RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
(COM(2001)213 – C5‑0159/2001 – 2001/0095(COD))

27 février 2002 - ***I

Commission économique et monétaire
Rapporteur: Alain Lipietz

Procédure : 2001/0095(COD)
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A5-0060/2002
Textes déposés :
A5-0060/2002
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 24 avril 2001, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2001)213 - 2001/0095 (COD)).

Au cours de la séance du 2 mai 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission économique et monétaire et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur (C5-0159/2001).

Au cours de sa réunion du 6 novembre 2000, la commission économique et monétaire a nommé Alain Lipietz rapporteur.

Au cours de ses réunions du 11 juillet 2001, du 5 novembre 2001, du 19 décembre 2001, du 19 février 2002 et du 25 février 2002, elle a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 31 voix et 2 abstentions.

Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath (présidente), Philippe A.R. Herzog et John Purvis (vice-présidents), Alain Lipietz (rapporteur), Generoso Andria, Pervenche Berès, Hans Blokland, Hans Udo Bullmann, Niels Busk (suppléant Karin Riis-Jørgensen conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Richard Corbett (suppléant Mary Honeyball), Harald Ettl (suppléant Fernando Pérez Royo), Robert Goebbels, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Christopher Huhne, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Christoph Werner Konrad, Bernd Lange (suppléant Bernhard Rapkay conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Werner Langen (suppléant Ingo Friedrich), Astrid Lulling, Jules Maaten (suppléant Carles-Alfred Gasòliba i Böhm conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Thomas Mann (suppléant Hans-Peter Mayer), Ioannis Marinos, Helmuth Markov (suppléant Armonia Bordes), Miquel Mayol i Raynal, Alexander Radwan, Olle Schmidt, Peter William Skinner, Charles Tannock (suppléant Jonathan Evans), Bruno Trentin, Jaime Valdivielso de Cué (suppléant José Manuel García-Margallo y Marfil), Ieke van den Burg (suppléant Giorgos Katiforis) et Theresa Villiers.

La commission juridique et du marché intérieur a décidé, le 26 juin 2001, qu'elle n'émettrait pas d'avis.

Le rapport a été déposé le 27 février 2002.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

PROPOSITION LÉGISLATIVE

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2001)213 – C5‑0159/2001 – 2001/0095(COD))

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission[1] Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 6

(6)   Les autorités compétentes doivent pouvoir évaluer, sur une base consolidée, la situation financière des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier, notamment en ce qui concerne leur solvabilité et le double emploi d'instruments de fonds propres, qu'il convient d'éviter, les concentrations de risques et les transactions intragroupe.

(6)   Les autorités compétentes doivent pouvoir évaluer, sur une base consolidée, la situation financière des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier, notamment en ce qui concerne leur solvabilité et le double emploi d'instruments de fonds propres, qu'il convient d'éviter, les concentrations de risques et les transactions intragroupe. Le calcul des exigences quant à l'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat financier s'effectue selon le choix, par le conglomérat financier, d'une des méthodes de calcul testée pour son applicabilité et son équité.

Justification

Pour assurer une plus grande flexibilité, le conglomérat financier doit avoir la liberté d'opter pour l'une des méthodes de calcul prévues à l'annexe I, méthode dont l'applicabilité et l'équité auront été testées par le comité spécial pour les conglomérats financiers.

Amendement 2
Considérant 13 bis (nouveau)
 

(13 bis)    De plus, dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers1, le Parlement européen a approuvé le rapport du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée en séance plénière, le même jour, par la Commission européenne et sur la base de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire en charge du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire concernant les garanties relatives au rôle du Parlement européen dans ce processus1.

_______________

1 Procès-verbal de la séance du 5 février 2002.

Justification

Cet ajout est nécessaire pour prendre en compte l'accord entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers.

Amendement 3
Considérant 14 bis (nouveau)
 

(14 bis)    Des orientations techniques et des dispositions d'application relatives aux règles énoncées dans la présente directive peuvent, occasionnellement, être nécessaires pour tenir compte des évolutions nouvelles sur les marchés financiers; la Commission doit donc être habilitée à adopter des dispositions d'application, pourvu qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive.

Justification

Cet ajout est nécessaire pour prendre en compte l'accord entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers.

Amendement 4
Article 2, point 11

11.   "groupe": au moins deux personnes physiques ou morales entre lesquelles existent des liens étroits;

11.   "groupe": relativement à une entreprise:

 

a)   toute entreprise filiale ou entreprise mère de cette entreprise ou toute entreprise filiale de cette entreprise mère;

 

b)   toute entreprise dans laquelle cette entreprise ou toute entreprise visée au point a) détient une participation;

Justification

La définition proposée par la Commission est trop large. En particulier,

  • elle recouvrirait automatiquement les investisseurs qui détiennent une participation dans un groupe où ils n'exercent pas un droit de regard ou une influence dominante;
  • de même, elle inclurait automatiquement les entités liées par les organes de direction au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

La décision d'inscrire ces entités dans le champ de la surveillance doit appartenir aux autorités de surveillance en vertu de l'article 4, paragraphe 4, à l'instar des règles concernant le secteur bancaire.

Amendement 5
Article 2, point 12

12.   "liens étroits": des liens étroits au sens de l'article 1er, point l), de la directive 92/49/CEE, de l'article 1er, point m), de la directive 92/96/CEE, de l'article 1er, point 15, de la directive 93/22/CEE ou de l'article 1er, point 26, de la directive 2000/12/CE, ainsi que les cas suivants:

supprimé

a)   lorsque, de l'avis des autorités compétentes, une ou plusieurs de ces personnes exercent effectivement une influence dominante sur une autre ou sur les autres;

 

b)   lorsqu'elles sont liées par une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE;

 

c)   lorsqu'elles sont liées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

 

Justification

Voir la justification de l'amendement à l'article 2, point 11.

Amendement 6
Article 2, point 13, d bis) (nouveau)
 

d bis)    au moins une entreprise visée à la lettre b) ou c) possède dans un État membre une part de marché mesurée dans le secteur bancaire en fonction du bilan, dans le secteur des assurances en fonction des recettes des cotisations, de plus de 1%.

Justification

La directive doit faire sentir ses effets lorsqu'il existe un danger pour la stabilité des marchés financiers internationaux. Ce danger n'existe pas dans les groupes de petite taille, nationaux et actifs seulement sur le plan régional. Ceux‑ci devraient donc être exclus du champ d'application de la directive. La part de marché des entreprises dans un État membre pourrait être un élément essentiel pour émettre un jugement. Si par exemple aucune entreprise du groupe dans un secteur n'a une part de marché de plus de 1%, toute conséquence systématique sur la stabilité du marché financier est exclue, de sorte qu'il serait inadéquat d'appliquer la directive.

Amendement 7
Article 3, paragraphe 1, alinéa 1

1.   Il est considéré que les activités d'un groupe consistent essentiellement à fournir des services financiers au sens de l'article 2, paragraphe 13, point a), lorsque le rapport entre le total du bilan consolidé ou agrégé des établissements financiers réglementés et non réglementés du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de toutes les entreprises du groupe, déterminés sur la base des comptes annuels, dépasse 50 %.

1.   Il est considéré que les activités d'un groupe consistent essentiellement à fournir des services financiers au sens de l'article 2, paragraphe 13, point a), lorsque le rapport entre le total du bilan consolidé ou agrégé des établissements financiers réglementés et non réglementés du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de toutes les entreprises du groupe, déterminés sur la base des comptes annuels, dépasse 40 %.

Justification

L'abaissement de ce seuil devrait empêcher que des conglomérats financiers ne "se cachent" au sein de grands groupes non financiers et devrait permettre de mieux contenir les effets systémiques.

Amendement 8
Article 3, paragraphe 2, alinéa 1

2.   Les activités transsectorielles dans le secteur financier sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, paragraphe 13, point d), lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de tous les établissements appartenant à un secteur financier, déterminés sur la base des comptes annuels, et du rapport entre les exigences de solvabilité du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et l'exigence de solvabilité totale des établissements financiers du groupe dépasse 10 %.

2.   Les activités transsectorielles dans le secteur financier sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, paragraphe 13, point d), lorsque la valeur moyenne progressive, calculée sur une période de trois ans, du rapport entre le total du bilan du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de tous les établissements appartenant à un secteur financier, déterminés sur la base des comptes annuels, et du rapport entre les exigences de solvabilité du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et l'exigence de solvabilité totale des établissements financiers du groupe dépasse 10 %.

Justification

Seule une appréciation de la situation sur un laps de temps prolongé permet une mise en œuvre stable de la directive. Une appréciation sur la base de comptes annuels crée le risque de changements abrupts de régime.

NB: En cas d'adoption du présent amendement, ainsi que de l'amendement B, ce dernier devrait reprendre la modification proposée par le présent amendement.

Amendement 9
Article 3, paragraphe 2, alinéa 2 bis (nouveau)
 

Lorsqu'un groupe est coiffé par une entreprise réglementée ou une compagnie financière mixte qui a son siège principal hors de la Communauté, les activités transsectorielles doivent être, elles aussi, considérées comme importantes au sens de l'article 2, paragraphe 13, point d) si le seuil est inférieur au pourcentage indiqué à l'alinéa 1, mais que le total du bilan consolidé ou agrégé du secteur financier le moins représenté dépasse le montant de 3 000 millions d'euros.

Justification

Dans l'état actuel des dispositions relatives au champ d'application, de grands groupes financiers affichant un gros volume d'activités dans les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ne seraient pas visés par les mesures de surveillance complémentaire inscrites dans la proposition. Une telle lacune compromettrait l'objectif principal de l'initiative législative, à savoir assurer une surveillance satisfaisante de tous les groupes qui se livrent à des activités transsectorielles d'un volume notable et sont porteurs de risques systémiques potentiels. Le montant de 3 000 millions d'euros correspond à un millième du total des placements effectués par les entreprises d'assurance de l'Union européenne.

Amendement 10
Article 3, paragraphe 3

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord:

a)   de ne pas inclure une entreprise donnée dans le calcul des ratios, dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 4;

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas inclure une entreprise donnée dans le calcul des ratios, dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 4.

b)   d'abaisser les ratios afin d'éviter de brusques changements de régime, notamment dans le cas de groupes à la limite d'être exclus du champ d'application de la définition d'un conglomérat financier;

 

c)   de remplacer, dans un cas donné, le total du bilan par l'une des variables suivantes ou les deux, ou d'intégrer l'une des deux variables en question ou les deux dans le calcul, si elles estiment que celles‑ci présentent un intérêt particulier: structure des revenus; postes hors bilan.

 

Justification

Cette disposition devrait être modifiée de la sorte, étant donné que laisser une grande liberté d'action aux autorités compétentes concernées, irait à l'encontre de l'objectif de la directive, à savoir une application homogène de la directive dans les différents systèmes.

Amendement 11
Article 4, paragraphe 2, point c)

c)   toute entreprise réglementée d'un conglomérat financier liée par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

supprimé

Justification

La définition proposée par la Commission est trop large. En particulier,

  • elle recouvrirait automatiquement les investisseurs qui détiennent une participation dans un groupe où ils n'exercent pas un droit de regard ou une influence dominante;
  • de même, elle inclurait automatiquement les entités liées par les organes de direction au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

La décision d'inscrire ces entités dans le champ de la surveillance doit appartenir aux autorités de surveillance en vertu de l'article 4, paragraphe 4, à l'instar des règles concernant le secteur bancaire.

Amendement 12
Article 4, paragraphe 4, alinéa 1

4.   Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci‑dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées constituent ‑ avec d'autres entreprises ‑ un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

4.   Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci‑dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées ‑ avec d'autres entreprises ‑ comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

Justification

Voir la justification de l'amendement à l'article 2, point 11.

Amendement 13
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
 

2 bis.    Pour le calcul de l'exigence de fonds propres au niveau des conglomérats financiers, ceux-ci peuvent choisir parmi les méthodes décrites à l'annexe I.

 

Les autorités compétentes peuvent demander qu'une vérification soit effectuée sur la base d'une ou des deux autres méthodes.

 

Le coordinateur unique peut refuser les changements répétés de méthode jugés abusifs.

Justification

La proposition de la Commission n'indique pas clairement si le choix de la méthode de calcul appartient au conglomérat financier ou à l'autorité compétente. Aux fins d'une plus grande souplesse, les conglomérats financiers devraient être libres d'opter pour l'une des méthodes prévues à l'annexe I de la directive.

Cependant, le coordinateur unique devrait être habilité à refuser les changements répétés de méthode visant à tromper les acteurs du marché ou les autorités de surveillance.

Amendement 14
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
 

2 bis.    Pour le calcul de l'exigence de fonds propres au niveau des conglomérats financiers, ceux-ci peuvent choisir parmi les trois méthodes décrites à l'annexe I. Les autorités compétentes peuvent demander qu'une vérification soit effectuée sur la base d'une ou des deux autres méthodes.

Justification

L'obligation de rendre public le choix de la méthode destinée à évaluer l'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat risque de produire divers effets perturbants sans présenter d'avantages marquants sur le plan de la transparence. L'essentiel est que l'autorité de surveillance puisse vérifier si les autres méthodes fournissent des résultats équivalents. En outre, les directives sectorielles ne contiennent pas de dispositions de ce genre.

Amendement 15
Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)
 

3 bis.    Pour le contrôle de l'adéquation complémentaire des fonds propres d'un conglomérat financier, les exigences de fonds propres et de solvabilité des entités du groupe sont calculées par application des règles sectorielles pertinentes à la forme et à l'étendue de la consolidation, telles qu'elles sont énoncées notamment à l'article 54 et au chapitre 2, section 1, de la directive 2000/12/CE et à l'annexe I, point 1, section B, de la directive 98/78/CE. Les intérêts minoritaires sont compris dans le capital.

Justification

Il s'agit d'obtenir une clarification, mais aussi d'inscrire à l'article 5 l'un des principes majeurs de la directive, qui ne fait pas l'objet de la procédure de comitologie.

De même, la proposition de la Commission contient implicitement la référence au chapitre 2, section 1, de la directive 2000/12/CE. Afin de clarifier comme il est nécessaire cet aspect très important, il faut modifier le libellé. L'instauration d'une référence aux intérêts minoritaires vise aussi à préciser les choses. En outre, les modifications suggérées signifient clairement que la mise en œuvre du contrôle de l'adéquation des fonds propres n'implique pas de revoir les directives sectorielles. En particulier, il apparaît clairement que la "consolidation entière" n'est exclue dans aucune des trois méthodes de calcul. Aucun doute n'est permis sur des questions importantes, comme la prise en compte des créances subordonnées.

Amendement 16
Article 5, paragraphe 3 ter (nouveau)
 

3 ter.    Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, il est satisfait aux exigences de solvabilité applicables à chaque secteur financier différent représenté dans un conglomérat financier par les éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles pertinentes; tous les éléments de fonds propres admissibles selon l'une quelconque des règles sectorielles entrent en ligne de compte pour la vérification du respect des exigences de solvabilité au niveau du conglomérat financier calculées en application des méthodes indiquées à l'annexe I.

Justification

Cet amendement vise lui aussi à apporter une clarification, de même qu'à inscrire à l'article 5 un autre principe majeur de la proposition, qui ne fait pas l'objet de la procédure de comitologie.

Amendement 17
Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)
 

4 bis.    Les autorités compétentes prennent en compte les engagements financiers publics des "conglomérats coopératifs" qui ne répondent pas aux définitions de la présente directive, vis-à-vis des autres entités financières. La part proportionnelle à prendre en compte est déterminée en fonction de la dette prévisible à laquelle pourrait donner lieu le lien existant entre les entreprises concernées.

Justification

Les entités coopératives ou mutuelles, qui ne sont pas couvertes par les définitions de la directive à l'examen en raison de l'absence de participations financières, devraient néanmoins être soumises à l'objectif poursuivi dans ce cadre. C'est pourquoi les autorités compétentes doivent prendre en compte les engagements financiers publics contractés par ces entités à l'égard d'autres entreprises financières.

Amendement 18
Article 6, paragraphe 6 bis (nouveau)
 

6 bis.    Les coordinateurs surveillent étroitement l'application des dispositions relatives aux transactions intragroupe et à la concentration des risques au sein des conglomérats financiers et rendent compte, à intervalles réguliers, des résultats de leur activité au comité des conglomérats financiers. Trois ans après l'adoption de la présente directive, la Commission présente un rapport d'évaluation examinant notamment l'opportunité d'introduire des seuils et des plafonds quantitatifs pour les transactions intragroupe et la concentration des risques au sein des conglomérats financiers, auquel cas une adaptation parallèle des directives en matière d'assurances serait nécessaire.

Justification

S'il existe déjà des limites quantitatives pour les transactions intragroupe et la concentration des risques dans le secteur bancaire et des services d'investissement, le domaine des assurances échappe à celles-ci. Dès lors, l'introduction de telles dispositions pour les conglomérats financiers aura pour effet de désavantager les entreprises d'assurances appartenant à de tels groupes par rapport à celles relevant de groupes d'assurances. L'adoption d'une approche quantitative dans la directive sur les conglomérats financiers suppose une adaptation parallèle des directives sectorielles en matière d'assurances.

Amendement 19
Article 7, paragraphe 1

1.   Pour assurer une surveillance complémentaire adéquate des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, les autorités compétentes concernées désignent parmi elles un coordinateur, qui peut être une instance collective composée de plusieurs autorités compétentes, responsable de la coordination et de l'exercice de la surveillance complémentaire.

1.   Pour assurer une surveillance complémentaire adéquate des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, les autorités compétentes des États membres concernés, y compris celles de l'État membre où la compagnie financière mixte a son siège, désignent parmi elles un coordinateur unique, responsable de la coordination et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Le coordinateur unique est ainsi désigné et son identité est notifiée aux entreprises réglementées concernées sans retard et avant la date prévue pour la transposition de la présente directive dans les États membres.

Justification

Il est indispensable que la nomination ait lieu et soit communiquée aux entreprises réglementées concernées dans les plus brefs délais. Les entreprises auront besoin d'un certain temps pour se conformer aux diverses exigences énoncées dans la directive. Par conséquent, il importe que les conglomérats financiers soient avisés de l'identité du coordinateur unique suffisamment tôt, de manière à pouvoir discuter avec lui des aspects organisationnels et prudentiels en jeu et adapter leurs structures à temps.

Amendement 20
Article 7, paragraphe 2, alinéa 1 et alinéa 2, partie introductive

2.   Les autorités compétentes des États membres concernés, y compris celle de l'État membre où la compagnie financière mixte a été constituée, recherchent un accord sur celle d'entre elles qui doit jouer le rôle de coordinateur.

2.   La nomination s'effectue sur la base des critères suivants:

En l'absence d'accord immédiat, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité ou les autorités compétentes sélectionnées sur la base des critères suivants:

 

Justification

Cet amendement est le pendant de l'amendement 60 à l'article 7, paragraphe 1, qui reprend les dispositions de la proposition initiale de la Commission relativement à cet article.

Amendement 21
Article 7 bis (nouveau)
 

Article 7 bis

Avant de procéder à cette nomination, les autorités compétentes concernées offrent aux entreprises réglementées la possibilité d'exprimer leur avis sur la nomination du coordinateur unique.

Justification

Les entreprises réglementées devraient être consultées officiellement avant la nomination d'un coordinateur unique. Elles seraient ainsi en mesure de faire connaître leur avis, de caractère non contraignant, tandis que les autorités compétentes seraient mieux à même de prendre une décision éclairée.

Amendement 22
Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)
 

2 bis.    À titre exceptionnel, les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, déroger aux critères susmentionnés s'il apparaît inapproprié de les appliquer.

Justification

Il se peut que, dans certains cas, le recours à une procédure formelle fondée sur des critères préétablis produise des résultats insatisfaisants. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir une marge de tolérance.

Amendement 23
Article 8, paragraphe 1, point d bis) (nouveau)
 

d bis)    prévenir la répétition des notifications.

Justification

L'une des missions principales du coordinateur consiste à éviter la répétition des notifications. L'amendement se justifie par le fait que la Commission, tout en partageant ce point de vue, ne le signifie pas explicitement dans la directive proposée.

Amendement 24
Article 9, paragraphe 1, alinéa 5

Les autorités compétentes peuvent décider, dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas s'échanger certaines informations particulières ou de ne pas se consulter, si elles le jugent inopportun compte tenu desdites circonstances.

supprimé

Justification

L'échange d'informations entre les autorités de contrôle concernées par un conglomérat étant une condition essentielle d'une surveillance prudentielle efficace, il est inopportun de donner aux autorités de contrôle la possibilité de se soustraire aux obligations d'échange d'informations. Les "circonstances exceptionnelles" mentionnées dans cet alinéa sont précisément des périodes où la circulation de l'information est essentielle.

Amendement 25
Article 9, paragraphe 2, alinéa 2

Lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire peuvent s'adresser à elle pour obtenir lesdites informations.

Lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire s'adressent à elle pour obtenir lesdites informations.

Justification

Dans une logique de "guichet unique", il faudrait éviter les cas de communication répétée des mêmes informations à des autorités distinctes, en prévoyant l’obligation (et non pas la faculté) pour une autorité de s’adresser à l’autorité qui connaît déjà les informations recherchées.

Amendement 26
Article 14, paragraphe 3

3.   Les États membres peuvent habiliter leurs autorités compétentes à appliquer d'autres méthodes garantissant une surveillance complémentaire appropriée des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier. Ces méthodes doivent être approuvées au moins par les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle consolidée des entreprises réglementées appartenant au conglomérat financier considéré et, le cas échéant, par les autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d'une compagnie financière mixte ayant son siège dans la Communauté et appliquer les dispositions de la présente directive aux entreprises réglementées du conglomérat financier coiffé par ladite compagnie. Les méthodes ci-dessus doivent permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, tels que définis par la présente directive, et être notifiées aux autres États membres et à la Commission, la procédure prévue au paragraphe 1 étant alors applicable.

3.   Les États membres habilitent leurs autorités compétentes à appliquer d'autres méthodes garantissant une surveillance complémentaire appropriée des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier. Ces méthodes doivent être approuvées au moins par les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle consolidée des entreprises réglementées appartenant au conglomérat financier considéré et, le cas échéant, par les autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d'une compagnie financière mixte ayant son siège dans la Communauté et appliquer les dispositions de la présente directive aux entreprises réglementées du conglomérat financier coiffé par ladite compagnie. Les méthodes ci-dessus doivent permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, tels que définis par la présente directive, et être notifiées aux autres États membres et à la Commission.

Justification

Des arguments de principe forts militent en faveur de la surveillance consolidée des groupes établis dans des pays tiers: il s'agit d'obtenir que les risques qui menacent la stabilité financière soient pris en compte, car ils ne s'arrêtent pas aux frontières de l'Union européenne. À cet effet, il convient de renforcer la coopération et la coordination entre autorités compétentes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. La directive doit permettre de réaliser ces objectifs de façon pragmatique et proportionnée et doit viser les résultats plutôt que les modalités de surveillance dans les pays tiers. Toutefois, on ignore encore comment les mécanismes détaillés (article 14 et article 25, point 9) fonctionneront.

La première modification garantirait que toutes les autorités compétentes seront habilitées à appliquer d'autres méthodes. Quant à la seconde modification, elle garantirait que, lorsque l'autorité de surveillance d'un pays tiers est réputée non équivalente, les "autres mesures" ne feront pas l'objet d'une "deuxième" procédure de récusation analogue à celle prévue pour les décisions générales en matière d'équivalence.

Amendement 27
Article 16, partie introductive

La Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les adaptations techniques qu'il y a lieu d'apporter à la présente directive, dans les domaines suivants:

Afin de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et de garantir une application homogène de la présente directive dans la Communauté, la Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, des mesures d'application concernant les points suivants:

Justification

Cet ajout est nécessaire pour prendre en compte l'accord entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers.

Amendement 28
Article 16, points a) et b)

a)   clarification des définitions visées aux articles 2 et 3, en vue de tenir compte, dans l'application de la directive, de l'évolution des marchés financiers;

a)   précision des définitions visées aux articles 2 et 3, en vue de tenir compte, dans l'application de la directive, de l'évolution des marchés financiers;

b)   clarification des définitions visées aux articles 2 et 3, en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté;

b)   précision des définitions visées aux articles 2 et 3, en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté;

Justification

La détermination des valeurs‑seuil (article 3) est une question essentielle qui ne peut donc pas être résolue dans le cadre de la procédure de comitologie mais devrait continuer de relever de la codécision du Parlement. Le terme "clarification" dans a) et b) laisse à la procédure de comitologie une très vaste marge de manœuvre et devrait donc être remplacé par "précision". Les principes des exigences de fonds propres (question essentielle selon le Parlement !) ne devraient pas pouvoir être modifiés dans la procédure de comitologie, mais les méthodes de calcul le peuvent.

Amendement 29
Article 16, point d)

d)   clarification et adaptation de l'exigence de fonds propres définie à l'article 5 et des principes techniques énoncés à l'annexe I, en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles.

d)   précision des méthodes de calcul énoncées à l'annexe I, en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles.

Justification

La détermination des valeurs‑seuil (article 3) est une question essentielle qui ne peut donc pas être résolue dans le cadre de la procédure de comitologie mais devrait continuer de relever de la codécision du Parlement. Le terme "clarification" dans a) et b) laisse à la procédure de comitologie une très vaste marge de manœuvre et devrait donc être remplacé par "précision". Les principes des exigences de fonds propres (question essentielle selon le Parlement !) ne devraient pas pouvoir être modifiés dans la procédure de comitologie, mais les méthodes de calcul le peuvent.

Amendement 30
Article 16, alinéa 1 bis (nouveau)
 

Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui prévoient l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée à [l'article 16, premier alinéa] est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions en question conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE et, à cette fin, ils les réexaminent avant l'expiration de la période susmentionnée.

Justification

Cet ajout est nécessaire pour prendre en compte l'accord entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers.

Amendement 31
Article 17, paragraphe 3 bis (nouveau)

.   

3 bis.    La Commission informe le public de toute proposition présentée conformément à l'article 16 et consulte formellement les organes représentatifs du secteur européen concerné avant de soumettre au comité des conglomérats financiers le projet des mesures à prendre. Avant de rendre son avis, le comité des conglomérats financiers consulte les organes représentatifs du secteur européen des services financiers concerné.

Justification

Avec le recours à la comitologie, on risque de voir des décisions importantes être discutées et prises à huis clos. Dans l'optique d'une faisabilité et d'une cohérence maximales, il convient que les acteurs du marché soient consultés.

Amendement 32
ARTICLE 19, POINT 3
Article 18, point 4 (directive 79/267/CE)

3)   À l'article 18, le point suivant est ajouté:

3)   À l'article 18, le point suivant est ajouté:

" 4. La marge de solvabilité est diminuée des participations dans d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers au sens de l'article 1er, paragraphes 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil*, lorsque ces participations sont supérieures à 10 % du capital de ces entités, ainsi que des créances subordonnées et instruments visés au présent paragraphe, à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE, et à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, que détient une entreprise d'assurance sur d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels elle a une participation de chaque fois plus de 10 %.

" 4. La marge de solvabilité est diminuée des participations dans d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers au sens de l'article 1er, paragraphes 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil*, lorsque ces participations sont supérieures à 10 % du capital de ces entités, ainsi que des créances subordonnées et instruments visés au présent paragraphe, à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE, et à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, que détient une entreprise d'assurance sur d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels elle a une participation de chaque fois plus de 10 %.

 

La déduction des participations est limitée à la part proportionnelle des exigences de solvabilité de ces dernières entités. Par "part proportionnelle", on entend la part de capital souscrit détenue dans ces entités, sauf lorsque les engagements de l'entité détentrice sont plus importants.

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, un établissement financier, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut consentir une dérogation à la présente disposition. Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent prévoir que pour le calcul de la marge de solvabilité individuelle, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE** ou de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil peuvent ne pas déduire les participations, créances subordonnées et autres instruments subordonnés détenus sur des entreprises relevant de la surveillance complémentaire."

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, un établissement financier, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut consentir une dérogation à la présente disposition. Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent prévoir que pour le calcul de la marge de solvabilité individuelle, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE** ou de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil peuvent ne pas déduire les participations, créances subordonnées et autres instruments subordonnés détenus sur des entreprises relevant de la surveillance complémentaire."

Justification

Lorsque des groupes sont en phase de concentration, ils répondent déjà aux exigences de l'annexe I. Pour les autres, les règles prudentielles ne seront appliquées que dans le cas de participations supérieures à 10% du capital des entreprises concernées, et la disposition sera liée au texte proposé ci-dessus. Cependant, contrairement au système en vigueur dans le secteur bancaire et des services d'investissement, il n'y a aucune obligation de déduire les participations des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe financier qui n'est pas considéré comme un conglomérat financier au sens de la définition figurant à l'article 2. Les règles prudentielles devraient dès lors être nuancées: il conviendrait de limiter la déduction aux exigences de solvabilité, plutôt que de l'étendre à la participation entière. L'objectif visé par la directive, à savoir éviter le double emploi du capital prudentiel, serait ainsi atteint. Par ailleurs, les préoccupations quant à la nature différente des risques dans les secteurs bancaire et de l'assurance seraient prises en considération, puisqu'intégrées dans les exigences de solvabilité sectorielles. Bien que la directive ne couvre pas les groupes financiers moins diversifiés (c'est-à-dire ceux qui n'atteignent pas le seuil de 10% fixé à l'article 3 définissant la notion de conglomérat financier), la convergence entre ces groupes et les conglomérats financiers devraient être assurée.

Amendement 33
ARTICLE 18, POINT 3
Article 16, paragraphe 1 (Directive 73/239/CEE)

3)   À l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa suivant est ajouté:

3)   À l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa suivant est ajouté:

"La marge de solvabilité est diminuée des participations dans d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers au sens de l'article 1er, paragraphes 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil*, lorsque ces participations sont supérieures à 10 % du capital de ces entreprises, ainsi que des créances subordonnées et autres instruments visés au présent paragraphe, à l'article 18, deuxième alinéa, point 1), cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE et à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, que détient une entreprise d'assurance sur d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels elle a une participation de chaque fois plus de 10 %.

"La marge de solvabilité est diminuée des participations dans d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers au sens de l'article 1er, paragraphes 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil*, lorsque ces participations sont supérieures à 10 % du capital de ces entreprises, ainsi que des créances subordonnées et autres instruments visés au présent paragraphe, à l'article 18, deuxième alinéa, point 1), cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE et à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, que détient une entreprise d'assurance sur d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels elle a une participation de chaque fois plus de 10 %.

 

Les participations à déduire du capital prudentiel sont limitées à la part proportionnelle des exigences de solvabilité de ces dernières entités. Par "part proportionnelle", on entend la part de capital souscrit détenue dans ces entités, sauf lorsque les engagements de l'entité détentrice sont plus importants.

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, un établissement financier, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut consentir une dérogation à la présente disposition. Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent prévoir que pour le calcul de la marge de solvabilité individuelle, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE** ou de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil peuvent ne pas déduire les participations, créances subordonnées et autres instruments subordonnés détenus sur des entités relevant de la surveillance complémentaire."

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, un établissement financier, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut consentir une dérogation à la présente disposition. Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent prévoir que pour le calcul de la marge de solvabilité individuelle, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE** ou de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil peuvent ne pas déduire les participations, créances subordonnées et autres instruments subordonnés détenus sur des entités relevant de la surveillance complémentaire."

Justification

Lorsque des groupes sont en phase de concentration, ils répondent déjà aux exigences de l'annexe I. Pour les autres, les règles prudentielles ne seront appliquées que dans le cas de participations supérieures à 10% du capital des entreprises concernées, et la disposition sera liée au texte proposé ci-dessus. Cependant, contrairement au système en vigueur dans le secteur bancaire et des services d'investissement, il n'y a aucune obligation de déduire les participations des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe financier qui n'est pas considéré comme un conglomérat financier au sens de la définition figurant à l'article 2. Les règles prudentielles devraient dès lors être nuancées: il conviendrait de limiter la déduction aux exigences de solvabilité, plutôt que de l'étendre à la participation entière. L'objectif visé par la directive, à savoir éviter le double emploi du capital prudentiel, serait ainsi atteint. Par ailleurs, les préoccupations quant à la nature différente des risques dans les secteurs bancaire et de l'assurance seraient prises en considération, puisqu'intégrées dans les exigences de solvabilité sectorielles. Bien que la directive ne couvre pas les groupes financiers moins diversifiés (c'est-à-dire ceux qui n'atteignent pas le seuil de 10% fixé à l'article 3 définissant la notion de conglomérat financier), la convergence entre ces groupes et les conglomérats financiers devraient être assurée.

Amendement 34
ARTICLE 25, POINT 5
Article 34, paragraphe 2, alinéa 1, point 13 (directive 2000/12/CE)

13)   les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités, ainsi que les créances subordonnées, les instruments visés à l'article 35 et ceux visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance autres que ceux visés au point 12), dès lors que le montant total de ces participations, créances subordonnées et autres instruments excède 10 % des fonds propres dudit établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point.";

13)   les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités, ainsi que les créances subordonnées, les instruments visés à l'article 35 et ceux visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance autres que ceux visés au point 12), dès lors que le montant total de ces participations, créances subordonnées et autres instruments excède 10 % des fonds propres dudit établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point.";

 

Pour les participations dans des entreprises d'assurances, la déduction est limitée à la part proportionnelle des exigences de solvabilité de ces dernières entités. Par "part proportionnelle", on entend la part de capital souscrit détenue dans ces entités, sauf lorsque les engagements de l'entité détentrice sont plus importants.

 

Dans un délai d'un an à compter de la conclusion d'un accord international sur les dispositions relatives à la suppression du double emploi des fonds propres dans les groupes financiers, la Commission examine les moyens permettant l'aligner la législation de l'Union européenne sur les accords internationaux concernés.

Justification

Les groupes qui sont en phase de concentration répondent déjà aux exigences de l'annexe I. Pour les autres groupes, les règles prudentielles ne seront appliquées que dans le cas de participations supérieures à 10% du capital des entreprises concernées, et la disposition sera liée au texte proposé ci-dessus. S'agissant des participations existant entre banques et sociétés d'investissement, des dispositions appropriées, prévoyant la déduction totale des participations, sont déjà en vigueur. Pour éviter d'affaiblir les normes relatives à la solvabilité - ce qui serait contraire à l'accord de Bâle - les déductions de capitaux effectuées sur les exigences de solvabilité des filiales sont limitées aux participations dans des entreprises d'assurances. Afin de parvenir à un degré élevé de cohérence par rapport aux exigences de solvabilité relevant des différentes directives sectorielles, la Commission devrait présenter des propositions en ce sens, une fois les négociations de Bâle définitivement conclues.

Amendement 35
ARTICLE 25, POINT 8
Article 56, paragraphe 7 (directive 2000/12)

8)   À l'article 56, paragraphe 7, la phrase suivante est ajoutée:

8)   À l'article 56, paragraphe 7, la phrase suivante est ajoutée:

"Lorsque l'autorité compétente qui a présenté la demande ne procède pas elle‑même à la vérification, elle peut demander à y être associée."

"Lorsque l'autorité compétente qui a présenté la demande ne procède pas elle‑même à la vérification, elle y est associée à sa demande."

Justification

Il convient de préciser que l'autorité compétente peut, de sa propre initiative, prendre part à la vérification.

Amendement 36
Article 26, paragraphe 2 bis (nouveau)
 

2 bis.    Les États membres veillent à ce que les dispositions du présent article ne soient pas appliquées avant la surveillance des comptes annuels de l'exercice commençant pendant l'année civile où les autorités compétentes se sont accordées sur l'autorité compétente chargée de coordonner et d'exercer la surveillance complémentaire, conformément à l'article 7.

Justification

Pour plus de sécurité juridique, et pour éviter la multiplication de la surveillance (complémentaire), il convient, avant de mettre en œuvre les dispositions, que la clarté soit faite sur le point de savoir qui est le coordinateur compétent.

Amendement 37
Annexe I, partie I, paragraphe 2, point (ii), alinéa 1

(ii)   dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. Seuls les éléments de fonds propres admis par l'ensemble de ces règles sectorielles ("capitaux transsectoriels") entrent en ligne de compte pour la vérification du respect de l'exigence complémentaire de solvabilité au niveau du conglomérat financier;

supprimé

Justification

L'amendement 52 transfère (sous une forme modifiée) ces dispositions de l'annexe I à l'article 5 de la directive.

Amendement 38
Annexe I, dernier alinéa

Les autorités compétentes peuvent combiner les trois méthodes précédentes ou seulement deux d'entre elles.

Les autorités compétentes permettent d'appliquer une combinaison des trois méthodes précédentes ou de seulement deux d'entre elles.

Justification

Si les méthodes proposées sont équivalentes, chaque conglomérat doit avoir le choix de la méthode ou de la combinaison des méthodes en fonction de sa structure spécifique.

Amendement 39
Annexe I, partie I, paragraphe 1, alinéas 1 et 2

Lorsqu'on calcule, conformément à la méthode n° 1 ("consolidation comptable"), l'exigence complémentaire de fonds propres applicable à un conglomérat financier, il convient de calculer le montant des fonds propres et l'exigence de solvabilité des entreprises du groupe en appliquant les règles sectorielles correspondantes relatives à l'étendue et à la forme de la consolidation, telles qu'elles sont fixées, en particulier, à l'article 54 de la directive 2000/12/CE et à l'annexe I, paragraphe 1, point B, de la directive 98/78/CE.

supprimé

Lorsqu'on applique la méthode n° 2 ("déduction et agrégation") ou n° 3 ("déduction d'une exigence"), le calcul tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise mère ou par l'entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe. Par "part proportionnelle", on entend la part de capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise.

 

Justification

L'amendement 51 transfère (sous une forme modifiée) ces dispositions de l'annexe I à l'article 5 de la directive.

Amendement 40
Annexe II, alinéa 1

Le coordinateur, les autorités compétentes responsables de la surveillance consolidée sectorielle des entreprises réglementées d'un conglomérat financier et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées déterminent et arrêtent d'un commun accord les catégories d'opérations et de risques que les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier donné doivent déclarer conformément à l'article 6, paragraphe 3, relatif à la publicité des transactions intragroupe et des concentrations de risques. À cet effet, elles tiennent compte de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques. Pour pouvoir identifier les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément à l'article 6, les autorités compétentes concernées définissent des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.

Le coordinateur, les autorités compétentes responsables de la surveillance consolidée sectorielle des entreprises réglementées d'un conglomérat financier et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées déterminent et arrêtent d'un commun accord les catégories d'opérations et de risques que les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier donné doivent déclarer conformément à l'article 6, paragraphe 3, relatif à la publicité des transactions intragroupe et des concentrations de risques. À cet effet, elles tiennent compte de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques. Pour pouvoir identifier les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément à l'article 6, les autorités compétentes concernées consultent le conglomérat financier et peuvent définir des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.

Justification

Ce qu'il faut entendre par le vocable "importance" aux fins de la déclaration des transactions intragroupe et des concentrations de risques devrait être décidé, cas par cas, entre les autorités compétentes concernées et le conglomérat financier, eu égard aux politiques, procédures, pratiques et autres caractéristiques pertinentes du conglomérat. D'où la nécessité d'un dialogue préalable entre les autorités compétentes concernées et le conglomérat financier, pour déterminer la portée exacte des obligations en matière de déclaration.

Quant à la fixation des seuils à partir desquels il doit y avoir déclaration, elle devrait être laissée à la discrétion des autorités compétentes concernées, car il peut y avoir des critères plus appropriés que les fonds propres réglementaires et/ou les provisions techniques.

  • [1] JO C 213 E du 31.7.2001, p. 227.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2001)213 – C5‑0159/2001 – 2001/0095(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001)213[1]),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5‑0159/2001),

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5‑0060/2000),

1.   approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.   demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1] JO C 213 E du 31.7.2001, p. 227.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.   Introduction

L’introduction de l’euro et la mondialisation des marchés financiers ont mis en évidence la nécessité de moderniser les marchés des services financiers en Europe afin d’assurer leur compétitivité sur le plan international, laquelle dépend de la protection qu'ils offrent vis-à-vis des risques systémiques.

L'année 2001 a illustré les risques liés au secteur de l'investissement (songeons à l'éclatement de la bulle financière de l'économie en ligne et, en particulier, à la valeur aléatoire des licences UMTS) et à celui des assurances (attentats du 11 septembre, explosion de l'usine AZF à Toulouse). La France ressent encore les conséquences financières des tempêtes de 1999, et chacun sait que de telles calamités sont susceptibles de se produire à nouveau en raison de l'accroissement de l'effet de serre. Nous entrons dans une "ère du risque" où les activités en matière d'investissement et d'assurance menacent la sécurité de l'épargne.

C'est pourquoi l'Union européenne a tout intérêt à devenir la zone la plus sûre du point de vue des activités financières. En donnant lieu à une meilleure notation, une réputation de sécurité se révèle un argument majeur pour la compétitivité sur le plan financier. Puisque la sécurité a un coût, l'Union a intérêt à ce que ses propres règles prudentielles soient présentées comme une norme internationale dans le contexte des négociations de Bâle.

Pour les décideurs politiques, le défi consiste à élaborer des réglementations appropriées qui permettent aux marchés financiers de s’étendre. Les autorités de réglementation et de surveillance en matière de finances sont dès lors confrontées au défi qui consiste à garantir la stabilité financière en adaptant le cadre réglementaire et de surveillance aux nouvelles structures.

L'Union européenne a relevé ce défi en adoptant en 1999 le plan d'action pour les services financiers, dont la proposition à l'examen constitue un élément important visant à introduire une exigence supplémentaire de fonds propres et une surveillance complémentaire pour les groupes financiers et les conglomérats qui regroupent compagnies d'assurances, banques et sociétés d'investissement. Cette proposition est basée sur les recommandations du Forum conjoint du G10 sur les conglomérats financiers, ce qui signifie que son approche générale a fait l'objet d'un accord au niveau international. La nécessité d'une telle initiative a été soulignée par le Comité économique et financier dans son rapport sur la stabilité financière (rapport Brouwer), approuvé par le Conseil ECOFIN en mai 2000.

La proposition prévoit de soumettre à une surveillance prudentielle complémentaire les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement ayant leur siège dans l'UE lorsque ces entreprises font partie d'un conglomérat financier.

Principaux éléments

  • Introduire une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers, étant donné que certains groupes d'établissements financiers ne sont pas couverts par les règles sectorielles existantes (cette mesure implique la suppression de certaines incohérences majeures existant entre les règles sectorielles).
  • Définir des exigences prudentielles adéquates en matière de capital pour les conglomérats financiers en évitant le "double emploi" du capital prudentiel.
  • Améliorer la surveillance relative à la concentration des risques et aux transactions intragroupe.
  • Intensifier la coopération et la coordination (notamment l'échange d'informations) entre les autorités de surveillance compétentes aux niveaux transsectoriel et transfrontalier.

2.   Approche privilégiée par votre rapporteur

Votre rapporteur approuve en principe l'approche générale suivie par la directive, en ce qu'elle offre aux marchés des services financiers européens, qui sont marqués par une libéralisation et une intégration croissantes, un cadre adéquat permettant le maintien de la stabilité financière. Par ailleurs, elle ne résulte pas d'une initiative isolée adoptée au niveau communautaire, ses principes ayant fait l'objet d'un accord international au sein du Forum conjoint du G-10. Des initiatives parallèles visant à mettre en œuvre les recommandations du Forum conjoint sont en train d'être mises en place dans des pays tels que l'Australie, les États-Unis et la Suisse.

D'aucuns suggèrent parfois que l'Union européenne ne devrait pas mettre en place une réglementation relative aux conglomérats financiers tant que des dispositions équivalentes n'ont pas été adoptées dans les pays tiers, étant donné qu'une telle situation générera inévitablement des désavantages concurrentiels majeurs pour l'industrie financière européenne. Votre rapporteur estime cependant que cet argument n'est pas valable pour les raisons suivantes:

  • Un certain nombre de pays (notamment la Suisse et l'Australie) sont actuellement en train d'adapter leur législation, qui devrait entrer en vigueur en même temps que celle de l'Union. La Suisse a même une longueur d'avance à cet égard, puisqu'elle a mis en place un régime provisoire visant à répondre aux préoccupations prudentielles afférentes aux conglomérats financiers.
  • Aux États-Unis, les sociétés holding bancaires font déjà l'objet d'une pleine concentration, et la législation continuera à évoluer suite à la création de conglomérats financiers qui étaient légalement interdits il y a quelques années.
  • L'inexistence de dispositions identiques dans les pays tiers ne devrait pas servir de prétexte pour retarder l'adoption de la législation communautaire, dans la mesure où nombre de ceux-ci garantissent déjà des normes prudentielles équivalentes.
  • Des normes prudentielles élevées ne devraient pas être considérées comme anti-concurrentielles, mais plutôt comme un atout pour les marchés financiers européens, étant donné que la mondialisation et l'interdépendance croissante de ces marchés génèrent de nouveaux types de risques systémiques, résultant notamment de la création d'importants conglomérats financiers (transfrontaliers).

La Présidence belge a accordé une priorité élevée à cette directive et la future Présidence espagnole s'est, quant à elle, engagée à veiller à ce que son adoption se concrétise en temps opportun. Comme il ressort du rapport du Forum conjoint ("Risk management practices and regulatory capital – cross sectoral comparison", p. 52-53), les fonds propres des diverses entités financières excèdent généralement de 30 à 100% le niveau minimum requis par la législation prudentielle en vigueur, ce qui leur permet de bénéficier d'une meilleure notation. La proposition de directive ne relève pas ce seuil minimum pour les conglomérats.

Ainsi, les dispositions ambitieuses en matière de surveillance proposées par la Commission sont à la fois adéquates et opportunes. Tout en émettant des réserves mineures sur certains points, votre rapporteur estime que, dans l'ensemble, la proposition devrait être approuvée par le Parlement et le Conseil, son adoption ne devant pas être retardée outre mesure par une conciliation.

  • Définition des conglomérats financiers

Votre rapporteur propose de modifier la définition des conglomérats financiers en abaissant de 50 à 40% le seuil calculé sur la base du total du bilan consolidé ou agrégé des établissements financiers du groupe, ce afin de garantir que les entités financières exerçant des activités considérables au sein d'un grand groupe mixte soient couvertes par la directive.

  • Libre choix de la méthode de calcul

L'idée qui prévaut généralement est que l'autorité compétente en matière de surveillance devrait décider quelle méthode devrait être utilisée parmi les trois proposées comme étant applicables au calcul de l'exigence complémentaire de fonds propres des entités réglementées (Annexe 1). Toutefois, la directive ne comporte pas suffisamment de précisions sur ce point. C'est pourquoi votre rapporteur propose que le choix de la méthode incombe aux conglomérats financiers, qui seraient ensuite tenus de communiquer la formule retenue au public. Ce système offrirait davantage de souplesse aux entreprises, de même qu'un degré plus élevé de continuité, puisqu'ils ne seraient pas obligés de changer de méthode en cas de désignation d'une nouvelle autorité compétente en matière de surveillance. Néanmoins, afin d'éviter un affaiblissement des normes prudentielles en matière de capital, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de vérifier si les conglomérats satisfont aux critères d'une autre méthode et d'informer le public en cas de résultat négatif. Un tel système permettrait de garantir une concurrence loyale, sachant que les investisseurs privés et institutionnels pourraient ainsi revoir en conséquence leur position et, partant, leurs décisions en matière d'investissement.

  • Transactions intragroupe et concentration des risques

Les transactions intragroupe et la concentration des risques au sein d'un conglomérat financier sont particulièrement importantes pour la stabilité financière d'un groupe. C'est pourquoi la directive fixe un certain nombre de règles de surveillance complémentaire visant à garantir un maximum de transparence et une gestion adéquate des risques, ainsi qu'à établir des mécanismes de contrôle pour les transactions intragroupe et la concentration des risques. Néanmoins, elle ne prévoit pas de seuils ou de plafonds quantitatifs, l'introduction de telles limites étant laissées à la discrétion des États membres. Dans le souci d'améliorer la stabilité financière, votre rapporteur souhaiterait que des limites quantitatives soient fixées pour les conglomérats financiers établis dans la Communauté. À l'heure actuelle, ces normes chiffrées existent dans le secteur bancaire, mais pas dans celui de l'assurance. Leur introduction dans la directive sur les conglomérats financiers, que votre rapporteur recommande personnellement, suppose un changement fondamental au niveau des directives en matière d'assurance, raison pour laquelle une telle mesure ne peut être envisagée comme un objectif à court terme. En se fondant sur l'expérience de l'application des dispositions en vigueur, la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, lequel devrait examiner les moyens permettant l'introduction de normes quantitatives applicables aux transactions intragroupe et à la concentration des risques au sein des groupes financiers et des conglomérats en général.

  • Identification du coordinateur compétent

La procédure régissant l'identification du coordinateur n'offre pas une certitude juridique suffisante, étant donné que la désignation de celui-ci est laissée à la discrétion des autorités compétentes. Il est dès lors suggéré que ce choix s'effectue selon des critères établis par la directive lorsque les autorités compétentes ne parviennent pas à se mettre d'accord pour désigner un coordinateur parmi elles. Néanmoins, les États membres devraient être autorisés à déroger à ces critères s'il apparaissait inapproprié de les appliquer.

  • Participations à déduire

En vertu de la directive, les groupes mixtes non financiers, qui ne constituent pas des conglomérats, sont obligés de déduire du capital prudentiel les participations qu'ils détiennent dans des institutions financières. Alors que ce système est déjà prévu dans les directives sectorielles concernant les participations détenues par des banques et des sociétés d'investissement dans d'autres institutions similaires, des préoccupations sont apparues en ce qui concerne les participations dans des entreprises d'assurance ou détenues par des compagnies d'assurances. Ces préoccupations semblent justifiées dans une certaine mesure, étant donné la nature différente des risques dans les secteurs bancaire et de l'assurance et, au sein de ce dernier secteur, dans les branches vie et non-vie. C'est pourquoi votre rapporteur suggère de limiter les déductions dans le secteur de l'assurance à la part proportionnelle des exigences de solvabilité des entités concernées. Comme il ressort du rapport du Forum conjoint, le capital propre effectif des grandes compagnies d'assurances est généralement de deux à quatre fois supérieur à leurs exigences prudentielles. Après la conclusion, dans le cadre du processus de Bâle II, de l'accord sur les nouvelles règles prudentielles en matière de capital, la Commission devrait présenter des propositions garantissant un degré supérieur de convergence des règles prudentielles sectorielles en matière de capital.

  • Conglomérats coopératifs

Généralement, les institutions financières coopératives (mutuelles) ne détiennent pas de participations dans d'autres entités financières. De ce fait, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive à l'examen. Néanmoins, lorsqu'elles contractent des engagements financiers vis-à-vis d'autres institutions, elles devraient être soumises à une surveillance complémentaire, c'est pourquoi la directive devrait être modifiée en ce sens.