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RAPPORT     
PDF 112kWORD 32k
11 décembre 1997
PE 223.630/déf. A4-0408/97
sur les sectes dans l'Union européenne
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
Rapporteur: Madame Maria Berger
Par lettre du 18 février 1997, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur les sectes dans l'Union européenne.
 A. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
 B. EXPOSÉ DES MOTIFS

 Par lettre du 18 février 1997, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur les sectes dans l'Union européenne.

Au cours de la séance du 14 mars 1997, le Président du Parlement a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la commission des libertés publiques et des affaires intérieures à faire rapport sur ce sujet.

Au cours de sa réunion du 22 avril 1997, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avait nommé Madame Maria Berger rapporteur.

Au cours de ses réunions des 8 juillet, 29 septembre, 28 octobre, 4 novembre et 8 décembre 1997, elle a examiné le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.

Ont participé au vote les députés d'Ancona, président; Reding et Wiebenga, vice-présidents; Berger, rapporteur; Bontempi,Caccavale (suppléant Mme Schaffner), De Luca, Deprez, Ford, Goerens, Gomolka (suppléant M. Posselt), Hallam (suppléant Mme Crawley, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du règlement), Lambrias (suppléant M. Colombo Svevo), Lindperg, Marinho, Mohamed Ali, Nassauer, Osstlander (suupléant M. Cederschiöld), Pailler (suppléant M. Vinci), Pirker, Pradier, Schmid, G. Schulz, Van Lancker (suppléant M. Terron I Cusi) et Zimmermann.

Le rapport a été déposé le 11 décembre 1997.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


 A. PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution sur les sectes dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu la convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la déclaration des Nations unies du 25 novembre 1981 sur l'abrogation de toute forme d'intolérance et de discrimination en raison de la religion ou de la confession,

- vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

- vu la recommandation du 5 février 1992 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les sectes et sur les nouveaux mouvements religieux,

- vu le rapport du 20 décembre 1995 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale française sur les sectes en France,

- vu le rapport du 28 avril 1997 de la commission d'enquête de la Chambre des Représentants du Royaume de Belgique sur la lutte contre les pratiques illégales des sectes et sur les menaces que celles-ci représentent pour la société et pour les individus, en particulier pour les mineurs,

- vu le rapport intérimaire de la commission d'enquête du Bundestag allemand sur les sectes et les "groupes psychiques",

- vu le traité sur l'Union européenne, en particulier le titre VI, l'article F, les articles 129 A et suivants,

- vu sa résolution du 22 mai 1984 sur une action commune des États membres de la Communauté européenne à la suite de diverses violations de la loi commises par de nouvelles organisations oeuvrant sous le couvert de la liberté religieuse(1),

- vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur une Charte européenne des droits de l'enfant(2),

- vu sa résolution du 29 février 1996 sur les sectes en Europe(3),

- vu sa résolution du 8 avril 1997 sur les droits de l'homme dans l'Union(4),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0000/00),

A. considérant que la réunion jointe de la commission des libertés fondamentales et des affaires intérieures et des représentants des parlements nationaux, du 21 novembre 1996, a confirmé et actualisé toutes les informations dont le Parlement européen disposait pour étayer ses résolutions des 22 mai 1984 et 29 février 1996, et a proposé certaines recommandations d"action,

B. considérant que, selon les renseignements provenant de la Commission et du Conseil, les recommandations adressées à ces deux institutions dans lesdites résolutions n'ont pas été suivies d'effets,

C. considérant que la notion de secte n'a pas de définition juridique, qu'il ne faut pas, comme dans la résolution du 29 février 1996, y associer de jugement de valeur, que la situation juridique varie fortement d'un État membre à l'autre pour ce qui concerne la reconnaissance officielle des groupes religieux et des sectes, et que la constitution d'une secte fait partie des libertés fondamentales de culte, de conscience et d'association,

D. considérant dès lors que toute recommandation d'action doit concerner uniquement les aspects douteux et les risques éventuellement liés à l'activité de certaines sectes dans la mesure où ils affectent l'intégrité physique et psychique ou la situation économique et sociale d'un citoyen et que des comportements de cette nature appellent une action à l'intérieur de tout type d'organisation, religieuse ou pas,

E. considérant que, pour les raisons citées aux considérants C et D et en raison de la naissance et de la disparition rapides de groupes, le Parlement européen ne peut établir un catalogue des sectes,

F. considérant que les recommandations aux États membres figurant dans les résolutions déjà citées ont incité certains États membres à renforcer leurs activités d'information, de formation et de consultation et que dans trois de ceux-ci des enquêtes parlementaires approfondies ont été lancées, qui ont abouti à la présentation de rapports et d'un rapport intérimaire,

G. considérant que les pouvoirs publics ne peuvent considérer la naissance des sectes comme posant un problème que si celles-ci constituent une menace pour l'ordre public et/ou les droits traditionnels du citoyen et que les représentants des parlements nationaux de la plupart des États membres ont estimé que la naissance et l'activité des sectes dans leur État membre sont négligeables et ne posent aucun problème,

H. considérant qu'un seul État membre a étudié en profondeur l'appartenance aux sectes et les relations avec celles-ci et que cette étude a fourni des chiffres très bas, qui donnent à penser qu'il ne doit pas y avoir de différence sensible dans les autres États membres,

I. considérant que tous les États membres attachent une importance cruciale à la protection des droits fondamentaux en matière de liberté de religion, de croyance et de conscience, de liberté d'opinion et de liberté d'association et de réunion et qu'il appartient au législateur et aux tribunaux de résoudre les conflits avec les autres droits fondamentaux,

J. considérant que dans certains États membres on peut constater la tendance préoccupante à rendre plus difficile ou à interdire l'accès des membres de sectes à la fonction publique,

K. considérant que la plupart des États membres jugent suffisant l'arsenal juridique actuel et qu'au cours de la réunion jointe le rejet de toute législation spécifique contre les sectes a été unanime, mais qu"au cours de la réunion jointe on a également souligné que l"on n"utilisait pas suffisamment l"arsenal juridique actuel pour combattre les activités criminelles ou les violations de la loi fiscale,

L. considérant qu'il faut voir dans le succès des sectes le symptôme d'un profond malaise social, moral et civique, et l'examiner à la lumière du désir de trouver un sens à la vie, désir que notre société contemporaine marquée par les sciences et la technique, par l'individualisme et l'érosion du tissu social traditionnel, et les Églises traditionnelles ne peuvent plus satisfaire aux yeux de certains,

M. considérant que les défis du monde professionnel moderne obligent l'individu à transcender ses lacunes personnelles,

N. considérant que les risques potentiels que présentent la plupart des sectes concernent principalement l"individu, dont les jeunes, en particulier leur intégrité psychique et physique, et leur situation économique et sociale, et qu'à l'heure actuelle les informations dont nous disposons ne permettent pas de croire à une menace immédiate pour les institutions démocratiques et les principes de l'État de droit,

O. eu égard néanmoins aux événements tragiques impliquant directement des sectes qui ont eu lieu dans plusieurs pays, notamment en France, en Suisse, au Canada et au Japon et où il y a eu des cas de suicides collectifs d"hommes, de femmes avec leurs enfants, et considérant que l"on ne peut pas ignorer ces faits,

P. considérant qu'il faut donc mettre l'accent sur la protection de l'individu, aussi dans sa capacité de consommateur, en l'informant et en le conseillant,

Q. considérant qu'une information objective, notamment dans les écoles, sur les activités dangereuses qui caractérisent certaines sectes est nécessaire, considérant toutefois que les instances officielles ou bénéficiant d'un appui officiel doivent participer activement à ces actions d'information et de conseil conformément à leur droit constitutionnel et devraient permettre à l'individu de décider librement en connaissance de cause et de lui permettre de bénéficier d'une assistance s'il désire quitter une secte,

R. considérant que l'examen critique des doctrines, conceptions et méthodes défendues par les sectes, dans la mesure où elles ne sont pas illégales, constitue un défi politique et social pour les églises et communautés religieuses reconnues, pour les partis politiques, pour les organisations familiales, pour les mouvements de jeunesse et pour les organisations de protection des consommateurs; considérant que dans la mesure où l'influence des sectes se manifeste aussi dans le monde économique et dans les entreprises, les organisations patronales et syndicales sont aussi appelées à se pencher sur la question,

S. considérant que les instances d'information et de conseil officielles et privées doivent bénéficier d'un réseau international d'informations et d'échanges,

T. considérant que cette tâche ne peut incomber à EUROPOL en raison de son mandat actuel, mais qu'en revanche cet organisme peut jouer un rôle crucial dans la lutte contre la criminalité dans le cadre de ce mandat et en tout cas d'un mandat élargi aux termes de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention,

U. considérant qu'il ne semble pas y avoir de raison suffisante pour mettre en place à l'heure actuelle une institution de l'UE consacrée spécialement au problème des sectes, puisqu'il existe entre les États membres des différences sensibles quant à l'importance accordée à cette question et que nous manquons pour l'instant d'éléments quantitatifs et qualitatifs pour définir une politique européenne commune,

V. considérant toutefois qu'il peut exister au niveau de la législation européenne des lacunes en matière de protection des consommateurs contre les services commerciaux offerts notamment par les sectes sur "le marché du psy", qu'il faut donc étudier la question de plus près et en tout cas compléter la réglementation actuelle afin de protéger les consommateurs contre des abus,

W. considérant que l'interconnexion des activités des États membres dans les domaines qui ne relèvent pas de la protection des consommateurs est possible dans le cadre de la coopération prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne,

X. considérant que les inquiétudes relatives à une recrudescence éventuelle des activités des sectes et aux risques inhérents à celle-ci persistent et qu' une collecte de données quantitatives ainsi qu'un examen plus minutieux de ces phénomènes semblent donc souhaitables et judicieux,

Y. considérant que, puisque les pays d'Europe centrale et orientale sont aussi confrontés dans une mesure croissante au problème des sectes, ces mesures doivent s'étendre aux PECO et qu'il faut, dans le respect des droits fondamentaux, octroyer une aide à ces pays dans le cadre des programmes PHARE et TACIS,

1. souligne l"importance de la coopération entre les Etats membres et invite à nouveau le Conseil et la Commission à donner suite aux recommandations du Parlement européen contenues dans ses résolutions du 22 mai 1984 et du 29 février 1996, puisque la réunion jointe de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et des représentants des parlements nationaux a confirmé et actualisé toutes les informations dont le Parlement européen disposait pour étayer lesdites résolutions; réaffirme que la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d'association constituent des droits fondamentaux inaliénables dans un État de droit démocratique;

2. invite les États membres et les organes de l'Union européenne à n'intervenir que pour les aspects douteux et les risques liés à l'activité de certaines sectes lorsqu'ils menacent l'intégrité physique et psychique ou la situation économique et sociale du citoyen, étant entendu qu'une action s'impose également lorsque des comportements de cette nature sont constatés au sein d'autres types d'organisations, religieuses ou pas, non sans respecter pleinement les libertés fondamentales du citoyen;

3. invite les États membres, dans leur sphère de compétence, à définir des critères fermes et des exigences minimales dans leurs politiques d'aide et de subventions et à les respecter de manière à garantir une utilisation correcte de ces subventions, à des fins légitimes et dans le strict respect de toutes les conditions prescrites par la loi;

4. invite les États membres à n'infliger des sanctions aux membres des sectes qu'en cas d'agissements individuels contraires à la loi;

5. invite les États membres dans lesquels se multiplient les plaintes contre les activités indésirables ou douteuses des sectes à charger des organismes indépendants de mener des actions d'information et de conseil, en particulier pour les jeunes et pour les familles, afin de permettre à l'individu de décider librement en connaissance de cause et d'offrir une structure d'assistance à quiconque veut quitter une secte et à sa famille;

6. invite les États membres à faire usage efficacement des dispositions et des instruments juridiques existants et à s'assurer que leurs dispositions législatives en matière fiscale, sociale et pénale, ainsi que pour ce qui concerne le droit d'association, sont suffisantes pour protéger les citoyens contre des agissements illégaux, en particulier pour garantir que les mineurs dont les parents sont membres d'une secte n'échappent pas aux dispositions relatives à la protection de la jeunesse, notamment pour ce qui concerne les obligations alimentaires et scolaires; confirme toutefois qu'il juge inopportune toute disposition législative spécifiquement dirigée contre les sectes en tant que telles;

7. invite la Commission à étudier, dans le cadre de ses compétences en matière de protection des consommateurs, si les services commerciaux offerts par les sectes sur "le marché du psy" causent des préjudices aux consommateurs et comment il est possible de combler les lacunes éventuelles du droit européen des consommateurs;

8. invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de soutenir, dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, la possibilité de soutenir les actions d'information et de consultation qui requièrent une coopération internationale et qui relèvent du champ d'application du titre VI, en particulier les échanges d'informations sur les dénominations des sectes, sur leurs ramifications et sur leurs méthodes d'action, ainsi que la recherche des personnes disparues;

9. invite la Commission et EUROSTAT à procéder à une collecte de données relatives au phénomène des sectes, en y incluant les PECO; invite en outre les États membres qui ne disposent pas encore de données statistiques à procéder à une collecte analogue;

10. invite les ONG spécialisées dans la défense des droits de l'homme à lancer et à soutenir des actions d'information et de conseil pour permettre à chacun de décider en toute liberté de son adhésion à toute secte ou nouveau mouvement religieux, et en tout cas de lui permettre de le quitter librement quand il le décide;

11. invite la Commission et les États membres à prévoir dans le cadre des programmes PHARE et TACIS une aide aux PECO pour leur permettre de faire face au problème des sectes dans le respect des droits fondamentaux et de développer un réseau d'information et de conseil;

12. estime en outre qu'à l'heure actuelle rien n'impose ni ne justifie la mise en place d'une politique européenne contre les sectes ni la création d'une institution européenne spécialisée;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1)() JO C 172 du 2.7.84, p. 41
(2)() JO C 241 du 21.9.92, p. 67
(3)() JO C 78 du 18.3.96, p. 31
(4)() JO C 132 du 28.4.1997, p. 31


 B. EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Dans sa résolution du 29 février 1996 sur les sectes en Europe(1), le Parlement européen a chargé sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures de proposer aux commissions homologues des parlements nationaux de consacrer leur prochaine réunion jointe à la question des sectes et de présenter les conclusions de cette réunion à l'Assemblée plénière sous la forme d'un rapport. C'est à cette demande que répond le présent document.

L'Assemblée plénière a chargé en particulier la commission des libertés publiques et des affaires intérieures de consacrer la réunion jointe

- à un échange d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et le comportement des sectes dans les différents États membres;

- à l'étude de la meilleure façon d'endiguer leurs activités inopportunes et des stratégies à suivre pour mettre en garde les populations.

Un document de travail joint au présent rapport reprend les contributions à la réunion jointe de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen et des représentants des commissions homologues des parlements nationaux, qui a eu lieu le 21 novembre 1996, à Bruxelles. Un autre document de travail élaboré par le secrétariat de la commission fournit des informations complémentaires.

Aux fins du présent rapport, on peut résumer ces éléments comme suit:

Définition

Des débats antérieurs au Parlement européen ont déjà dégagé les incertitudes et les divergences inhérentes à la notion de secte, surtout parce que dans certains États membres et dans certaines langues officielles ce terme a une connotation péjorative et parce que le manque de nuance apparaît comme une forme de discrimination. La résolution du 22 mai 1984 du Parlement européen(2) parle de nouvelles organisations oeuvrant sous le couvert de la liberté religieuse. Dans le débat général, la proposition d'utiliser la notion de "nouveaux mouvements religieux" a été ressentie comme une forme de discrimination par un des intervenants. Le Bundestag allemand a consacré une commission d'enquête aux "sectes et groupes psychiques". Le rapport de la Chambre des Représentants du Royaume de Belgique du 28 avril 1977 établit une distinction entre les sectes stricto sensu, les organisations sectaires nuisibles et les organisations trompeuses qui oeuvrent sous le couvert d'une secte. Le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale française du 20 décembre 1995 utilise le terme de "secte" en relation avec la pratique des services de renseignements pour toute organisation présentant au moins un des dix "critères de risque". Pas plus que dans le langage courant, la notion de "secte" n'est définie clairement dans les différents ordres juridiques nationaux. En relation avec le texte de la résolution du PE du 29 février 1996, nous continuerons donc à parler simplement de sectes, puisque toute notion discriminatoire est exclue tant de ladite résolution que du présent rapport. En outre, nous ne tirons aucune conclusion liée exclusivement à la notion de secte.

Point de vue constitutionnel

Dans les traditions constitutionnelles de tous les États membres la liberté de religion et de croyance, la liberté d'opinion, la liberté de réunion et d'association sont mises en exergue. Le droit fondamental à la liberté religieuse ne peut en aucun cas (p.ex. en Suède), sinon dans des conditions très restrictives être limité par le législateur. En revanche, aucun État membre n'exclut les communautés religieuses, églises et sectes, ainsi que leurs membres, de l'application du droit commun. Il ne subordonne pas davantage à la liberté de religion d'autres droits fondamentaux (liberté individuelle et intégrité physique) ni d'autres valeurs constitutionnelles. Il appartient aux tribunaux de régler au cas par cas la solution des conflits entre droits fondamentaux et la question de savoir quelles organisations peuvent invoquer à juste titre la liberté religieuse.

Formes d'organisation

Certains États membres octroient aux communautés religieuses qui satisfont à certains critères un statut juridique particulier assorti de certains privilèges (autonomie interne, avantages fiscaux, impôt religieux, cours de religion dans les écoles publiques, réseau d'enseignement bénéficiant ou non d'aides publiques, tenue de registres publics, etc.). Le document de travail de la DG IV en fait état. Les groupes qui ne bénéficient pas de ce statut particulier, notamment parce que la législation nationale ne le prévoit pas, sont organisés généralement sous forme d'associations (sans but lucratif) dans la mesure où la législation nationale le prévoit. À l'intérieur de ce cadre juridique général, ces associations sont libres de déterminer leur organisation interne. Dans la littérature spécialisée comme dans le rapport de l'Assemblée nationale française, on considère comme caractéristique essentielle des sectes une hiérarchie rigide. Des groupements de plus grande envergure (Église de Scientologie et mouvement "Moon") constituent un réseau plus ou moins occulte d'organisations spécialisées.

Pour ce qui concerne la nature, le nombre et le rayonnement des sectes, les représentants des parlements nationaux ont fourni des éléments qui ne peuvent toutefois constituer que des indices en raison du manque de fiabilité des données (indications provenant des sectes elles-mêmes) et des différentes notions invoquées:

Grèce: pas de données précises; pas de problèmes particuliers liés aux sectes, la seule citée étant les Témoins de Jéhova;

Suède: pas de données précises;

Portugal: pas de données précises; pas de problèmes particuliers; seule une secte d'origine brésilienne a suscité récemment un certain intérêt;

Autriche: 50.000 membres de sectes; 200.000 adhérents à des mouvements "sectaires" au sens large;

Pays-Bas: pas de données précises; un rapport paru en 1984 conclut à l'absence de problèmes particuliers;

Italie: 400 "nouveaux mouvements religieux" touchant 600.000 personnes; les Témoins de Jéhova sont considérés comme le groupe le plus nombreux;

Royaume-Uni: pas de données précises; le problème n'est pas jugé grave; on envisage une enquête sur l'influence de la franc-maçonnerie dans les mondes politique et judiciaire;

Espagne: 40 à 50 sectes dont le nombre d'adhérents ne peut être évalué; une publication récente(3) fait état de 300 à 600 sectes comptant de 150.000 à 300.000 membres; selon un rapport parlementaire, 700.000 jeunes seraient proches des sectes;

Allemagne: pas de données précises, mais les sectes se développeraient; le sondage organisé par la commission d'enquête du Bundestag(4)évalue largement à 820.000 le nombre d'adhérents ou de sympathisants de nouveaux mouvements philosophiques ou religieux; en raison du petit nombre de données relatives à l'appellation des groupes en question, aucune donnée précise n'a pu être fournie quant au nombre d'adhérents de chacun d'entre eux; la commission d'enquête a renoncé à classifier les groupes en fonction de l'appellation qu'ils fournissent eux-mêmes; outre une appartenance ancienne ou actuelle et une certaine sympathie, 1,7m des personnes interrogées ont déclaré avoir participé à des cérémonies de nouveaux mouvements philosophiques ou religieux ou avoir accepté leurs offres en matière de méditation, d'exercices spirituels, etc.( ce qui représente en gros 1.172.000 personnes); structure sociologique des participants: enseignement supérieur, fonctionnaires et employés, hauts revenus et personnes gagnant moins de 3.000 DM, personnes isolées, familles monoparentales, âge moyen, habitants des grandes villes;

Danemark: outre les onze religions officiellement reconnues, on compte trente-six communautés religieuses autorisées à pratiquer publiquement leur culte; on ne peut constater une augmentation notable du nombre de sectes;

Belgique: on évalue à 150 le nombre de sectes "à surveiller"; pas d'indications quant au nombre de leurs adhérents ni à leur évolution;

France: aucun représentant du parlement français; d'un résumé du rapport du 20 décembre 1995 de l'Assemblée nationale on peut retirer les chiffres suivants: selon les critères utilisés (voir plus haut), on estime le nombre de sectes à 172; si on prend en compte leurs ramifications et organisations annexes, on arrive au chiffre de 800; le nombre des adhérents est évalué à 160.000, celui des sympathisants à quelque 100.000;

Finlande, Luxembourg et Irlande: pas de représentants à la réunion jointe.

Fonctionnement et comportement des sectes

Les représentants des parlements nationaux et les trois rapports parlementaires ont confirmé pour l'essentiel les données dont le PE disposait pour rédiger ses résolutions de 1984 et de 1996. Sont considérées comme douteuses notamment les méthodes suivantes:

- exploitation financière des membres par un prix excessif des cours et du matériel didactique, des séances de diagnostic et de thérapie; extorsion de dons;

- recrutement agressif des membres;

- détresse physique et psychique des adeptes;

- violation des dispositions en vigueur en matière de droit du travail et de législation sociale;

- travail non rémunéré ou sous-rémunéré;

- détachement de personnes de leur environnement familial, professionnel et social;

- refus des méthodes de soins conventionnelles et de transfusions sanguines pour soi-même et pour les enfants mineurs;

- recours à des méthodes de manipulation psychique;

- embrigadement des enfants et des adolescents dans des jardins d'enfants et des écoles sectaires;

- recherche d'avantages financiers et politiques sous le couvert de la religion, des organisations caritatives et de l'aide au développement;

- noyautage des structures de l'État;

- noyautage et orientation des entreprises;

- persécution des dissidents et des opposants.

Il convient de remarquer qu'il faut aborder ces critiques avec une certaine prudence: si, par exemple, le problème des transfusions sanguines est patent chez les Témoins de Jéhova et si les États membres ont développer un arsenal à cet effet, le problème des manipulations psychiques et du noyautage des structures de l'État est bien moins évident. Le rapport de la commission d'enquête du Bundestag témoigne d'un certain scepticisme à l'égard des manipulations psychiques.

"Il convient bien davantage d'identifier le faisceau de dépendances matérielles et psychiques acceptées plus ou moins librement ou sous la menace. Il faut étudier les interconnexions et les interactions de tous ces éléments."(5)

Le reproche de plus en plus fréquent de noyautage des organes de l'État, adressé en particulier à l'Église de Scientologie, ne peut être réellement prouvé, même au vu des publications les plus récentes(6). Les stratégies évoquées semblent sans effet à l'égard d'une démocratie solidement ancrée dans l'états de droit.

Les activités criminelles évoquées en rapport avec différentes sectes sont récurrentes: pédophilie, trafic de drogue et d'êtres humains, exercice illégal de la médecine, blanchiment d'argent, fraude fiscale, incitation au suicide.

Méthodes de lutte contre les activités inopportunes

Stratégies de mise en garde des populations

Les propositions avancées au cours de la réunion jointe reflètent les sensibilités différentes des États membres. Dans trois d'entre eux (France, Allemagne, Belgique), certains événements et l'état du débat public ont provoqué l'ouverture d'enquêtes parlementaires. Les rapports disponibles insistent, comme les représentants de ces États à la réunion jointe, sur la nécessité de mettre en garde l'ensemble de la population, en particulier les jeunes, les autorités compétentes (fonctionnaires chargés de la jeunesse, enseignants, juges, procureurs, autorités financières, etc). Si des organes officiels assument euxmêmes cette mise en garde ou si des institutions privées bénéficient de subventions officielles à cet effet, le droit constitutionnel, voire la coutume, peut imposer que l'État adopte une stricte neutralité en matière religieuse et ne porte pas d'appréciation sur les différentes religions et doctrines(7). D'après les rapports dont nous disposons, des actions officielles de mise en garde ont été lancées en Allemagne, en France et en Autriche. Le parlements nationaux de Belgique et de Suède ont fait des propositions précises en ce sens.

Pour assurer une bonne mise en garde objective, la quasi-totalité des représentants des parlements nationaux, des membres présents de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et des experts entendus par les parlements nationaux ont réclamé un renforcement de l'information et des échanges internationaux d'informations. Au niveau des États membres et de l'Union on constate un manque flagrant de données scientifiques fiables quant au nombre de sectes, à leurs adhérents et à leurs structures. Les échanges internationaux d'informations permettrait de voir plus clair dans les multiples ramifications, les appellations variant souvent d'un pays à l'autre. La réunion jointe a formulé les propositions suivantes pour lancer les échanges au niveau européen, en vue de passer ensuite au niveau mondial:

- mise en place d'une banque de données européennes sans préciser le vecteur;

- mise en place d'une banque de données sous l'autorité d'EUROPOL,

- création d'une centrale européenne de coordination;

- création d'un observatoire européen;

- développement des centrales nationales d'information; meilleures liaisons entre elles au niveau européen.

Plusieurs participants on nettement rejeté la création d'une nouvelle institution européenne. D'autres ont souligné qu'EUROPOL ne peut intervenir qu'en cas d'activités criminelles avérées, dans le cadre de son mandat actuel ou d'un mandat élargi aux termes de l'article 2, paragraphe 2 de la convention.

Si le manque de données quantitatives fiables mène à des sous-évaluations et à des surévaluations dans le débat politique et social, le manque de recherche qualitative est aussi source d'erreurs. Le rapport intérimaire du Bundestag allemand s'attarde sur ces lacunes et les constate en particulier dans les domaines de la pédagogie et de la psychologie des enfants et des adolescents dans les sectes et dans l'étude des effets des techniques psychologiques et socio-psychologiques influençant le comportement.

Conseils

Plusieurs intervenants ont jugé souhaitable, outre l'information et la mise en garde, la fourniture d'aide et de conseils à ceux qui veulent quitter une secte et à leurs proches. On estime toutefois généralement qu'il s'agit là d'une matière nationale.

Arsenal juridique

D'une manière générale, on estime que les différents ordres juridiques nationaux permettent à suffisance de combattre les activités illégales des sectes. Il y a un rejet unanime d'une législation spéciale contre les sectes. Le caractère spécifique des sectes rend toutefois difficile l'application des dispositions d'ordre général. Ces problèmes ne peuvent être résolus que par une meilleure coopération et une meilleure information de toutes les autorités concernées, ainsi que par une application plus scrupuleuse des règles existantes. La jurisprudence allemande et le rapport de l'Assemblée nationale française mettent l'accent sur la nécessité de vérifier l'adéquation entre les buts avoués et la forme d'organisation choisie. Au civil comme au pénal, on ne retient souvent que la responsabilité individuelle, en négligeant la corrélation avec les activités organisées par les sectes. Au cours de la réunion jointe, seuls les représentants du parlement belge ont alimenté le débat par des propositions relatives à l'élargissement des poursuites en Belgique.

Si les lois sur la protection des consommateurs peuvent être dans bien des cas invoquées à propos des relations entre les sectes et leurs "clients", il subsiste pourtant d'importantes lacunes pour ce qui concerne le "marché du psy". Si le comblement de cette lacune ne se justifie pas essentiellement par les activités des sectes (il y a d'autres opérateurs plus importants dans ce secteur), il permettrait toutefois de mieux combattre certaines activités douteuses des sectes. La commission d'enquête du Bundestag allemand constate qu'il existe à l'heure actuelle sur la marché du psy quelque 1.000 méthodes et techniques. On évalue le chiffre d'affaires annuel de l'ésotérisme à 18 milliards de DM. Le tirage des quarante principaux journaux ésotériques s'élève à 2,9 millions. Le nombre de consultants ésotériques (dix mille à vingt mille) est considérable en regard des neurologues, psychiatres, psychanalystes et psychothérapeutes(8). La demande en la matière est importante (voir plus haut). Pour les "déboussolés", l'offre de thérapies et de techniques analogues est incommensurable. Rien ne garantit le droit du consommateur au respect de normes professionnelles et à la protection contre les techniques abusives et les contrats léonins.

Réactions du Conseil et de la Commission

Dans ses résolutions du 22 mai 1984 et du 29 février 1996, le Parlement européen a invité le Conseil et la Commission à prendre différentes mesures. Les réponses fournies à un questionnaire rédigé aux fins du présent rapport montrent que ni le Conseil ni la Commission n'ont suivi ces recommandations.

Le Conseil et la Commission ont été invités par écrit à indiquer les mesures concrètes qu'ils ont prises pour tenir compte des exigences du Parlement européen. Dans sa réponse, la Commission ne s'est prononcée que sur un des points invoqués, sans parler de mesures concrètes. Quant au Conseil, il s'est borné à renvoyer à la position prise par le président en exercice au cours d'un débat du Parlement européen du 28 février 1996, annonçant plusieurs actions. Il est manifeste que rien n'a progressé depuis lors.

Les sectes dans les PECO

Tant la réunion jointe que la lecture des ouvrages spécialisés ont permis de constater la prolifération des sectes dans les PECO. Les autorités sont dépassées par ce phénomène nouveau pour elles. Il n'existe toutefois pas de renseignements plus précis dans ce domaine.

(1)() JO C 078 du 18.3.1996, p. 31
(2)() JO C 172 du 12.7.1984, p. 41
(3)() Temas para el Debate, 32, 1997.
(4)() Rapport intérimaire de la commission d'enquête "sectes et groupes psychologiques" du Bundestag, document 1⅜170 de juillet 1997, pp. 33 et suivantes.
(5)() Rapport intérimaire, p. 31
(6)() Caberta/Träger "La Scientologie attaque" (1997)
(7)() Compte rendu in extenso des débats de la commission d'enquête du Bundestag; rapport intérimaire, p. 17.
(8)() Rapport intérimaire, p. 37

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