Rapport sur la proposition de reglement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Commission juridique et du marché intérieur
18.9.2000
Procédure : 1999/0154(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :
A5-0253/2000
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