RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (COM(95)0227 - C4-0540/95 - 95/0221(COD))

9 septembre 1997

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: M. Brian Simpson

Au cours de la séance du 9 mai 1997, le Parlement a rendu son avis en première lecture sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

Au cours de la séance du 29 mai 1997, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune, qu'il a renvoyée, pour examen au fond, à la commission des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens et à la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Au cours de sa réunion des 20, 21 et 22 novembre 1995, la commission des transports et du tourisme avait nommé M. Simpson rapporteur.

Au cours de ses réunions des 14 juillet et 4 septembre 1997, elle a examiné la position commune ainsi que le projet de recommandation pour la deuxième lecture.

Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de décision à l'unanimité moins une abstention.

Ont participé au vote les députés Wijsenbeek, Lüttge et Sisó Cruellas, vice-présidents; Simpson, rapporteur; Aparício Sánchez, Bernardini (suppléant M. Baldarelli), Cornelissen, Danesin, Dary, Donnay, Ferber (suppléant Mme Langenhagen), González Triviño, Jarzembowski, Kaklamanis (suppléant M. Killilea), Klironomos, Koch, Konrad (suppléant M. Grosch), Koch, Krehl (suppléant M. Castricum), Le Rachinel, McIntosh, Megahy, Piecyk, Rehder (suppléant M. Sindal), Santini (suppléant M. Marra), Sarlis, Schlechter, Schmidbauer, Seal, Stenmarck, Swoboda et Watts.

La recommandation pour la deuxième lecture a été déposée le 9 septembre 1997.

Le délai de dépôt des amendements à la position commune et des propositions de déclaration d'intention de rejet de celle-ci sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session concernée.

A. PROJET DE DÉCISION

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (C4-0223/97- 95/0221(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0223/95 - 95/0221(COD),

- vu son avis rendu en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0227[2],

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0412[3],

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0271/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil

Amendements du Parlement

(Amendement 1)

Considérant (27)

(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire sans préjudice de l'ensemble minimum des obligations découlant des actes de l'UPU, devrait être orientée sur les coûts de distribution conformément à des objectifs déterminés de qualité de service, justifiant ainsi des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et liée spécifiquement à la qualité de service atteinte;

(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire sans préjudice de l'ensemble minimum des obligations découlant des actes de l'UPU, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette rémunération devrait également stimuler l'amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte;

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 3

3. Ils prennent des mesures pour que le(s) prestataire(s) du service universel garantisse(nt) tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum:

3. Ils prennent des mesures pour que le(s) prestataire(s) du service universel garantisse(nt) tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum:

- une levée;

- une levée;

- une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées.

- une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.

Les circonstances susvisées doivent être portées à la connaissance de la Commission et notifiées à toutes les autorités réglementaires nationales.

(Amendement 3)

Article 4

Chaque État membre désigne, selon les procédures qu'il juge appropriées, un ou plusieurs opérateurs postaux chargés de la prestation du service universel et informe la Commission de l'opérateur (des opérateurs) retenu(s). Chaque États membre détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie.

Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et informe la Commission des mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation et notamment de l'identité de son prestataire du service universel. Chaque État membre détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie(1).(1) Cet amendement entraîne une adaptation technique de la définition du "prestataire du service universel" à l'article 2, point 13, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 1.

(Amendement 4)

Article 7, paragraphe 1

1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 g.

1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 g.

Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.

(Amendement 5)

Article 12

Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants:

Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants:

- les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts;

- les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts;

- les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national;

- les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national;

- l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le(s) prestataire(s) du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients;

- les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.

- les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.

(Amendement 6)

Article 16

Les États membres veillent à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixés et publiés pour le service universel en vue d'assurer un service postal de bonne qualité.

Les États membres veillent à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue d'assurer un service postal de bonne qualité.

Les normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services.

Les normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services.

Ces normes sont fixées par:

Ces normes sont fixées par:

- les États membres pour les services nationaux;

- les États membres pour les services nationaux; dans ce cas, ces normes ne devraient pas être inférieures à celles relatives aux services transfrontières intracommunautaires;

- le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontières intracommunautaires (cf. annexe). L'adaptation future de ces normes au progrès technique ou à l'évolution du marché s'effectuera selon la procédure prévue à l'article 21.

- le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontières intracommunautaires (cf. annexe). L'adaptation future de ces normes au progrès technique ou à l'évolution du marché s'effectuera selon la procédure prévue à l'article 21.

Un contrôle indépendant des performances en matière de qualité est effectué au moins une fois par an par des organismes n'ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 21. Les résultats du contrôle font l'objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an.

Un contrôle indépendant des performances en matière de qualité est effectué au moins une fois par an par des organismes n'ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 21. Les résultats du contrôle font l'objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an.

  • [1] () JOC152 du 27.5.1996, p.20.
  • [2] () JOC322 du 2.12.1995, p.22.
  • [3] () JO C300 du 10.10.1996, p.22.

B. EXPOSÉ DES MOTIFS

I. CONTEXTE

1. La gestation du marché unique dans le secteur des services postaux au sein de l'Union européenne (UE) avait déjà commencé en juin 1992, lorsque la Commission fit paraître son Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux[1].

2. Ce n'est qu'au bout de plus de trois années et après maintes relances du Parlement européen et du Conseil que la Commission finit par proposer un acte législatif visant à réglementer l'unification du marché dans ce domaine[2].

3. La proposition de la Commission, lorsqu'elle fut enfin soumise en novembre 1995[3], se présentait sous la forme d'une directive, fondée sur les articles 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traité CE, et concernait des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service.

4. Le Parlement européen procéda à l'adoption de son rapport en première lecture à une majorité écrasante, le 9 mai 1996[4].

5. À la lumière de celui-ci, la Commission présenta une proposition modifiée, en juillet 1996, qui ne reprenait qu'une très faible partie des 57 amendements parlementaires. Compte tenu des divergences apparues entre le Parlement européen et la Commission, le Conseil a dû parvenir à un accord politique sur les principes fondamentaux devant régir la réalisation du marché unique dans ce domaine. Cet accord a pu être obtenu en décembre 1996 et, à partir de là, le Conseil a arrêté sa position commune le 29 avril 1997.

6. Votre rapporteur aimerait insister sur l'importance de la position commune du Conseil, étant donné qu'elle reprend à son compte toutes les préoccupations ainsi que les principales considérations politiques du Parlement européen, même si le nombre total d'amendements acceptés n'est pas très élevé.

II. REMARQUES GÉNÉRALES

7. D'un point de vue général, la position commune du Conseil reflète largement les orientations du Parlement européen et se conforme pleinement à l'objectif général de la législation communautaire concernant la réalisation d'un marché commun unifié impliquant l'ouverture et la libéralisation des marchés nationaux, conformément à la proposition initiale de la Commission. Il convient néanmoins de souligner que cela n'aurait peut-être pas été possible sans la très forte influence de la position du Parlement européen adoptée le 9 mai 1996. En effet, la position commune du Conseil se fonde sur l'approche plus graduelle de la libéralisation du marché des services postaux que préconise le Parlement européen.

8. Si l'on veut concilier l'ouverture des marchés postaux et l'objectif de protection de ces derniers contre les effets néfastes d'une libéralisation soudaine et incontrôlée, tout en préservant le principe fondamental de la prestation de services de bonne qualité et abordables pour l'ensemble des citoyens européens, indépendamment de leur revenu ou de leur lieu de résidence, les opérateurs postaux publics doivent disposer d'un secteur réservé suffisamment étendu de sorte que cet objectif soit susceptible d'être atteint.

9. Ainsi que le Parlement européen l'a relevé avec force, ce domaine réservé comprend le publipostage et le courrier transfrontière, tandis que le service universel couvre les colis jusqu'à 10 kg, poids pouvant être porté à 20 kg par les pouvoirs publics. Il s'agit là, de l'avis du Parlement européen, d'un domaine réservable suffisamment étendu et objectivement défini pour la prestation de services dans le secteur postal.

10. En outre, la position commune du Conseil retient impérativement pour tout nouveau texte législatif lié à la libéralisation du marché postal la base juridique de l'article 100 A du traité CE, lequel garantit non seulement la pleine participation du Parlement européen à la procédure, mais assure également que cette libéralisation empruntera la voie législative et ne conférera pas un caractère automatique à ce processus.

11. Cependant, de nombreux autres aspects mis en avant par le Parlement européen n'ont pas été retenus par le Conseil ou ne l'ont pas été de manière satisfaisante. Ceux-ci portent essentiellement sur la résolution des problèmes liés à la tarification correcte par les opérateurs postaux des autres États membres du courrier entrant, à savoir la question des frais terminaux, ainsi que cela a été proposé par le Parlement européen en première lecture, l'amélioration de la qualité des services fournis et la protection des prestataires du service universel à l'égard d'une tarification unique dans un marché ouvert et concurrentiel.

III. REMARQUES SPÉCIFIQUES

12. S'agissant du préambule du nouveau texte, il convient de faire remarquer que le titre de la directive a été modifié conformément à la proposition du Parlement européen et que le principe d'une ouverture graduelle et contrôlée du marché, ainsi que les besoins particuliers des aveugles et des malvoyants, ont été complètement intégrés à la position commune. C'est pourquoi votre rapporteur suggère de ne pas déposer de nouveaux amendements sur les considérants au cours de la deuxième lecture du Parlement européen (exception faite d'un amendement sur les frais terminaux). Effectivement, la majeure partie des amendements présentés sur les considérants par le Parlement européen en première lecture n'ont plus lieu d'être, car ils ne modifieraient pas notablement la proposition à l'examen.

13. Cependant, ce raisonnement ne s'applique pas totalement au dispositif de la proposition de directive, vu que la position commune ne prévoit pas de solution valable au problème des frais terminaux, problème grave s'il en est pour certains États membres, ou susceptible de le devenir, et qui pourrait fausser sérieusement les conditions d'une concurrence loyale dans un marché commun unifié.

14. Aussi l'amendement 1 concernant les considérants vise-t-il à organiser de façon optimale et plus équitable la perception des frais terminaux au sein de l'UE. Cet amendement se propose également d'éclaircir la situation relativement aux dispositions de la position commune. La position du Parlement européen présente une plus grande clarté et bannit des interprétations contradictoires.

15. Il est à notre sens fâcheux que le Conseil n'ait pu tenir compte de la position du Parlement européen sur la garantie d'une qualité élevée du service public dans le secteur postal; en outre, l'article 3, paragraphe 3, de la position commune prévoit de laisser aux États membres une vaste gamme de pouvoirs discrétionnaires leur permettant d'abaisser les normes de prestation du service. Si le Parlement européen peut souscrire au principe de telles possibilités de dérogation en raison de facteurs exceptionnels, géographiques ou autres, celles-ci devraient être limitées aux seules situations requises et être notifiées à la Commission, de même qu'à l'ensemble des autorités réglementaires nationales (amendement 2).

16. Les États membres devront aligner leurs normes de qualité nationales sur les normes de qualité transfrontières prescrites par la directive, faute de quoi l'amélioration de la qualité des services postaux européens se verrait compromise. Le Parlement européen ayant souligné à plusieurs reprises l'importance de normes de qualité élevées, l'obligation indirecte, contenue dans la position commune, qui incombe aux États membres à cet égard ne satisfait pas à ses exigences. L'amendement 7 est donc indispensable pour clarifier ce principe en imposant aux États membres l'obligation de respecter le même niveau de qualité pour leur courrier intérieur que pour leurs services postaux transfrontières.

17. Il s'avère également nécessaire de réinstituer les dérogations visant à faciliter les conditions de vie et de travail des aveugles et des malvoyants dans le texte des articles de la directive, car la simple mention des besoins particuliers de ces personnes dans les considérants ne semble guère pouvoir couvrir de tels besoins. Voilà pourquoi votre rapporteur propose l'amendement 4.

18. Bien que l'introduction d'un tarif unique bénéficie du plein appui du Parlement européen, il ne faudrait pas refuser à l'opérateur postal (aux opérateurs postaux) la possibilité de conclure avec leur clientèle des accords individuels concernant les prix. Les conditions de concurrence en vigueur dans un marché libéralisé et unifié imposeront un large éventail de possibilités de commercialisation auxquelles les prestataires du service universel devront être capables de réagir. L'amendement 5 vise à leur offrir cette possibilité.

19. Enfin, l'amendement 3 concernant l'article 4 réitère la position du Parlement européen en première lecture et stipule que non seulement le service universel doit être garanti, mais que les mesures prises par les États membres à cet effet doivent être portées à la connaissance de la Commission. Le Parlement européen estime que cette disposition améliore le texte et englobe l'obligation de notifier l'opérateur postal désigné (les opérateurs postaux désignés) pour assurer le service universel, cette exigence étant formulée dans la position commune du Conseil.

20. En conclusion, votre rapporteur accueille favorablement la position commune du Conseil qu'il estime être une proposition législative équilibrée et faisant largement écho à la position du Parlement européen. Aussi son adoption par le Parlement européen est-elle recommandée, sur la base des quelques améliorations du texte définitif qui pourraient être acceptées par le Conseil et la Commission, étant donné qu'elles ne constituent que des changements mineurs parachevant la directive et en précisant l'objectif général.

  • [1] () COM(91)0476.
  • [2] () JOC48 du 16.2.1994, p.3; JOC194 du 19.7.1993, p.397; JOC42 du 15.2.1993, p.240; JOC315 du 22.11.1993, p.643.
  • [3] () JOC322 du 2.12.1995, p.22.
  • [4] () JOC152 du 27.5.1996, p.20.