RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes (SEC(98)1325 - C4-0548/98 - 98/0269(CNS))

24 février 1999

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
Rapporteur: M. Frieder Otto Wolf

Par lettre du 30 septembre 1998, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 213 du traité CE, sur la décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes.

Au cours de la séance du 5 octobre 1998, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et, pour avis, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.

Au cours de sa réunion du 23 septembre 1998, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle avait nommé M. Frieder Otto Wolf rapporteur.

Au cours de ses réunions des 25 novembre 1998, 20 janvier, 25 janvier et 23 février 1999, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de sa réunion du 25 janvier 1999, elle a décidé d'appliquer la procédure sans débat, conformément à l'article 99, paragraphe 1 du règlement.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution législative à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote les députés von Wogau, président; Secchi et Garosci, viceprésidents; Hautala (suppléant M. Wolf, rapporteur); Anttila (suppléant M. Cox), Areitio Toledo, Arroni, Berès, Camisón Asensio (suppléant M. de Brémond d'Ars), Carrozzo, Cassidy (suppléant M. Carlsson), Caudron, Cunningham (suppléant Mme Billingham), Fayot, Fourçans, Harrison, Hendrick, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jarzembowski (suppléant M. Christodoulou), Kuckelkorn, Langen, Metten, Miller, Paasilinna, Peijs, Porto (suppléant Mme Lulling), Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rübig, Svensson, Thyssen, Watson et Wibe.

L'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias est joint au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 24 février 1999.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

A. PROPOSITION LÉGISLATIVE - PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Proposition de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes

(SEC(98)1325 - C4-0548/98 - 98/0269(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

Texte proposé par la Commission[1]

Modifications apportées par le Parlement

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

considérant que l'annexe I, titre III, du programme statistique communautaire 1998-2002 fait référence à des analyses des besoins des utilisateurs, à l'évaluation des sources, à la collecte de données et au contrôle des méthodes par le biais d'études pilotes dans le secteur de l'audiovisuel;

(Amendement 2)

Cinquième considérant

considérant que les actions statistiques spécifiques sont régies par le règlement no (CE) 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire;

considérant que les actions statistiques spécifiques sont régies par le règlement no (CE) 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire; rappelant que ce règlement stipule que les statistiques communautaires sont régies par les principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût/efficacité, de secret statistique et de transparence;

(Amendement 3)

Septième considérant ter (nouveau)

considérant que ces études pilotes devront être révisées afin de garantir qu'elles répondent aux besoins des utilisateurs; estimant que cela pourrait s'effectuer dans le cadre de l'examen à mi-parcours du programme statistique communautaire 1998-2002; considérant que les résultats de cet examen devront être communiqués au Conseil et au Parlement européen; estimant que les résultats de cet examen pourraient entraîner une révision de la présente proposition;

(Amendement 4)

Septième considérant quater (nouveau)

considérant que ces études pilotes doivent être révisées dans les deux ans afin de garantir qu'elles répondent aux besoins des utilisateurs, les résultats devant être communiqués au Conseil et au Parlement européen. Dans le cas où les résultats de cette proposition ne satisferaient pas aux besoins des utilisateurs ou dans celui où les charges imputées en particulier aux PME seraient disproportionnées par rapport à l'utilité recherchée, il s'agira de modifier la décision ou de l'abolir;

(Amendement 5)

Septième considérant quinquies (nouveau)

considérant que la collecte d'informations statistiques sur le secteur de l'audiovisuel par la Communauté doit constituer une opération distincte des analyses statistiques effectuées par l'Observatoire européen de l'audiovisuel;

(Amendement 6)

Article 2

Actions statistiques spécifiques

L'objectif visé à l'article premier sera mis en œuvre par des actions statistiques spécifiques, conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, de la manière suivante:

L'objectif visé à l'article premier sera mis en œuvre par des actions statistiques spécifiques, avec collecte de données et vérification de méthodes par le biais d'études pilotes facultatives, conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, de la manière suivante:

1. par les autorités nationales:

1. par les autorités nationales:

a) Analyse et évaluation de la demande de données statistiques sur l'audiovisuel (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) émanant des utilisateurs (institutions communautaires, administrations nationales, organismes nationaux sectoriels, organisations internationales, opérateurs économiques).

a) Analyse et évaluation de la demande de données statistiques sur l'audiovisuel (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) émanant des utilisateurs (institutions communautaires, administrations nationales, organismes nationaux sectoriels, organisations internationales, opérateurs économiques) et des répercussions sur les entreprises, en particulier les PME, de la collecte de données statistiques dans le secteur de l'audiovisuel;

b) Analyse des données statistiques existantes (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits), ainsi que leurs sources.

b) Analyse des données statistiques existantes (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits), ainsi que leurs sources.

c) Transmission annuelle à Eurostat des données statistiques déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes.

c) Transmission annuelle à Eurostat des données statistiques déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes.

d) Participation sur base volontaire à la réalisation d'études pilotes ayant pour objectifs de tester concrètement les travaux méthodologiques (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) et de promouvoir la mise en place d'une statistique communautaire.

d) Participation sur base volontaire à la réalisation d'études pilotes ayant pour objectifs de tester concrètement les travaux méthodologiques (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) et de promouvoir la mise en place d'une statistique communautaire.

2. par Eurostat

2. par Eurostat

a) Préparation d'un cadre méthodologique institutionnel et fonctionnel communautaire (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits).

a) Préparation d'un cadre méthodologique institutionnel et fonctionnel communautaire (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits).

b) Établissement d'une base de données sur les statistiques transmises, conformément au paragraphe 1c), ainsi que sur les données recueillies auprès des organisations internationales.

b) Établissement d'une base de données sur les statistiques transmises, conformément au paragraphe 1c), ainsi que sur les données recueillies auprès des organisations internationales.

c) Comparaison des systèmes statistiques existants des États membres et de certains États non membres.

c) Comparaison des systèmes statistiques existants des États membres et de certains États non membres, et en particulier des États en phase de préadhésion.

d) Évaluation de la pertinence et des besoins futurs en matière de statistiques dans le secteur de l'audiovisuel, en particulier en termes de données nécessaires pour assurer le développement et le suivi des politiques relatives à l'emploi, la formation et l'égalité des chances.

e) Il s'agirait notamment de récolter des données concernant l'élaboration de diverses formes de travail et d'emploi, les conditions requises sur le plan des qualifications, ainsi que la répartition par sexe des postes dans ce secteur.

(Amendement 7)

Article 5

Rapport

Au plus tard, après quatre années à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en œuvre des actions prévues à l'article 2 de la présente décision.

Au plus tard après quatre années à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire et un rapport final relatifs à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 2. Ce rapport intérimaire pourrait s'inscrire dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme statistique communautaire 1998-2002, et il devrait être rédigé au plus tard après deux ans et demi à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision. Le rapport final devrait être présenté dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Ce rapport examinera, entre autres, la pertinence de la collecte de données statistiques dans le secteur de l'audiovisuel à la lumière des priorités fixées par les programmes statistiques communautaires 1998-2002, ainsi que les ressources dont disposent Eurostat et les agences nationales des statistiques.

Suite à ces rapports, la Commission peut proposer toute modification apparaissant nécessaire à l'amélioration de la mise en oeuvre de cette décision.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes

(SEC(98)1325 - C4-0548/98 - no 98/0269(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (SEC(98)1325 - C4-0548/98 - no 98/0269(CNS)[2],

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE (C4-0548/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0081/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

  • [1] JO non encore publié.
  • [2] JO non encore publié.

B EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'objectif global de ce projet de décision consiste, selon Eurostat, à se faire une idée plus précise de l'industrie et des divers marchés de l'audiovisuel, ainsi que des secteurs connexes, et à mieux appréhender les secteurs qui le composent et la manière dont ils évoluent, en mettant en place une infrastructure d'information statistique appropriée.

Les difficultés qui surgissent dans la collecte et la publication des statistiques relatives au secteur de l'audiovisuel au niveau communautaire découlent de la complexité et de la diversité des marchés, et résident dans le fait que les données recueillies à un niveau national ne sont pas totalement comparables, les concepts et méthodes utilisés variant d'un État membre à l'autre.

Selon Eurostat toujours, le projet de décision vise à minimiser la charge statistique pesant sur les administrations nationales en préconisant essentiellement le recours aux informations existantes. Celui-ci devrait présenter des avantages considérables pour les entreprises européennes concernées et accroître la transparence au sein de ce secteur, facteur qui revêt une importance particulière depuis le développement du marché intérieur et le renforcement de la concurrence internationale.

2. Débat

"Pertinence" au regard du marché du travail dans le secteur de l'audiovisuel et de la société

Votre rapporteur estime qu'il est important de veiller à la "pertinence" de ces statistiques pour une communauté aussi large que possible (principe défini par le règlement du Conseil 322/97). La collecte de données statistiques doit s'effectuer de manière à répondre au "besoin de savoir" des entreprises, mais également en vue de mieux gérer les politiques dans ce secteur. Votre rapporteur propose dès lors que, indépendamment de la révision prévue, Eurostat évalue le degré de pertinence des données récoltées et leur utilité pour différents groupes de la société (par exemple les citoyens, les administrations et les hommes politiques). À cet égard, il propose qu'Eurostat examine tout au moins les niveaux et les tendances dans le secteur de l'emploi, les conditions requises en matière de qualification, ainsi que la répartition par sexe et par tranche d'âge dans ce secteur, ce qui permettrait d'affiner les politiques mises en oeuvre au niveau européen.

Charges pesant sur les entreprises et l'Observatoire européen de l'audiovisuel

Conscient du fait qu'il s'agirait là d'un argument clé tant au sein de la commission qu'en plénière, votre rapporteur s'est efforcé d'entrée de jeu de savoir quelles charges pèseraient sur les entreprises (et en particulier les PME) suite à la mise en oeuvre de cette proposition. À ce propos, il a constaté avec satisfaction - ce qui lui a été confirmé lors de discussions avec Eurostat - que cette proposition n'accroîtrait nullement la charge pesant sur les entreprises, mais aurait uniquement pour effet une meilleure utilisation des ressources existantes. Il suggère néanmoins que cet aspect fasse l'objet d'une analyse au cours de la phase pilote, et soit réexaminé au stade du rapport.

Par ailleurs, il s'est intéressé aux travaux effectués par l'Observatoire européen de l'audiovisuel, et a voulu s'assurer que cette proposition n'aurait pas pour effet un chevauchement des tâches avec celles déjà assumées par cet Observatoire (qui relève du Conseil de l'Europe). Votre rapporteur a eu l'occasion de consulter le procès-verbal d'une réunion à laquelle participaient Eurostat et l'Observatoire, au cours de laquelle ont été évoqués ce problème et la nécessité d'éviter tout chevauchement entre Eurostat et l'Observatoire. Ce procès-verbal précise de quelle manière les tâches devraient être réparties entre les deux. Votre rapporteur estime qu'il s'agit là d'une initiative encourageante, mais il a néanmoins déposé un amendement visant à renforcer cette répartition des tâches.

Rapport avec le programme statistique établi pour 5 années

Dans le document de la Commission sur le programme statistique établi pour 5 ans, que le Parlement européen a adopté sous la forme du rapport Lulling (A4-0321/98), il est fait allusion au titre III de l'annexe (liberté de circulation des personnes, des services et des capitaux) aux statistiques relevant du domaine de l'audiovisuel. Ce document stipule que durant la période de programmation 1998-2002, l'on procédera, dans le secteur de l'audiovisuel, à des analyses des besoins des utilisateurs, des évaluations des sources, des collectes de données et divers contrôles des méthodes, par le biais d'études pilotes. À ce propos, votre rapporteur souhaiterait que l'on ait accès aux résultats de ces analyses et ces études pilotes avant que la proposition ne soit pleinement traduite dans les faits, et il a déposé plusieurs amendements dans ce sens. Cependant, le programme statistique établi pour cinq ans, tel qu'approuvé par le PE, fixe trois priorités pour Eurostat:

- Union économique et monétaire: cet aspect prendra de plus en plus d'importance une fois que la BCE exigera des statistiques harmonisées pour l'ensemble de la zone euro;

- compétitivité, croissance et emploi: il s'agit en particulier de statistiques sur le marché du travail, l'industrie, les services, les TEN et les conditions de vie;

- élargissement de l'UE: l'incorporation de ces zones d'indicateurs statistiques revêt une importance cruciale pour les négociations sur l'adhésion.

Votre rapporteur estime que les phases pilotes de cette décision, qui constituent tout ce sur quoi l'on s'est effectivement entendu dans le cadre du rapport Lulling, pourraient faire l'objet d'un passage en revue fort utile en même temps que l'évaluation à mi-parcours du programme statistique établi pour cinq ans. Il s'agirait, à l'occasion de cette révision, de tenir compte également d'une considération émise par le rapport Lulling, qui est que, durant un certain nombre d'années, les budgets affectés aux offices nationaux des statistiques n'ont pas permis à ceux-ci de répondre aux nécessités en matière d'intégration communautaire. L'insuffisance des ressources financières dans ce domaine contribue à accentuer le problème de l'intégration statistique communautaire.

Ainsi, s'il est possible que cette proposition n'ait pas pour effet d'accroître de beaucoup le déficit d'Eurostat sur le plan financier et sur celui de la main-d'oeuvre, elle pourrait fort bien renforcer le déficit des offices nationaux des statistiques. Un examen de cette proposition en même temps que l'évaluation à mi-parcours permettrait dès lors au Conseil et au Parlement d'évaluer les effets de cette proposition sur les offices nationaux des statistiques tant que celle-ci est encore à l'essai. C'est avec satisfaction que votre rapporteur a appris que les ressources dégagées au niveau européen en faveur de cette proposition étaient fournies par la DG X de la Commission et non pas par Eurostat, mais il demeure néanmoins préoccupé par les conséquences de cette proposition sur les offices nationaux des statistiques.

Il s'agit également de considérer ce problème en rapport avec le fait qu'une fois que le traité d'Amsterdam aura été ratifié, les propositions en matière de statistiques relèveront, conformément à l'article 213, de la procédure de codécision. Le Parlement doit donc prendre conscience du fait qu'au cours des cinq prochaines années de la période de programmation, il assumera davantage de responsabilités dans des questions relevant du domaine des statistiques, ce qui devrait l'inciter à examiner les conséquences des propositions avec grand soin.

AVIS

(Article 147 du règlement)

à l'intention de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle

sur la proposition de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie, les marchés des secteurs audiovisuels et connexes (SEC(1998)1325 - C4-0548/98 - 98/0269(CNS))(rapport Wolf)

Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias

Lettre du président de la commission à M. von Wogau, président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle

Bruxelles, le 19 janvier 1999

Monsieur le Président,

Au cours de sa réunion des 18 et 19 janvier 1999, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a examiné le sujet mentionné sous rubrique

À cette occasion, elle a adopté les conclusions suivantes[1]:

La Commission propose au Conseil une décision visant l'établissement d'une infrastructure d'information statistique communautaire, de manière que soient mieux connues les statistiques relatives à l'industrie et aux différents secteurs audiovisuels et connexes. Actuellement, les statistiques nationales recueillies en la matière ne sont pas entièrement comparables, raison pour laquelle elles sont très difficilement utilisables à l'échelle communautaire ou paneuropéenne. L'adoption de la présente décision n'entraînerait aucune charge de travail statistique supplémentaire pour les administrations nationales ou pour les petites et moyennes entreprises, dès lors qu'il est proposé, à partir des réseaux de données existants, de consolider un cadre méthodologique institutionnel et un système d'information statistique communautaire.

Les États membres, les agents économiques et l'industrie européenne pourront ainsi bénéficier de statistiques plus transparentes, plus accessibles et de meilleure qualité, ce qui peut revêtir une importance stratégique indéniable dans un domaine soumis, sur le plan national et international, à de constantes mutations. Qui plus est, le poids économique du secteur audiovisuel a augmenté de façon extraordinaire (+ 93% entre 1985 et 1994), et il faut s'attendre, selon les prévisions, à un accroissement encore supérieur pour les années à venir, notamment sur le marché des contenus.

La création d'un véritable marché européen de l'audiovisuel peut devenir réalité si les statistiques circulent mieux et sont mieux prises en compte. La Commission doit pouvoir disposer de données statistiques fiables pour évaluer, adapter et formuler ses politiques communautaires dans les secteurs audiovisuels et connexes (programme MEDIA, supervision de la directive «Télévision sans frontières», etc.).

Conclusions

La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias:

1. reconnaît l'importance de la proposition de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes;

2. insiste pour que l'adoption de cette décision n'entraîne pas une charge de travail statistique supplémentaire pour les diverses institutions et administrations qui participent à la collecte des données et pour qu'elle débouche, au contraire, sur une rationalisation des informations, des méthodes et des systèmes utilisés;

3. souhaite que les travaux statistiques accomplis par l'Observatoire européen de l'audiovisuel ne doublonnent pas avec ceux d'Eurostat pour le secteur audiovisuel et suggère, pour l'éviter, que des échanges réguliers soient institués entre ces deux institutions;

4. souscrit aux analyses qui font valoir l'importance stratégique du secteur audiovisuel dans l'Union européenne et ses répercussions sur la création d'emplois et estime que l'évolution accélérée des industries et des secteurs audiovisuels dans le monde entier rend plus nécessaire encore une meilleure connaissance statistique desdits secteurs;

5. estime que les décisions relatives à des programmes et à des actions communautaires dans le domaine audiovisuel (programme MÉDIA, directive «Télévision sans frontière», supervision du rôle des télévisions publiques du point de vue du service public) doivent pouvoir s'appuyer sur des statistiques fiables et comparables pour les États membres comme pour les pays tiers.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

(s) Peter PEX

  • [1] Ont participé au vote les députés Pex, président; Baldi et Hawlicek, vice-présidents; Escudero, Guinebertière, Mouskouri, Mutin (suppléant Mme Junker), Pack, Ryynänen, Sanz Fernandez, Tongue.