RAPPORT sur la communication de la Commission relative au programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE): vers une stratégie thématique de la qualité de l'air
(COM(2001) 245 – C5-0598/2001 – 2001/2249(COS))
25 février 2002
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Rapporteur: Jim Fitzsimons
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 4 mai 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication relative au programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE): vers une stratégie thématique de la qualité de l'air (COM(2001) 245 – 2001/2249(COS)).
Au cours de la séance du 28 novembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5-0598/2001).
Au cours de sa réunion du 11 juillet 2001, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait nommé Jim Fitzsimons rapporteur.
Au cours de ses réunions des 22 janvier et 20 février 2002, la commission a examiné la communication de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Caroline F. Jackson (présidente), Mauro Nobilia, Alexander de Roo et Anneli Hulthén (vice-présidents), Jim Fitzsimons (rapporteur), Jean-Louis Bernié, Hans Blokland, David Robert Bowe, John Bowis, Chris Davies, Avril Doyle, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Cristina García-Orcoyen Tormo, Laura González Álvarez, Françoise Grossetête, Jutta D. Haug (suppléant Dorette Corbey), Marie Anne Isler Béguin, Karin Jöns (suppléant Bernd Lange), Eija-Riitta Anneli Korhola, Paul A.A.J.G. Lannoye (suppléant Hiltrud Breyer), Torben Lund, Jules Maaten, Minerva Melpomeni Malliori, Jorge Moreira da Silva, Rosemarie Müller, Giuseppe Nisticò, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Neil Parish (suppléant Per-Arne Arvidsson), Marit Paulsen, Encarnación Redondo Jiménez (suppléant María del Pilar Ayuso González), Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Karin Scheele, Inger Schörling, María Sornosa Martínez, Catherine Stihler, Astrid Thors, Antonios Trakatellis, Kathleen Van Brempt et Phillip Whitehead.
L'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est joint au présent rapport; la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé le 18 décembre 2001 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
Le rapport a été déposé le 25 février 2002.
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative au programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE): vers une stratégie thématique de la qualité de l'air (COM(2001) 245 – C5-0598/2001 – 2001/2249(COS))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission (COM(2001) 245 – C5-0598/2001[1]),
– vu l'article 175 du traité CE,
– vu le sixième programme d'action pour l'environnement,
– vu la directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant[2],
– vu la directive 94/66/CE relative à la limitation des émissions des grandes installations de combustion[3],
– vu la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques[4],
– vu la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[5],
– vu la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils[6],
– vu la directive 96/62/CE relative à l'ozone dans l'air ambiant[7],
– vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5‑0055/2002),
A. considérant que le sixième programme d'action pour l'environnement préconise le développement de stratégies thématiques dans le domaine de l'environnement et que le programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE) est la première d'entre elles,
B. considérant que l'objectif général de ce programme est d'élaborer une politique stratégique intégrée à long terme de lutte contre la pollution atmosphérique afin de protéger la santé humaine et l'environnement,
C. considérant que la lutte contre la pollution de l'air constitue un des axes majeurs de la politique de développement durable et que l'objectif de développement durable ne pourra pas être réalisé sans une véritable politique intégrée de lutte contre la pollution atmosphérique,
D. considérant que le cinquième programme d'action pour l'environnement stipule que toute personne doit être efficacement protégée contre les risques pour la santé reconnus qui résultent de la pollution atmosphérique,
E. considérant que l'article 11, paragraphe 2, de la décision 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu'une attention particulière sera accordée à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie ayant pour objectif de garantir que les seuils critiques d'exposition aux polluants acidifiants, eutrophisants et photochimiques de l'air ne soient pas dépassés,
F. considérant qu'à de nombreuses reprises, il a lui-même souligné qu'après 2020, aucun dépassement des plafonds d'émission ni des seuils critiques ne devrait plus s'observer pour les polluants responsables de l'acidification et de l'eutrophisation et pour les polluants photochimiques,
G. considérant les progrès réalisés en matière de lutte contre la pollution atmosphérique dans le cadre des programmes Auto-Oil I et II, dans certains secteurs et pour certains polluants, cela grâce à des mesures techniques et non techniques,
H. considérant les efforts qui restent à accomplir dans l'ensemble des secteurs polluants et pour les principaux polluants, y compris pour le CO2, dont il est prévu qu'il continue d'augmenter jusqu'en 2005,
I. considérant que certains polluants ne font pas l'objet de propositions de réglementation,
J. considérant qu'en matière de santé publique, l'ozone troposphérique et les particules représentent, entre autres, un facteur de risque grave en Europe, notamment pour les catégories les plus sensibles de la population,
K. considérant que les textes de la législation communautaire relative à la pollution de l'air se fondent sur des structures et des méthodologies diverses, et qu'il est donc nécessaire de les inscrire dans un cadre cohérent,
L. considérant que l'évaluation et la révision d'un grand nombre de ces textes législatifs communautaires doivent avoir lieu en 2004,
1. accueille favorablement la proposition de la Commission de rassembler la plus grande partie des mesures qu'elle prend contre la pollution de l'air en une stratégie thématique qui servira à l'Union d'outil pour atteindre son objectif à long terme d'éviter tout dépassement des seuils et valeurs critiques pour les quatre polluants de l'air concernés par la directive sur les plafonds d'émission nationaux et pour les polluants secondaires de l'air dérivant de ces quatre polluants;
2. voit dans le programme "Air pur pour l'Europe" un élément incitant à aborder de manière globale la législation communautaire relative à l'environnement, mais souligne que le caractère général dudit programme ne doit pas faire obstacle à la mise en place ou à la révision de mesures spécifiques; invite la Commission à informer le Conseil et le Parlement à intervalles réguliers; estime que l'approche globale ne saurait amener à retarder ou à négliger l'évaluation et, le cas échéant, la révision des directives relatives à la qualité de l'air en vigueur ainsi que des plafonds d'émission nationaux;
3. note que plusieurs textes législatifs communautaires en matière de lutte contre la pollution de l'air doivent faire l'objet d'une révision en 2004; attend de la Commission qu'elle présente des évaluations de la législation en vigueur, puis des propositions de révision, afin que les textes révisés puissent entrer en application le plus rapidement possible;
4. estime que le programme "Air pur" pourrait démontrer l'efficacité des actions et des diverses mesures nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de l'Union européenne en matière de pollution atmosphérique;
5. souligne le caractère urgent de cet ensemble d'actions et le fait que les propositions de mesures dans le cadre du programme "Air pur"doivent être émises conformément au calendrier prévu, c'est‑à‑dire au plus tard à la fin de 2004;
6. attend de la Commission, en raison des efforts importants restant à accomplir dans la lutte contre la pollution de l'air, qu'elle propose de nouvelles pistes d'action pour l'ensemble des secteurs et des polluants, qu'ils fassent ou non l'objet d'une réglementation;
7. demande que l'évaluation des substances chimiques, existante ou à venir, soit utilisée dans le cadre de l'évolution de la législation sur les polluants atmosphériques;
8. estime qu'il est indispensable de formuler des propositions concrètes relatives aux liens à établir entre le nouveau programme et les actions qui ont été menées jusqu'à présent dans le domaine de la qualité de l'air;
9. souligne qu'afin de faciliter la comparaison des données, une tâche importante de ce programme devrait être d'établir des exigences harmonisées en ce qui concerne les informations à communiquer par les États membres,
10. observe le lien structurel entre les mesures influant sur la qualité de l'air dans les différentes politiques, en particulier l'interdépendance forte des actions en faveur de la qualité de l'air et contre le changement climatique; invite par conséquent la Commission à coordonner ses efforts dans ces deux domaines;
11. convient avec la Commission que le programme "Air pur" doit constituer un puissant élément d'orientation pour l'élaboration de mesures sectorielles, établies en fonction des sources, de réduction des émissions et que de véritables liens structurels entre ce programme et les stratégies sectorielles doivent donc être établis, étant donné que ces liens sont essentiels pour garantir que les mesures nécessaires (techniques ou non techniques) sont prises et que les scénarios utilisés dans le cadre de CAFE et d'autres secteurs sont cohérents;
12. prend note à cet égard des propositions de la Commission relatives au programme européen sur les changements climatiques et au système d'échanges de droits d'émission; attend, en raison des niveaux actuels de pollution atmosphérique en Europe et du rôle joué par l'Union européenne pour parvenir à un accord lors de la dernière conférence des parties au Protocole de Kyoto à Bonn, que le Parlement européen et le Conseil adoptent le plus rapidement possible les textes législatifs ambitieux et équilibrés relatifs à ces deux propositions, afin que l'Union européenne joue le rôle primordial qu'elle s'est assigné dans la lutte contre les changements climatiques;
13. estime, comme la Commission, que les teneurs actuelles en particules et en ozone troposphérique constituent une menace sérieuse pour l'environnement, le patrimoine architectural et la santé publique, particulièrement dans les grandes villes et pour les catégories les plus sensibles de la population; l'invite donc à proposer rapidement des mesures politiques visant à réduire les émissions (suppression) de précurseurs de l'ozone, de particules et de leurs précurseurs, notamment ceux qui ne sont pas couverts par la directive 2001/81/CE;
14. reste partisan d'une politique des transports durable et invite la Commission, dans le cadre de CAFE, à étendre les accords relatifs aux normes d'émission conclus avec le secteur automobile à la navigation intérieure et aux chemins de fer; préconise une action résolue de la Commission et des États membres dans les enceintes internationales compétentes à l'effet de définir des normes d'émission pour les transports aériens, en concertation avec le secteur concerné; estime qu'il doit y avoir égalité de traitement, sur le plan des exigences, entre le transport aérien international et les autres secteurs de l'industrie et du transport;
15. estime qu'il n'est pas possible d'assurer une mobilité durable en ne recourant qu'à des mesures techniques; souligne la nécessité d'un changement de comportement des consommateurs et des producteurs; fait observer qu'il est urgent de poursuivre le développement de carburants et de moyens de transport de substitution afin de contribuer à ce changement de comportement; invite la Commission à promouvoir les travaux de recherche touchant à ces aspects dans le contexte de CAFE;
16. souligne l'importance de renforcer les liens entre la recherche scientifique et l'élaboration politique; refuse que l'incertitude scientifique serve d'excuse pour ne rien faire contre des émissions susceptibles d'avoir des effets dommageables à long terme;
17. estime que l'instauration d'un système de suivi est indispensable pour assurer le fonctionnement efficace du programme;
18. engage la Commission à impliquer pleinement les pays candidats dans le programme "Air pur" et considère cette participation comme la condition d'une intégration en douceur de la législation communautaire relative à la qualité de l'air dans le droit des pays candidats; constate que, dans le cadre du budget ISPA 2000, la lutte contre la pollution atmosphérique n'a bénéficié d'aucun financement en l'an 2000; invite par conséquent la Commission et les pays candidats à promouvoir des projets en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, afin que les pays candidats puissent prendre leur part à la lutte contre la pollution atmosphérique et au programme "Air pur pour l'Europe";
19. souligne l'importance, pour améliorer encore la crédibilité politique, de consulter largement les parties intéressées tout au long du processus conduisant à l'adoption de nouvelles politiques;
20. constate que, tant sur le plan politique que géographique, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) et la politique communautaire en matière de qualité de l'air coïncident de plus en plus largement; partage donc à l'opinion de la Commission selon laquelle il est essentiel de renforcer la coopération avec la CPATLD si l'on souhaite que le programme "Air pur" ajoute une valeur réelle à la politique dans ce domaine et permette d'éviter un gaspillage de ressources;
21. partage l'opinion de la Commission selon laquelle il est nécessaire d'accroître la transparence et de rapprocher la politique communautaire des citoyens; souligne, en conséquence, que des informations régulières et précises sur les progrès et les priorités de la politique environnementale sont essentielles pour accroître la confiance et la participation du public et pour permettre à celui‑ci d'influer sur les décisions politiques qui sont prises en son nom;
22. demande à la Commission d'établir des règles claires et transparentes en matière de participation des groupes d'intérêts, de manière que tous les participants puissent collaborer sans discrimination, précisément grâce au fait qu'il sera notamment tenu compte de leurs possibilités financières différentes;
23. se préoccupe quelque peu du financement de ce programme, notamment en ce qui concerne les crédits nécessaires pour assurer la participation et l'implication active des pays candidats et des organisations non gouvernementales au programme et à ses groupes de travail;
24. demande à la Commission de garantir l'information permanente du Parlement européen, par exemple au moyen de rapports semestriels sur l'état des travaux en cours, de groupes de travail se réunissant régulièrement, etc.;
25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission propose de rassembler toutes ses actions d'amélioration de la qualité de l'air en une stratégie unique, le programme "Air pur pour l'Europe" (Clean Air For Europe – CAFE). La stratégie comprendra une révision de la mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air, un meilleur contrôle de la qualité de l'air et une plus large information du public ainsi que la définition de priorités pour de nouvelles mesures et le contrôle des "points noirs" où les émissions sont spécialement fortes.
Le programme "Air pur" est aussi la première des stratégies thématiques esquissées dans le sixième programme d'action pour l'environnement.
Selon la Commission, ce programme devrait évoluer vers une programmation périodique continue avec l'année 2004 comme premier jalon puisque de nombreuses directives importantes pour la qualité de l'air, telles que les directives "filles" sur la qualité de l'air, la directive sur les grandes installations de combustion (GIC) et celle sur les plafonds d'émission nationaux (PEN), devront être révisées cette année-là. Les objectifs spécifiques de ce programme seront les suivants:
1. produire, recueillir et valider des informations scientifiques sur la qualité de l'air ambiant, des projections concernant les émissions et la qualité de l'air et des études coût-efficacité,
2. contribuer à l'application et au contrôle de l'efficacité de la législation actuelle, notamment les directives filles sur la qualité de l'air, la décision sur l'échange d'informations et les PEN fixés récemment,
3. faire en sorte que les mesures nécessaires pour atteindre de façon rentable les objectifs en matière de qualité de l'air et de retombées soient prises au niveau approprié en établissant de véritables liens structurels avec les domaines politiques concernés,
4. déterminer, à intervalles de temps réguliers, une stratégie intégrée globale qui définisse des objectifs prévisionnels appropriés en matière de qualité de l'air et des mesures rentables pour les atteindre,
5. diffuser largement les informations techniques et politiques découlant de la réalisation du programme.
Le programme visera principalement les particules et l'ozone troposphérique parce que ces deux polluants sont généralement estimés avoir clairement des effets néfastes pour la santé et qu'ils exigeront des efforts importants avant de revenir à des niveaux acceptables. D'autres problèmes posés par la pollution atmosphérique, tels que l'acidification, l'eutrophisation ou les dommages aux bâtiments entreront dans le champ du programme "Air pur". Le programme devra aussi superviser les développements concernant les polluants échappant encore à toute réglementation, comme certains métaux lourds.
La direction générale Environnement assurera la coordination du programme. Des comités seront institués pour fournir l'avis et les orientations des décideurs politiques et coordonner le travail d'expertise technique, au sein du programme et en provenance des experts nationaux et des parties intéressées. Ces divers comités comprendront les instances suivantes:
– un conseil de direction qui conseillera la Commission sur les orientations stratégiques du programme. Il sera composé de représentants des États membres et des pays candidats, du Parlement européen, des parties intéressées et des organisations internationales compétentes,
– un comité d'analyse technique, comprenant des représentants de la Commission, de l'Agence européenne de l'environnement et de l'Organisation mondiale de la santé,
– divers comités, permanents ou temporaires, en vue de rassembler et d'évaluer les mesures techniques et les résultats de la recherche.
AVIS DE LA COMMISSION DE LA POLITIQUE REGIONALE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
15 janvier 2002
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
sur le programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE): Vers une stratégie thématique de la qualité de l'air
(COM(2001) 245 – C5‑0589/2001 – 2001/2249 (COS))
Rapporteur pour avis: Rijk van Dam
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 11 septembre 2001, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a nommé Rijk van Dam rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 21 novembre et 19 décembre 2001, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 29 voix contre 14 et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Konstantinos Hatzidakis (président), Emmanouil Mastorakisand Helmuth Markov (vice-président), Rijk van Dam (rapporteur et vice-président), Pedro Aparicio Sánchez (suppléant Carmen Cerdeira Morterero), Sir Robert Atkins, Emmanouil Bakopoulos, Rolf Berend, Theodorus J.J. Bouwman, Philip Charles Bradbourn, Felipe Camisón Asensio, Luigi Cocilovo (suppléant Giorgio Lisi), Garrelt Duin, Giovanni Claudio Fava, Markus Ferber (suppléant Ingo Schmitt), Mathieu J.H. Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Mary Honeyball, Juan de Dios Izquierdo Collado, Georg Jarzembowski, Elisabeth Jeggle (suppléant Karla M.H. Peijs), Dieter-Lebrecht Koch, Brigitte Langenhagen (suppléant Reinhard Rack), Sérgio Marques, Linda McAvan (suppléant Mark Francis Watts), Erik Meijer, Francesco Musotto, Camilo Nogueira Román, Juan Ojeda Sanz, Josu Ortuondo Larrea, Wilhelm Ernst Piecyk, Samuli Pohjamo, Alonso José Puerta, Marieke Sanders-ten Holte, Gilles Savary, Elisabeth Schroedter (suppléant Reinhold Messner), Brian Simpson, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Margie Sudre, Ari Vatanen, Adriaan Vermeer (suppléant Isidoro Sánchez García conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Demetrio Volcic et Brigitte Wenzel-Perillo (suppléant Carlos Ripoll i Martínez Bedoya).
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Dans sa communication (COM(2001) 245), la Commission constate que, si la qualité de l'air s'est améliorée, notamment grâce aux programmes Auto‑Oil I et II, un effort notable s'impose encore pour résoudre le problème posé par les particules et par l'ozone. Les particules, liées notamment à des processus de combustion, affectent le système respiratoire même à faible concentration. L'ozone, quant à lui, qui est engendré par la réaction de polluants au rayonnement solaire, affecte également l'appareil respiratoire et les défenses naturelles et attaque la végétation, les forêts et les édifices.
La Commission entend mener dans le cadre du 6 programme d'action pour l'environnement[1] une politique plus globale pour lutter contre la pollution atmosphérique. Le programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE) prévoit une analyse technique et le développement d'une politique. Il doit aboutir, au plus tard en 2004, à une stratégie thématique comportant les éléments suivants:
1. Analyse technique et contenu scientifique
Il s'agit d'analyser, de collecter et de valider les informations scientifiques sur la base desquelles pourront être déterminés des seuils en matière de qualité de l'air ainsi que des objectifs.
2. Application et révision
La législation en vigueur est‑elle efficace? La révision, prévue pour 2003 et 2004, d'un certain nombre de directives relatives à la qualité de l'air[2] et la directive relative aux plafonds d'émission nationaux seront intégrées dans le programme CAFE.
3. Lien avec les stratégies sectorielles et spécifiques à une source
Les normes générales en matière de qualité de l'air (par exemple, les plafonds d'émission nationaux pour les NOx) peuvent être définies en liaison étroite avec des mesures sectorielles et des mesures spécifiques à une source.
4. Élaboration de la stratégie
Il faut que les étapes à franchir et les résultats à atteindre soient clairs.
5. Diffusion des informations et participation des intéressés
Une information précise et régulière sur les politiques communautaires est capitale pour renforcer la confiance du public.
6. Coopération avec les pays tiers
Dans la perspective du prochain élargissement de l'UE, il faut que CAFE intègre dès le début les pays candidats dans son champ d'application géographique.
Les groupes de la société qui sont vulnérables à la pollution atmosphérique, notamment les enfants et les personnes souffrant de maladies cardiaques, doivent bénéficier d'une attention particulière dans le contexte du programme CAFE.
Analyse
La communication de la Commission laisse entrevoir la possibilité que des dispositions qui sont encore éparses à l'heure actuelle fassent l'objet d'une approche et d'une application intégrées. Il convient de s'en féliciter.
Le rapporteur pour avis souhaite néanmoins faire quelques observations.
Le projet qui sous‑tend la stratégie est très général et, par conséquent, difficile à évaluer. Le déroulement des différents stades présentés est complexe et, pour l'heure, difficile à appréhender. Afin de permettre une évaluation pertinente de ces aspects, il faudra que le Conseil et le Parlement soient informés à intervalles réguliers. Par ailleurs, il faut veiller à ce que les efforts visant une stratégie globale n'aient pas pour effet de retarder ou de faire oublier l'évaluation et, le cas échéant, la révision des directives relatives à la qualité de l'air et des plafonds d'émission nationaux.
Il importe d'être conscient que la participation des intéressés revêt une importance capitale sous l'angle du succès de CAFE. Non seulement les industries concernées mais aussi des institutions comme le Parlement et les ONG doivent être associées de manière équilibrée à la mise en œuvre. Il faudra donc reprendre dans les plans et programmes à venir différents éléments de nature à promouvoir la mise en place d'un système de transport durable.
L'évaluation des programmes Auto‑Oil I et II a mis en lumière deux aspects importants. Le premier est que la définition de normes de qualité du carburant et de normes d'émission pour les moteurs (que cela soit facultatif ou obligatoire) a une incidence très favorable sur la réduction des émissions des véhicules à moteur. C'est pourquoi il semble opportun d'étendre à d'autres secteurs les accords relatifs aux normes d'émission conclus avec le secteur de la construction automobile. S'agissant des transports aériens, cela devra se faire au niveau international. Le deuxième aspect est que la mobilité durable ne peut être assurée seulement au moyen de mesures techniques. Au moins aussi importantes sont la sensibilisation du consommateur et des producteurs et l'influence exercée sur leur comportement.
Différentes formules permettent de modifier le comportement des consommateurs et des producteurs. Il faut sensibiliser les premiers au fait que le transport n'est pas un phénomène isolé mais la conséquence de la demande du consommateur touchant aux biens et à la mobilité. Des solutions de rechange peuvent être signalées au consommateur: produits nécessitant moins de transport, carburant moins polluant ou transports publics. La recherche portant sur les coût externes et les carburants de remplacement peut apporter une contribution dans ce contexte.
Il faut inciter les producteurs à revoir leur processus de fabrication ou logistique de manière à réduire la nécessité du transport (prévention du transport). Les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle à cet égard en menant dans le domaine de l'aménagement du territoire une action judicieuse n'engendrant pas de flux de transport superflus.
CONCLUSIONS
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:
1. voit dans le programme CAFE un élément incitant à aborder de manière globale la législation communautaire relative à l'environnement, mais souligne que le caractère général dudit programme ne doit pas faire obstacle à la mise en place ou à la révision de mesures spécifiques; invite la Commission à informer le Conseil et le Parlement à intervalles réguliers; estime que l'approche globale ne saurait amener à retarder ou à négliger l'évaluation et, le cas échéant, la révision des directives relatives à la qualité de l'air en vigueur ainsi que des plafonds d'émission nationaux;
2. partage l'avis selon lequel il est capital d'assurer la participation des intéressés pour que CAFE soit couronné de succès; estime qu'il y a lieu de constituer un groupement équilibré desdits intéressés;
3. reste partisan d'une politique des transports durable et invite la Commission, dans le cadre de CAFE, à étendre les accords relatifs aux normes d'émission conclus avec le secteur automobile à la navigation intérieure et aux chemins de fer; préconise une action résolue de la Commission et des États membres dans les enceintes internationales compétentes à l'effet de définir des normes d'émission pour les transports aériens, en concertation avec le secteur concerné; estime qu'il doit y avoir égalité de traitement, sur le plan des exigences, entre le transport aérien international et les autres secteurs de l'industrie et du transport;
4. estime qu'il n'est pas possible d'assurer une mobilité durable en ne recourant qu'à des mesures techniques; souligne la nécessité d'un changement de comportement des consommateurs et des producteurs; fait observer qu'il est urgent de poursuivre le développement de carburants et de moyens de transport de substitution afin de contribuer à ce changement de comportement; invite la Commission à promouvoir les travaux de recherche touchant à ces aspects dans le contexte de CAFE;
5. invite la Commission à promouvoir des campagnes de sensibilisation et des actions de benchmarking sur la mobilité non motorisée et sur les transports en commun dans les zones urbaines et les zones congestionnées par le trafic;
6. réaffirme le principe que chaque utilisateur des transports doit payer les dépenses qu'il cause (utilisateur payeur); invite la Commission à promouvoir, dans le contexte de CAFE, la collecte et l'exploitation des données scientifiques afin de contribuer au calcul des coûts (environnementaux) externes des différents moyens de transport;
7. souligne que les décisions touchant aux programmes et plans peuvent avoir des conséquences considérables sur les flux de transport; invite les États membres à prendre en considération ces incidences, parallèlement à la mise en œuvre de la stratégie CAFE, lors de l'élaboration de leurs programmes et plans, tant en ce qui concerne l'habitat qu'en ce qui concerne le travail.