RAPPORT sur le suivi de la Conférence d'Helsinki sur une politique paneuropéenne des transports

17 février 1999

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: M. Günter Lüttge

Suite à une demande adressée par la Conférence des présidents de commissions, le Président du Parlement a annoncé, lors de la réunion du 17 juillet 1998, que la commission des transports et du tourisme avait été autorisée à établir un rapport sur le suivi de la Conférence d'Helsinki sur une politique paneuropéenne des transports, et que la commission des relations économiques extérieures avait été consultée pour avis.

Au cours de sa réunion du 21 avril 1998, la commission des transports et du tourisme avait nommé M. Günter Lüttge rapporteur.

Lors de sa réunion des 25 novembre 1998, 21 janvier 1999 et 17 février 1999, elle a examiné le projet de rapport et décidé d'appliquer la procédure sans débat, conformément à l'article 99 paragraphe 1 du règlement.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote les députés Bazin, président; Wijsenbeek et Sisó Cruellas, viceprésidents; Piecyk, rapporteur f.f.; Aparício Sánchez, Baldarelli, Camisón Asensio, Castricum, Cunningham (suppléant M. Seal), van Dam, Danesin, González Triviño, Grosch, Jarzembowski, Klironomos, Koch, Konrad (suppléant M. Ferri), Lagendijk, Langenhagen, Lataillade (suppléant M. Donnay), McIntosh, Moreau, Paasio (suppléant M. Megahy), Rauti (suppléant M. Linser), Sarlis, Schlechter, Schmidbauer, Simpson, Sindal, Stenmarck, Stockmann (suppléant M. Lüttge), Swoboda, Vaz da Silva (suppléant M. Cornelissen) et Watts.

L'avis de la commission des relations économiques extérieures est joint au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 17 février 1999.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

A. PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution sur le suivi de la Conférence d'Helsinki sur une politique paneuropéenne des transports

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de Prague sur une politique paneuropéenne des transports, adoptée par la première conférence paneuropéenne des transports le 31 octobre 1991,

- vu la déclaration de Crète sur la nécessité de continuer à développer la politique paneuropéenne des transports, déclaration adoptée le 16 mars 1994 lors de la seconde conférence paneuropéenne des transports,

- vu la déclaration d'Helsinki, intitulée "Vers une politique européenne des transports - un ensemble de principes communs", adoptée lors de la troisième conférence paneuropéenne des transports le 25 juin 1997[1],

- vu ses résolutions des:

. 7 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins - Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération"[2],

. 28 novembre 1996 sur la politique paneuropéenne des transports[3],

. 11 mars 1994 sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports: mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports[4],

. 9 février 1993 sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports: mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports[5],

. 12 juin 1992 sur les mesures à adopter en rapport avec la politique paneuropéenne des transports[6],

- vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 1997 sur "La dimension paneuropéenne de la politique des transports"[7],

- vu l'avis d'initiative daté du 10 septembre 1998 du Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la déclaration d'Helsinki, intitulé "Mettre en place des mécanismes concrets de consultation des milieux économiques et sociaux dans la définition d'une politique paneuropéenne des transports"[8],

- vu le premier rapport d'évaluation TINA, daté d'août 1998, sur une évaluation des besoins en infrastructures communes de transport dans les pays candidats,

- vu les résultats de la conférence intitulée "Une politique des transports paneuropéenne: perspectives et priorités en vue d'une coopération Est-Ouest", qui s'est tenue à Bruxelles le 10 décembre 1998,

- vu les accords d'association conclus avec 10 pays d'Europe centrale et orientale, la Turquie, Malte et Chypre, l'accord de commerce et de coopération avec l'Albanie et les accords de partenariat et de coopération avec les nouveaux États indépendants,

- vu les accords de transport avec la Slovénie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine,

- vu les programmes d'aide technique PHARE et TACIS de la Communauté européenne,

- vu le partenariat euroméditerranéen, assorti du programme MEDA,

- vu les négociations sur l'élargissement qui ont été engagées avec 10 pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec Chypre,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0057/99),

A. considérant que, depuis les années 90, le Parlement européen a joué, en coopération avec la Commission des Communautés européennes, un rôle déterminant dans l'organisation de conférences paneuropéennes sur les transports, dans le but de promouvoir une politique paneuropéenne des transports axée sur la coopération,

B. rappelant que les trois conférences paneuropéennes sur les transports, en l'occurrence celles de Prague (1991), de Crète (1994) et d'Helsinki (1997), ont contribué à la mise en place des structures de base d'une politique paneuropéenne des transports,

C. rappelant que la déclaration d'Helsinki a fixé un ensemble de principes communs et un certain nombre d'objectifs à atteindre, l'objectif global étant de promouvoir des systèmes de transport durables et efficaces, répondant aux besoins économiques et sociaux des citoyens européens, ainsi qu'aux impératifs en matière d'environnement et de sécurité, de réduire la disparité au niveau régional et de permettre aux entreprises européennes d'être réellement compétitives sur les marchés mondiaux,

D. attirant l'attention sur le fait que la déclaration d'Helsinki a également désigné plusieurs "instruments", repris au chapitre IV, en vue de parvenir à ses objectifs; considérant que la déclaration convie tous les participants à contrôler la mise en place de ces instruments et à évaluer périodiquement le degré de réalisation des objectifs fixés; estimant que de telles procédures de contrôle et d'évaluation constituent un défi d'envergure pour tous les participants de la conférence,

E. considérant que les négociations sur l'adhésion qui se déroulent actuellement portent sur l'élargissement le plus important qu'ait connu l'Union, lequel est appelé à avoir d'énormes répercussions pour l'ensemble du continent européen,

F. conscient du fait que le succès de l'élargissement dépendra dans une large mesure de la mise en place dans tous les États membres de l'Union élargie d'un réseau de transport sûr, cohérent, efficace et respectueux de l'environnement, ainsi que de la création, par la suite, d'un réseau multimodal de transport intégré destiné à permettre aux services de transport sur le territoire de l'Union élargie de satisfaire à des critères de rapidité, de durabilité et de rentabilité,

G. attirant l'attention sur le fait que les investissements que les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale auront éventuellement à consentir pour que leurs réseaux routiers et ferroviaires correspondent aux normes de l'Union européenne et pour pouvoir faire face à l'accroissement probable du trafic se situeront, selon les évaluations, dans une fourchette comprise entre 50 et 90 milliards d'euros sur 15 ans, sans compter la construction de nouvelles jonctions,

H. rappelant que la déclaration d'Helsinki a approuvé la mise en place d'infrastructures paneuropéennes sur la base du réseau de transport transeuropéen sur le territoire des États membres de l'Union européenne, son extension aux pays candidats à l'adhésion, ainsi que la création de dix corridors paneuropéens et de quatre zones de transport paneuropéennes,

I. considérant que dans la déclaration d'Helsinki et la communication de la Commission sur le raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins (COM(97)172 final) l'on a avancé l'idée d'une stratégie, en matière de réseaux de transport paneuropéens, qui soit axée sur la coopération, ainsi que d'un concept de partenariat paneuropéen réunissant toutes les parties concernées en vue du développement et de la coordination des réseaux,

J. conscient du fait que les implications financières d'une infrastructure paneuropéenne exigent un effort concerté de coordination et de rationalisation de la part des divers acteurs (gouvernements, Commission, commission économique pour l'Europe des Nations unies, Conférence européenne des ministres du Transport, comité de gestion des corridors, groupe d'évaluation des besoins en matière d'infrastructures de transport, groupe "Transport" du G-24, institutions financières et secteur privé),

K. considérant que la Commission a présenté, en vue de la préadhésion des pays candidats (ISPA), une proposition de règlement concernant un instrument relatif aux politiques structurelles qui porte sur un montant d'un milliard d'écus par an destiné au secteur du transport et de l'environnement,

L. conscient de ce que l'acquis communautaire dans le secteur des transports représente près de 10 % de l'ensemble de la législation de l'Union européenne que les pays candidats ont à incorporer à leur législation nationale,

M. rappelant que la conférence d'Helsinki a donné l'occasion à des représentants de l'industrie européenne des transports ainsi qu'aux partenaires sociaux d'exposer leurs vues,

1. souligne le fait que la mise en place d'une politique paneuropéenne des transports revêt un caractère unique en ce qu'elle offre la chance de chercher à l'échelon européen des solutions aux problèmes de transport que connaît le continent; défend le point de vue suivant lequel les principaux défis auxquels l'Union européenne a à faire face, en l'occurrence l'élargissement, les réformes liées à l'"Agenda 2000" et la politique de l'environnement, fournissent aux États membres et aux institutions de l'UE l'occasion de démontrer qu'ils ont à coeur de mettre sur pied une politique paneuropéenne des transports durable;

2. se félicite des efforts consentis par les gouvernements et parlements de tous les pays européens, les institutions de l'Union européenne, les organisations intergouvernementales, les partenaires sociaux dans l'industrie du transport et les institutions financières, et les encourage à oeuvrer en étroite coopération en faveur d'une politique paneuropéenne des transports qui revête un caractère durable;

3. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre des négociations sur l'adhésion qui ont été entamées avec les pays d'Europe centrale et orientale , ainsi que Chypre, il s'agit de tenir compte de ce que les nouveaux pays indépendants et les pays du bassin méditerranéen doivent également être intégrés à la stratégie paneuropéenne ayant pour objectif une mobilité durable;

4. se réclame sans ambiguïté des objectifs, principes et instruments adoptés dans la déclaration d'Helsinki, laquelle constitue la base de toute évolution ultérieure vers une politique paneuropéenne des transports intégrée;

5. considère que les dix corridors et les quatre zones de transport paneuropéens (PETRAS) approuvés par la déclaration d'Helsinki doivent être considérés comme la base de développement d'une infrastructure paneuropéenne des transports; pense néanmoins qu'il est temps d'émettre des propositions portant sur un réseau multimodal intégré des transports paneuropéen et demande, dans ce contexte, à la Commission de conclure rapidement le processus d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA) et de présenter de telles propositions;

6. demande à la Commission et au Conseil de faire office de catalyseur en vue de générer la volonté politique nécessaire à l'établissement de partenariats paneuropéens destinés au développement et à la coordination de réseaux de transport à un échelon paneuropéen;

7. demande à la Commission de procéder, au niveau de l'Union européenne et des États membres, à une évaluation de la mise en œuvre des résultats de la troisième conférence paneureopéenne sur les transports qui s'est tenue du 23 au 25 juin 1997 à Helsinki, de tirer des conclusions de cette évaluation et d'en informer le Parlement et le Conseil;

8. demande à la Commission, dans le cadre de l'article 21 de la décision n^o 1692/96/CE, qui prévoit un contrôle permanent et une mise à jour tous les cinq ans des orientations relatives aux RTE, de tenir compte de l'adhésion prochaine de nouveaux États membres et d'envisager une extension du réseau;

9. rappelle que la déclaration d'Helsinki demande à l'Union européenne, à la Conférence européenne des ministres du Transport et à la commission économique pour l'Europe des Nations unies, ainsi qu'aux partenaires associés à des initiatives à caractère multimodal et régional, de garantir une mise en oeuvre effective des résultats de la Conférence d'Helsinki; prie dès lors la Commission de présenter, en coopération avec les organisations susmentionnées, des propositions visant à assurer la coordination et la transparence du contrôle des "instruments" mis en place dans le cadre de la déclaration, ainsi que des mécanismes destinés à évaluer périodiquement le degré de réalisation des objectifs fixés à Helsinki;

10. estime que, dans l'intégration des pays candidats au marché unique des transports, il s'agit d'être conscient du fait que tant que l'on n'aura pas établi des structures d'application et d'exécution, il y a lieu de craindre que la transposition de la législation de l'Union européenne en matière de transports dans la législation nationale ne produise pas les effets désirés, non plus que l'ouverture des marchés des pays candidats;

11. demande aux États, sur l'ensemble du territoire européen, de passer en revue les procédures et modalités de passage aux frontières appliquées aux personnes et aux marchandises et, le cas échéant, d'adopter les mesures nécessaires afin de garantir que les formalités se déroulent rapidement, efficacement et sans heurts;

12. défend le point de vue suivant lequel le processus d'intégration progressive des pays candidats au marché unique devrait débuter dès que possible, afin de permettre à ces pays de procéder progressivement à des adaptations au niveau du marché;

13. demande aux futures présidences du Conseil "Transports" de prévoir au moins une réunion commune du Conseil avec les ministres du Transport des pays candidats tous les six mois, de manière à faire le point sur les progrès accomplis et à pouvoir se concentrer sur les difficultés pratiques qui entravent l'intégration dans le secteur des transports;

14. demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure et dans quels délais l'organisation de conférences à caractère régional ou de conférences portant sur des modes de transport spécifiques est susceptible de contribuer à promouvoir une politique des transports paneuropéenne, et la prie de fournir des informations à ce propos au Parlement et au Conseil;

15. estime que dans l'élaboration des mesures de suivi de la déclaration d'Helsinki, il s'agit de prendre dûment en considération les intérêts des entités non gouvernementales (industries, employeurs, associations et syndicats, ONG à vocation écologique); considère qu'un partenariat actif entre les principaux acteurs de la politique des transports, ainsi que la création de structures adéquates, constituent le meilleur moyen de continuer à promouvoir une politique paneuropéenne des transports;

16. s'associe à la proposition avancée par le Comité économique et social, qui souhaite qu'une participation et un dialogue structuré entre les groupes de pression dans le secteur socioéconomique soient intégrés au processus paneuropéen de coopération en matière de politique des transports;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, à la Conférence européenne des ministres du Transport, à la commission économique pour l'Europe des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des pays représentés lors de la Conférence d'Helsinki.

• [1] () Voir annexe 1.
• [2] () JO C 328 du 26.10.1998, p. 74.
• [3] () JO C 380 du 16.12.1996, p. 15.
• [4] () JO C 91 du 28.3.1994, p. 308 et suiv.
• [5] () JO C 72 du 15.3.1993, p. 51 et suiv.
• [6] () JO C 176 du 13.7.1992, p. 257 et suiv.
• [7] () JO C 64 du 27.2.1998, p. 67.
• [8] () JO C 407 du 28.12.1998, p. 100.

B. EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

1. Au cours des années 90, le Parlement européen a joué un rôle déterminant dans l'organisation de conférences paneuropéennes sur les transports, destinées à promouvoir une politique paneuropéenne des transports axée sur la coopération. Ces conférences avaient pour but de créer un forum de discussion pour les questions ayant trait aux politiques de transport, et elles ont insufflé un nouvel élan à la coopération dans ce domaine. Une première conférence a été organisée à Prague en 1991, une seconde en Crète en 1994 et la troisième s'est tenue à Helsinki du 23 au 25 juin 1997. La Conférence d'Helsinki a passé en revue l'évolution qu'avaient connue les transports internationaux depuis la Crète, tout en s'attachant à envisager l'avenir sous l'angle d'une utilisation intelligente des systèmes et réseaux de transport transeuropéens.

Ces trois conférences ont indubitablement contribué à poser les bases d'une politique transeuropéenne des transports.

La Conférence d'Helsinki a réuni des représentants des gouvernements et parlements de pays européens, d'institutions de l'UE, d'organisations intergouvernementales, d'associations syndicales et patronales et d'institutions financières: au total, plus de 1 200 participants originaires de 51 pays. La Conférence d'Helsinki a innové dans le sens où elle a fourni à des représentants de l'industrie européenne des transports l'occasion d'exposer leurs vues sur la question d'une "utilisation intelligente des systèmes de transport", et celle de présenter leurs produits.

Des participants de la Conférence d'Helsinki ont constaté que les gouvernements et les entreprises, dans le secteur des transports, faisaient de plus en plus appel à des partenaires privés pour la mise au point de concepts ayant trait à la politique paneuropéenne des transports. Ils ont reconnu que l'on ne pouvait instaurer un système de transports respectueux de l'environnement uniquement par le biais d'un action gouvernementale, et ils ont souligné la nécessité d'un partenariat actif entre les principaux acteurs de la politique des transports, avec mobilisation d'autres énergies.

2. La Déclaration d'Helsinki, adoptée le 25 juin 1997 (voir Annexe I), constitue probablement le maximum de ce que l'on pouvait espérer atteindre à l'époque au sein d'un tel forum. Dans la partie V, l'on s'y engage, au niveau politique, à contrôler la mise en oeuvre de la Déclaration et à évaluer périodiquement le degré de réalisation des objectifs fixés en matière de politique des transports. C'est là une tâche qui est confiée à l'Union européenne, la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ECE), ainsi qu'à d'autres partenaires coopérant à des initiatives multilatérales et régionales.

Le contrôle de la mise en oeuvre de la Déclaration d'Helsinki constitue un défi d'envergure s'agissant de la mise en place de procédures, mécanismes et pratiques administratives nécessaires à une transposition en bonne et due forme des principes et objectifs convenus à Helsinki.

Dans le cas des 10 pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats à l'adhésion, la politique de préadhésion esquissée dans l'Agenda 2000 prévoit sans ambiguïté que l'UE devra préparer l'adhésion sur la base de l'acquis communautaire et étendre la politique commune en matière de transports à ces pays candidats. Dans ce contexte, l'UE sera amenée à appliquer au cours des prochaines années une procédure de contrôle assez stricte. Cela ne vaut toutefois pas pour les autres pays européens représentés à Helsinki (Communauté des États indépendants (CEI), exYougoslavie et Bassin méditerranéen) et ces pays risquent d'être laissés pour compte. C'est pourquoi il convient de souligner la nécessité d'une politique des transports d'envergure véritablement paneuropéenne, c'est-à-dire s'étendant à l'ensemble du continent.

3. Historique des conférences paneuropéennes sur les transports

Dans la première version des "traités de Rome", on trouve déjà un titre consacré spécifiquement aux "transports". Il a néanmoins fallu attendre la fin des années 80 pour que le Conseil des ministres devienne actif en ce domaine. Ce qui fut déterminant dans ce contexte, c'est le recours en carence introduit par le Parlement européen à l'encontre du Conseil des ministres devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ce n'est en effet qu'après que le Conseil eut été condamné par la Cour de justice que débuta progressivement un processus que l'on pourrait qualifier d'évolution vers une politique européenne des transports.

Conférence de Prague

Au début des années 90, le Parlement européen a décidé, sur la base d'un rapport rédigé par le député Günter Lüttge au sujet des relations de trafic entre l'Union européenne et les pays de l'AELE, d'organiser la première conférence paneuropéenne sur les transports. C'est à partir de cette conférence qu'ont été posés les premiers jalons d'une politique commune en matière de transports entre les pays limitrophes de l'Union et ses États membres.

Conférence de Crète

La deuxième Conférence paneuropéenne sur les transports a été organisée en Crète du 14 au 16 mars 1994. Ont participé à cette conférence quelque 700 représentants des institutions de l'Union européenne, de gouvernements, de parlements et de groupements d'intérêt originaires de 42 États européens, ainsi que des délégations d'observateurs venues de pays non européens. Trois groupes de travail furent constitués lors de cette conférence qui se penchèrent sur les thèmes suivants: "Transports et économie de marché", "Infrastructures de transports et financement" et "Horizon 2000 (transport intermodal, nouvelles technologies, sécurité et protection de l'environnement)". L'accent, sur le plan régional, fut mis pour la première fois sur les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et, sur cette toile de fond, furent examinés en profondeur les thèmes suivants:

- transports et structures de marché,

- aspects socio-économiques et concurrence,

- lignes directrices pour la mise en place de réseaux européens,

- financement des infrastructures,

- tendances dans le choix des modes de transport,

- transports combinés et

- nouvelles technologies en matière d'infrastructures.

La Conférence a adopté à l'unanimité la Déclaration de Crète, dans laquelle étaient soulignés les progrès accomplis dans le domaine de la politique des transports au sein de l'Union européenne. La Déclaration de Crète mettait l'accent sur la mise en place d'une stratégie qui aurait pour but de parvenir à une politique des transports respectueuse de l'environnement. Les participants proposèrent en outre neuf projets s'appliquant aux réseaux routier et ferroviaire, qui revêtaient une importance particulière dans la perspective de la création d'infrastructures à l'échelon de l'Union. L'UE s'est engagée, dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, à accorder une aide financière en faveur de la réalisation de ces corridors.

Suite à la deuxième Conférence paneuropéenne sur les transports, un comité d'orientation, composé de collaborateurs du Parlement européen, de la Commission européenne, de la Conférence européenne des ministres du transport, de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et d'autres organisations et associations actives dans le secteur des transports européens, s'est mis en devoir de coordonner les travaux des conférences intermédiaires et de préparer la troisième Conférence paneuropéenne sur les transports, celle d'Helsinki.

Conférence d'Helsinki

Suite à la transposition des résultats de la dernière conférence et face au besoin patent de poursuivre une politique paneuropéenne des transports, il s'agissait d'intensifier la consultation et la coopération. C'est ainsi qu'il est apparu nécessaire d'organiser une troisième Conférence paneuropéenne des transports axée sur des thèmes et des objectifs spécifiques. Compte tenu du rythme de travail du Parlement européen, institution dont avait émané l'initiative, il apparut opportun d'organiser la troisième Conférence paneuropéenne sur les transports à Helsinki du 23 au 25 juin 1997.

4. Objectifs de la troisième Conférence paneuropéenne sur les transports

L'objectif global consistait à promouvoir sur le long terme des systèmes de transport efficaces et respectueux de l'environnement répondant aux besoins des citoyens européens d'un point de vue économique, social et écologique, ainsi que sur le plan de la sécurité. Il s'agissait par ailleurs de réduire les déséquilibres régionaux et de conférer à l'économie européenne les moyens de faire face à la concurrence sur les marchés internationaux. C'est pour servir cet objectif général qui va dans le sens d'un développement durable des systèmes de transport qu'ont été instaurés les principes d'interopérabilité, de subsidiarité, de transparence des décisions et de coopération non discriminatoire à tous les niveaux et entre tous les acteurs et tous les groupements actifs dans le secteur des transports.

5. Déroulement de la troisième Conférence paneuropéenne d'Helsinki sur les transports

À la différence des procédures appliquées lors de nombreuses autres conférences, comme par exemple le Sommet de Rio qui, vu d'Europe, ne constitue pas précisément un succès, les travaux effectués lors de la Conférence paneuropéenne sur les transports d'Helsinki se sont déroulés sur des bases concrètes, au sein de trois groupes de travail.

Un premier groupe de travail a tout d'abord examiné de manière globale et critique les suites de la deuxième Conférence paneuropéenne sur les transports. Dans ce contexte, l'on s'est penché sur l'évolution des RTE, dont on a examiné les aspects infrastructurels, financiers, institutionnels et réglementaires. La question - non résolue jusque là - du financement des infrastructures dans les pays d'Europe centrale et orientale a exigé un examen particulièrement intensif. À cet égard, l'on a envisagé dans le détail certaines solutions, telles que la création d'un Fonds d'infrastructures européen ou encore des méthodes de financement à caractère privé. Lors de cette Conférence,

on s'est en outre penché sur des questions telles que l'intégration des marchés et du système de transports européen. Ainsi, les processus d'harmonisation des dispositions législatives et d'intégration des marchés devraient être promus en parallèle et l'on devrait pouvoir éviter des distorsions de la concurrence et créer des structures valables sur le plan socio-économique.

Un deuxième groupe de travail a examiné les aspects qualitatifs de l'avenir des RTE et, d'une manière globale, du système de transports paneuropéen. L'objectif général étant de parvenir à une utilisation intelligente des RTE, l'on s'est tout d'abord interrogé sur l'organisation et la régulation du trafic. Avec la volonté de parvenir à mettre en place des réseaux de transport multimodaux et d'assurer une mobilité sur le long terme, le groupe de travail a mis l'accent sur la télématique, dont on a envisagé l'utilisation pour divers modes de transport. Plusieurs contributions ont évoqué les attentes liées aux modes de transport de l'avenir et l'on s'est accordé à dire que la recherche et le développement constituaient un élément-clé dans l'élaboration de systèmes de transport intégrés.

Les problèmes liés au contexte qualitatif des systèmes de transport constituaient le troisième point fort de la Conférence. Lorsque l'on parle d'une manière générale de transports, on pense non seulement à l'amélioration des infrastructures, la sécurité sur le plan technique, l'utilisation de technologies modernes, l'interopératibilité modale, mais également à une amélioration de la formation et de la sécurité des personnes travaillant dans le secteur des transports. Dans ce contexte, l'on s'est accordé à dire qu'il s'agissait de concevoir l'avenir des transports sous l'angle du respect de l'environnement et l'on s'est penché en particulier sur le problème de l'internalisation des coûts externes.

La Conférence organisée à Helsinki a joué un rôle important sur plusieurs plans, dans la mesure où elle a permis des discussions, des échanges de vues, où elle a agi comme catalysateur et comme facteur de mobilisation sur le plan politique, et où elle a servi de forum pour des organisations gouvernementales et une opinion publique très concernée. Dans le cadre de cette Conférence a en outre été organisée une exposition qui est venue illustrer le rôle croissant des technologies modernes pour les transports ainsi que le rôle de la télématique.

6. Décisions adoptées à Helsinki: résumé

C'est sur la Déclaration d'Helsinki que se fonde l'avenir de la politique des transports dans les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que dans les pays riverains méditerranéens.

Si l'on veut parvenir à mettre en place sur le long terme dans les régions susmentionnées des systèmes de transport efficaces et respectueux de l'environnement, il convient de mettre en oeuvre les mesures suivantes:

- harmonisation des dispositions législatives dans le domaine de la sécurité et de l'environnement,

- libéralisation progressive du marché dans le domaine des transports,

- développement de l'intermodalité,

- amélioration des infrastructures à l'échelon paneuropéen,

- création d'un réseau européen de partenariat,

- promotion des transports publics,

- application de systèmes de transport intelligents,

- renforcement de la recherche et du développement dans le secteur des transports,

- internalisation des coûts externes,

- simplification du trafic de transit,

- coopération dans la collecte de données.

La Conférence s'est clôturée sur une requête adressée aux participants, qui portait sur la mise en place de systèmes de surveillance et de contrôle autonomes destinés à évaluer la transposition dans les faits de la déclaration d'Helsinki. Ce n'est en effet qu'à cette condition, a-t-il été déclaré, que l'on pourrait parler de résultats tangibles.

7. Prises de position diverses concernant la Conférence paneuropéenne sur les transports

Eike Eulen (Président du groupe spécial "Transports et moyens de communication" du CES):

"Suite à la Conférence d'Helsinki, le Comité économique et social a contribué à la mise en place de la future politique des transports en y associant des groupements socio-économiques par le biais d'un avis d'initiative et de l'organisation d'une audition de représentants des associations patronales et syndicales, ainsi que de groupements d'intérêts particuliers."

Neil Kinnock (Commissaire chargé des transports):

"Les conférences paneuropéennes sur les transports organisées en Crète, à Prague et à Helsinki ont aidé considérablement à une meilleure compréhension entre les hommes politiques, l'administration et les représentants de l'industrie des transports. Il nous appartient à présent d'examiner dans quelle mesure la déclaration d'Helsinki a été transposée dans les faits ou quels prolongements elle pourrait avoir. L'occasion en est fournie par la Conférence intitulée "Une politique paneuropéenne des transports - perspectives et priorités de la coopération Est-Ouest", organisée le 10 décembre 1998 à Bruxelles."

Thomas Kropp (Directeur de la représentation de la Lufthansa à Bruxelles):

"Pour la Lufthansa, la Conférence d'Helsinki a constitué le point de départ d'une extension de l'infrastructure européenne et elle a posé un premier jalon sur un chemin qui nous mène dans la bonne direction. Les rapports commerciaux avec les PECO sont essentiellement tributaires des transports aériens. D'où l'importance que revêtent pour nous les travaux d'extension des aéroports dans les PECO. C'est également la raison pour laquelle nous nous félicitons de l'organisation de cette conférence intitulée "Une politique paneuropéenne des transports - Perspectives et priorités dans la coopération Est-Ouest" organisée le 10 décembre 1998 à Bruxelles, dans la mesure où il s'agit d'une progression vers l'institutionnalisation d'une politique des transports qui associe les PECO."

Günter Lüttge (Parlementaire européen):

Lors de la Conférence d'Helsinki, Günter Lüttge a fait remarquer avec beaucoup de pertinence que l'on pouvait reprocher au Conseil de ne pas avoir fait assez pour le financement des RTE. Sans un partenariat associant les secteurs public et privé, il n'est pas possible, a-t-il souligné, de trouver suffisamment de fonds pour les investissements prévus, dans les délais prévus. Günter Lüttge a proposé qu'au lieu de dépenser des centaines de milliards pour les chômeurs, l'on finance les travaux, et que l'on récolte donc les fonds nécessaires aux infrastructures de transports. C'est ainsi qu'il a suggéré que l'on crée un Fonds européen des transports et qu'on l'alimente par exemple en prélevant une taxe de 10 écus par 1 000 litres de pétrole (soit au total 20 milliards d'euros).

Martin Marmy (Secrétaire général de l'Union internationale pour les transports routiers):

"La Conférence d'Helsinki a posé les jalons d'une politique paneuropéenne des transports. Elle a fourni une excellente occasion aux experts et aux décideurs d'échanger leurs idées sur des questions telles que l'utilisation intelligente des systèmes de transport. Avant que d'autres démarches soient entreprises, nous recommandons que l'on commence par mettre en oeuvre les accords passés jusqu'ici."

Dieter Wahl (Représentant de l'Agence d'information européenne sur les transports):

"Ce qui fait l'intérêt de la Conférence d'Helsinki, c'est qu'elle revêt une dimension paneuropéenne. Elle est venue donner le coup d'envoi d'une politique paneuropéenne des transports qui devient urgente, et elle a été organisée au bon moment, vu les négociations sur l'adhésion qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'Agenda 2000. L'objectif de la Conférence d'Helsinki était de développer les RTE au sein des PECO et de prévoir leur jonction aux RTE existant déjà au sein de l'UE. Malheureusement, de nombreuses questions sont restées en suspens. Ainsi en est-il du financement des RTE ou de la transposition des normes et critères de l'UE aux pays candidats à l'adhésion. Nous espérons que ces questions pourront être éclaircies lors de la prochaine Conférence du 10 décembre."

ANNEXE

DÉCLARATION

adoptée par la Conférence de Helsinki

VERS UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS

Ensemble des principes communs

I. PRÉAMBULE

Les représentants des gouvernements et des parlements des pays européens, des institutions de l'Union européenne, des autres pays invités ainsi que des organisations et organes intergouver-

nementaux, réunis à Helsinki du 23 au 25 juin 1997 dans le cadre de la troisième Conférence paneuropéenne des transports,

A. prenant acte des mesures prises et des progrès réalisés dans le cadre des politiques de l'Union européenne, et notamment:

- des accords d'association conclus avec dix pays d'Europe centrale et orientale, la Turquie, Malte et Chypre, de l'accord de commerce et de coopération conclu avec l'Albanie ainsi que des accords de partenariat et de coopération conclus avec les nouveaux États indépendants,

- des accords en matière de transports conclus avec la Slovénie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'accord de transit conclu en 1992 avec la Suisse,

- des programmes d'assistance technique PHARE et TACIS de la Communauté européenne,

- du partenariat euro-méditerranéen et de l'instrument MEDA qui l'accompagne,

B. prenant acte de la contribution importante que la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, par des conventions et accords internationaux juridiquement contraignants, et la Conférence européenne des ministres des transports, par ses résolutions, ont apporté au développement d'une politique paneuropéenne des transports,

C. reconnaissant que les précédentes conférences paneuropéennes, à Prague en 1991 et en Crète en 1994, ont eu des résultats positifs en développant une coopération européenne fructueuse dans le domaine des transports et ont joué un rôle important dans la mise en place des fondements d'une politique paneuropéenne des transports,

D. prenant acte de la contribution importante de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), réunie à Berlin en avril 1997, à l'évaluation des infrastructures de transport paneuropéennes et des évolutions futures en matière de transports; prenant acte également de la déclaration commune adoptée par le Conseil des ministres de la CEMT lors de cette conférence,

E. prenant acte de la coopération fructueuse et efficace entre la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, la Conférence européenne des ministres des transports et les institutions de l'Union européenne (Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes) en vue de poursuivre l'élaboration des principes de la politique paneuropéenne des transports et des couloirs de transport paneuropéens,

F. reconnaissant le rôle et la contribution des conférences régionales et sectorielles, telles que

- le XXV^e Congrès mondial de l'Union internationale des transports routiers (IRU), à Budapest en mai 1996,

- la réunion des ministres des transports des États membres du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, à Arkhangelsk en septembre 1996,

- la Conférence des ministres des transports des pays de la coopération économique dans la mer Noire et de l'initiative centreuropéenne, à Sofia en novembre 1996,

- la Conférence méditerranéenne des transports, à Lisbonne en janvier 1997,

- la réunion des ministres des transports de la Méditerranée occidentale, à Madrid en janvier 1997,

- la Conférence du transport ferroviaire CER-UIC-UNIFE, à Varsovie en mars 1997,

- l'atelier "recherche et développement" en matière de transports régionaux, à Moscou en avril 1997,

- le congrès ministériel centreuropéen, à Prague en avril 1997,

- la troisième Conférence des ministres des transports des États de la mer Baltique, à Berlin en avril 1997,

- la Conférence de la mer Noire, à Kiev en 1997,

- le Congrès de l'Union internationale des transports publics (UITP), à Stuttgart en juin 1997,

pour préparer l'apport de ces régions et de ces secteurs à la présente conférence, mettre en œuvre les conclusions qui en découlent et contribuer ainsi au développement d'une politique paneuropéenne des transports,

G. réaffirmant son attachement aux grands principes inscrits dans la déclaration adoptée lors de la conférence de Crète, du 14 au 16 mars 1994, notamment à l'économie sociale de marché, à la concurrence libre et loyale, au développement d'une mobilité durable dans le respect de la protection de l'environnement, à la compatibilité des cadres institutionnel, réglementaire et administratif, nécessaire pour mettre en place un système de transports cohérent dans toute l'Europe, à la facilitation du passage des frontières, à la réduction des obstacles et des délais, à la coordination de la planification et du financement des réseaux transeuropéens et des infrastructures de transport afin de garantir l'interopérabilité et l'interconnexion, et au développement géographiquement équilibré entre régions centrales et régions périphériques,

H. se référant à la partie D de la déclaration de Crète concernant l'engagement à mettre en place un système de suivi d'un ensemble de principes communs en matière de politique des transports, qui constitue la base d'une politique des transports à l'échelle de l'Europe,

I. prenant acte du Livre blanc préparé par la Commission des Communautés européennes sur le développement futur de la politique commune des transports (PCT), des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet, de la résolution sur les objectifs de la PCT adoptée par le Parlement européen le 18 janvier 1994 ainsi que du programme d'action de la Commission en matière de PCT pour la période 1995-2000 et de la résolution sur ce sujet adoptée le 6 juin 1996 par le Parlement européen,

J. reconnaissant l'importance du dialogue entre la commission des transports et du tourisme du Parlement européen et les commissions parlementaires chargées des transports dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants, et prenant acte de la déclaration adoptée lors d'une réunion conjointe tenue à Bruxelles le 4 juin 1996,

K. considérant la résolution sur la politique paneuropéenne des transports, adoptée le 28 novembre 1996 par le Parlement européen,

L. reconnaissant que le cadre réglementaire européen, fondé sur des accords en grande partie bilatéraux, ainsi que l'absence de respect et de mise en œuvre stricts des instruments juridiques multilatéraux et des principes multilatéraux, tels que la non-discrimination, contribuent à faire surgir des inégalités qui exercent un effet négatif sur les conditions de concurrence dans les transports internationaux, et donc sur le développement des échanges, et freinent la progression de l'intégration économique paneuropéenne.

M. estimant que le développement futur du secteur des transports serait facilité par l'adoption d'un ensemble de principes multilatéraux et que la surveillance commune de leur application peut contribuer à réaliser l 'objectif de l'harmonisation des législations prévue par les accords européens, et contribuer par là au développement des transports internationaux sur une base juste et équitable,

N. toujours convaincu que l'adoption de cet ensemble de principes multilatéraux faciliterait le renforcement des politiques et législations nationales en matière de transports, qui conduirait à une harmonisation progressive des conditions de concurrence dans le domaine des transports en Europe,

O. reconnaissant la nécessité de garantir que les mesures politiques, le cadre réglementaire et les pratiques d'entreprise en matière de transports ne compromettent pas les avantages que devrait apporter la libéralisation progressive du marché des transports,

P. convaincu à la fois de la nécessité de renforcer les actions coordonnées des États aux niveaux national et international, en vue d'influencer efficacement les pratiques des entreprises de transport, et de la nécessité d'une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics et le secteur privé,

Q. reconnaissant la nécessité de résoudre les problèmes de la fraude et des infractions dans les transports internationaux et prenant acte du rapport final et des recommandations de la commission d'enquête du Parlement européen sur le régime de transit communautaire, adoptés le 19 février 1997, ainsi que de la résolution sur les infractions dans les transports internationaux adoptée le 22 avril 1997 par la Conférence européenne des ministres des transports,

approuve, par la présente déclaration, l'ensemble des principes énumérés ci-dessous en vue du développement et de la surveillance de la politique paneuropéenne des transports.

II. OBJECTIFS

L'ensemble des principes communs est défini en vue d'atteindre les objectifs suivants.

L'objectif global est de promouvoir des systèmes de transport durables et efficaces répondant aux besoins économiques et sociaux des citoyens européens ainsi qu'à leurs attentes en matière d'environnement et de sécurité, contribuant à réduire les disparités régionales et permettant aux entreprises européennes d'affronter avec succès la concurrence sur les marchés mondiaux. Les objectifs particuliers sont les suivants:

1. soutenir le processus de libéralisation et d'intégration progressives des marchés des transports et prévenir les pratiques inéquitables et discriminatoires empêchant ou compromettant l'apparition des avantages découlant de la concurrence;

2. rendre plus efficace le développement des transports dans l'ensemble de l'Europe, en tenant compte des aspects techniques et de l'interopérabilité pour faciliter le franchissement des frontières et favoriser la mobilité des personnes et des marchandises, fournir aux opérateurs et aux clients un cadre logistique et opérationnel efficace, et contribuer par là au bien-être économique et social sur l'ensemble du continent;

3. garantir que ce développement se fera de façon compatible avec les objectifs de la mobilité durable, qui impliquent une utilisation plus intégrée de tous les modes de transport et, en premier lieu, l'intermodalité et la promotion de modes plus respectueux de l'environnement, tels que le rail, les voies d'eau intérieures, le transport maritime à courte distance, le transport combiné et les transports publics de passagers, en dépit du fait que les transports routiers et aériens continueront à l'évidence à jouer un rôle important,

4. garantir des conditions sûres et acceptables du point de vue social et environnemental pour les usagers (notamment les plus vulnérables) et les travailleurs du secteur des transports, ainsi que pour la population dans son ensemble, et souligner l'importance de l'amélioration et de la promotion de la sécurité des transports ainsi que de la définition d'objectifs dans ce domaine;

5. favoriser l'adoption et la mise en œuvre, à tous les niveaux, de législations et de politiques en matière de transports fondées sur les normes et principes communs, ainsi que sur les conventions et instruments juridiques multilatéraux, et réduire par là les discordances qui existent actuellement dans le cadre réglementaire européen;

6. promouvoir des améliorations en ce qui concerne l'édification et le fonctionnement du système des transports (infrastructures, véhicules et équipements, service et procédures), en accordant la priorité aux mesures permettant de résoudre les problèmes de capacité, de mieux utiliser le système actuel et de le développer en faisant un meilleur usage des méthodes d'analyse adéquates;

7. poursuivre la réflexion sur une mise à jour et une révision éventuelles du cadre institutionnel et réglementaire existant, afin de mieux affronter les changements des circonstances politiques et commerciales dans le domaine des transports internationaux;

8. garantir une information cohérente sur les flux de transports ainsi qu'un accès approprié à cette information.

III. PRINCIPES

Conformément aux objectifs définis dans la section II, il convient de respecter les principes suivants:

1. NON-DISCRIMINATION dans les relations bilatérales ou autres, les mesures réglementaires ou autres devant s'appliquer de la même manière aux opérateurs de tous les pays;

2. CARACTÈRE DURABLE de toutes les actions, aussi bien du point de vue environnemental qu'en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie et des autres ressources et les mesures de sécurité;

3. PROTECTION des usagers (notamment des plus vulnérables) et des travailleurs du secteur des transports, ainsi que de la population dans son ensemble, contre les risques en matière de sécurité, et amélioration des conditions sociales afin d'accroître le bien-être des citoyens européens;

4. COOPÉRATION à tous les niveaux et entre toutes les parties dans le domaine des transports (notamment par le biais d'activités de recherche sur les transports), plus particulièrement en ce qui concerne la résolution des problèmes de franchissement des frontières, le développement de programmes de collecte de données et des capacités d'évaluation des projets, et l'évaluation des besoins en matière de transports au niveau régional;

5. INTEROPÉRABILITÉ au sein d'un même mode de transport et entre différents modes, ainsi qu'entre différents réseaux et différents systèmes de gestion du trafic, notamment grâce à des mesures techniques de normalisation, en vue de garantir de vastes possibilités d'accès et des interconnections;

6. SUBSIDIARITÉ, ce qui signifie que les questions doivent être traitées au niveau le plus approprié (local, régional, national, international);

7. TRANSPARENCE des décisions, notamment en ce qui concerne les aides publiques aux opérateurs de transport, afin d'éviter des distorsions de concurrence sur le marché des transports;

8. CONTRIBUTION AUX COÛTS, ce qui signifie que l'utilisateur des infrastructures doit apporter une contribution appropriée aux frais d'investissement et de maintenance et contribuer à la couverture de certains coûts externes des transports (principe du pollueur-payeur);

9. UTILISATION EFFICACE DES INFRASTRUCTURES, des véhicules et des équipements, en prenant en considération les solutions de substitution aux nouveaux investissements dans des infrastructures physiques et en maximisant les avantages que procurent les nouvelles technologies;

10. CONSULTATION des groupes socio-économiques lors de l'élaboration d'une politique des transports.

IV. MOYENS

Les objectifs fixés dans la section II doivent être atteints par les moyens suivants:

1. RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS en ce qui concerne la sécurité, l'environnement et les aspects techniques et sociaux, afin d'éliminer les distorsions de concurrence et de soutenir la création d'un marché unifié des transports, qui se traduirait par des avantages considérables au niveau macro-économique.

2. LIBÉRALISATION progressive des marchés des transports afin d'ouvrir aux opérateurs de transports l'accès aux marchés de tous les pays, complétée par l'intégration des procédures et la stricte interdiction des pratiques inéquitables et discriminatoires. Le principe de la liberté de la fourniture de services doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des secteurs concernés.

3. DÉVELOPPEMENT DE L'INTERMODALITÉ, afin de mettre en place les conditions nécessaires à une utilisation efficace, modalement intégrée et respectueuse de l'environnement du système paneuropéen des transports, en optimisant la coopération entre les modes dans la chaîne des transports intermodaux (notion d'un transport porte à porte dans le cadre duquel chaque mode est choisi pour la partie du trajet pour laquelle il est le plus efficace) et en optimisant les opérations de transbordement, du point de vue de la qualité comme du prix, pour les passagers comme pour le fret.

4. DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, en vue d'intégrer, au niveau paneuropéen, les infrastructures de transport internationales, nationales et régionales, en les reliant de façon appropriée aux systèmes de transport locaux, et de garantir par là les moyens de la mobilité et le choix du mode de transport, pour les personnes comme pour les marchandises, au-delà des frontières nationales. L'accent devrait être mis sur un meilleur usage des infrastructures existantes et des services associés et, en appliquant des méthodes d'analyse appropriées, sur les projets de modernisation, de réhabilitation et de construction. Cette évolution sera fondée sur le réseau transeuropéen des transports sur le territoire des États membres de l'Union européenne, sur son extension future aux nouveaux États membres, ainsi que sur les couloirs de Crète révisés sur les territoires des pays d'Europe centrale et orientale. En outre, des régions spécifiques du point de vue des transports paneuropéens, telles que le bassin de la mer Noire, la région euroarctique de la mer de Barents, le bassin méditerranéen et la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, devront faire l'objet d'une attention particulière dans les travaux futurs sur le développement des infrastructures. Le rapport sur les adaptations des couloirs de Crête (joint à la présente déclaration) est considéré comme la base des travaux futurs.

5. Il conviendrait de commencer à mettre en place un PARTENARIAT À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE RÉSEAUX DE TRANSPORTS, rassemblant toutes les parties concernées par les infrastructures de transport, en vue de coordonner les programmes d'investissement de la façon la plus appropriée. Davantage d'efforts devraient être faits en vue d'accroître les financements publics par les États et l'Union européenne, ainsi que les financements privés, notamment par le biais de partenariats public-privé.

6. Promotion des TRANSPORTS DE PASSAGERS PUBLICS ET COLLECTIFS dans le trafic régional, urbain et interurbain, dans l'intérêt d'un aménagement du territoire équilibré, afin de réduire les encombrements et les autres conséquences de la motorisation croissante, en tenant compte des exigences des services d'intérêt général. Promotion des modes de transport non motorisé. FACILITATION DE L'ACCÈS et promotion de la sécurité des usagers vulnérables des transports.

7. Développement et soutien des cadres et des mécanismes institutionnels ainsi que des actions promotionnelles en vue de la mise en œuvre de SYSTÈMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS permettant de réduire les encombrements, les accidents et la pollution et de faciliter la gestion des transports, en recourant aux applications existantes et aux résultats de la recherche et en promouvant l'intermodalité (gestion du transport/de la circulation, maintenance présentant un bon rapport coût/efficacité, combinaison améliorée de différents modes, mesures administratives pour réduire les goulets d'étranglement, introduction de technologies modernes, etc.).

8. Coopération renforcée en matière de RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT dans le domaine des transports, en vue de trouver des solutions communes aux problèmes présents et à venir, en ce qui concerne notamment les questions de sécurité, l'intermodalité, les systèmes de transport intelligents, l'interopérabilité des systèmes de gestion du trafic, l'établissement d'une base de données commune ainsi que l'efficacité et l'économie en matière d'entretien et de construction de routes. Une attention particulière doit être accordée, de façon plus générale, aux initiatives efficaces et novatrices dans ce domaine. L'écart éventuel entre la R & D et une mise en œuvre réussie peut être surmonté par des actions en matière de démonstration, de diffusion des meilleures pratiques, d'exploitation des résultats et de formation.

9. Identification des COÛTS TOTAUX D'INFRASTRUCTURES de tous les modes de transport et approfondissement de la réflexion sur l'application du principe de l'INTERNALISATION DES COÛTS EXTERNES en vue de réduire les déséquilibres entre les modes de transport, tout en évitant les effets négatifs dus à la diversité des conditions géographiques dans les différents pays, en recourant à des instruments économiques tels que des taxes différenciées sur les poids lourds, en accord avec les coûts réels qu'ils génèrent pour les infrastructures, la société et l'environnement.

10 FACILITATION DU TRANSIT grâce à un équipement moderne et compatible et à des procédures plus souples de franchissement des frontières. Coopération et coordination renforcée entre toutes les parties concernées en vue de RÉDUIRE LA FRAUDE ET LES INFRACTIONS dans les transports internationaux.

11 Promotion d'une forme cohérente de coopération en matière de COLLECTE DES DONNÉES et garantie d'un accès approprié à cette information.

V. PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE RÉEXAMEN

Nous invitons les participants :

. à prendre bonne note des principes énoncés dans la présente déclaration et à les mettre en œuvre afin de réaliser les objectifs définis à la section II;

. à reconnaître la nécessité de contrôler la mise en œuvre des moyens définis dans la section IV de la présente déclaration, d'une part, et, d'autre part, d'évaluer à intervalles réguliers le degré de réalisation des objectifs énoncés dans la section II; nous demandons à cet égard à l'Union européenne, à la Conférence européenne des ministres des transports, à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies et aux parties prenantes aux initiatives multilatérales et régionales de coopérer pour collecter les données pertinentes, évaluer les progrès dans la réalisation des objectifs régionaux et sectoriels et faire des propositions en vue d'une mise en œuvre plus efficace sur la base de l'expérience acquise.

AVIS

(article 147 du règlement)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur le suivi de la Conférence d'Helsinki sur une politique paneuropéenne des transports (rapport Lüttge)

Commission des relations économiques extérieures

Lettre du président de la commission à M. Bazin, président de la commission des transports et du tourisme

Bruxelles, le 30 septembre 1998

Monsieur le Président,

Au cours de sa réunion du 28 septembre 1998, la commission des relations économiques extérieures a examiné les suites à donner à la troisième conférence paneuropéenne des transports, tenue à Helsinki du 23 au 25 juin 1997.

Cette conférence réunissait les représentants des gouvernements et des parlements des pays européens, des institutions de l'Union européenne et d'autres pays invités ainsi que des organisations et organes intergouvernementaux.

Elle a abouti à une Déclaration finale (PE 221.342/déf.) qui définit un certain nombre de principes et d'objectifs.

"L'objectif global est de promouvoir des système de transports durables et efficaces répondant aux besoins économiques et sociaux des citoyens européens ainsi qu'à leurs attentes en matière d'environnement et de sécurité contribuant à réduire les disparités régionales et permettant aux entreprises européennes d'affronter avec succès la concurrence sur les marchés mondiaux" [1] ce qui suppose la réalisation d'un certain nombre d'objectifs particuliers parmi lesquels

- le soutien au processus de libéralisation et d'intégration progressives des marchés des transports et la préventions de pratiques inéquitables et discriminatoires empêchant ou compromettant des avantages découlant de la concurrence;

- une plus grande efficacité du développement des transport dans l'ensemble de l'Europe, en tenant compte des aspects techniques et de l'interopérabilité pour faciliter le franchissement des frontières et favoriser la mobilité des personnes et des marchandises;

- assurer une utilisation plus intégrée de tous les modes de transport en insistant sur la promotion de ceux qui respectent le mieux l'environnement: rail, voies d'eaux intérieures, transport maritime à courte distance;

- garantie des conditions sûres et acceptables du point de vue social et environnemental pour les usagers et les travailleurs des transports (et pour la population dans son ensemble);

- réduire les discordances qui existent actuellement dans le cadre réglementaire européen et dans les politiques qui en résultent;

- améliorer le fonctionnement du système en vigueur (infrastructures, véhicules et équipements, service et procédure).

La commission des relations économiques extérieures ne peut qu'approuver ces principes qui vont dans le sens des avis qu'elle a formulés à diverses reprises sur la politique des transports.

Pour s'en tenir à ce qui représente plus spécialement ses compétences, elle insiste plus particulièrement sur

1. le rapprochement des législations et la libéralisation progressive des marchés des transports afin d'ouvrir aux opérateurs l'accès aux marchés de tous les pays;

2. le développement des infrastructures de transport internationales, nationales et régionales, en les reliant de façon appropriée aux systèmes locaux existant, en insistant sur l'extension du réseau aux futurs Etats membres d'Europe centrale et orientale et au bassin Méditerranéen;

3. l'importance de mettre en place un partenariat à l'échelle européenne en matière de réseaux de transport, en vue de coordonner les programmes d'investissements publics des Etats membres ou de l'Union et les financements privés;

4. l'amélioration du transit qui doit être facilité grâce à la modernisation de l'équipement et à des procédures plus souples de franchissement des frontières. La coopération et la coordination devraient également être renforcées en vue de réduire la fraude et les infractions dans les transports internationaux.

Les conclusions de la conférence reprennent les souhaits exprimés à diverses reprises par la commission des relations économiques extérieures. Celle-ci souhaite donc que ces conclusions servent de base à une future politique de transport de l'Union élargie à ses voisins d'Europe centrale et orientale et au Bassin de la Méditerranée.

En conséquence elle les a approuvées à l'unanimité :[2]

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Luciana Castellina

• [1] () PE 221.342/déf. p. 5
• [2] () Ont participé au vote les députés: Castellina, président, van Bladel (suppléant M. Karoutchi), Elchlepp, Falconer, Hindley, Kreissl-Dörfler, E. Mann, Miranda de Lage, Plooig-van Gorsel, Porto, Valvielso de Cué.