Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
6.12.2000
Procédure : 2000/0810(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :
A5-0388/2000
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