RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation et la gestion du bruit ambiant
(PE-CONS 3611/2002 – C5‑0098/2002 – 2000/0194(COD))

18 avril 2002 - ***III


Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Rapporteur : Alexander de Roo

Procédure : 2000/0194(COD)
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A5-0121/2002
Textes déposés :
A5-0121/2002
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Au cours de sa séance du 14 décembre 2000, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation et la gestion du bruit ambiant (COM(2000) 468 – 2000/0194 (COD)).

Au cours de la séance du 13 juin 2001, la Présidente du Parlement a annoncé la réception de la position commune, qu'elle a renvoyée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (6660/2001 – C5‑0245/2001).

Au cours de sa séance du 3 octobre 2001, le Parlement a adopté des amendements à la position commune.

Par lettre du 16 janvier 2002, le Conseil a fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements du Parlement.

Le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement, a convoqué une réunion du comité de conciliation pour le 26 février 2002.

Au cours de cette réunion, le comité de conciliation a examiné la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement.

Au cours de cette même réunion, il a abouti à un accord sur un projet commun.

Au cours de sa réunion du 6 février 2002, la délégation du Parlement a approuvé les résultats de la conciliation à l'unanimité.

Ont participé au vote James L.C. Provan (vice-président et président de la délégation), Caroline F. Jackson (présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs), Alexander de Roo (rapporteur), Hans Blokland, Anne Ferreira, Marialiese Flemming (suppléant Ingo Friedrich), Karl-Heinz Florenz (suppléant Jorge Moreira da Silva), Françoise Grossetête, Jules Maaten, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten et Karin Scheele.

Le 8 avril 2002, les coprésidents du comité de conciliation ont constaté l'approbation du projet commun, conformément au paragraphe III.8 de la Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision[1], et l'ont transmis dans toutes les langues officielles au Parlement et au Conseil.

Le rapport a été déposé le 18 avril 2002.

  • [1] JO C 148 du 28.5.1999, p. 1.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation et la gestion du bruit ambiant (PE-CONS 3611/2002 – C5‑0098/2002 – 2000/0194(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3611/2002 – C5‑0098/2002),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 468[2]),

–   vu sa position en deuxième lecture[3] sur la position commune du Conseil[4],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2001)621 ‑ C5‑0515/2001[5]),

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 83 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0121/2002),

1.   approuve le projet commun;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

  • [1] JO C 232 du 17.8.2001, p. 305.
  • [2] JO C 337E du 28.11.2000, p. 251.
  • [3] Textes adoptés du 3.10.2001, point 4.
  • [4] JO C 297 du 23.10.2001, p. 49.
  • [5] JO C non encore publié.

EXPOSE DES MOTIFS

Contexte

1.   Le 26 juillet 2000, la Commission a soumis une proposition de directive concernant l'évaluation et la gestion du bruit ambiant. Cette proposition se conformait au Livre vert de 1996 sur la politique future de lutte contre le bruit et son principal objectif était de fournir une base commune pour la lutte contre les effets nocifs de l'exposition au bruit ambiant à travers l'Union européenne. Les mesures suivantes seront mises en oeuvre progressivement :

-   établissement d'indicateurs de bruit communs pour mesurer l'exposition à long terme des êtres humains au bruit ambiant pendant la journée (Lden) et les troubles du sommeil (Lnight);

-   obligation pour les Etats membres d'établir des cartes de bruit stratégiques servant de base à des plans d'action pour la prévention et la réduction du bruit ;

-   mise en oeuvre de plans d'action nationaux pour prévenir ou réduire le bruit, au besoin, dans les grandes agglomérations, sur les principaux axes routiers et aux abords des grands aéroports ;

-   information et consultation du public, en particulier en ce qui concerne les plans d'action nationaux.

2.   Le 14 décembre 2000, le Parlement a adopté 36 amendements en première lecture. Le 7 juin 2001, le Conseil a adopté sa position commune. Le 3 octobre 2001, le Parlement a adopté, en deuxième lecture, dix amendements à la position commune du Conseil qui se référaient, en particulier, à la transformation de la proposition en une directive-cadre sur le bruit, devant déboucher sur des directives filles appropriées, couvrant les émissions de bruit originaires des véhicules commerciaux, des motocycles, des véhicules sur rails et voies ferrées, et des aéronefs.

Conciliation

3.   La délégation du Parlement au comité de conciliation a tenu sa réunion constitutive le 24 octobre 2001 et a chargé M. Provan, président de la délégation, Mme Jackson, présidente de la commission compétente au fond et M. de Roo, rapporteur, d'entamer des négociations informelles avec le Conseil.

4.   Une première réunion informelle a eu lieu le 8 novembre 2001 entre le rapporteur et la présidence belge du Conseil et a permis d'enregistrer certains progrès concernant les amendements les moins controversés. Bien qu'il ait eu l'intention, à l'origine, de mener et, si possible, de conclure les négociations sous la présidence belge, le Conseil a décidé, à la fin du mois de novembre, de transmettre le dossier à la présidence espagnole.

5.   Le 10 janvier 2001, une première réunion de trilogue a eu lieu avec la présidence espagnole et la Commission. Aucune avancée significative n'a été possible à cette occasion, puisque le Conseil n'a accepté qu'un des quinze amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture.

6.   Une autre réunion de trilogue a eu lieu le 22 janvier 2002, et a permis de trouver un compromis couvrant l'ensemble des points en suspens. La délégation du Parlement a débattu ce compromis lors de sa réunion du 6 février 2002 et il a été décidé de l'accepter, sous réserve de deux modifications. La délégation a insisté, en particulier, sur une formulation plus stricte en ce qui concerne la future soumission de propositions législatives visant à réduire le bruit provenant des sources majeures.

7.   Par lettre du 20 février 2002, la présidence espagnole a informé le président de la délégation que le Conseil était en mesure d'accepter le compromis, y compris les modifications demandées par la délégation du Parlement.

8.   L'accord conclu porte sur les grandes questions qui suivent :

-   Directive-cadre sur le bruit

A l'origine, tant la Commission que le Conseil voulaient limiter la portée de la directive à l'harmonisation des méthodes de mesure et de cartographie du bruit ambiant, sans aucune obligation d'élaborer de futures mesures communautaires de réduction du bruit. Cependant, le Parlement européen a insisté dans sa première et dans sa deuxième lecture pour que la Commission soit tenue de présenter des propositions en vue de l'établissement de normes de bruit communautaires pour les source d'émission, ainsi qu'il est prévu dans le cinquième programme d'action pour l'environnement. L'amendement adopté vise à transformer la présente proposition en une directive-cadre sur le bruit, qui doit déboucher sur des directives filles fixant des normes de bruit communautaires pour les émissions provenant des sources majeures de bruit.

Conformément à l'accord de conciliation, la nouvelle directive contient un engagement contraignant concernant l'adoption d'une législation complémentaire pour lutter contre les principales sources de pollution par le bruit dans l'ensemble de l'Union européenne, en particulier le bruit provenant du trafic ferroviaire, routier et aérien, des équipements industriels et des machines mobiles. À cet effet, la Commission devrait établir un rapport contenant un récapitulatif des mesures communautaires en vigueur en ce qui concerne les sources de bruit ambiantes. Sur la base de ce rapport, elle soumettra, dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, des propositions législatives appropriées.

La Commission n'a pas accueilli favorablement ce dernier point. Elle considérait que les termes employés constituaient une mise en cause de son droit d'initiative et a dès lors décidé de publier une déclaration unilatérale dans la série "C" du Journal officiel.

-   Calendrier de mise en oeuvre de la directive

La première proposition de la Commission prévoyait des délais précis de transposition de la directive. Le Conseil a complètement modifié ce calendrier détaillé de sorte que la transposition de certaines dispositions majeures aurait été reportée de 12 à 24 mois. Le Parlement européen s'est opposé à cette stratégie dilatoire et il est parvenu à avancer certains des principaux délais. L'accord obtenu dispose par exemple que les Etats membres doivent informer la Commission de la préparation de la deuxième phase de cartographie du bruit (montrant toutes les agglomérations, tous les principaux axes routiers et toutes les principales voies ferrées des Etats membres) avant la fin de 2008, 2 ans avant ce que prévoyait le Conseil dans sa position commune.

-   Meilleure protection des zones calmes

L'annexe VI de la nouvelle directive contient les spécifications techniques relatives à la cartographie du bruit, y compris une indication des plages de décibels à utiliser pour mesurer le niveau de bruit auquel les personnes sont exposées dans les agglomérations et aux abords des principaux axes routiers et ferroviaires ainsi que des aéroports. En deuxième lecture, le Parlement européen a insisté pour que soient également introduites des valeurs plus faibles de manière à étendre les zones où il y a lieu de mesurer les émissions actuelles de bruit. L'objectif de cette démarche était de couvrir également les zones calmes de manière à pouvoir les protéger des futures émissions de bruit.
En conciliation, les deux parties sont arrivées à un compromis, qui prévoit un renforcement de la plage de décibels à utiliser pour mesurer le niveau de bruit. Ce compromis permettra une meilleure protection des zones calmes.

9.   Les négociations ont été formellement conclues en tant que point "A" (sans débat) lors de la réunion du comité de conciliation "Mesures d'incitation à l'emploi" du 26 février 2002.

Conclusions

10.   La délégation du Parlement juge l'accord obtenu satisfaisant, étant donné qu'il va bien au-delà de ce qui semblait possible avant la deuxième lecture. En particulier, la transformation de la proposition en une directive-cadre sur le bruit, comprenant un calendrier clair pour la soumission des propositions relatives aux directives filles nécessaires sur les principales sources de bruit constitue une amélioration substantielle par rapport à la position commune. La délégation souhaite remercier la présidence espagnole du Conseil et la Commission de leur coopération constructive. Elle recommande dès lors que le Parlement adopte le projet commun en annexe.