementations et exigences techniques du règlement portant dispositions communes et de les intégrer dans un ensemble de lignes directrices ou dans un manuel, de manière à instaurer un climat de sécurité et une routine pour les autorités de gestion et les bénéficiaires; fait remarquer que l’absence de certitude concernant la mise en œuvre des instruments de financement conduit souvent les autorités administratives, dans le respect du principe de prudence, à aller dans le sens d’une interprétation plus restrictive des dispositions imprécises;

8. se dit préoccupé à la fois par le manque de complémentarités des financements de l’Union, la période 2021-2027 comptant plus de 50 programmes pluriannuels, et par la part croissante – de 40 % actuellement – des fonds gérés de manière centralisée au titre de l’actuel CFP; considère que, pour que la politique de cohésion réponde de façon appropriée aux futurs besoins d’investissement, le budget total qui y est consacré devrait être maintenu, voire augmenté; insiste sur la nécessité de coordonner efficacement les financements européens et nationaux, et souligne que tout futur cadre réglementaire devra comprendre une évaluation approfondie de son incidence administrative; invite la Commission à promouvoir les bonnes pratiques, à évaluer les systèmes nationaux des États membres et à prendre des mesures pour mettre fin aux pratiques sources de complexité inutile; réaffirme le rôle primordial des Fonds structurels et d’investissement européens pour ce qui est de réduire les disparités régionales et d’améliorer l’accessibilité et la connectivité des territoires, en particulier dans les zones défavorisées telles que les régions rurales, insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et frontalières orientales;

9. invite la Commission à promouvoir et à mettre en place une approche ascendante et décentralisée dans les propositions à venir visant à simplifier la conception de la nouvelle politique de cohésion et à garantir la consultation et la participation obligatoires des collectivités locales et régionales et des partenaires définis aux articles 3 et 4 du code de conduite européen sur le partenariat, dont les organisations de la société civile et les PME;

10. estime qu’une meilleure coordination entre les fonds et une gestion à l’aide d’un cadre plus clair, plus cohérent, coordonné et harmonisé pour les différents fonds de cohésion pourraient ouvrir la voie à une politique de cohésion plus efficace et plus souple, moyennant notamment un ensemble unique de règles et une seule piste d’audit pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle; est convaincu que, dans chaque État membre, une interface informatique unifiée et intégrée destinée aux bénéficiaires, couvrant toutes les étapes du cycle du programme, permettant des échanges simples de données et de documents par voie électronique, soutenue par un outil de déclaration automatisé et faisant l’objet d’une analyse d’impact approfondie, pourrait apporter une valeur ajoutée à cet égard et renforcer la transparence en fournissant régulièrement des informations actualisées et facilement accessibles sur les résultats des projets menés au titre de la politique de cohésion; estime qu’il y a lieu d’éviter la création de nouveaux fonds distincts de petite taille pour ne pas accroître la fragmentation des outils de financement ni favoriser la mise en place de structures parallèles; considère que les fonds dont le champ et la portée sont défragmentés peuvent, dans certains cas, s’avérer plus efficaces pour mettre en œuvre des solutions aux défis stratégiques de l’Union;

11. reconnaît que la création, lors de la prochaine révision pour l’après 2027, d’une plateforme européenne unique intégrée aux plateformes nationales pourrait permettre aux bénéficiaires, en particulier ceux de petite taille, d’accéder rapidement aux divers fonds de l’Union; estime que la Commission et les États membres devraient communiquer aux bénéficiaires toutes les informations dont ils ont besoin pour accéder aux fonds de l’Union par l’intermédiaire de cette plateforme, mais aussi garantir l’échange de données en temps réel sur les bénéficiaires finaux des fonds, et notamment améliorer la collecte des données et créer des tableaux de bord de suivi communs à tous les programmes de la politique de cohésion; considère que cette démarche pourrait être nécessaire pour favoriser l’acceptation chez les bénéficiaires et les sensibiliser davantage, et qu’elle serait susceptible d’accroître la transparence, de prévenir le double financement et de renforcer le contrôle financier, notamment la détection de la fraude;

12. insiste sur le fait que l’ensemble des nouveaux systèmes informatiques ou autres plateformes numériques mis en place au titre de la période de programmation après 2027 devraient contribuer à rationaliser les demandes de collecte de données, et ne pas soumettre aux candidats des demandes de données supplémentaires ou répétitives;

13. souligne, toutefois, que l’accroissement de la souplesse ne doit pas nuire à la planification stratégique à long terme ni à la stabilité des investissements en faveur de la cohésion, ni donner lieu à une incertitude financière ou à une complexité accrue pour les bénéficiaires finaux; demande que toute modification des priorités de financement au cours de la période de programmation après 2027 reste conforme aux objectifs de développement régional;

14. réaffirme son soutien au règlement BRIDGEforEU et souligne qu’il est nécessaire de renforcer la simplification, en particulier dans les programmes transfrontaliers, grâce à des solutions sur mesure qui répondent aux défis économiques, sociaux et géopolitiques propres aux régions transfrontalières; souligne que la politique de cohésion doit continuer à encourager et à simplifier la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

15. estime que l’intégration de l’égalité de genre et de la dimension de genre dans les politiques devrait être encouragée à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre des programmes dans le prochain cadre de la politique de cohésion; demande que tous les États membres utilisent de manière plus cohérente l’outil de suivi de l’intégration de la dimension de genre dans les budgets nationaux et souligne que les mesures de simplification ne devraient pas porter atteinte aux efforts d’intégration de la dimension de genre;

16. estime que la définition actuelle d’«entreprise en difficulté» fait peser une charge déraisonnable sur les organisations et engendre une complexité inutile pour l’innovation, la compétitivité et les bénéficiaires finaux potentiels des fonds de cohésion, et qu’elle devrait donc faire l’objet d’une révision;

17. souligne que la participation active et obligatoire des collectivités locales et régionales à l’élaboration, à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets dans leurs domaines de compétence est une condition préalable essentielle à une simplification réussie et adaptée; attire l’attention sur le fait que, à défaut d’un partenariat solide avec les échelons locaux et régionaux et d’un renforcement de leurs capacités administratives, la politique de cohésion risque de devenir trop centralisée et d’avoir trop peu d’effets sur le développement équilibré des régions européennes;

18. invite la Commission à étudier la possibilité d’inclure une analyse de l’impact territorial et de l’impact sur la gouvernance dans le Semestre européen; souligne que le Semestre européen devrait être conforme aux objectifs de la politique de cohésion énoncés aux articles 174 et 175 du traité FUE et demande que les régions participent à la réalisation de ces objectifs et que l’approche territoriale soit renforcée; souligne que le PIB régional par habitant doit rester le critère principal pour fixer les dotations des États membres au titre de la politique de cohésion et estime qu’il pourrait être complété par d’autres indicateurs socio-économiques régionaux (sociaux, démographiques, etc.), qui aident à saisir plus précisément la situation socio‑économique des régions, afin de réduire davantage les disparités sociales et territoriales – y compris au sein des régions – et de permettre des investissements mieux ciblés là où ils sont les plus nécessaires;

19. estime que les points de contact nationaux des programmes en gestion directe devraient être intégrés dans la programmation nationale et régionale des fonds de cohésion et des fonds pour le développement rural afin de favoriser les synergies et de renforcer les capacités entre les programmes gérés de manière centralisée ou conjointe qui sont déployés sur les mêmes territoires et dans les mêmes domaines d’action;

20. encourage à utiliser des instruments intégrés de développement régional tels que l’ITI et le DLAL et suggère d’étudier les solutions qui permettraient d’augmenter la part du budget de la politique de cohésion attribuée à l’ITI, au DLAL ou à d’autres instruments de développement territorial dans toutes les régions, notamment compte tenu des besoins propres aux zones rurales et isolées et aux régions situées aux frontières orientales de l’Union, en mettant l’accent sur les projets à même de répondre efficacement aux besoins réels des territoires; recommande d’étudier des propositions pour résoudre les problèmes et de fournir une assistance technique pour la mise en œuvre de stratégies et la maturation d’études; estime que les initiatives de développement territorial intégré toujours plus nombreuses – dans le cadre ou non de la politique de cohésion et de la politique de développement rural – manquent souvent de liens concrets avec les Fonds structurels et d’investissement européens, ce qui peut limiter leurs effets sur le long terme;

21. s’oppose à tout type de réforme venue d’en haut en vue d’une centralisation ou d’une renationalisation de la programmation de la politique de cohésion et réaffirme que la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité, la gestion partagée et une approche territorialisée doivent rester les principes directeurs fondamentaux de cette politique; estime que, bien que la FRR ait été conçue pour apporter une réponse rapide aux défis économiques, sa mise en œuvre a rencontré d’importantes difficultés, notamment de faibles taux d’absorption, des retards dans le versement des fonds ainsi qu’un manque de transparence dans le processus d’attribution; reconnaît, cependant, que la FRR a enregistré certaines évolutions positives, en particulier l’instauration de normes pour l’investissement écologique et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; attire l’attention sur le fait que, dans les programmes en gestion directe, le versement de fonds aux États membres ne reflète pas nécessairement la quantité et l’importance des jalons et des cibles fixés;

22. souligne que le modèle centralisé a montré plusieurs faiblesses, notamment en ce qui concerne la traçabilité, la responsabilité, l’efficacité et l’incidence à long terme des financements de l’Union[15]; souligne que s’y ajoutent une participation insuffisante des collectivités locales et régionales et de la société civile, ainsi que des retards, un manque de transparence et des risques de non-réalisation des mesures; met en garde contre l’absence de mécanismes de contrôle solides et d’exigences claires en matière d’audit, qui risque de nuire à la crédibilité et à l’incidence à long terme des instruments financiers de l’Union; demande un renforcement de la surveillance des versements et des résultats vérifiés, ainsi qu’une meilleure concordance entre eux, afin de garantir que les fonds de l’Union apportent des avantages tangibles aux citoyens et aux acteurs sociaux et économiques; insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux permet l’élaboration de solutions sur mesure pour toutes les régions et souligne l’importance de processus de conception conjointe inclusifs auxquels sont associées les collectivités locales et régionales;

23. se prononce contre l’idée d’un programme national unique, car il ne garantit pas une participation adéquate des collectivités locales et régionales, est très éloigné des réalités du terrain et mettrait en péril, voire supprimerait, la capacité de la politique de cohésion à tenir compte des besoins divergents des politiques sectorielles, ainsi que des objectifs et des spécificités des instruments macrorégionaux, nationaux, régionaux ou locaux; insiste sur le fait que le recours à des programmes territorialisés gérés au niveau régional NUTS 2[16] a été crucial pour répondre aux besoins réels du terrain et pour réduire efficacement les différences socio-économiques entre régions dans le passé et qu’il devra donc rester le pilier de la politique de cohésion à l’avenir;

24. insiste sur l’importance de la collaboration, de l’échange de connaissances et du renforcement des capacités pour les collectivités locales et régionales, y compris l’investissement dans leurs capacités techniques et administratives; met en garde contre le risque que, faute d’un partenariat solide avec les collectivités locales et régionales, la politique de cohésion devienne excessivement centralisée et moins à même de favoriser efficacement un développement régional équilibré; insiste sur le fait que les actions de simplification devraient appuyer le rôle des collectivités locales et régionales, qui sont indispensables à la mise en œuvre réussie des projets financés par l’Union, en particulier au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et des programmes Interreg; fait observer qu’il est fondamental de renforcer la participation des collectivités locales et régionales, y compris durant la phase de programmation, afin de garantir l’efficacité, la pertinence au niveau territorial et la résilience de la politique de cohésion; réclame une approche équilibrée, qui rationalise les procédures tout en conservant la gouvernance à plusieurs niveaux et la valeur ajoutée territoriale de la participation locale et régionale;

25. reconnaît que les mécanismes fondés sur la performance peuvent contribuer à rendre la politique de cohésion plus efficace et axée sur les résultats; met toutefois en garde contre l’imposition rigide ou universelle de ce modèle dans le contexte de la période de programmation 2028‑2034; insiste sur le fait que si de tels mécanismes peuvent être vecteurs d’efficacité, ils doivent tenir compte des spécificités des différents secteurs de dépenses et de l’hétérogénéité des bénéficiaires finaux, notamment dans des domaines tels que la recherche, les politiques sociales et les infrastructures locales, où les résultats mesurables et de court terme peuvent ne pas faire pleinement apparaître les effets sur le long terme;

26. fait observer que les modèles fondés sur la performance actuels reposent souvent sur des structures de gestion centralisées, ce qui peut entraver la capacité des collectivités régionales et locales à répondre efficacement aux besoins territoriaux spécifiques; insiste sur le fait que toute application, à l’avenir, de la mise en œuvre fondée sur la performance ne saurait se faire au détriment des principes fondamentaux de la politique de cohésion, tels que la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité et une approche territorialisée, et qu’elle doit s’accompagner de garanties nettement plus solides pour assurer la bonne gestion des fonds de l’Union;

27. invite la Commission à adopter un cadre de financement flexible et équilibré qui combine le financement fondé sur les résultats et le traditionnel financement fondé sur les coûts, afin de produire des solutions sur mesure adaptées aux contextes locaux; se déclare favorable à l’augmentation du recours aux paiements forfaitaires fondés sur des jalons, comme dans le cadre du programme «Europe créative», tout en veillant à ce que les collectivités régionales et locales conservent l’autonomie nécessaire pour mettre en œuvre la politique de cohésion;

28. souligne spécifiquement que les collectivités, les organisations de la société civile et les PME ne devraient pas pâtir de l’introduction de modèles fondés sur la performance, notamment compte tenu des ressources financières limitées dont elles disposent, en moyenne, pour assurer le préfinancement des mesures ou amortir les pertes potentielles en cas de non-atteinte des objectifs;

29. constate que les problèmes de liquidité dissuadent certains bénéficiaires potentiels, y compris des collectivités locales, qui pâtissent, dans certains États membres, d’un manque d’autonomie fiscale et budgétaire, de demander le financement de projets par la politique de cohésion; plaide, dès lors, pour une augmentation conséquente et adaptée des préfinancements en pareil cas, ainsi que dans les zones rurales, frontalières et insulaires, afin de favoriser le versement rapide des fonds de la politique de cohésion, en parallèle d’une simplification des règles de cofinancement;

30. salue la proposition faite par la Commission dans son examen à mi-parcours de la politique de cohésion 2021‑2027, qui consisterait à faire bénéficier les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» menés dans les régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine de la possibilité d’un préfinancement unique de 9,5 % de la dotation du programme et d’un financement de l’Union de 100 %; prie instamment la Commission de proposer des mesures supplémentaires pour répondre aux besoins des régions frontalières orientales de l’Union;

 

 

31. se déclare préoccupé par les rapports réguliers de parties prenantes sur l’absence d’application des principes horizontaux par les États membres lors de l’élaboration des accords de partenariat; suggère qu’une version révisée du code de conduite européen sur le partenariat soit intégrée directement dans le règlement portant dispositions communes, afin de garantir son caractère contraignant et de couvrir les programmes en gestion directe ayant une incidence territoriale; demande à la Commission de faire respecter de manière rigoureuse le principe de partenariat et d’envisager des mesures pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de suivi du Parlement sur les accords et programmes de partenariat; demande à la Commission de s’assurer que les États membres réalisent des contrôles réguliers, y compris des partenaires au cours du suivi et de la sélection des experts, afin de garantir leur compétence et d’empêcher les fraudes;

 

 

32. rappelle qu’il importe d’appliquer rigoureusement les règles financières de l’Union à tous les programmes et à tous les bénéficiaires, afin d’éviter toute forme de fraude, de conflit d’intérêts, de corruption, de double financement ou de blanchiment d’argent; demande à la Commission et aux États membres de proposer des mesures supplémentaires pour prévenir et empêcher le double financement, pour offrir davantage de possibilités aux projets intégrés, pour garantir l’interopérabilité des outils d’exploration de données et pour réduire au minimum les obligations en matière de conservation des données incombant aux autorités de gestion; demande une nouvelle fois à la Commission de rendre obligatoire l’utilisation d’outils informatiques tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et Arachne pour tous les fonds de l’Union, y compris ceux en gestion partagée, et de garantir une meilleure utilisation des nouvelles technologies afin d’accroître les contrôles et de protéger le budget de l’Union contre la fraude et l’utilisation abusive des fonds; insiste sur la nécessité d’assurer un équilibre entre simplification et protection du budget de l’Union; rappelle que les actions de simplification devraient être conformes aux principes de la bonne administration, des marchés publics et du contrôle, qui sont tous essentiels pour garantir le respect des conditions sociales et environnementales, ainsi qu’au principe de l’état de droit;

33. souhaite que la Commission réalise des études sur la synergie entre les fonds de cohésion et les programmes sectoriels, comme elle l’a fait pour le programme Horizon Europe;

34.  préconise un accès plus direct aux fonds de l’Union pour les collectivités régionales et locales, ainsi que les municipalités et autorités communales, grâce, entre autres, à l’élargissement du recours à l’ITI et à la concentration sur les projets à destination des partenaires sociaux et économiques; invite la Commission à envisager d’autres mécanismes permettant aux collectivités locales et régionales, à la société civile et aux autres bénéficiaires de continuer à bénéficier du financement de l’Union en cas de violation de l’état de droit par les autorités nationales sans mettre à mal l’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit[17]; souligne que ce financement ne doit pas être réaffecté à d’autres programmes, de manière à préserver l’intégrité de la décision de suspension, jusqu’à ce que ses objectifs soient atteints et que toutes les conditions d’accès au financement soient remplies;

35. encourage, de plus, la création d’un réseau consultatif permanent, qui coordonnerait ses travaux avec des programmes ou structures déjà existants afin d’aider les municipalités à faire face aux complexités de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

36. accueille favorablement des outils tels que la boîte à outils pour les zones rurales de l’Union, qui vise à orienter les bénéficiaires parmi les programmes disponibles; souligne toutefois que le besoin de tels guichets uniques met en évidence la complexité excessive des structures en place, qui restent inaccessibles pour de nombreux bénéficiaires, en particulier les petites autorités publiques;

37. souligne la nécessité impérieuse d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces et adaptées, au moyen de ressources financières et d’une assistance technique dédiées, en particulier à destination des collectivités locales et régionales – y compris celles des zones insulaires et isolées, un accent particulier étant mis sur les régions qui présentent des taux d’absorption historiquement faibles – afin de favoriser une gestion et une mise en œuvre décentralisées et efficaces des fonds de l’Union;

38. demande le renforcement des instruments d’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion, tels que ceux élaborés en coopération entre la Banque européenne d’investissement et la Commission pour soutenir les capacités de planification stratégique des investissements territoriaux, ainsi que le soutien consultatif ciblé pour la définition, la conception et la préparation de projets; reconnaît le rôle déterminant des instruments financiers pour promouvoir la compétitivité dans toutes les régions de l’Union et exercer un effet de levier sur les ressources privées et publiques;

39. souligne que le succès de la politique de cohésion dépend de stratégies tournées vers l’avenir et inclusives, d’une participation adéquate des parties prenantes et de la société civile et d’une bonne gouvernance; fait valoir la nécessité de favoriser des approches de gestion axées sur les résultats, notamment le recours à des indicateurs mesurables et des modèles fondés sur la théorie du changement pour l’évaluation des programmes; insiste sur l’importance d’allouer des ressources spécifiques au renforcement des capacités des partenaires sociaux, et de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans la bonne gouvernance et la mise en œuvre des fonds de l’Union;

40. demande à la Commission de proposer, dans le nouvel encadrement des aides d’État, une simplification accrue de l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cas d’un financement intersectoriel lié à la politique de cohésion qui combine des fonds européens et nationaux (par exemple un financement multiple au titre du Fonds social européen+ et du FEDER) dans le but de réduire les erreurs et la charge administrative aux niveaux national et régional, tout en améliorant l’efficacité des investissements au titre de la politique de cohésion sur le terrain et en évitant les distorsions du marché; demande à la Commission d’étudier la possibilité que les programmes en gestion partagée bénéficient, dans certains cas, d’exemptions aux règles relatives aux aides d’État similaires à celles dont bénéficient les programmes en gestion directe, comme Horizon Europe ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

41. invite instamment la Commission, dans le cadre de la prochaine révision de la directive européenne sur la passation des marchés publics[18], à promouvoir davantage la négociation collective ainsi que le recours à la clause sociale; souligne que les pouvoirs adjudicateurs doivent exclure des appels d’offres publics les opérateurs économiques qui se livrent à des activités criminelles; demande que les règles régissant la politique de cohésion n’autorisent l’octroi de fonds publics qu’aux entreprises qui respectent les droits des travailleurs et les règles applicables en matière de conditions de travail;

42. estime qu’il y a lieu d’affermir le principe de l’audit unique et rappelle que, dans la pratique, l’application du principe d’audit unique repose sur la qualité et la fiabilité des travaux réalisés par les organismes d’audit des États membres; souligne qu’il convient d’introduire une approche réexaminée, renforcée et unifiée en matière d’audits et de contrôles dans la prochaine politique de cohésion, laquelle approche devrait viser à réduire les taux d’erreur et de fraude en renforçant les contrôles préventifs (ex ante) en début de période budgétaire, de sorte à réduire les faiblesses et les risques des contrôles; souligne qu’il importe d’aligner cette approche sur les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement de la gestion financière, l’amélioration de l’efficacité des dépenses et la garantie que les erreurs détectées au cours des périodes de programmation précédentes ne se répètent plus;

43. demande une interprétation plus cohérente des réglementations par les organismes d’audit de l’ensemble de l’Union et d’un fonds à l’autre, et plaide pour une stratégie d’audit davantage fondée sur les risques afin d’éviter les doublons inutiles, tout en garantissant une surveillance financière et une prévention des fraudes effectives; souligne que les programmes gérés par des États membres qui sont concernés par le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit ou la procédure prévue à l’article 7 ou qui ne participent pas au Parquet européen doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi;

44. demande à la Commission de proposer une normalisation et une utilisation accrue des options de coûts simplifiés et du financement non lié aux coûts et souligne leur rôle déterminant dans la réduction des charges administratives, la baisse des taux d’erreur et l’amélioration de l’exécution; recommande l’élargissement de ces mécanismes, en particulier par l’assouplissement des exigences en matière de marchés publics, de vérification et de seuils d’audit; insiste sur leur utilité pour réduire les formalités administratives et accélérer la mise en œuvre dans les cas où les objectifs sont précisément vérifiables, en particulier pour les petits bénéficiaires tels que les collectivités locales, les organisations de la société civile ou les groupes d’action locale, ou en cas de projets auxquels participent des micro-entreprises et des acteurs de l’économie sociale; invite la Commission à étudier les possibilités d’introduction de procédures simplifiées d’élaboration de rapports et d’audit pour les collectivités locales de moins de 100 000 habitants et pour les bénéficiaires situés dans les zones rurales, les îles et les régions ultrapériphériques de l’Union, dans le but de trouver le juste équilibre entre simplification et bonne gestion financière;

45. estime nécessaire de modifier l’approche en matière d’audits et de contrôles, en abandonnant le recours à l’extrapolation statistique pour les corrections financières, afin d’établir une distinction claire entre les erreurs non intentionnelles et les fraudes, de sorte à garantir que ces corrections ne portent que sur les cas d’irrégularités systémiques et les actes de fraude délibérée et à éviter de faire peser une charge ou des contraintes financières exagérées sur les bénéficiaires et les autorités de gestion; demande instamment que les charges administratives et financières liées aux contrôles financiers et aux travaux d’audit, ainsi qu’à leur suivi, soient toujours proportionnées au volume des fonds et aux risques associés;

46. invite la Commission à étudier différentes possibilités pour renforcer les complémentarités entre les fonds de l’Union, notamment en réintégrant les actions de proximité et de développement local du Feader dans le règlement portant dispositions communes;

47. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur prend acte des améliorations apportées au cours de la période de programmation 2021-2027, qui consistent notamment en une liste réduite d’objectifs stratégiques, une logique d’intervention plus claire utilisant des indicateurs, des rapports allégés et la mise en œuvre de l’audit unique.

Malgré ces progrès, les autorités de gestion, les organismes intermédiaires, les bénéficiaires et les citoyens continuent à faire face à d’importantes charges administratives. «Dans certains États membres, les financements nationaux, moins complexes et moins risqués, sont préférés au financement de la politique de cohésion.» Cette phrase, tirée du rapport du groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique de cohésion (février 2024), donne une image peu flatteuse, mais actuellement très répandue, de la manière dont cette politique est perçue sur le terrain. Les tentatives de simplification ont été en partie torpillées par les modifications fréquentes de la réglementation et la pratique de la surréglementation (imposition de règles nationales qui viennent s’ajouter à la législation de l’Union européenne). En outre, les petits projets vont toujours de pair avec des charges administratives plus lourdes pour les bénéficiaires et des coûts administratifs plus élevés pour les autorités responsables des programmes, en proportion, que pour les projets de plus grande envergure. Ces situations nuisent à la crédibilité de la politique de cohésion et à la perception qu’en a le public, dans un contexte déjà marqué par des retards considérables dans la période de programmation actuelle et des modifications législatives en raison des crises géopolitiques et sanitaires mondiales. Les prochains cycles de financement devront également remédier à la faible visibilité des projets financés par la politique de cohésion et à l’ignorance des citoyens quant à leurs sources de financement, afin de mieux faire connaître les fonds de l’Union et leur incidence positive sur le terrain. S’il a toujours été normal que le taux d’exécution des fonds augmente plus lentement dans la première moitié du CFP, avant l’examen à mi-parcours, que dans la seconde moitié, de nouvelles mesures de simplification sont néanmoins nécessaires pour améliorer l’efficacité de la politique. L’Union européenne a besoin d’un moyen plus stable de réaliser la politique de cohésion, qui atténue la pression causée par ces vagues d’intensité dans la mise en œuvre, en partie causées par des réglementations et des règles trop complexes: la concentration des projets au cours des dernières années du cycle de programmation est problématique non seulement au niveau économique, mais aussi en ce qui concerne l’inflation et la gestion de la qualité.

Le rapporteur souligne que les mesures de simplification doivent trouver un juste milieu entre la facilitation de l’accès au financement et la protection du budget de l’Union. En outre, ces efforts devraient toujours être alignés sur les principes fondamentaux de la politique de cohésion que sont la gestion partagée, le principe de partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité et l’approche territorialisée.

Plusieurs recommandations sont formulées dans ce projet de rapport. Le rapporteur plaide notamment pour une approche ascendante, une réduction du nombre de fonds, la mise en place d’une interface informatique intégrée pour les bénéficiaires et l’introduction d’un ensemble plus large d’indices et d’indicateurs de bien-être pour compléter le PIB. Parmi les autres propositions figurent l’affectation de ressources de cohésion à des outils de développement territorial intégré tels que le DLAL et l’ITI, une réflexion sur l’application obligatoire d’un code de conduite européen révisé en matière de partenariat, la réduction des contrôles et audits qui font double emploi avec la surveillance nationale pour les mêmes projets et bénéficiaires, et la possibilité d’un financement direct pour les villes. En outre, le rapporteur s’oppose à toute forme de centralisation descendante de la politique de cohésion tout en reconnaissant certains éléments positifs dans le cadre de la FRR.

Le rapporteur estime qu’une simplification accrue est essentielle pour renforcer la politique de cohésion dans son ensemble. Il souligne également que cette politique a joué un rôle fondamental dans la réponse aux situations d’urgence et aux défis multidimensionnels de ces cinq dernières années. Dans ce contexte, le rapporteur souligne toutefois la nécessité de défendre les principes d’investissement à long terme, de solidarité et de territorialisation qui définissent la politique de cohésion. Il plaide également en faveur d’une participation continue et obligatoire des collectivités locales et régionales à toutes les étapes, de la programmation à la mise en œuvre, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des projets.

Avec ce projet de rapport, le rapporteur entend contribuer de manière utile et constructive au débat sur la future politique de cohésion, notamment à la lumière de la future proposition de la Commission sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034 et du paquet législatif de propositions sectorielles qui l’accompagnera.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Slovenian Ministry of Cohesion and Regional Development

The Council of European Municipalities and Regions

Association of Municipalities and Towns of Slovenia

German County Association

ICLEI

EIPA

Lower Saxony Ministry for Federal and European Affairs and Regional Development

Ministry of Labour Flanders, ESF department

Permanent Representation of Lithuania to the European Union

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.

 

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (5.6.2025)

à l’intention de la commission du développement régional

sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion

(2024/2106(INI))

Rapporteure pour avis: Isabel Benjumea Benjumea

 

 

AMENDEMENT

La commission des budgets présente à la commission du développement régional, compétente au fond, ce qui suit:

Amendement  1

Proposition de résolution

Considérant A

Proposition de résolution	Amendement
A. considérant que la politique de cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union pour réduire les disparités sociales, territoriales et économiques, et que son caractère à long terme ne devrait pas être compromis par des mesures d’urgence et des modifications visant à réaffecter les fonds de cohésion à d’autres priorités;	A. considérant que la politique de cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union pour réduire les disparités sociales, territoriales et économiques et pour garantir un développement économique et social durable partout dans l’Union, et que son caractère à long terme ne devrait pas être compromis par des mesures d’urgence et des modifications visant à réaffecter les fonds de cohésion à d’autres priorités; que la politique de cohésion est une manifestation concrète de la solidarité européenne et qu’elle est essentielle pour soutenir les groupes vulnérables et les personnes exposées au risque de pauvreté; qu’il est de la plus haute importance de formuler toute future politique de cohésion en conservant la même impulsion stratégique tout au long de la période de financement;

Amendement  2

Proposition de résolution

Considérant A bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A bis. considérant que la coopération régionale peut servir de catalyseur de l’innovation et de la résilience, et que les instruments de la politique de cohésion devraient permettre l’essor de cette coopération par-delà les frontières territoriales et administratives;

Amendement  3

Proposition de résolution

Considérant D

Proposition de résolution	Amendement
D. considérant toutefois que les autorités de gestion, les organismes intermédiaires, les bénéficiaires et les citoyens continuent à faire face à des charges administratives et à des difficultés importantes qui ont une incidence sur le taux de mise en œuvre des projets et nuisent à la crédibilité, à la visibilité et à la perception de la politique de cohésion dans son ensemble;	D. considérant toutefois que les autorités de gestion, les organismes intermédiaires, les bénéficiaires et les citoyens continuent à faire face à des charges administratives et à des difficultés importantes qui ont une incidence sur le taux de mise en œuvre des projets et nuisent à la crédibilité, à la visibilité, à l’efficacité et à la perception de la politique de cohésion dans son ensemble; que l’excès de formalités administratives, les chevauchements réglementaires et l’absence de cadre unifié de mise en œuvre entravent la capacité des États membres, en particulier des collectivités locales, des petites et moyennes entreprises (PME) et des petits bénéficiaires, à accéder aux fonds disponibles;

Amendement  4

Proposition de résolution

Considérant D bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	D bis. considérant que, d’après la Cour des comptes européenne, pour l’exercice 2023, le taux d’erreur global pour les dépenses de l’Union, à hauteur de 5,6 %, était principalement imputable aux dépenses au titre de la politique de cohésion, qui représentaient 3,5 points de pourcentage;

Amendement  5

Proposition de résolution

Considérant D ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	D ter. considérant que la mise en place de la facilité pour la reprise et la résilience et la date limite de mise en œuvre fixée à 2026 pour les États membres ont conduit de nombreux gouvernements nationaux à donner la priorité à la réalisation des jalons et des cibles de cette facilité plutôt qu’à l’exécution des fonds au titre de la politique de cohésion; que cette priorité donnée explique en partie les retards dans la présentation des accords de partenariat par les États membres et la lenteur de la mise en œuvre des programmes 2021-2027, ainsi que la demande de prolongation des programmes précédents de la période 2014-2020; qu’il y aura lieu, à l’avenir, de prendre en compte la charge pesant sur les administrations publiques nationales et régionales et les difficultés qui en découlent pour l’exécution des fonds et la mise en œuvre des programmes afin d’éviter les difficultés dans la gestion des fonds de la politique de cohésion;

Amendement  6

Proposition de résolution

Considérant E

Proposition de résolution	Amendement
E. considérant que l’environnement réglementaire complexe et changeant a joué un rôle décisif dans le faible taux actuel d’exécution de la politique de cohésion dans tous les États membres;	E. considérant que l’environnement réglementaire complexe et changeant ainsi que la réalisation simultanée des jalons et cibles relatifs à la facilité pour la reprise et la résilience ont joué un rôle décisif dans les difficultés d’accès au financement, en particulier pour les petites municipalités, les PME et les organisations de la société civile, tout comme dans le faible taux actuel d’exécution de la politique de cohésion dans tous les États membres; qu’à la fin de l’année 2024, seuls 5,4 % des fonds de la politique de cohésion alloués pour la période 2021-2027 avaient été dépensés;

 

Amendement  7

Proposition de résolution

Paragraphe 1

Proposition de résolution	Amendement
1. rappelle le rôle fondamental que la politique de cohésion a joué face aux urgences et aux défis multidimensionnels de ces cinq dernières années et souligne qu’il est nécessaire de préserver sa logique et ses priorités, à savoir les investissements à long terme et la territorialisation;	1. rappelle le rôle fondamental que la politique de cohésion a joué face aux urgences et aux défis multidimensionnels de ces cinq dernières années et souligne qu’il est nécessaire de préserver sa logique et ses priorités, à savoir les investissements à long terme et la territorialisation, conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale fixés par le traité; précise que le cadre de la politique de cohésion ne constitue pas un instrument d’urgence et qu’il convient de préserver son élan stratégique et sa vision à long terme, de même qu’une dimension régionale et une approche territoriale solides; invite la Commission à réaffirmer clairement son soutien au maintien et au renforcement de cette politique au-delà de 2027;

Amendement  8

Proposition de résolution

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 bis. plaide pour que la politique de cohésion demeure une priorité de financement absolue dans le cadre financier pluriannuel (CFP) après 2027, sur la base d’un diagnostic cohérent et d’une stratégie tournée vers l’avenir garantissant aux bénéficiaires la continuité et la prévisibilité, et met en garde contre d’éventuelles réductions budgétaires ou conditions macroéconomiques disproportionnées;

Amendement  9

Proposition de résolution

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 ter. signale que toute action de simplification devrait viser à promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, conformément à l’article 174 du traité FUE, et être assortie de mesures budgétaires accordant une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents et qui rencontrent de grandes difficultés liées au dépeuplement, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses;

Amendement  10

Proposition de résolution

Paragraphe 2 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	2 bis. souligne que les futures mesures de simplification devraient se concentrer sur les bénéficiaires dans le but de supprimer les formalités administratives inutiles, d’améliorer l’accès aux fonds et de garantir une mise en œuvre sans interruption des programmes au titre de la politique de cohésion; invite la Commission à continuer à simplifier et à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu’à présenter des propositions crédibles pour renforcer et moderniser la politique de cohésion; rappelle que la simplification ne doit pas porter atteinte aux principes de bonne administration, de transparence et de responsabilité;

Amendement  11

Proposition de résolution

Paragraphe 2 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	2 ter. invite la Commission, dans le contexte de la révision en cours de la directive 2014/25/UE1 bis, à relever les seuils actuellement applicables aux marchés publics qui entraînent des obligations en matière d’appels d’offres de l’Union, en vue d’alléger les charges administratives pesant sur les projets de cohésion de petite et moyenne taille, en particulier aux niveaux local et municipal; ______________ 1 bis Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, JO L 94 du 28.3.2014, p. 243, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/25/oj.

Amendement  12

Proposition de résolution

Paragraphe 3

Proposition de résolution	Amendement
3. invite la Commission à promouvoir une approche ascendante dans les propositions à venir visant à simplifier la conception de la nouvelle politique de cohésion, en garantissant la consultation et la participation obligatoires des collectivités locales et régionales, des organisations de la société civile et des petites et moyennes entreprises;	3. invite la Commission à promouvoir une approche ascendante dans les propositions à venir visant à simplifier la conception de la nouvelle politique de cohésion, en adoptant une approche tournée vers les bénéficiaires qui s’attache avant tout aux besoins réels des citoyens, des familles et des entreprises; fait observer que le processus de simplification doit être axé sur les effets au lieu d’être simplement fondé sur l’efficacité administrative, et qu’il devrait prévoir la consultation et la participation obligatoires des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des petites et moyennes entreprises, et garantir la mise en place de mécanismes de retour d’information pour permettre à ces acteurs d’influencer non seulement la programmation, mais aussi les procédures de simplification et les critères de suivi;

Amendement  13

Proposition de résolution

Paragraphe 4 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 bis. rappelle qu’en raison d’un manque de flexibilité dans le budget de l’Union, les ressources de la politique de cohésion ont été utilisées et réaffectées pour répondre à différentes situations d’urgence, y compris des situations d’urgence ne relevant pas du champ d’application de la politique de cohésion, mettant ainsi en péril la réalisation d’objectifs stratégiques; estime que le financement de la cohésion devrait prévoir une certaine flexibilité afin de réagir aux situations imprévues dans le cadre de la politique de cohésion, sans compromettre son objectif principal de cohésion économique, sociale et territoriale; considère qu’une politique plus souple ne devrait pas donner lieu à une incertitude financière ni à des complexités accrues pour les bénéficiaires finaux, et qu’elle devrait éviter de compromettre ses objectifs à long terme;

Amendement  14

Proposition de résolution

Paragraphe 4 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 ter. estime que les exigences actuelles en matière de documentation, de déclaration et de charge de la preuve pour demander des financements au titre de la politique de cohésion restent démesurées pour les petits bénéficiaires, en particulier les municipalités et les organismes publics locaux aux capacités administratives limitées; préconise des normes simplifiées fondées sur la taille des projets et les risques qui en découlent, ainsi qu’un recours accru aux outils numériques et aux modèles préremplis, de même qu’aux montants forfaitaires, le cas échéant; rappelle l’importance que revêt le contrôle ex post;

Amendement  15

Proposition de résolution

Paragraphe 4 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 quater. réclame des cadres de mise en œuvre simplifiés et intégrés ainsi qu’un point d’entrée unique permettant d’éviter la prolifération de régimes de financement parallèles, et demande que les critères d’éligibilité, les exigences en matière de déclaration et les procédures d’audit soient mis en concordance, de sorte que les systèmes de conformité soient proportionnés à la taille des projets et que la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires soit réduite au minimum;

Amendement  16

Proposition de résolution

Paragraphe 5

Proposition de résolution	Amendement
5. souligne que la participation active et obligatoire des collectivités locales et régionales à la préparation, à la programmation, à la mise en œuvre, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des projets dans les domaines qu’elles gèrent est une condition préalable essentielle à une simplification réussie et adaptée;	5. souligne que la participation active et obligatoire des collectivités locales et régionales à la préparation, à la programmation, à la mise en œuvre, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des projets dans les domaines qu’elles gèrent est une condition préalable essentielle à une simplification réussie et adaptée, en particulier pour recenser les goulets d’étranglement administratifs, proposer des ajustements ciblés qui tiennent compte des réalités sur le terrain et renforcer la coopération;

Amendement  17

Proposition de résolution

Paragraphe 6

Proposition de résolution	Amendement
6. invite la Commission à étudier la possibilité d’inclure une analyse d’impact territorial et d’impact sur la gouvernance dans le Semestre européen et de proposer un ensemble plus large d’indices et d’indicateurs de bien-être qui pourraient compléter le PIB dans la clé de répartition, dans le but de réduire davantage les disparités, y compris au niveau intrarégional, et de permettre des investissements mieux ciblés là où ils sont le plus nécessaires;	6. invite la Commission à étudier la possibilité d’inclure une analyse d’impact territorial et d’impact sur la gouvernance dans le Semestre européen et de proposer un ensemble plus large d’indices et d’indicateurs de bien-être qui pourraient compléter le PIB dans la clé de répartition, dans le but de réduire davantage les disparités, y compris au niveau intrarégional, et de permettre des investissements mieux ciblés là où ils sont le plus nécessaires, tout en veillant à ce qu’ils restent simples, fondés sur des données probantes, transparents et prévisibles;

Amendement  18

Proposition de résolution

Paragraphe 6 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	6 bis. se dit préoccupé par le renforcement du lien entre les financements au titre de la politique de cohésion et les réformes, compte tenu notamment du manque de consultation des États membres lors de l’élaboration des recommandations par pays;

Amendement  19

Proposition de résolution

Paragraphe 7

Proposition de résolution	Amendement
7. suggère d’étudier différentes options pour l’attribution obligatoire d’une certaine part du budget de la politique de cohésion à la fois au DLAL et à l’ITI;	7. encourage les États membres à utiliser de manière stratégique les instruments intégrés de développement régional tels que l’ITI et le DLAL, ainsi que les groupes d’action locale et les groupes d’action urbaine; suggère d’étudier l’attribution obligatoire d’une certaine part du budget de la politique de cohésion à la fois au DLAL et à l’ITI; plaide en faveur d’un financement spécifique et prévisible de l’ITI, notamment aux premiers stades, afin qu’il puisse continuer à jouer son rôle dans les stratégies de développement territorial intégrées et ancrées localement;

Amendement  20

Proposition de résolution

Paragraphe 8

Proposition de résolution	Amendement
8. s’oppose à toute forme de réforme descendante vers une centralisation de la politique de cohésion; reconnaît toutefois que certains éléments positifs sont mis actuellement en place dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, mais attire l’attention sur le fait que, dans les programmes en gestion directe, le versement de fonds aux États membres ne reflète pas nécessairement la quantité et l’importance des jalons et des cibles qui y figurent; souligne que le modèle centralisé a mis en évidence plusieurs problèmes majeurs, notamment en ce qui concerne la traçabilité des financements de l’Union;	8. s’oppose à toute forme de réforme descendante vers une centralisation de la politique de cohésion et rappelle qu’il importe de préserver le rôle des collectivités régionales et locales; reconnaît toutefois que certains éléments positifs sont mis actuellement en place dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, mais attire l’attention sur le fait que, dans les programmes en gestion directe, le versement de fonds aux États membres ne reflète pas nécessairement la quantité et l’importance des jalons et des cibles qui y figurent; souligne que le modèle centralisé a mis en évidence plusieurs problèmes majeurs, notamment en ce qui concerne la traçabilité des financements de l’Union; rappelle que les rapports de la Cour des comptes européenne sur la facilité pour la reprise et la résilience mettent en évidence les difficultés rencontrées dans le traçage de ces fonds, le manque de transparence et d’interopérabilité des plateformes nationales et l’absence d’évaluations permettant de vérifier l’incidence des jalons et des cibles;

Amendement  21

Proposition de résolution

Paragraphe 10

Proposition de résolution	Amendement
10. reconnaît que les problèmes de liquidité dissuadent les bénéficiaires potentiels tels que les municipalités de demander le financement de projets par la politique de cohésion et plaide dès lors pour une augmentation importante et adaptée des préfinancements en pareil cas;	10. reconnaît que les problèmes de liquidité et les capacités administratives limitées, associés à de longs délais de remboursement et à des difficultés de cofinancement, dissuadent les bénéficiaires potentiels tels que les municipalités, en particulier celles de petite taille, et les régions moins développées de demander le financement de projets par la politique de cohésion, et plaide dès lors pour une augmentation adaptée des préfinancements en pareil cas;

Amendement  22

Proposition de résolution

Paragraphe 10 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	10 bis. fait valoir qu’il importe de simplifier les règles relatives aux procédures de passation de marchés publics, notamment en autorisant l’apport de modifications nécessaires et justifiées pendant la procédure d’appel d’offres, sans qu’il soit nécessaire de l’annuler;

Amendement  23

Proposition de résolution

Paragraphe 12

Proposition de résolution	Amendement
12. invite la Commission à proposer de nouvelles mesures pour prévenir et éviter le double financement, pour garantir l’interopérabilité des outils d’exploration de données et pour assurer un équilibre entre la simplification et la protection du budget de l’Union;	12. invite la Commission à proposer de nouvelles mesures pour prévenir et éviter le double financement, pour garantir l’interopérabilité des outils d’exploration de données et l’application d’un cadre contraignant d’interopérabilité entre les bases de données des bénéficiaires au niveau de l’Union et celles au niveau des États membres, permettant ainsi un échange de données en temps réel sur les bénéficiaires finaux des fonds, et pour assurer un équilibre entre la simplification et la protection du budget de l’Union, en prenant pour référence les recommandations faites par la Cour des comptes européenne dans ses rapports; souligne qu’il convient d’éviter les doubles structures et d’attribuer clairement les responsabilités dans le cadre de la gestion partagée;

Amendement  24

Proposition de résolution

Paragraphe 12 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	12 bis. estime qu’il convient d’adopter une approche qui aligne davantage le cycle de mise en œuvre, caractérisé par une diminution des besoins de paiement en début de période, sur les plafonds de paiement définis dans le CFP, qui présentent un profil plus linéaire; fait observer que la simplification devrait contribuer à l’augmentation notable des taux d’absorption; invite la Commission à évaluer les obstacles administratifs aux niveaux national et régional et à proposer des solutions ciblées pour améliorer l’accessibilité des fonds;

Amendement  25

Proposition de résolution

Paragraphe 13 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	13 bis. souligne que la politique de cohésion devrait favoriser la croissance économique des régions afin de les rendre attrayantes pour les investissements, de créer et de développer des entreprises, surtout des PME, de générer des emplois et d’ouvrir des débouchés; rappelle l’importance des synergies et de la coordination avec d’autres fonds et instruments de l’Union et encourage dès lors une coopération renforcée entre les secteurs public et privé en ce qui concerne les projets financés au titre de la politique de cohésion de l’Union, dans le but de stimuler le développement local grâce à l’innovation, à l’expertise et à des ressources supplémentaires, tout en maintenant la responsabilité publique à l’égard de la planification stratégique;

Amendement  26

Proposition de résolution

Paragraphe 14

Proposition de résolution	Amendement
14. souligne la nécessité d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces, en particulier au sein des collectivités locales et régionales, en vue d’encourager une gestion et une mise en œuvre décentralisées efficaces des fonds de l’Union, et souligne que les résultats de la politique de cohésion reposent sur une stratégie tournée vers l’avenir et inclusive, sur la participation adéquate des parties prenantes et sur la bonne gouvernance;	14. souligne la nécessité d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces, au moyen d’une assistance technique et d’un financement spécifiques et ciblés, en particulier au sein des collectivités locales et régionales qui présentent des taux d’absorption historiquement faibles et qui rencontrent des difficultés liées à la mise en œuvre, ainsi que de favoriser la prospective stratégique, la collaboration transfrontalière et la mise en place de réseaux d’apprentissage par les pairs entre régions, en vue d’encourager une gestion et une mise en œuvre décentralisées efficaces des fonds de l’Union; relève qu’une telle coopération par-delà les frontières administratives est susceptible d’aider les régions à relever conjointement des défis communs en matière de développement; met en garde contre le risque que des fonds de l’Union non encore dépensés soient perdus, et plaide pour la création de mécanismes de prévention souples destinés à préserver ces fonds; souligne que les résultats de la politique de cohésion reposent sur une stratégie tournée vers l’avenir et inclusive, sur la participation adéquate des parties prenantes et sur la bonne gouvernance;

Amendement  27

Proposition de résolution

Paragraphe 15

Proposition de résolution	Amendement
15. estime que la prochaine politique de cohésion devrait comporter une nouvelle approche en matière d’audit et de contrôle, avec des contrôles préventifs en début de perspective budgétaire qui permettraient de détecter d’éventuelles erreurs et d’éviter qu’elles se répètent au cours des années suivantes d’exécution;	15. estime que la prochaine politique de cohésion devrait comporter une nouvelle approche en matière d’audit et de contrôle, avec des contrôles préventifs en début de perspective budgétaire qui permettraient de détecter d’éventuelles erreurs et d’éviter qu’elles se répètent au cours des années suivantes d’exécution; recommande l’introduction d’une approche fondée sur les risques en matière d’audit et de contrôle afin de réduire les redondances inutiles, tout en maintenant une surveillance financière et une prévention des fraudes effectives; considère qu’il convient de mettre en œuvre des mesures visant à réduire la duplication des contrôles et des audits pour le même projet et le même bénéficiaire;

 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES
DONT LA RAPPORTEURE POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	4.6.2025
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 3 5
Membres présents au moment du vote final	Georgios Aftias, Rasmus Andresen, Isabel Benjumea Benjumea, Tomasz Buczek, Olivier Chastel, Tamás Deutsch, Angéline Furet, Jens Geier, Thomas Geisel, Sandra Gómez López, Andrzej Halicki, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Giuseppe Lupo, Ignazio Roberto Marino, Siegfried Mureşan, Jana Nagyová, Victor Negrescu, Matjaž Nemec, Danuše Nerudová, João Oliveira, Ruggero Razza, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Julien Sanchez, Hélder Sousa Silva, Nicolae Ştefănuță, Lucia Yar, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Mohammed Chahim, Jonás Fernández, Jussi Saramo
Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final	Christine Anderson, Murielle Laurent, Antonio López-Istúriz White

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27	+
ECR	Ruggero Razza, Bogdan Rzońca
ESN	Christine Anderson
NI	Thomas Geisel
PPE	Georgios Aftias, Isabel Benjumea Benjumea, Andrzej Halicki, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Antonio López-Istúriz White, Siegfried Mureşan, Danuše Nerudová, Karlo Ressler, Hélder Sousa Silva
Renew	Olivier Chastel, Lucia Yar
S&D	Mohammed Chahim, Jonás Fernández, Jens Geier, Sandra Gómez López, Murielle Laurent, Giuseppe Lupo, Victor Negrescu, Matjaž Nemec
Verts/ALE	Rasmus Andresen, Ignazio Roberto Marino, Nicolae Ştefănuță

 

3	–
PfE	Tomasz Buczek, Tamás Deutsch, Auke Zijlstra

 

5	0
PfE	Angéline Furet, Jana Nagyová, Julien Sanchez
The Left	João Oliveira, Jussi Saramo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE (14.5.2025)

à l’intention de la commission du développement régional

sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion

(2024/2106(INI))

Rapporteur pour avis: Jacek Protas

 

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire présente à la commission du développement régional, compétente au fond, ce qui suit:

Amendement  1

Proposition de résolution

Visa 11 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu la procédure de décharge et les constatations émises par la Cour des comptes européenne dans ses rapports annuels,

Amendement  2

Proposition de résolution

Visa 11 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu le document d’analyse 03/2024 de la Cour des comptes européenne du 8 juillet 2024 intitulé «Dépenses de cohésion de la période 2014-2020: vue d’ensemble du cadre d’assurance et des principales causes d’erreurs»,

Amendement  3

Proposition de résolution

Considérant A

Proposition de résolution	Amendement
A. considérant que la politique de cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union pour réduire les disparités sociales, territoriales et économiques, et que son caractère à long terme ne devrait pas être compromis par des mesures d’urgence et des modifications visant à réaffecter les fonds de cohésion à d’autres priorités;	A. considérant que la politique de cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union pour réduire les disparités sociales, territoriales et économiques, et que son caractère à long terme ne devrait pas être compromis par des mesures d’urgence et des modifications visant à réaffecter les fonds de cohésion à d’autres priorités; que la politique de cohésion et les fonds correspondants doivent être consacrés à leurs objectifs fondamentaux et être mis en œuvre de manière à garantir la bonne gestion financière et la protection efficace des intérêts financiers de l’Union;

Amendement  4

Proposition de résolution

Considérant A bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A bis. considérant que la politique de cohésion repose sur les valeurs fondamentales de l’Union; qu’une stricte conditionnalité de l’état de droit dans la répartition des fonds et des exigences rigoureuses pour garantir la protection effective des fonds de l’Union sont indispensables et ne doivent pas être sacrifiées au nom de la simplification; que les États membres et la Commission exécutent le budget dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

Amendement  5

Proposition de résolution

Considérant E

Proposition de résolution	Amendement
E. considérant que l’environnement réglementaire complexe et changeant a joué un rôle décisif dans le faible taux actuel d’exécution de la politique de cohésion dans tous les États membres;	E. considérant que l’environnement réglementaire complexe et changeant a sérieusement entravé l’exécution effective, efficace et en temps utile de la politique de cohésion dans tous les États membres;

Amendement  6

Proposition de résolution

Considérant E bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	E bis. considérant que l’accent mis sur la réalisation des jalons et cibles de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) d’ici à 2026 a accru la charge de travail des administrations publiques nationales et régionales, compliquant la gestion et la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion;

Amendement  7

Proposition de résolution

Considérant F bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F bis. considérant que la Cour des comptes européenne estime que le taux d’erreur pour les dépenses liées à la politique de cohésion a dépassé le seuil de signification de 2 % chaque année depuis 2017, atteignant 6,4 % en 2022 et 9,3 % en 2023;

Amendement  8

Proposition de résolution

Considérant F ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F ter. considérant les constatations de la Cour des comptes européenne selon lesquelles, entre 2018 et 2023, les dépenses inéligibles et les projets inéligibles étaient le type d’erreur le plus répandu et ont eu la plus forte incidence sur le niveau d’erreur estimatif dans le domaine de la cohésion, suivi par le non-respect des règles en matière d’aides d’État et des règles nationales et de l’Union en matière de marchés publics;

Amendement  9

Proposition de résolution

Considérant F quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F quater. considérant que le règlement financier1 bis impose à la Commission de prendre des mesures correctives, telles que la simplification des dispositions applicables, l’amélioration des systèmes de contrôle et la refonte du programme ou des systèmes de mise en œuvre, si, au cours de l’exécution du budget de l’Union, le niveau d’erreur demeure élevé; _________________ 1 bis Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

Amendement  10

Proposition de résolution

Considérant F quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F quinquies. considérant que, dans le cadre de la politique de cohésion, tant le nombre que la valeur financière des irrégularités non frauduleuses signalées pour la période de programmation 2014-2020 sont de beaucoup inférieurs à ceux signalés au cours des dix premières années de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013; que le taux de détection de la fraude pour la période de programmation 2014-2020 s’élève à 0,53 %, ce qui est comparable au taux observé au cours de la période de programmation 2007-2013; que le taux de détection des irrégularités est nettement inférieur, puisqu’il s’établit à 0,67 %, contre 2,5 % pour la période 2007-2013; que des cas isolés d’irrégularités impliquant des montants financiers importants peuvent avoir une incidence considérable sur le taux de détection de la fraude; qu’une clarification supplémentaire est nécessaire concernant le lien entre le taux de détection de la fraude et l’occurrence réelle de la fraude;

Amendement  11

Proposition de résolution

Considérant G bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	G bis. considérant que la prévention du double financement est un principe fondamental pour la protection des intérêts financiers de l’Union et une condition préalable à la bonne gestion financière du budget de l’Union;

Amendement  12

Proposition de résolution

Considérant I

Proposition de résolution	Amendement
I. considérant qu’il convient de renforcer le principe de l’audit unique et de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les contrôles et audits qui font double emploi avec la surveillance nationale pour le même projet et le même bénéficiaire;	I. considérant qu’il convient de renforcer le principe de l’audit unique, afin d’obtenir les résultats escomptés en matière de réduction du taux d’erreur, et de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les contrôles et audits qui font double emploi avec la surveillance nationale pour le même projet et le même bénéficiaire;

Amendement  13

Proposition de résolution

Considérant I bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	I bis. considérant que la politique de cohésion doit rester résiliente face à la fraude et à la corruption, ainsi qu’à toute tentative de détournement de ses financements de leur mission initiale et des priorités adoptées pour le programme; que, pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les conditionnalités ainsi que les dispositifs intégrés de prévention, de détection et de correction des irrégularités, y compris la fraude, et de veiller à la bonne application du principe de partenariat, aux exigences de transparence et aux politiques de lutte contre la fraude;

Amendement  14

Proposition de résolution

Paragraphe 1

Proposition de résolution	Amendement
1. rappelle le rôle fondamental que la politique de cohésion a joué face aux urgences et aux défis multidimensionnels de ces cinq dernières années et souligne qu’il est nécessaire de préserver sa logique et ses priorités, à savoir les investissements à long terme et la territorialisation;	1. prend acte des réalisations de la politique de cohésion en matière de réduction des disparités économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union; rappelle que la politique de cohésion joue également un rôle fondamental dans la réponse aux urgences multidimensionnelles et aux défis socio-économiques, en permettant également aux régions de l’Union d’absorber les chocs et de renforcer la résilience; souligne que la politique de cohésion doit certes rester flexible et réactive en temps de crise, mais qu’il est aussi nécessaire de préserver son identité fondamentale et ses ambitions élevées et de se concentrer sur les investissements à long terme ainsi que sur sa logique et ses priorités territoriales;

Amendement  15

Proposition de résolution

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 bis. appelle de ses vœux une politique de cohésion modernisée, décentralisée et renforcée qui mette le citoyen au centre de son action et soit fondée sur une gouvernance à plusieurs niveaux consolidée; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne peut atteindre ses objectifs qu’avec un budget approprié, compte tenu de l’ampleur des besoins d’investissement à venir; souligne l’importance de la gestion partagée et du plein respect du principe de partenariat, en garantissant la pleine participation des collectivités locales et régionales ainsi que des parties prenantes concernées à tous les niveaux; souligne que la transparence, la responsabilité et la protection des intérêts financiers de l’Union sont des conditions préalables essentielles à la crédibilité et à l’efficacité de la politique de cohésion;

Amendement  16

Proposition de résolution

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 ter. souligne que la simplification devrait être un principe directeur de la politique de cohésion; estime que la simplification de la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion devrait être réalisée à tous les niveaux, l’objectif ultime étant de garantir un meilleur accès aux fonds et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires finaux, et insiste sur le fait que la numérisation de la gestion, de l’établissement de rapports, du suivi et de l’audit des fonds de l’Union est essentielle à cette fin; réaffirme que cette simplification ne doit pas se faire au détriment de l’exercice de contrôles suffisants, de la bonne gestion financière et de la transparence; estime que la simplification ne peut être considérée comme réussie que si elle renforce également la protection du budget de l’Union contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et d’autres utilisations abusives des fonds publics, tout en renforçant la bonne gestion financière et la transparence des financements de l’Union, notamment en vue de réduire le taux d’erreur de plus en plus élevé dans le domaine de la cohésion;

Amendement  17

Proposition de résolution

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 quater. estime que la simplification devrait toujours garantir que toutes les institutions et tous les organes de l’Union participant au contrôle des fonds de l’Union et à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne, aient pleinement accès aux documents, informations et données nécessaires à l’exercice de leurs compétences respectives;

 

Amendement  18

Proposition de résolution

Paragraphe 2 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	2 bis. rappelle que les efforts de simplification doivent avant tout viser à réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et à faciliter leur accès au financement; souligne, par conséquent, la nécessité d’éviter une bureaucratie excessive et d’éliminer les doubles emplois inutiles dans les processus; invite les États membres à éviter la surréglementation dans la mise en œuvre des fonds de cohésion; rappelle que la surréglementation a un effet néfaste non seulement pour les bénéficiaires, en particulier les petits bénéficiaires tels que les PME, mais aussi sur le fonctionnement global du marché unique, car elle crée des niveaux de charge réglementaire différents d’un État membre à l’autre;

Amendement  19

Proposition de résolution

Paragraphe 3

Proposition de résolution	Amendement
3. invite la Commission à promouvoir une approche ascendante dans les propositions à venir visant à simplifier la conception de la nouvelle politique de cohésion, en garantissant la consultation et la participation obligatoires des collectivités locales et régionales, des organisations de la société civile et des petites et moyennes entreprises;	3. rappelle le principe de subsidiarité, ainsi que l’importance d’une approche territoriale et décentralisée et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les décisions de financement soient prises par ceux qui sont les plus proches du terrain et qui ont la meilleure compréhension des régions où les fonds sont dépensés; invite également la Commission à promouvoir une approche ascendante dans les propositions à venir visant à simplifier la conception de la nouvelle politique de cohésion, en garantissant la consultation et la participation obligatoires des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des petites et moyennes entreprises et des autres parties prenantes concernées;

Amendement  20

Proposition de résolution

Paragraphe 3 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	3 bis. estime que le renforcement des capacités administratives des autorités nationales, locales et régionales, en particulier dans les régions moins développées, est une question urgente et une condition préalable à la simplification; invite la Commission à davantage soutenir le renforcement des capacités administratives, notamment par la formation du personnel, le partage des bonnes pratiques, des examens entre pairs et une assistance technique afin de garantir une gestion efficace des fonds;

Amendement  21

Proposition de résolution

Paragraphe 4

Proposition de résolution	Amendement
4. estime qu’un resserrement du nombre de fonds, un ensemble unique de règles de mise en œuvre, de suivi et de contrôle, ainsi qu’une interface informatique intégrée unique pour les bénéficiaires pourraient ouvrir la voie à une politique plus souple et accroître la possibilité de transférer des fonds vers différentes priorités au cours de la période de programmation sans qu’il soit nécessaire de modifier le cadre réglementaire;	4. estime qu’un resserrement du nombre de fonds, un ensemble unique de règles de mise en œuvre, de suivi et de contrôle, ainsi que l’utilisation obligatoire, par tous les États membres, d’interfaces informatiques intégrées pour les bénéficiaires, couvrant toutes les étapes du cycle du programme ainsi que tous les échanges de données et de documents, avec des outils automatisés d’élaboration de rapports, pourraient ouvrir la voie à une politique plus souple et accroître la possibilité de transférer des fonds vers différentes priorités au cours de la période de programmation sans qu’il soit nécessaire de modifier le cadre réglementaire, à condition que ces changements soient soumis à un contrôle démocratique;

Amendement  22

Proposition de résolution

Paragraphe 4 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 bis. souligne que la numérisation est un élément clé et un levier essentiel de la simplification, de la transparence, de l’efficacité et de la rationalisation; estime, en particulier, que la numérisation des pratiques et des procédures peut contribuer à simplifier la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion et, à long terme, à réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, ainsi que sur les autorités de gestion et la Commission;

Amendement  23

Proposition de résolution

Paragraphe 4 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 ter. demande une nouvelle fois à la Commission de rendre obligatoire l’utilisation d’outils informatiques, tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et d’ARACHNE, pour tous les fonds de l’Union et de garantir une meilleure utilisation des nouvelles technologies, telles que l’IA, afin de mieux protéger le budget de l’Union contre la fraude et l’utilisation abusive des fonds;

Amendement  24

Proposition de résolution

Paragraphe 4 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 quater. souligne que l’utilisation généralisée et systématique de systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit peut contribuer à la fois à la simplification et à la protection du budget de l’Union; invite la Commission à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants, dans le contexte de la refonte achevée du règlement financier; estime que l’utilisation par les États membres d’un système d’information et de suivi unique, intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul des risques, devrait être une condition préalable au versement de tous les fonds aux États membres au titre du cadre financier pluriannuel pour l’après-2027, y compris les fonds de la politique de cohésion;

Amendement  25

Proposition de résolution

Paragraphe 4 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 quinquies. estime que la concentration thématique des fonds permet certes d’assurer un alignement sur les priorités de l’Union, mais qu’une rigidité excessive peut freiner le décaissement des fonds et engendrer des inefficacités; se félicite, à cet égard, de la proposition formulée par la Commission dans le cadre de son examen à mi-parcours de la politique de cohésion 2021-2027, visant à réviser les exigences relatives à la concentration thématique du Fonds européen de développement régional afin de prendre en compte l’introduction de nouveaux objectifs spécifiques, ainsi que la modification de certains objectifs existants, ainsi que des objectifs spécifiques fixés dans le cadre du règlement STEP1 bis; invite la Commission à instaurer une plus grande flexibilité thématique pour les fonds de la politique de cohésion, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des régions, de renforcer la bonne gestion financière, de réduire la charge administrative et de favoriser une meilleure absorption des fonds; ___________________ 1 bis Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 (JO L, 2024/795, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj).

Amendement  26

Proposition de résolution

Paragraphe 4 sexies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 sexies. demande instamment à la Commission de contrôler régulièrement la méthode employée par les États membres pour choisir les experts chargés de l’évaluation et de la sélection des demandes de projets, afin de garantir le niveau nécessaire d’expertise et de transparence et de prévenir les fraudes;

Amendement  27

Proposition de résolution

Paragraphe 7

Proposition de résolution	Amendement
7. suggère d’étudier différentes options pour l’attribution obligatoire d’une certaine part du budget de la politique de cohésion à la fois au DLAL et à l’ITI;	7. suggère d’étudier différentes options pour l’attribution obligatoire d’une certaine part du budget de la politique de cohésion à la fois au DLAL et à l’ITI, en confiant la sélection des projets aux instances les plus proches du niveau local et régional, afin de garantir que les programmes répondent efficacement aux besoins; propose en outre d’accorder une attention particulière aux zones reculées, aux zones rurales et aux communautés vulnérables;

Amendement  28

Proposition de résolution

Paragraphe 8

Proposition de résolution	Amendement
8. s’oppose à toute forme de réforme descendante vers une centralisation de la politique de cohésion; reconnaît toutefois que certains éléments positifs sont mis actuellement en place dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, mais attire l’attention sur le fait que, dans les programmes en gestion directe, le versement de fonds aux États membres ne reflète pas nécessairement la quantité et l’importance des jalons et des cibles qui y figurent; souligne que le modèle centralisé a mis en évidence plusieurs problèmes majeurs, notamment en ce qui concerne la traçabilité des financements de l’Union;	8. s’oppose à toute forme de réforme descendante ou de renationalisation de la politique de cohésion; reconnaît toutefois que certains éléments positifs sont mis actuellement en place dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, mais attire l’attention sur le fait que, dans les programmes en gestion directe, le versement de fonds aux États membres ne reflète pas nécessairement la quantité et l’importance des jalons et des cibles qui y figurent; souligne que le modèle centralisé a mis en évidence plusieurs problèmes majeurs, également signalés par la Cour des comptes européenne et reconnus par la Commission, concernant la surveillance financière, la prévention des irrégularités, le double financement, la fraude, le suivi des performances – y compris la traçabilité et la transparence des bénéficiaires finaux –, ainsi qu’une valeur ajoutée européenne limitée en raison du faible nombre de projets transfrontaliers et de la participation restreinte des entités infranationales, en particulier des autorités locales et régionales, dans la conception et la mise en œuvre de la FRR; souligne que la gouvernance à plusieurs niveaux favorise le développement de solutions sur mesure adaptées aux besoins spécifiques des régions;

Amendement  29

Proposition de résolution

Paragraphe 9

Proposition de résolution	Amendement
9. reconnaît que les mécanismes fondés sur la performance peuvent contribuer à rendre la politique de cohésion plus efficace et axée sur les résultats, mais met en garde contre l’imposition universelle de ce modèle dans le contexte de la nouvelle période de programmation 2028-2034, compte tenu des spécificités des différents secteurs de dépenses, en particulier dans les projets liés à la recherche et aux questions sociales;	9. reconnaît que les mécanismes fondés sur la performance peuvent contribuer à rendre la politique de cohésion plus efficace et axée sur les résultats; craint toutefois que le passage à une approche davantage axée sur la performance dans le financement de l’Union soit également lié au taux d’erreur élevé observé ces dernières années; rappelle toutefois que, pour les instruments fondés sur la performance, tels que la FRR, la Cour des comptes européenne n’a pas été en mesure de calculer un taux d’erreur en raison des spécificités du modèle de financement non lié aux coûts; met en garde contre l’imposition universelle de ce modèle dans le contexte de la nouvelle période de programmation 2028-2034, compte tenu des spécificités des différents secteurs et contextes de dépenses, en particulier dans les projets liés à la recherche et aux questions sociales; estime que, pour passer à une approche fondée sur la performance reposant sur le modèle de la FRR, il faut, avant de recourir à un tel modèle, remédier aux nombreux problèmes recensés dans sa mise en œuvre, y compris les problèmes soulevés par la Cour des comptes européenne, et évaluer les données relatives à son incidence globale; estime que tout futur mécanisme de financement fondé sur la performance doit s’accompagner de garanties nettement plus solides pour garantir la bonne gestion des fonds de l’Union;

Amendement  30

Proposition de résolution

Paragraphe 10

Proposition de résolution	Amendement
10. reconnaît que les problèmes de liquidité dissuadent les bénéficiaires potentiels tels que les municipalités de demander le financement de projets par la politique de cohésion et plaide dès lors pour une augmentation importante et adaptée des préfinancements en pareil cas;	10. souligne que la mobilisation efficace et complémentaire des financements de l’Union et des États membres est nécessaire pour garantir une base financière solide à la politique de cohésion; souligne que le cofinancement national joue un rôle essentiel dans l’accroissement du volume global des investissements et dans l’amplification des incidences des fonds de l’Union, et qu’il favorise également une appropriation accrue par les États membres, les autorités locales et régionales ainsi que les bénéficiaires, condition indispensable à la réussite de la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion; met à cet égard en garde contre le recours excessif à un cofinancement de 100 %, étant donné que les instruments de réaction aux crises financés par les fonds de cohésion avec un cofinancement de 100 % de l’Union se sont révélés particulièrement exposés aux erreurs; reconnaît que les problèmes de liquidité dissuadent les bénéficiaires potentiels tels que les municipalités et les PME de demander le financement de projets par la politique de cohésion et plaide dès lors pour une augmentation importante et adaptée des préfinancements en pareil cas;

Amendement  31

Proposition de résolution

Paragraphe 10 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	10 bis. rappelle que la refonte du règlement financier a introduit une nouvelle catégorie de subventions de très faible valeur d’un montant maximal de 15 000 EUR, pour lesquelles certaines exigences administratives sont levées; invite la Commission à introduire de nouvelles simplifications pour les petits bénéficiaires, en vue de réduire les charges et les coûts administratifs, telles que la simplification des obligations de déclaration et la fourniture d’une assistance technique ciblée, afin de remédier aux contraintes de capacité sans sacrifier l’obligation de rendre des comptes;

Amendement  32

Proposition de résolution

Paragraphe 10 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	10 ter. estime que les options simplifiées en matière de coûts existantes pourraient déjà être davantage utilisées dans un large éventail de programmes au cours de la période de programmation actuelle, en particulier dans l’intérêt des petits bénéficiaires; invite la Commission à encourager un recours accru à ces options en harmonisant la méthodologie applicable et en proposant des lignes directrices claires concernant la vérification ex ante et ex post des projets mis en œuvre selon ces modalités, afin d’offrir aux bénéficiaires des indications précises sur la manière de mener à bien leurs projets avec des options de coûts simplifiées;

Amendement  33

Proposition de résolution

Paragraphe 10 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	10 quater. salue la proposition faite par la Commission dans son examen à mi-parcours de la politique de cohésion 2021-2027, qui consisterait à faire bénéficier les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» menés dans les régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine de la possibilité d’un préfinancement unique de 9,5 % de la dotation du programme et d’un financement de l’Union de 100 %; prie instamment la Commission de proposer des mesures supplémentaires pour répondre aux besoins des régions frontalières orientales de l’Union;

Amendement  34

Proposition de résolution

Paragraphe 12

Proposition de résolution	Amendement
12. invite la Commission à proposer de nouvelles mesures pour prévenir et éviter le double financement, pour garantir l’interopérabilité des outils d’exploration de données et pour assurer un équilibre entre la simplification et la protection du budget de l’Union;	12. rappelle que la simplification ne doit pas se faire au détriment des principes de la bonne administration, des marchés publics et du contrôle, qui sont essentiels pour garantir l’état de droit et l’application d’autres conditions pertinentes; invite la Commission à proposer de nouvelles mesures pour prévenir et éviter le double financement; estime que la numérisation est essentielle pour résoudre ce problème; souligne en particulier la nécessité de prévenir ex ante le double financement grâce à une délimitation claire des types d’actions pouvant être financées par chaque instrument, et estime que cet objectif peut être atteint par le développement et l’utilisation d’un système unique, intégré et interopérable d’information et de suivi, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, en s’appuyant, entre autres, sur les outils et bases de données existants dans le contexte de la refonte achevée du règlement financier; invite aussi la Commission et les États membres à améliorer l’accès du public à des informations claires et actualisées sur les bénéficiaires finaux du Fonds de cohésion au moyen de plateformes numériques conviviales, y compris une interopérabilité en temps réel des systèmes nationaux et européens d’exploration des données; rappelle que les États membres doivent être tenus de communiquer des données sur le destinataire final ou la dernière entité, plutôt que de limiter les informations aux destinataires de deuxième niveau;

Amendement  35

Proposition de résolution

Paragraphe 13

Proposition de résolution	Amendement
13. recommande la mise en place d’un mécanisme simplifié et rationalisé afin de garantir un financement direct pour les villes dans le prochain cadre financier pluriannuel et d’y intégrer la conditionnalité intelligente;	13. rappelle que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit dispose que les destinataires finaux ne doivent pas être privés des bénéfices des fonds de l’Union au cas où des sanctions sont imposées à leurs pouvoirs publics; croit fermement qu’à ce jour, cette disposition n’a pas été suffisamment appliquée et souligne qu’il est nécessaire d’adopter une approche rigoureuse afin d’empêcher que les bénéficiaires soient pénalisés en raison de l’action de leurs pouvoirs publics, en particulier dans des cas tels que les actions du gouvernement hongrois, qui ont porté atteinte à l’état de droit et entraîné la suspension de fonds de l’Union; invite la Commission à envisager d’autres mécanismes permettant aux autorités locales et régionales, à la société civile et aux autres bénéficiaires de continuer à bénéficier du financement de l’Union en cas de violation de l’état de droit par les autorités nationales sans mettre à mal l’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; _____________________ 1 bis Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2092/oj).

Amendement  36

Proposition de résolution

Paragraphe 13 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	13 bis. souligne que l’état de droit est une valeur fondamentale de l’Union; estime que la protection des valeurs communes de l’Union consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, actuellement incluse dans le règlement portant dispositions communes, doit être encore renforcée; souligne que la Commission devrait utiliser tous les instruments disponibles dans la panoplie d’instruments de l’Union en matière d’état de droit pour protéger les intérêts financiers de l’Union et qu’elle devrait le faire de manière cohérente et transparente; réaffirme, par conséquent, la nécessité de consolider la panoplie d’instruments de l’Union en matière d’état de droit en traitant comme un ensemble unique et intégral toutes les mesures requises pour le déblocage des financements de l’Union au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, du règlement portant dispositions communes et du règlement FRR1 bis, et conformément au rapport annuel sur l’état de droit; plaide pour la mise en place d’un cadre global de suivi de l’état de droit, afin de garantir la cohérence et l’uniformité dans l’ensemble de l’Union, tout en veillant à une mise en œuvre équitable et impartiale; _________________ 1 bis Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj).

Amendement  37

Proposition de résolution

Paragraphe 13 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	13 ter. souligne l’importance de la cohérence entre la politique de cohésion et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, comme le prévoit le règlement financier; souligne en outre l’importance des projets urbains qui favorisent l’inclusion sociale, l’innovation sociale et la transition écologique;

Amendement  38

Proposition de résolution

Paragraphe 14

Proposition de résolution	Amendement
14. souligne la nécessité d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces, en particulier au sein des collectivités locales et régionales, en vue d’encourager une gestion et une mise en œuvre décentralisées efficaces des fonds de l’Union, et souligne que les résultats de la politique de cohésion reposent sur une stratégie tournée vers l’avenir et inclusive, sur la participation adéquate des parties prenantes et sur la bonne gouvernance;	14. souligne la nécessité d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces, en particulier au sein des collectivités locales et régionales, en vue d’encourager une gestion décentralisée efficace et de permettre une simplification supplémentaire des procédures dans la mise en œuvre des fonds de l’Union, et souligne que les résultats de la politique de cohésion reposent sur une stratégie tournée vers l’avenir et inclusive, sur la participation adéquate des parties prenantes et sur la bonne gouvernance;

Amendement  39

Proposition de résolution

Paragraphe 14 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	14 bis. constate que les fonds de la politique de cohésion suivent l’approche d’audit unique depuis 2007; reconnaît qu’elle constitue une mesure de simplification qui contribue à réduire les risques de duplication des contrôles et de chevauchement des audits pour le même projet et le même bénéficiaire;

Amendement  40

Proposition de résolution

Paragraphe 14 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	14 ter. rappelle que, dans la pratique, l’application du principe d’audit unique repose sur la qualité et la fiabilité des travaux réalisés par les organismes d’audit des États membres; s’inquiète du constat, partagé par la Commission et la Cour des comptes européenne, selon lequel les systèmes de gestion et de contrôle de certains États membres ne fonctionnent pas de manière pleinement efficace, ce qui limite la capacité de la Commission à se fonder sur leurs travaux; regrette que le manque de ressources suffisantes nuise à la capacité des autorités de gestion à effectuer des contrôles et des vérifications approfondis et efficaces des dépenses; invite la Commission à leur fournir des orientations claires et à renforcer son soutien en matière de développement des capacités administratives;

Amendement  41

Proposition de résolution

Paragraphe 15

Proposition de résolution	Amendement
15. estime que la prochaine politique de cohésion devrait comporter une nouvelle approche en matière d’audit et de contrôle, avec des contrôles préventifs en début de perspective budgétaire qui permettraient de détecter d’éventuelles erreurs et d’éviter qu’elles se répètent au cours des années suivantes d’exécution;	15. estime que l’approche de la Commission et des États membres en matière d’audit et de contrôle devrait être réexaminée et renforcée dans le cadre de la prochaine politique de cohésion, afin d’aborder les problèmes mis en évidence à plusieurs reprises par la Cour des comptes européenne, en commençant par une meilleure détection des risques et un renforcement des contrôles ex ante pour réduire le taux d’erreur; prie instamment la Commission de réduire la durée des procédures administratives de recouvrement des fonds de l’Union et de traitement des cas de fraude signalés; invite la Commission à soutenir les autorités nationales, locales et régionales dans la transition vers les prochains fonds de la politique de cohésion en fournissant une assistance technique dès le départ;

Amendement  42

Proposition de résolution

Paragraphe 15 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	15 bis. souligne que les programmes gérés par les autorités des États membres soumis au mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit ou à la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, ou qui ont choisi de ne pas rejoindre le Parquet européen, doivent faire l’objet de mesures renforcées d’audit, de contrôle et de suivi afin de protéger les intérêts financiers de l’Union conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence et de responsabilité;

Amendement  43

Proposition de résolution

Paragraphe 15 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	15 ter. insiste pour que la participation au Parquet européen soit obligatoire pour les États membres qui recevront des fonds de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel postérieur à 2027, sauf si leur constitution prévoit la possibilité d’y déroger;

Amendement  44

Proposition de résolution

Paragraphe 15 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	15 quater. rappelle qu’il importe d’appliquer rigoureusement les règles financières de l’Union à tous les programmes et à tous les bénéficiaires, afin d’éviter toute forme de fraude, de conflit d’intérêts, de corruption, de double financement ou de blanchiment d’argent;

Amendement  45

Proposition de résolution

Paragraphe 17

Proposition de résolution	Amendement
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.	17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

 

 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES
DONT LE RAPPORTEUR POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	14.5.2025
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 6 2
Membres présents au moment du vote final	Georgios Aftias, Arno Bausemer, Gilles Boyer, José Cepeda, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Tamás Deutsch, Dick Erixon, Daniel Freund, Niclas Herbst, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Kinga Kollár, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Csaba Molnár, Jacek Protas, Julien Sanchez, Jonas Sjöstedt, Cristian Terheş
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Grapini, Erik Marquardt, Karlo Ressler, Bert-Jan Ruissen, Michal Wiezik
Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Francisco Assis, Sunčana Glavak

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20	+
ECR	Cristian Terheş
PPE	Georgios Aftias, Pablo Arias Echeverría, Caterina Chinnici, Sunčana Glavak, Niclas Herbst, Jacek Protas, Karlo Ressler
Renew	Gilles Boyer, Olivier Chastel, Michal Wiezik
S&D	Francisco Assis, José Cepeda, Maria Grapini, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Csaba Molnár
The Left	Jonas Sjöstedt
Verts/ALE	Daniel Freund, Erik Marquardt

 

6	–
ECR	Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen
PfE	Tamás Deutsch, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Julien Sanchez

 

2	0
ESN	Arno Bausemer
PPE	Kinga Kollár

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (9.4.2025)

M. Adrian‑Dragoş Benea

Président

Commission du développement régional

BRUXELLES

Objet: Avis sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion (2024/2106(INI))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Lors de sa réunion du 21 novembre 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question pendant sa réunion du 9 avril 2025. Au cours de cette même réunion, elle a décidé de présenter à la commission développement régional, compétente au fond, l’avis figurant ci-après.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Li Andersson

 

 

 

AVIS

A. considérant que la politique de cohésion joue un rôle prépondérant pour réduire les disparités sociales, territoriales et économiques; que la politique de cohésion, les Fonds structurels et d’investissement européens et, en particulier, le Fonds social européen plus (FSE+) constituent des outils puissants pour renforcer la cohésion entre les États membres, les régions et les territoires, notamment les zones urbaines et rurales; que les différents programmes de la politique de cohésion poursuivent leurs propres buts et objectifs spécifiques;

B. considérant que la politique de cohésion vise à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, son plan d’action et les grands objectifs en matière d’emploi, de formation et de lutte contre la pauvreté;

C. considérant que le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’égalité d’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et la protection et l’inclusion sociales et qu’il apporte une valeur ajoutée à ces politiques, un accent particulier étant mis sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’investissement dans l’enfance et la jeunesse et l’accès aux services de base;

D. considérant que le FSE+ est le seul fonds de l’Union principalement axé sur les politiques sociales, qu’il est donc unique en soi et qu’il est extrêmement efficace et essentiel pour parvenir à l’inclusion sociale, conjugué aux autres programmes de la politique de cohésion;

E. considérant que l’accès aux fonds de cohésion peut représenter une charge excessivement lourde pour les bénéficiaires, notamment lorsqu’il s’agit de petites organisations; que la simplification des procédures de demande peut avoir une incidence positive sur l’allègement de cette charge;

F. considérant que les crises récemment traversées par l’Union et la complexité du paysage géopolitique exercent une pression sur son budget, lequel doit être repensé dans une perspective de gestion de crise, d’augmentation des demandes de dépenses et d’affirmation de nouvelles priorités, telles que la compétitivité et la croissance de l’Union; que la sécurité sociale joue un rôle primordial pour favoriser la stabilité et la sécurité globale de l’Europe; qu’il est donc essentiel d’investir dans des emplois de qualité, dans la prévention du chômage des jeunes, dans des logements décents, durables et abordables, ainsi que dans l’éradication du sans-abrisme et de la pauvreté, en particulier la pauvreté infantile; que la simplification comporte le risque d’une perte de concentration sur la politique de cohésion et ses objectifs, ce qu’il convient d’éviter;

G. considérant que les fonds de cohésion ont été utilisés à maintes reprises dans leur cadre actuel pour répondre aux conséquences sociales de crises telles que la pandémie de COVID-19, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les catastrophes naturelles survenues récemment;

1. appelle de ses vœux une politique de cohésion solide et renforcée, comprenant un FSE+ indépendant et doté d’un soutien public bien plus important en faveur des instruments dans les États membres, afin d’aider les personnes en situation de vulnérabilité et celles qui en ont le plus besoin dans nos sociétés, d’investir dans les gens et les compétences, d’aider les personnes à sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale et de stimuler l’investissement social; plaide dès lors pour une augmentation substantielle du budget du FSE+ dans l’enveloppe financière qui lui est allouée pour la période 2028-2034;

2. insiste sur le fait que le FSE+ doit rester le principal instrument clé pour aider les États membres, les régions, les collectivités locales et les citoyens à renforcer la dimension sociale de l’Union et à poursuivre un développement socio-économique qui ne laisse personne de côté;

3. souligne que la politique de cohésion doit relever des défis sociaux tels que la numérisation et les conséquences du changement climatique, contribuer à y faire face et s’y adapter, tout en s’attaquant aux défis sociaux que sont notamment la hausse du coût de la vie et des salaires qui ne progressent pas aussi vite, en favorisant la résilience sociale, en réduisant les inégalités et en protégeant les personnes en situation d’extrême vulnérabilité; insiste sur le fait que le FSE+ devrait promouvoir les investissements et la croissance à long terme en mettant l’accent sur la cohésion sociale et territoriale, tout en appuyant la transformation structurelle à travers l’Union et en favorisant la convergence entre les États membres;

4. insiste sur le fait que le FSE+ doit continuer à renforcer la convergence sociale ascendante, en particulier pour les personnes les plus démunies, et à investir dans le capital humain, l’emploi, le développement des compétences et l’inclusion sociale, tout en encourageant l’entrepreneuriat et l’innovation sociale, en soutenant également les PME, en investissant dans l’enfance, en s’attaquant à la transition numérique et écologique et aux défis démographiques, ainsi qu’en aidant les régions touchées par des crises;

5. met en avant le rôle de la politique de cohésion et du FSE+ pour soutenir les compétences et la formation, lesquelles peuvent faciliter la recherche d’emploi ou la reconversion et le perfectionnement professionnels dans la perspective des transitions écologique et numérique; rappelle que des investissements opportuns dans la reconversion et le perfectionnement des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi peuvent empêcher ceux-ci de tomber dans la pauvreté;

6. réaffirme que la politique de cohésion est destinée à ceux qui en ont le plus besoin, comme les enfants et les femmes en situation de pauvreté, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, les travailleurs pauvres, les sans-abri et les migrants;

7. fait valoir que tous les projets financés au titre de la politique de cohésion doivent pleinement se conformer à la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, afin de garantir des conditions de travail décentes et de prévenir le dumping salarial;

8. plaide pour que la politique de cohésion comprenne des mesures spécifiques visant à préserver les droits des travailleurs mobiles, notamment des travailleurs frontaliers et des travailleurs saisonniers, de manière à garantir des conditions de travail équitables, une couverture sociale et une protection contre l’exploitation, en particulier dans les secteurs fortement tributaires de travailleurs temporaires et de travailleurs migrants;

9. insiste sur le fait que le développement de projets relevant du Fonds de cohésion ne doit pas contribuer à la prolifération d’emplois précaires ou de formes de travail atypiques qui portent atteinte aux droits des travailleurs et à la sécurité de l’emploi à long terme;

10. met en avant le rôle crucial que jouent les acteurs de l’économie sociale dans la création d’emplois et l’inclusion sociale, tout particulièrement dans les régions défavorisées; note qu’en Europe, près de 14 millions de personnes travaillent dans l’économie sociale et le secteur tertiaire, auxquels les fonds de cohésion devraient apporter un soutien accru en vue de promouvoir l’emploi durable et l’inclusion sociale; souligne que les entreprises de l’économie sociale travaillent en étroite coopération avec les collectivités locales, ce qui facilite et simplifie la mise en œuvre de projets de cohésion et, partant, garantit que les financements parviennent de manière efficace à ceux qui en ont le plus besoin;

11. rappelle qu’en 2023, 24,8 % des enfants de l’Union étaient touchés ou menacés par la pauvreté ou l’exclusion sociale, et que le taux de pauvreté infantile est à nouveau en hausse; craint dès lors que la situation ne continue de s’aggraver dans les années à venir; rappelle le rôle joué par le FSE+, ainsi que par d’autres fonds de cohésion, pour soutenir la garantie européenne pour l’enfance et la lutte contre la pauvreté infantile, raison pour laquelle il importe au plus haut point de dégager des synergies et d’augmenter de manière considérable leur financement;

12. signale qu’il apparaît clairement que la mise en œuvre des fonds de cohésion, notamment du FSE+, s’accompagne souvent de contraintes administratives inutiles et de règles compliquées ou inefficaces, et invite par conséquent la Commission à évaluer la possibilité de rendre les procédures de demande plus accessibles;

13. met en garde contre le fait que l’éventuelle simplification des fonds de cohésion ne devrait pas conduire à une perte de concentration sur la politique de cohésion et ses objectifs; souligne, à cet égard, que le FSE+ est le seul fonds de l’Union principalement axé sur les politiques sociales, qu’il est donc unique en soi et qu’il est extrêmement efficace et essentiel pour parvenir à l’inclusion sociale; fait observer qu’une révision trop fréquente des objectifs et de la gouvernance de la politique de cohésion peut aussi être source de complications et d’incertitude pour les bénéficiaires;

14. réaffirme que la politique de cohésion est une politique d’investissement durable à long terme qui est strictement liée à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et de son plan d’action; s’oppose par conséquent à toute tendance visant à redéfinir la politique de cohésion comme une politique «fourre-tout»;

15. rappelle que la simplification ne doit pas compromettre les principes de bonne administration, la passation de marchés publics et le contrôle financier, tout en garantissant le respect des conditionnalités sociales et de l’état de droit;

16. maintient qu’une politique de cohésion solide, fondée sur un principe de partenariat effectif et adaptée aux besoins et aux difficultés de chaque région reste le meilleur instrument pour réduire les disparités régionales et contribuer à une convergence économique et sociale ascendante; rappelle que les régions doivent conserver un rôle central pour faire en sorte que, grâce à un système de gouvernance à plusieurs niveaux, la programmation continue de s’effectuer au plus près des territoires et des citoyens; réaffirme donc la nécessité de veiller à ce que les fonds de la politique de cohésion soient alloués dans une large mesure à la mise en œuvre de programmes régionaux élaborés, détenus et gérés directement par les régions;

17. plaide pour que la politique de cohésion repose sur une approche territorialisée et centrée sur les personnes, de sorte que le financement destiné à soutenir l’emploi et l’inclusion sociale parvienne effectivement aux régions et aux collectivités qui en ont le plus besoin; met en avant l’importance que revêtent l’investissement territorial intégré (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour éliminer les disparités en matière d’emploi entre les différents territoires;

18. prend acte des disparités criantes constatées d’une région à l’autre de l’Union pour ce qui est de la connectivité numérique, des compétences informatiques, des capacités administratives et des ressources disponibles; préconise d’accélérer la transition numérique et fait remarquer que la simplification des procédures de demande et de l’accès aux fonds de cohésion serait particulièrement avantageuse pour les régions moins développées et garantirait une utilisation plus efficace des fonds;

19. invite la Commission et les États membres à veiller à la participation, à l’information et à la consultation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile lors des phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des fonds de cohésion;

20. souligne que les collectivités locales sont les bénéficiaires directes de la politique de cohésion et qu’il est indispensable que les acteurs régionaux et locaux participent directement à la conception de ladite politique;

21. affirme qu’il importe de préserver les principes de gestion partagée, d’objectifs clairs et de concentrations thématiques, et de dépenser l’essentiel des fonds au plus près des personnes qui y recourent, en étroite collaboration avec les collectivités et organisations locales et régionales;

22. souligne que la politique de cohésion doit rester une stratégie à long terme, fondée sur les objectifs fixés aux articles 174 et 175 du traité FUE; constate avec préoccupation que la politique de cohésion de l’Union, notamment telle que prévue par le FSE+, est souvent utilisée comme un outil d’intervention d’urgence, et relève que ce mode d’action met en péril les objectifs stratégiques et d’investissement à plus long terme de la politique de cohésion et fait courir le risque que celle-ci ne vienne pas suffisamment en aide aux personnes auxquelles elle est destinée;

23. insiste sur le fait que la création d’emploi et l’inclusion sociale doivent demeurer une priorité, afin que toutes les régions, en particulier celles en transition, tirent parti des possibilités offertes par les fonds de cohésion;

24. demande à la Commission de préserver l’enveloppe budgétaire de la politique de cohésion afin qu’elle puisse servir ses grands objectifs et aider ses principaux bénéficiaires, et de proposer, en complément du FSE+ et des autres fonds de cohésion, un instrument de réserve financière permettant à l’Union de réagir rapidement et de manière flexible aux urgences sociales et aux situations de crise, soit en s’inspirant de la réussite de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), soit sous la forme d’un régime européen de réassurance chômage, soit en se fondant sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, instrument destiné à être mobilisé pour réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles, notamment en raison du changement climatique, ou par des urgences de santé publique; invite par conséquent la Commission à lui allouer un financement suffisant compte tenu de la présence de risques accrus dans ces domaines;

25. demande que les règles régissant la politique de cohésion n’autorisent l’octroi de fonds publics qu’aux employeurs et organisations qui respectent les droits des travailleurs et les règles applicables aux conditions de travail; réclame en outre la mise en place de conditionnalités sociales plus effectives dans les règles relatives à la passation des marchés publics et aux concessions.

 

 

 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES
DONT LA RAPPORTEURE POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION  PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	25.6.2025
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 5 1
Membres présents au moment du vote final	Pascal Arimont, Fredis Beleris, Dragoş Benea, Gordan Bosanac, Irmhild Boßdorf, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Klára Dobrev, Ruth Firmenich, Kathleen Funchion, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Sérgio Gonçalves, Ľubica Karvašová, Elsi Katainen, Isabelle Le Callennec, Nora Mebarek, Dan-Ştefan Motreanu, Ciaran Mullooly, Elena Nevado del Campo, Andrey Novakov, Valentina Palmisano, Fidias Panayiotou, Sabrina Repp, Marcos Ros Sempere, Antonella Sberna, Rody Tolassy, Raffaele Topo
Suppléants présents au moment du vote final	Marie-Luce Brasier-Clain, Andrzej Buła, Paulo Do Nascimento Cabral, Cristina Guarda, Ana Miranda Paz, Denis Nesci
Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final	Carlo Ciccioli

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28	+
ECR	Carlo Ciccioli, Denis Nesci, Antonella Sberna
ESN	Irmhild Boßdorf
NI	Ruth Firmenich
PPE	Pascal Arimont, Fredis Beleris, Daniel Buda, Andrzej Buła, Paulo Do Nascimento Cabral, Isabelle Le Callennec, Dan-Ştefan Motreanu, Elena Nevado del Campo, Andrey Novakov
Renew	Raquel García Hermida-Van Der Walle, Ľubica Karvašová, Elsi Katainen, Ciaran Mullooly
S&D	Dragoş Benea, Klára Dobrev, Sérgio Gonçalves, Nora Mebarek, Sabrina Repp, Marcos Ros Sempere, Raffaele Topo
Verts/ALE	Gordan Bosanac, Cristina Guarda, Ana Miranda Paz

 

5	–
PfE	Marie-Luce Brasier-Clain, Tamás Deutsch, Rody Tolassy
The Left	Kathleen Funchion, Valentina Palmisano

 

1	0
NI	Fidias Panayiotou

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj.
• [2] JO L 231 du 30.6.2021, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1058/oj.
• [3] JO L 231 du 30.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1056/oj.
• [4] JO L 231 du 30.6.2021, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1059/oj.
• [5] JO L 231 du 30.6.2021, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1057/oj.
• [6] JO L 99 du 31.3.2020, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/460/oj.
• [7] JO L, 2025/925, 19.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/925/oj.
• [8] JO L 347 du 20.12.2013, p. 487, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1305/oj.
• [9] JO L 74 du 14.3.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/240/oj.
• [10] JO C, C/2024/5704, 17.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5704/oj.
• [11] JO C, C/2025/2018, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2018/oj.
• [12] JO C, C/2025/773, 11.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/773/oj.
• [13] Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/651/oj).
• [14] Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
• [15] JO C 114 du 29.3.2023, p. 5; JO C, C/2024/5471, 10.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5471/oj, (points 53 à 56).
• [16] NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) est le système de classification de l’Union qui désigne les régions des pays à des fins statistiques. La classification «NUTS 2» désigne les régions de base (aux fins des politiques régionales).
• [17] Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2092/oj).
• [18] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj).