RAPPORT sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l’avenir du tourisme européen
(COM(2001) 665 – C5‑0077/2002 – 2002/2038(COS))

25 avril 2002

Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Rapporteur: Helena Torres Marques

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 15 novembre 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur une approche coopérative pour l’avenir du tourisme européen (COM(2001) 665 – 2002/2038(COS)).

Au cours de la séance du 27 février 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5‑0077/2002).

Au cours de sa réunion du 19 décembre 2001, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait nommé Helena Torres Marques rapporteur.

Au cours de ses réunions des 21 mars 2002 et 18 avril 2002, la commission a examiné la communication de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 40 voix contre 3.

Étaient présents au moment du vote Luciano Caveri (président), Helmuth Markov, Gilles Savary et Rijk van Dam (vice-présidents), Helena Torres Marques (rapporteur), Luigi Cocilovo, Christine de Veyrac, Fernando Fernández Martín, (suppléant Rolf Berend, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement),Carlos Bautista Ojeda (suppléant Daniel Marc Cohn-Bendit), Danielle Darras, Garrelt Duin, Giovanni Claudio Fava, Jacqueline Foster, Mathieu J.H. Grosch, Konstantinos Hatzidakis, Ewa Hedkvist Petersen, Roger Helmer (suppléant Philip Charles Bradbourn), Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Brigitte Langenhagen (suppléant Felipe Camisón Asensio), Sérgio Marques, Emmanouil Mastorakis, Erik Meijer, Rosa Miguélez Ramos, Bill Miller (suppléant Michel J.M. Dary), Francesco Musotto, Wilhelm Ernst Piecyk, Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, Adriana Poli Bortone, Alonso José Puerta, Reinhard Rack, Carlos Ripoll i Martínez Bedoya, Isidoro Sánchez García, Marieke Sanders-ten Holte (suppléant Herman Vermeer), Ingo Schmitt, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Joaquim Vairinhos, Ari Vatanen et Mark Francis Watts.

Les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont joints au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 25 avril 2002.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur une approche coopérative pour l’avenir du tourisme européen  (COM(2001) 665 – C5‑0077/2002 – 2002/2038COS))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission (COM(2001) 665 – C5-0077/2002),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions "Suites du Conseil européen du 21 septembre: situation du secteur du tourisme européen" (COM(2001) 668),

–   vu l'article 3, paragraphe 1, point u), du traité CE,

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil de Bruges du 18 septembre 2001, document 11894/01,

–   vu sa résolution du 18 février 2000 sur la communication de la Commission "Accroître le potentiel du tourisme pour l’emploi"[1],

–   vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5‑0152/2002),

A.   considérant l’importance capitale du secteur du tourisme dans l’Union européenne, qui représente environ 5 % du PIB (pourcentage qui, si l'on considère l'activité générée dans d'autres secteurs comme le transport et la distribution, atteint 12 % de ce PIB) et de l’emploi, et connaît un fort taux de développement qui est appelé à se poursuivre,

B.   considérant que l’Europe est encore la destination la plus importante du tourisme mondial, mais que sa position relative décroît depuis les dernières années, et que le nombre des Européens qui choisissent comme lieu de destination touristique des pays extracommunautaires s'accroît,

C.   considérant le caractère positif de l'accessibilité croissante des produits touristiques par les consommateurs,

D.   considérant que le tourisme est un secteur économique en expansion constante à l'échelle européenne et mondiale, tant du point de vue de la production que de l'emploi, et que, pour nombre de villes, régions et communes de l'Union, il représente une ressource économique et culturelle extrêmement importante,

E.   considérant l’impact positif que, après la liberté de circulation des citoyens, l’euro a eu dans la vie quotidienne des citoyens communautaires, et la nécessité de mettre en place d’autres éléments fondamentaux d’une véritable dimension commune de la vie en Europe,

F.   considérant que le secteur du tourisme offre et continuera d'offrir des possibilités de travail importantes et variées, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, et que la politique de l'emploi dans le secteur touristique doit viser à appuyer des stratégies d'amélioration de la qualité du travail et à réduire la précarité de l'emploi,

G.   considérant que, dans la perspective européenne, il convient de conjuguer ses efforts et de coordonner les actions qui renforcent les initiatives développées par chacun des quinze États membres,

H.   considérant qu’énormément de mesures prises par l’Union européenne affectent directement ou indirectement le secteur du tourisme, et qu'il faut dès lors donner une dimension touristique aux processus de prise de décision communautaires,

I.   considérant qu'il convient, dans la révision de la politique de cohésion économique et sociale, de valoriser davantage le rôle du tourisme dès lors que non seulement ce secteur est une activité économique apte à exercer une fonction de rééquilibrage socio-économique sur le plan territorial, mais est également un facteur de développement de par l'effet multiplicateur des activités agricoles, artisanales et industrielles,

J.   considérant que, pour certaines régions de l'Union en retard de développement, particulièrement les régions ultrapériphériques, le tourisme représente la première industrie en termes de recettes et contribue, dans une large mesure, aux efforts de convergence de leurs économies vers le taux moyen de développement communautaire,

K.   considérant, par conséquent, que le tourisme, développé à bon escient dans le long terme, doit représenter pour les économies locales une source de revenus et d'emplois durables, et contribuer à la sauvegarde et à la valorisation des richesses paysagères, culturelles, historiques et environnementales des régions de l'Union,

L.   considérant les faiblesses de l'harmonisation des législations des États membres en matière d'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d'œuvre, particulièrement pour le secteur de la restauration,

M.   considérant que les différences géographiques, historico-culturelles et environnementales représentent une richesse et constituent un élément important de l'attractivité touristique des régions de l'Union européenne et que celle-ci doit donc s'engager à soutenir toutes les activités qui visent à promouvoir et à valoriser ces spécificités,

N.   considérant que le tourisme de masse dans des zones sensibles, telles que les zones côtières et montagneuses, risque de constituer une menace pour l'environnement local et les ressources culturelles si l'afflux touristique et la croissance urbaine ne sont pas correctement gérés,

O.   considérant que le tourisme est perçu de plus en plus dans notre société comme un droit social, ce qui, d’un côté, entraîne la reconnaissance des besoins de certaines catégories sociales comme les handicapés ou les plus démunis et, de l’autre côté, apporte un grand potentiel supplémentaire à développer en relation avec les retraités, les jeunes, et les activités actuellement marginales, mais prometteuses, comme le tourisme rural, le tourisme environnemental, le tourisme thermal, les chantiers d'intérêt social réservés aux jeunes, etc., qui peuvent contribuer à remédier au caractère saisonnier de l'activité touristique et à favoriser la connaissance mutuelle de nos populations,

P.   considérant l'importance du tourisme comme vecteur de paix et son rôle essentiel dans le développement économique de certaines régions périphériques de l'Union européenne,

Q.   considérant que la communication entre les acteurs individuels, notamment les PME, est très réduite à l'échelon régional, national et, surtout, international, si bien qu'une action commune s'en trouve entravée ou que les acteurs iraient même jusqu'à se gêner mutuellement,

R.   considérant la difficulté de la conjoncture actuelle, surtout après le 11 septembre 2001, résultant pour la première fois de la convergence de différents éléments négatifs agissant en même temps: la crise des principales économies mondiales, l’UE, les États‑Unis et le Japon, la crise du transport aérien, la crise de confiance des citoyens et la crise des entreprises touristiques, confrontées à la fois aux hésitations des consommateurs et à la force de certains méga‑tour‑opérateurs qui essayent de tirer profit des difficultés du moment,

S.   considérant que les données récemment annoncées par l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), dans son rapport pour 2001, demandent une forte réaction de relance pour redonner confiance (ces données montrent une chute préoccupante des activités touristiques dans le monde lors des trois derniers mois de l'année, avec –24 % pour l’Amérique et pour l’Asie méridionale, –30 % pour le Moyen Orient, –6 % pour l’Europe et –11 % au niveau mondial),

Une stratégie européenne pour le tourisme

1.   accueille favorablement les deux documents de la Commission, du 13 novembre 2001, et les considère comme le signal concret d’une volonté de relance, au niveau européen, d’un secteur de grande importance pour l’économie et la vie sociale;

2.   se félicite de l'intégration du tourisme dans les politiques et les mesures communautaires et souhaite que cette intégration s'effectue à un rythme rapide;

3.   insiste sur la nécessité qu'il y a de définir un cadre‑programme global et cohérent pour le tourisme en Europe; demande pourtant, vu la nature transversale des thématiques du tourisme, que les directions générales intéressées (transports, politique régionale, emploi, environnement, politique sociale, protection des consommateurs, éducation et culture, etc.) s'engagent à remédier à la fragmentation de la programmation actuelle et à mieux orienter et intégrer les programmes communautaires qui doivent garantir le développement durable du secteur et la cohésion verticale entre les régions, les gouvernements nationaux et les institutions communautaires; estime, à cet égard, qu'il conviendrait de procéder à des évaluations de l'impact sur les entreprises de toutes les mesures de l'Union européenne ayant une incidence majeure sur le tourisme afin d’assurer que les actions menées dans ce sens soient bénéfiques pour le tourisme durable et responsable;

4.   estime indispensable que, dans le nouveau processus d'examen du programme annuel de la Commission avec le Parlement européen, l'ensemble des mesures en cours et des mesures proposées qui concernent directement le secteur du tourisme soit présenté;

5.   invite la Commission et le Conseil à garantir que le Parlement européen jouera un rôle essentiel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination;

6.   est fortement favorable à l’organisation d’un Forum européen du tourisme qui, au niveau communautaire, puisse constituer une interface pour promouvoir et améliorer la coopération entre les professionnels du tourisme et tous les acteurs concernés, et cela dans l’esprit d’une approche coopérative pour l’avenir du tourisme, telle que la Commission la propose; souhaite par ailleurs un renforcement du rôle du Comité consultatif du tourisme au niveau communautaire avec la participation, entre autres, des associations européennes de consommateurs et de protection du patrimoine culturel et environnemental;

7.   demande que le Comité consultatif du tourisme et le Forum se réunissent en public au moins une fois par an et que, pour des secteurs sensibles pour le tourisme, les commissaires responsables qui prennent les décisions qui, directement ou indirectement, concernent le tourisme, puissent débattre avec les représentants de l’industrie et les associations du tourisme;

8.   demande que, dans le cadre du Forum européen annuel sur le tourisme et parallèlement au déroulement du débat sur les thèmes prioritaires pour le secteur, ainsi que le propose la Commission, des forums de discussion soient institués pour donner lieu à des échanges d'informations (initiatives communautaires en faveur du tourisme à partir d'autres domaines comme Cultura 2000, Interreg, etc.), ainsi qu'à des confrontations de bonnes pratiques et d'expériences pilotes;

9.   souligne que la possibilité d'accéder aisément à des informations comparables à travers l'Union européenne est grandement facilitée lorsqu'existent des procédures d'évaluation et des labels uniformes, et invite la Commission à favoriser l'établissement de normes en ce sens, en stimulant et catalysant les initiatives du secteur mais sans se substituer à lui; estime que cet aspect prend une importance toute particulière dans la perspective du futur élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale, avec lesquels il est déjà possible de procéder en concertation;

10.   estime donc nécessaire d'améliorer encore la qualité de l'information diffusée et des indicateurs en mettant en évidence la crédibilité des données et leur pleine intégration dans les comptes nationaux de sorte à donner une vision globale de l'industrie du tourisme et des activités qui l'accompagnent;

11.   estime que le prochain élargissement de l'Union européenne ouvre de nouvelles perspectives au tourisme européen, non seulement du fait de l'augmentation du nombre de touristes de ces pays qui visiteront désormais l'Union européenne, mais également de l'importance que l'industrie a déjà et devra avoir à l'avenir dans leur développement économique et social;

12.   exprime l'intérêt qu'il trouve à voir progresser l'adoption de mesures susceptibles de répondre efficacement aux défis qui attendent le secteur et de préparer le terrain pour une action future qui permette à l’Europe dans son ensemble de rester la première destination touristique au monde; demande, dans cette perspective, de souscrire à la création d'un programme‑cadre pour le tourisme au niveau communautaire et d'une ligne budgétaire appropriée de manière à développer de façon cohérente les diverses mesures prévues, en particulier dans les domaines de la formation et de la promotion de l'innovation;

13.   demande que le débat relatif à l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne fasse une place à l'analyse de son application au secteur touristique;

14.   insiste pour que les entités gouvernementales responsables pour le tourisme aussi bien que celles qui coordonnent le système bancaire prennent toutes les mesures pour qu’à partir du 1^er juillet 2002 le règlement sur les paiements transfrontaliers en euros soit appliqué et que tous les touristes de la zone euro aient la garantie d’une transparence absolue en ce qui concerne les paiements faits par carte bancaire, et prie instamment la Commission de continuer à utiliser tous les instruments dont elle dispose et de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les frais liés aux transactions transfrontalières s'alignent scrupuleusement sur ceux relatifs aux transactions domestiques, faisant de la zone euro une zone de paiement domestique tangible et transparente pour les touristes;

Pour un tourisme soutenable

15.   demande que, pour le futur, suivant les lignes directrices fondamentales des politiques communautaires et les conclusions du Sommet de Göteborg, soit développé un tourisme durable, de qualité, compétitif et ouvert à tous, qui tienne compte de la capacité d'accueil des sites naturels et culturels; souligne à cet égard la nécessité qu'il y a pour les opérateurs privés d'être mieux au fait des impacts sociaux et environnementaux du tourisme grâce aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques par le développement de réseaux d'information;

16.   note que le tourisme peut être un facteur clé dans la régénération de toute une communauté et demande à la Commission et au Conseil de veiller à la prise en compte du rôle des autorités locales et régionales dans l'application de stratégies pour un développement économique durable;

17.   exprime sa conviction que le développement touristique doit absolument s'accompagner de politiques orientées vers l'utilisation, la promotion et la valorisation des ressources environnementales, artistiques, historiques et culturelles;

18.   estime qu'il est nécessaire de promouvoir des programmes et des aides permettant à tous les secteurs et opérateurs de la chaîne touristique, y compris les collectivités locales et régionales, de définir leurs propres programmes de tourisme durable; rappelle qu'il convient, dans tous les cas, de tenir compte des potentialités des sites concernés, d'en identifier les ressources naturelles, les espaces protégés, le patrimoine culturel et les signes d'identité et qu'il faut également mettre au point des programmes de revalorisation et de commercialisation des potentialités des régions moins connues;

19.   rappelle qu'il est fondamental de développer des infrastructures de transport efficaces et durables, notamment pour faciliter l'accès aux zones reculées, telles que les sites de montagne et les îles;

20.   constate, à cet égard, que le Livre blanc sur les transports n'accorde pas assez d'attention aux conséquences de l'accroissement de la circulation pour le tourisme;

21.   invite la Commission à compiler et à évaluer les mesures nécessaires pour garantir l'accessibilité des principaux sites touristiques nationaux et à publier les résultats de ces travaux;

22.   se félicite de l'initiative prise par la Commission de mettre en œuvre l'Agenda 21 pour la promotion du développement durable des activités touristiques et souhaite que toutes les parties concernées y soient pleinement associées; demande que soit promu, dans le cadre de ces activités, le système européen de gestion et d'audit environnementaux (EMAS), également ouvert, depuis 2001, aux administrations locales;

23.   se dit très favorable à l'encouragement, dans le cadre de l'Agenda 21, d'initiatives concrètes soutenant une activité touristique durable, telles que l'octroi de labels aux services et aux opérateurs touristiques (voyagistes, secteur hôtelier, agences, guides touristiques, communes, etc.), des mesures fiscales visant à financer les mesures de correction des répercussions négatives du tourisme, des modes de gestion intégrés des zones sensibles (zones côtières, zones de montagne, etc.) et l'intégration de la fonction touristique dans d'autres activités économiques;

24.   invite la Commission à examiner l'impact du tourisme européen sur les pays sous‑développés et à encourager des actions et des pratiques touristiques susceptibles de promouvoir la cohésion économique et sociale des pays de destination;

25.   estime que, pour élaborer des indicateurs de tourisme durable, il est nécessaire d'y intégrer les critères et les recommandations contenus dans la Charte européenne du tourisme durable, signée par tous les États membres;

26.   demande que soit élaboré un troisième manuel, qui fasse office de document d'orientation pour la définition et l'application des critères de base du tourisme durable et la gestion des risques dans les lieux concernés;

Une ressource pour l’emploi

27.   souligne une fois de plus le rôle et la contribution du tourisme dans la perspective du défi lancé au Sommet de Lisbonne de transformer l’Europe en une région de plein emploi, avec une économie dynamique et compétitive, tout particulièrement pour les régions en retard de développement dont, notamment, les régions ultrapériphériques; rappelle, à ce propos, que les activités touristiques se caractérisent par une forte utilisation de main-d’œuvre, surtout saisonnière, qui doit être de plus en plus spécialisée, ce qui demande que l’on favorise une formation professionnelle plus avancée sur le plan technologique, la connaissance des langues, en plus d’une grande mobilité pour les prestataires de services touristiques;

28.   accueille favorablement la proposition de la Commission visant à recenser de nouvelles formes de tourisme et la presse d'examiner le rôle que le tourisme lié au sport peut jouer tant en matière de création d'emplois que de fréquentation touristique;

29.   propose d'encourager de nouvelles formes de tourisme qui contribuent à remédier au caractère saisonnier du secteur en recourant aux fonds communautaires, comme par exemple le tourisme rural, le tourisme à vocation thérapeutique, et en particulier le tourisme thermal, ou le tourisme social qui s'adresse non seulement aux travailleurs, mais également aux jeunes et aux retraités qui constituent des marchés très porteurs; souligne, par ailleurs, la nécessité de lutter contre le tourisme sexuel et ses dérivés et demande que des sanctions soient prises à l’encontre des professionnels qui cautionnent de telles pratiques en vendant des produits touristiques à cet effet;

30.   demande que l'accent soit mis davantage sur la qualité des emplois créés dans le secteur touristique, s'agissant tout spécialement de la formation, des plans de carrière, de la reconnaissance des diplômes, de la protection des travailleurs précaires et de la lutte contre le travail clandestin;

31.   invite les États membres à garantir au tourisme un rôle important dans leurs plans nationaux d'action en matière d'emploi, afin d'exploiter toutes les possibilités que pourrait offrir le développement du tourisme pour la création d'emplois qualifiés et durables et de limiter les conséquences négatives de la conjoncture économique et politique actuelle;

32.   insiste sur la nécessité de lier les actions proposées avec celles du programme pluriannuel pour les PME, en particulier dans les domaines de la formation et de la promotion de l'innovation, éléments essentiels des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, que la communication de la Commission ne traite pas directement;

33.   se félicite que la Commission reconnaisse que le manque de ressources humaines dont souffrent certains professions et qualifications constitue un défi pour le secteur du tourisme, regrette l'absence de propositions précises pour faire face à ce phénomène; invite la Commission à élaborer une étude sur les besoins en ressources humaines par secteur et par région, en prenant en considération les défis existants et à venir et le cadre d'une politique générale du tourisme au niveau national et régional; invite les États membres à bénéficier de toutes les possibilités du Fonds social européen pour une formation professionnelle appropriée ainsi que pour l'apprentissage des langues étrangères;

34.   met en outre en évidence que, dans le panorama international du tourisme, les entreprises européennes se caractérisent par leurs dimensions réduites (micro‑entreprises, entreprises familiales et PME), ce qui, en l'absence d'une harmonisation juridique et fiscale au niveau européen, les rend moins compétitives;

35.   invite la Commission, en collaboration avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), à proposer des normes de qualité et de contrôle dans le domaine de la formation du personnel, en fonction des besoins des marchés locaux du travail et des progrès technologiques; invite par ailleurs le CEDEFOP à faciliter des partenariats et le dialogue entre des instituts de formation et l'industrie touristique pour établir la synergie nécessaire entre l'apprentissage et l'expérience professionnelle;

36.   invite la Commission à élaborer une communication sur la reconnaissance des compétences professionnelles des travailleurs dans le secteur du tourisme, au niveau européen et national;

37.   regrette qu'un accord n'ait pas été trouvé entre les partenaires sociaux pour l'élaboration d'une directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs temporaires, mais se félicite de la proposition de la Commission et se réserve d'exprimer dans le cadre de son avis les besoins particuliers des travailleurs dans le secteur du tourisme;

Une réponse positive à une conjoncture difficile

38.   croit fermement à l’utilité d’une action de promotion, au niveau communautaire, de l’Europe comme destination touristique, par le soutien au PME, eu égard notamment à leur mise en réseau, mettant l'accent sur les formes nouvelles de tourisme, dans des lieux encore peu visités, et faisant notamment découvrir aux Européens continentaux l'attrait des destinations européennes insulaires ou ultrapériphériques; propose d’autre part d'augmenter la visibilité de la destination Europe et de mieux la promouvoir par une bonne utilisation du système des représentations de l'Union européenne dans le monde;

39.   demande à la Commission de proposer un programme promotionnel à réaliser en dehors des frontières de l'Union européenne, auquel participent les États membres et, éventuellement, les pays candidats à l'élargissement qui exprimeraient de l'intérêt en ce sens;

40.   demande à la Commission d'exploiter les campagnes de promotion de l'euro qu'elle mène en dehors de l'Union européenne pour expliquer les avantages que les touristes potentiels peuvent tirer de l'utilisation d'une même monnaie dans la majeure partie des États membres de l'Union;

41.   considère essentielle la mise en place des Comptes satellites du tourisme (CST), comme la Commission le suggère dans sa communication, selon les indications de l’OMT, de l’OCDE et de l'Eurostat, dans le but de connaître et d'apprécier au mieux le développement des activités touristiques dans les pays communautaires; est convaincu, par ailleurs, qu'un instrument d'une telle importance ne peut pas être laissé à la bonne volonté des administrations nationales et doit faire l'objet d'une initiative-cadre au niveau communautaire;

42.   demande à la Commission de faire en sorte que les autorités locales et le secteur privé soient pleinement associés à l'introduction de mesures et de projets concernant une bonne utilisation des instruments communautaires financiers et non financiers (mesure 6);

43.   considère comme nécessaire que, face à la crise des transports aériens (les compagnies aériennes communautaires ont vu chuter leurs activités de 17,6% dans les 111 derniers jours de 2001, par rapport à 2000, avec un recul de 3,4 milliards d’euros du chiffre d’affaires), les institutions de l'Union européenne trouvent rapidement une réponse stratégique;

44.   demande que les moyens administratifs communautaires (actuellement, il n’existe qu’une Unité Tourisme) soient de taille adéquate pour les tâches à remplir et que l’Europe se donne une chance de réaliser ses ambitions, ce renforcement des structures, des ressources humaines et des moyens de la Commission devant permettre à celle-ci:

• -d'agir efficacement et en temps utile dans le cadre de la consultation inter‑services et de s'assurer ainsi que les mesures proposées par les différentes directions générales en ce qui concerne d'autres politiques de la Communauté européenne, prennent dûment en considération la dimension touristique et la spécificité des entreprises qui caractérisent le système touristique (PME), grâce également à une analyse coût-profit appropriée;
• -d'établir un lien efficace avec les autorités du tourisme et avec les organisations professionnelles représentatives du secteur, tant européennes que nationales;

45.   demande à la Commission de faire, dans les plus brefs délais, des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA, afin de développer l'emploi dans ces domaines, de moderniser ces professions, et de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale;

46.   demande à la Convention, qui est en train de se pencher sur l'avenir de l'Europe, de bien évaluer le besoin, pour le secteur touristique, d'avoir une solide base juridique qui puisse donner de la force aux actions communautaires, en incluant dans le traité une véritable politique commune du tourisme qui, favorisant les différences essentielles entre les pays et les régions, permettrait de prendre des mesures coordonnées pour le développement du tourisme européen, dans le respect du principe de subsidiarité et pour promouvoir aussi le tourisme européen dans les pays tiers;

47.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1] JO C  339 du 29.11.2000, p. 286.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un secteur en pleine transformation

Le secteur du tourisme représente dans l'Union européenne quelque deux millions d'entreprises, essentiellement des PME, et contribue à environ 5 % du PIB et de l'emploi. De plus, il est l'un des secteurs de l'économie européenne ayant les meilleures perspectives d'avenir. Les prévisions tablent sur une croissance continue plus forte que la croissance économique moyenne. Ceci est la conséquence de l’augmentation du temps libre, la croissance économique globale, l'amélioration des conditions de vie (santé) de la population en général et, particulièrement, des personnes âgées.

Du point de vue des avantages, l'Europe possède un éventail de richesses, de diversité et une densité d'attractions touristiques qui en font la région touristique la plus visitée au monde, même par rapport à certaines régions émergentes d'outre-mer, ce qui permet d'espérer un doublement en volume du tourisme européen dans les 20 à 25 ans à venir, avec des effets nets, en termes de dépenses et de produits, de l'ordre de 3 % par an. L'emploi croîtra d'environ 15 % pendant les dix prochaines années.

L'un des facteurs les plus importants de la croissance du tourisme dans les années à venir sera l'évolution de la structure démographique de la population: d'ici vingt ans, la population ayant dépassé l'âge de 65 ans aura augmenté de 17 millions. Les personnes de cette tranche d'âge vivant en meilleure santé, avec une plus grande espérance de vie et des ressources plus importantes, seront bien davantage que par le passé, sollicitées à se déplacer. En même temps, la demande de tourisme évoluera: le tourisme culturel et celui relatif au patrimoine naturel connaîtront une croissance significative.

Autres éléments dynamisants: la libéralisation des transports et le développement de leurs réseaux, la poussée du marché unique (notamment la réalité de la monnaie unique), les développements considérables et les aspects de la société de l'information continueront à promouvoir la mobilité et l'internationalisation des flux touristiques. Sans oublier que l'élargissement, lui aussi, contribuera à accroître la demande de tourisme vers les nouveaux États membres et, des nouveaux citoyens communautaires, vers nos pays (le phénomène est d'ailleurs déjà présent).

Le tourisme et l'emploi

La compréhension du rôle que le tourisme est en mesure de jouer pour promouvoir le plein emploi dans l'Union est tout à fait récent: face à la nécessité de rattraper le retard de l'économie européenne vis-à-vis d'autres régions telles que les États-Unis, surtout dans les secteurs les plus innovateurs, il a été constaté que le tourisme est très prometteur et, surtout, qu'on peut investir sur son développement à long terme, même dans une phase difficile de l'économie mondiale telle qu'on la connaît à présent.

Face à la crise, en novembre 1997, une conférence européenne, organisée à Luxembourg, sur le thème du tourisme et de l'emploi, a lancé le processus qui aboutira à l'adoption, en 1998, de la part de la Commission, de la communication Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi.

Ensuite, les conclusions du Conseil du 21 juin 1999 ont invité la Commission et les États membres à coopérer afin d’élargir la contribution que le tourisme peut apporter à la croissance et à l'emploi, en particulier autour de thèmes sur lesquels quatre groupes de travail de haut niveau ont été organisés (information, formation, qualité et durabilité).

Plus récemment, à Lille en novembre 2000, la Présidence française proposait la mise en place d'une concertation renforcée, notamment pour créer un réseau de territoires pilote, développer le tourisme durable et promouvoir l'échange d'informations.

À Bruges, le 2 juillet 2001, la Présidence belge, soucieuse de rendre les activités touristiques accessibles à des groupes cibles (jeunes, personnes âgées, personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, chômeurs et personnes handicapées), avançait l'idée d'un Tourisme pour tous (voir les conclusions de la Présidence sur ‘le tourisme pour tous’, entérinées lors de la réunion du Conseil du 27 septembre 2001).

La situation après le 11 septembre

Il ne faut pas s’étonner de la réaction d’inquiétude qui, dans le milieu touristique, s’est manifestée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. En effet, dans le cadre social, le tourisme représente une activité qui, même dans un contexte de stabilité de longue période, est susceptible d'être troublé de façon ponctuelle par les événements davantage que d'autres secteurs; cela dépend du fait que la grande majorité de l'activité touristique ne répond pas à un besoin vital, que le comportement du touriste est particulièrement sensible, soumis aux influences psychologiques et sociales, aux émotivités personnelles et aux réactions à court terme. En outre, les attaques terroristes aux États-Unis ont frappé dans un milieu déjà affaibli par les difficultés de la conjoncture économique et par d'autres événements récents, tels que l'épidémie de fièvre aphteuse ou les marées noires.

La première réaction de la part de la Commission a été de ne pas exagérer l’impact des événements du 11 septembre sur le tourisme; mais au fil des mois une certaine inquiétude a grandi parmi les intéressés et le monde politique et économique; en effet, la crise, ou au moins la morosité, semblent s'installer et les perspectives ne sont pas si rassurantes qu'on l'espérait. Le rapport de l'OMT pour 2001, publié au mois de janvier, semble ne pas rassurer les professionnels; il s'agit, tout d'abord, de la confirmation qu’un changement du marché du tourisme est en cours, non seulement en réponse aux événements de New York: les touristes se déplacent de façon différente (ils évitent l'avion si possible), changent leurs destinations (en général ils préfèrent rester en Europe) et montrent une tendance à rester plus près de chez eux.

Mais les données les plus significatives montrent la chute que le tourisme a connue, sans exception, mais avec pas mal de différences, les trois derniers mois de 2001. Et cette tendance semble se confirmer en ce début de 2002. La conjoncture, dans l'espoir d'un prochain redressement, est rude pour beaucoup d'opérateurs, qui attendent les réservations pour les mois à venir et sont confrontés à un sérieux problème de cash-flow pour rester sur le marché. En même temps, on risque de fausser la concurrence à l'avantage des plus grands tours-opérateurs, qui peut-être essayent déjà de conquérir le marché en cassant les prix. À tout cela, il faut encore ajouter la situation économique difficile de certains États (tel l'Allemagne), qui ont un poids énorme pour la génération de la demande de tourisme, et la crise du transport aérien.

En revanche, il est certain que les attaques terroristes perpétrées aux États-Unis ont eu un impact négatif sur le tourisme européen en provenance de l’extérieur de l’Union européenne, en affectant le secteur du "tourisme de haut standing", domaine tributaire d'une clientèle riche, souvent de provenance américaine ou japonaise.

Une action efficace

Ce que les professionnels du tourisme ont demandé, suite aux événements dramatiques de New York, est une action politique décidée et conduite au niveau européen pour faire face à la crise qui s'annonce et, en premier lieu, une action de promotion de l'Europe comme destination touristique. Par contre, on a pu assister à des réponses non coordonnées, à des initiatives de promotion au niveau national qui risquent d'avoir pour résultat de s'annuler mutuellement.

La réponse de la Commission à cette demande tend tout d'abord à rappeler le principe de subsidiarité qui représente la donnée de fond de toute initiative, étant donné que les traités n'ont pas prévu une base juridique pour le tourisme. L'action que la Commission propose se limite, par conséquent, à "une nouvelle dynamique pour une démarche cohérente" dans le but d'intégrer le tourisme dans les politiques et mesures communautaires.

Ce qui concrètement se traduit dans certaines mesures dont l'efficacité reste pour le moins douteuse: il s'agit de la "mise en place par la Commission, en coopération et coordination avec les États membres et la profession du tourisme, de mécanismes visant à améliorer l'intégration des intérêts et besoins de tous les acteurs du tourisme dans les politiques et initiatives communautaires qui l'affectent". Une deuxième mesure intéressante propose la promotion d'une "meilleure interface avec la profession du tourisme et les autres groupes d'acteurs", ce qui devrait se concrétiser dans l'organisation d'un Forum européen annuel du tourisme.

Une stratégie peu ambitieuse

Même si la volonté de la Commission de proposer un plan d'action capable de renforcer le dynamisme d'un secteur parmi les plus prometteurs de l'économie européenne est bien définie, il est d’autant plus vrai que les mesures envisagées demeurent inefficaces et ne laissent aucunement voir une stratégie nouvelle pour vraiment développer le tourisme européen.

Tout le potentiel de développement économique, particulièrement pour les régions en retard, que le tourisme peut représenter, exige une action plus forte au niveau communautaire: l'Union européenne, qui vient de se doter d'une monnaie unique et qui pour le futur envisage une politique économique unique, ne peut pas rester entièrement inactive dans le secteur touristique. Tant les opportunités que les moyens pour mettre en place une politique commune du tourisme existent, bien au-delà de ce qu'il serait possible réaliser sur les actuelles bases juridiques.

Tout d'abord, on pourra saisir l'opportunité qui est représentée par la réalité de la monnaie unique, pour promouvoir l'Union en tant que destination touristique, en valorisant le patrimoine inestimable fondé sur la coexistence pacifique et l'intégration dans la diversité et la démocratie qu'un demi-siècle d'histoire communautaire a permis de réaliser. Une campagne d'information/promotion devrait mettre en valeur le fait que le continent le plus visité au monde, avec cultures, traditions et langues différentes, se présente aujourd'hui comme un tout homogène et unitaire pour tout touriste.

Il serait souhaitable, toutefois, de promouvoir une harmonisation communautaire plus cohérente pour les standards des services touristiques, et cela tant pour le niveau de qualité des services offerts à la clientèle que pour les caractéristiques des destinations.

L'une des priorités pour une action au niveau européen dans le tourisme devrait tout d'abord prendre en considération les aspects environnementaux. Le secteur est entièrement dépendant de la sauvegarde du patrimoine naturel, historique et architectural. On ne pourra avoir d'activités touristiques dans le futur qui ne soient pas "soutenables", c'est-à-dire qui ne soient pas capable d'intégrer dans leurs propres conditions la durabilité de toute activité.

Pour une action intégrée

L'Union veut de plus en plus réaliser une politique qui répond à un projet de développement intégré, capable de produire des synergies entre les actions menées dans les différents domaines d'intervention. Le secteur du tourisme peut, lui aussi, profiter d'une telle stratégie: chaque programme communautaire devrait ainsi considérer et évaluer son impact sur le développement du tourisme, afin de déployer son potentiel.

Le tourisme est en réalité un domaine qui vit en profitant des bénéfices dégagés par d'autres interventions: c'est évident pour les programmes mis en place dans le cadre des Fonds structurels qui, en améliorant l'accessibilité et le cadre de promotion des activités économiques, permettent aux activités touristiques de trouver un milieu plus favorable. Le tourisme devrait être mieux valorisé par les actions dans les régions d'objectif 1 et dans les États de la cohésion.

Le processus de Lisbonne et son ambitieux défi de progresser vers le plein emploi, notamment dans les secteurs les plus innovateurs, peut bien sûr trouver dans le tourisme et ses atouts l'un des milieux les plus favorables. Tout d'abord les nouvelles technologies sont au cœur des activités touristiques, aussi bien au niveau de la gestion du potentiel et des structures que de celui de la promotion et de la "commercialisation" des destinations.

En outre, le tourisme apporte une grande contribution à la formation et à la mobilité des ressources humaines: c'est là sans aucun doute qu'on peut trouver les connaissances linguistiques les plus développées, même si bien sûr on peut toujours demander davantage de mobilité et de formation.

AVIS DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET DU MARCHE INTERIEUR

16 avril 2002

à l'intention de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

sur la communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen

(COM(2001) 665 – C5‑0077/2002 – 2002/2038(COS))

Rapporteur pour avis: Philip Charles Bradbourn

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 19 février 2002, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Philip Charles Bradbourn rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 26 et 27 mars 2002 et 16 avril 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes par 18 voix contre 12 et 1 abstention.

Étaient présents au moment du vote Giuseppe Gargani (président), Willi Rothley, Ioannis Koukiadis et Bill Miller (vice‑présidents), Philip Charles Bradbourn (rapporteur pour avis), Paolo Bartolozzi, Maria Berger, Ward Beysen, Brian Crowley, Bert Doorn, Janelly Fourtou, Marie-Françoise Garaud, Evelyne Gebhardt, Fiorella Ghilardotti, José María Gil-Robles Gil-Delgado, Malcolm Harbour, Heidi Anneli Hautala, Othmar Karas, Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Toine Manders, Arlene McCarthy, Manuel Medina Ortega, Ana Palacio Vallelersundi, Francesco Enrico Speroni, Marianne L.P. Thyssen, Rijk van Dam, Rainer Wieland, Joachim Wuermeling, Matti Wuori, Stefano Zappalà, Hannes Swoboda (suppléant François Zimeray) et Véronique De Keyser (suppléant Carlos Candal, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement).

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis reconnaît l'importance de l'industrie du tourisme et des voyages pour les économies locales et nationale et son rôle pour la promotion de l'emploi. Il est notamment conscient du grand nombre de PME profondément impliquées dans les zones rurales.

Cependant même si l'article 3, paragraphe 1, point u), du traité CE n'inclut pas parmi les activités de la Communauté des "mesures dans le domaine du tourisme", ces mesures sont censées répondre aux objectifs exposés à l'article 2 qui fixe des limites précises à l'action de la Communauté. En outre, toute action entreprise doit subir le test de la subsidiarité – ce qui n'est pas facile dans un domaine comme celui-ci qui relève manifestement de la compétence nationale, souvent régionale ou locale – compte tenu de la diversité des destinations touristiques, des installations et des hébergements même au sein d'une zone spécifique. Il est absurde de traiter l'Europe comme une destination touristique unique: même au sein d'un État, le tourisme a tendance à être délégué au niveau régional et local et la concurrence descend au niveau des stations. Votre rapporteur considère donc que la communication examinée par la commission équivaut largement à une tentative superflue et non souhaitable d'étendre la compétence de la Communauté. La Commission ne devrait notamment pas détenir de rôle législatif dans ce domaine, sauf en ce qui concerne les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Dans son Libre blanc "Réforme de la Commission"[1], la Commission déclare qu'elle a besoin d'une méthode plus efficace pour fixer ses priorités et leur affecter les ressources nécessaires. "Ses ressources humaines limitées ont été éparpillées sur un trop grand nombre d'activités et de tâches, ce qui a nui à son efficacité et à sa crédibilité. Nous devons réorienter la Commission pour l'axer sur ses travaux et objectifs politiques essentiels". La communication à l'examen suggère que ce message n'a toujours pas été entendu.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis estime que, compte tenu de la politique de développement rural actuellement insuffisamment appliquée, et des problèmes particuliers qui affectent à présent les régions rurales, la Commission doit se concentrer sur des pratiques de déréglementation étant donné que la plupart des entreprises au niveau local dans ce secteur sont des PME. Toutefois, là où la Commission a effectivement un rôle à jouer, c'est pour faciliter l'échange volontaire de meilleurs pratiques entre les entreprises de tourisme en Europe.

CONCLUSIONS

La commission juridique et du marché intérieur invite la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

1.   souligne qu'en ce qui concerne la mesure 1, le rôle de la Commission doit se limiter à réunir et échanger des informations dans le secteur du tourisme en excluant spécifiquement le développement d'une politique au niveau européen; fait valoir également que le tourisme est une activité économique indispensable pour de nombreuses régions de la Communauté et qu'il constitue un élément essentiel du marché intérieur, eu égard à la libre circulation des personnes et à la libre prestation de services;

2.   estime, pour ce qui est de la mesure 3, que l'action de la Commission doit se limiter à encourager plutôt qu'à promouvoir toute interface entre l'industrie et les utilisateurs finals et les acteurs clés du secteur et que cette action doit se dérouler uniquement sur une base volontaire;

3.   affirme qu'il faut préciser que le renforcement de l'interaction des acteurs avec les destinations et la promotion des partenariats prévus dans la mesure 4 proposée doivent expressément prévoir d'inclure le secteur privé et les autorités locales en tant qu'acteurs intéressés afin d'éviter qu'ils soient marginalisés;

4.   rappelle que le rôle de la Commission doit se limiter strictement à donner l'élan initial dans le cas de la mesure 4 proposée et que, compte tenu de l'existence des instruments financiers communautaires, aucun nouveau financement interne ne sera nécessaire;

5.   se félicite du rôle proposé pour la Commission en tant que facilitateur de mise en réseau de services et de l'octroi de fonctions de soutien tout en la mettant en garde contre la création de tout observatoire au niveau de l'Union européenne (mesure 5);

6.   demande à la Commission de faire en sorte que les autorités locales et le secteur privé soient pleinement associés à l'introduction de mesures et de projets concernant une bonne utilisation des instruments communautaires financiers et non financiers (mesure 6);

7.   estime que la mesure 7 proposée équivaudrait à une mauvaise utilisation des maigres ressources communautaires, compte tenu notamment du caractère essentiellement national, régional et local du tourisme et de la nécessité de se conformer au principe de subsidiarité, et pourrait aboutir à l'imposition de davantage de bureaucratie pour les entreprises, notamment les PME; propose dès lors de la remplacer par une mesure par laquelle la Commission et les États membres seront tenus d'adopter des systèmes devant faciliter l'utilisation des meilleures pratiques;

8.   estime que la mesure 8 proposée doit être libellée "promotion d'un développement durable des activités touristiques en Europe dans le respect intégral du principe de subsidiarité";

9.   demande à la Commission de supprimer la mesure 9 proposée du fait qu'elle est trop bureaucratique et contraire au principe de subsidiarité;

10.   considère que si l'établissement de références et d'indicateurs de qualité doivent relever de l'échange de meilleures pratiques, la Commission n'est pas tenue de jouer un rôle autre que de facilitation, étant donné la position qu'elle a elle-même prise dans son Livre blanc "Réforme de la Commission".

• [1] COM(2000) 200 final.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE

16 avril 2002

à l'intention de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l’avenir du tourisme européen

(COM(2001) 665 – C5‑0077/2002 – 2002/2038 (COS))

Rapporteur pour avis: Willy C.E.H. De Clercq

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 23 janvier 2002, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Willy C.E.H. De Clercq rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 18 mars et 16 avril 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Carlos Westendorp y Cabeza (président), Yves Piétrasanta (vice-président), Willy C.E.H. De Clercq (rapporteur pour avis), Sir Robert Atkins, María del Pilar Ayuso González (suppléant Guido Bodrato), Felipe Camisón Asensio (suppléant Werner Langen), Massimo Carraro, Giles Bryan Chichester, Harlem Désir, Carlo Fatuzzo (suppléant Peter Michael Mombaur), Concepció Ferrer, Francesco Fiori (suppléant Godelieve Quisthoudt-Rowohl), Colette Flesch, Christos Folias (suppléant Christian Foldberg Rovsing), Per Gahrton (suppléant Nuala Ahern), Neena Gill (suppléant Luis Berenguer Fuster), Norbert Glante, Michel Hansenne, Roger Helmer (suppléant Jaime Valdivielso de Cué), Hans Karlsson, Bashir Khanbhai, Peter Liese (suppléant Umberto Scapagnini), Rolf Linkohr, Caroline Lucas, Eryl Margaret McNally, Erika Mann, Marjo Matikainen-Kallström, Elizabeth Montfort, Angelika Niebler, Paolo Pastorelli, Elly Plooij-van Gorsel, Samuli Pohjamo (suppléant Nicholas Clegg), John Purvis, Daniela Raschhofer, Imelda Mary Read, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Ilka Schröder (suppléant Konstantinos Alyssandrakis), Konrad K. Schwaiger, Esko Olavi Seppänen, W.G. van Velzen, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto, Myrsini Zorba et Olga Zrihen Zaari.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le secteur économique du tourisme représente 5% des emplois de l'Union européenne, formellement répartis entre différentes activités de services (transports, hôtellerie, patrimoine culturel), publics ou privés, non compris les nombreux emplois induits, et une source nette de capitaux pour la balance des paiements de l'Union.

Bien que le tourisme ne soit pas une politique à part entière de l'Union, les activités correspondantes (outre les transports) sont couvertes par les articles 49 et 50 du traité CE relatifs aux services et sont directement affectées par d'autres dispositions telles celles relatives aux fonds structurels ou à l'environnement.

Malgré les difficultés conjoncturelles récentes causées par les événements du 11 septembre 2001, le secteur est en expansion et manifeste son dynamisme. Il convient de noter que l'essentiel de l'activité et de l'emploi y est réalisé par 2 millions de PME, souvent de petites entreprises, et que la part du secteur associatif est significative et joue un rôle social et économique non négligeable.

Enfin, les segments de marché, du tourisme d'affaires aux déplacements de proximité, ou des circuits organisés par des tour-operators aux séjours individuels de "tourisme vert" forment au-delà d'un regroupement générique une mosaïque d'activités aux besoins et aux relations avec la clientèle, les partenaires commerciaux dans le secteur et les pouvoirs publics fortement hétérogènes.

La présente communication ne vise pas à proprement parler à établir une politique communautaire du tourisme comme il existe une politique communautaire de l'environnement, voire une politique agricole commune. On voit d'ailleurs mal, au-delà de son seul titre, ce que recouvrirait au stade actuel une telle politique dans le domaine.

Il n'en demeure pas moins que des besoins communs existent, qu'il s'agit d'identifier. Également, que nombre d'initiatives nationales ou régionales existent, qui mériteraient d'être étendues ou imitées. De ce point de vue, les actions de mise en réseau, de "benchmarking" ou de soutien à l'établissement de labels harmonisés méritent d'être encouragées. Notre commission s'étonne à ce propos du manque de références dans la communication au programme pluriannuel pour les entreprises, qui fournirait pourtant un point d'appui naturel.

CONCLUSIONS

La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

1.   approuve l'objectif de donner une dimension communautaire à la réflexion stratégique sur le tourisme, premier pas pour que les institutions de l'Union se dotent d'une réponse stratégique; invite les acteurs concernés à mener cette réflexion dans le cadre d'une approche de long terme, dégagée de la situation conjoncturelle due au contexte international récent;

2.   se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en œuvre par l'établissement d'un forum européen du tourisme qui, tout en n'ayant pas de fonction exécutive, offrira la possibilité de discussions, de débats et d'idées quant à l'avenir de l'industrie l'amorce d'une approche communautaire du secteur dans son ensemble, mais attire l'attention sur la nécessité de ne pas négliger les spécificités des différents segments de marché concernés;

3.   souligne que la possibilité d'accéder aisément à des informations comparables à travers l'Union européenne est grandement facilitée lorsqu'existent des procédures d'évaluation et des labels uniformes, et invite la Commission à favoriser l'établissement de normes en ce sens, en stimulant et catalysant les initiatives du secteur mais sans se substituer à lui; estime que cet aspect prend une importance toute particulière dans la perspective du futur élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale et qu'il peut être mis en œuvre dès maintenant en concertation avec ces pays;

4.   rappelle l'importance pour l'activité touristique du secteur associatif, à la fois comme commanditaire et comme opérateur, reconnaît sa perspicacité, sa flexibilité et son adaptabilité sur le plan de l'entreprise et recommande que les particularités de ce secteur soient prises en compte, en particulier pour lui permettre de conserver son rôle social;

5.   se félicite de l'initiative de la Commission de convoquer annuellement un Forum européen du tourisme permettant à la profession de déterminer elle-même ses priorités en concertation avec les pouvoirs publics et les représentants de la société civile; estime que ce Forum aura un rôle important pour assurer que les actions de mise en réseau et de recueil d'information proposées par ailleurs dans la communication seront menées en fonction de ces priorités et non de présupposés bureaucratiques;

6.   considère que le tourisme joue un rôle essentiel dans certaines régions périphériques des États membres de l'UE où il constitue souvent une importante source de revenus et un instrument de croissance économique; aussi toute politique du tourisme devrait-elle permettre une participation des acteurs régionaux aussi large que possible;

7.   insiste sur la nécessité de lier les actions proposées avec celles du programme pluriannuel pour les PME, en particulier dans les domaines de la formation et de la promotion de l'innovation, éléments essentiels des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, que la communication de la Commission ne traite pas directement;

8.   demande à la Commission d'étudier les conséquences de la proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires pour le secteur de l'emploi à temps partiel et de courte durée qui caractérise l'industrie du tourisme;

9.   reconnaît l'importance du tourisme pour les structures économiques, sachant qu'il constitue une des principales branches au plan d'ensemble;

10.   souligne le statut particulier du tourisme, cette branche jouant un rôle décisif pour l'emploi, la croissance économique et le développement des zones faiblement peuplées en Europe, où l'économie doit contribuer au développement des secteurs du tourisme, des visites et des événements;

11.   souligne en particulier l'importance d'un tourisme durable dans le cadre duquel le nouveau secteur du tourisme et des événements doit respecter et, à long terme, favoriser l'environnement tout en créant des emplois sûrs.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

16 avril 2002

à l'intention de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen

(COM(2001) 665 – C5‑0077/2002 – 2002/2038 (COS))

Rapporteur pour avis: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 12 décembre 2001, la commission de l'emploi et des affaires sociales a nommé Rodi Kratsa-Tsagaropoulou rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 19 mars et 16 avril 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes par 29 voix contre 2.

Étaient présents au moment du vote Theodorus J.J. Bouwman (président), Marie-Hélène Gillig (vice-présidente), Winfried Menrad (vice-président), Marie-Thérèse Hermange (vice-présidente), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis), Sylviane H. Ainardi, Jan Andersson, Elspeth Attwooll, Regina Bastos, André Brie (suppléant Arlette Laguiller), Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Jillian Evans, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Anne-Karin Glase, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Stephen Hughes, Ioannis Koukiadis, Thomas Mann, Mario Mantovani, Manuel Pérez Álvarez, Bartho Pronk, Lennart Sacrédeus, Herman Schmid, Miet Smet, Helle Thorning-Schmidt, Ieke van den Burg et Barbara Weiler.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission constitue en partie une réponse aux attaques terroristes du 11 septembre aux États-Unis, et en partie un prolongement du processus "Tourisme et emploi" qui a fait suite aux conclusions du Conseil du 21 juin 1999 et dans lequel le Parlement européen a joué un rôle décisif.

En ce qui concerne les conséquences des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis, la Commission souscrit aux conclusions de l'Organisation mondiale du tourisme et juge que "d'un point de vue économique, l'impact sur le tourisme en Europe sera d'ampleur et de durée assez limitées, à condition qu'aucun autre événement dramatique ne survienne". Cela vient contredire l'inquiétude qu'expriment certains professionnels du tourisme et certaines régions face à la diminution des flux touristiques.

Les communications de la Commission se focalisent sur l'élaboration d'une stratégie en faveur du secteur touristique européen, laquelle pourra répondre aux défis politiques et économiques qui se présenteront à court et moyen terme. Pour mettre en œuvre cette stratégie, tous les acteurs compétents auront recours à la méthode ouverte de coordination ainsi qu'à une participation minimale de la Commission, selon le principe de la subsidiarité.

Les actions proposées, bien que fondées sur les conclusions des groupes de travail qui se sont réunis au début de l'année 2000 dans le cadre d'une coopération au sein de la commission parlementaire du tourisme[1], sont souvent imprécises et ne prévoient aucun objectif direct et précis.

L'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales devra dès lors porter sur la mise en œuvre d'actions précises destinées à exploiter le potentiel touristique en vue de la création d'emplois et à servir les objectifs de Lisbonne. Selon les études réalisées à ce sujet, le secteur des services, et plus particulièrement celui du tourisme, est le secteur économique qui enregistre le taux de croissance soutenue le plus élevé.

Le rapporteur estime que des moyens d'améliorer encore ces avantages seraient:

-   d'amener les États membres à reconnaître et à exploiter les possibilités offertes par le développement du tourisme, en prenant dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi des engagements concrets en faveur de l'emploi dans le secteur du tourisme,

-   d'encourager le développement du tourisme en améliorant les conditions de travail dans le domaine du tourisme et en valorisant les ressources humaines,

-   de développer le tourisme social,

-   de promouvoir l'esprit d'entreprise et les activités des PME.

L'amélioration des conditions de travail peut se traduire par des actions en faveur de la formation, du développement de schémas de carrière, de la reconnaissance de diplômes et de la protection des travailleurs voués aux emplois précaires, saisonniers, intérimaires et clandestins. Le rapporteur soutient la proposition des professionnels du tourisme de créer un observatoire permanent pour l'apprentissage et l'emploi, et demande l'instauration de normes de qualité et de contrôle concernant la formation du personnel, la reconnaissance des qualifications professionnelles des travailleurs dans le secteur et l'élaboration d'une étude sur les besoins en ressources humaines par secteur et par région, qui prendra en considération les défis à venir.

Le rapporteur croit qu'il faudra porter une attention plus particulière aux possibilités qu'offre le tourisme social pour le développement durable du tourisme et la cohésion sociale. La conférence ministérielle, qui s'est tenue à Bruges les 1^er et 2 juillet 2002, a fait état de la nécessité:

-   de rendre les activités touristiques aussi accessibles que possible à certains groupes cibles, comme les jeunes, les personnes âgées, les familles qui vivent sous le seuil de pauvreté, les chômeurs et les personnes handicapées,

-   de porter une attention particulière, dans le cadre des programmes communautaires, aux projets qui encouragent directement ou indirectement la participation de différents groupes sociaux aux activités touristiques,

-   de simplifier les systèmes de certification dans un souci d'accessibilité et d'harmonisation.

Le rapporteur demande qu'une suite soit donnée aux conclusions de la conférence ministérielle citées ci-dessus, telles qu'elles ont été adoptées par le Conseil le 27 septembre 2002.

Le rapporteur soutient qu'il faut mettre en valeur toutes les formes d'approche novatrice qui sont proposées pour le développement du tourisme social. Pour peu qu'il puisse compter sur la participation des professionnels du tourisme et ne se résume pas à une politique de subventions stérile, ce tourisme peut contribuer à la croissance économique, à la création de nouveaux emplois, à la cohésion régionale et au dialogue interculturel entre tous les Européens.

CONCLUSIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

Paragraphe 1

invite les États membres à garantir au tourisme un rôle important dans leurs plans nationaux d'action en matière d'emploi, afin d'exploiter toutes les possibilités que pourrait offrir le développement du tourisme pour la création d'emplois qualifiés et durables et de limiter les conséquences négatives de la conjoncture économique et politique actuelle;

Paragraphe 2

note que le tourisme peut être un facteur clé dans la régénération de toute une communauté et demande à la Commission et au Conseil de veiller à la prise en compte du rôle des autorités locales et régionales dans l'application de stratégies pour un développement économique durable;

Paragraphe 3

invite les États membres à reconnaître la nécessité de développer un tourisme durable qui implique la participation d'opérateurs compétents, qui soit accessible aux groupes cibles et qui favorise l'intégration sociale et garantisse l'égalité des chances; demande que ces conclusions soient prises en considération lors de l'élaboration de l'Agenda 21 en faveur du tourisme et demande à la Commission d'élaborer une communication sur le thème des différentes formes de tourisme social et de la contribution de ce dernier à la mobilité des citoyens européens et au développement économique et culturel des régions européennes;

Paragraphe 4

se félicite que la Commission reconnaisse que le manque de ressources humaines dont souffrent certains professions et qualifications constitue un défi pour le secteur du tourisme; regrette l'absence de propositions précises pour faire face à ce phénomène; invite la Commission à élaborer une étude sur les besoins en ressources humaines par secteur et par région, en prenant en considération les défis existants et à venir et le cadre d'une politique générale du tourisme au niveau national et régional; invite les États membres à bénéficier de toutes les possibilités du Fonds social européen pour une formation professionnelle appropriée ainsi que l'apprentissage des langues étrangères;

Paragraphe 5

souligne la nécessité d'évaluer toutes les ressources humaines et d'adopter des politiques favorisant l'accès au marché du travail du secteur touristique des personnes handicapées, des personnes âgées et des femmes en créant particulièrement des infrastructures pour les travailleuses, mères d'enfants âgés de 0 à 3 ans;

Paragraphe 6

soutient la proposition de création d'un observatoire permanent pour l'apprentissage et l'emploi dans le secteur du tourisme, qui pourra garantir l'équilibre entre l'offre et la demande, la transparence du marché du travail dans le secteur du tourisme au niveau européen, et favorisera la mobilité de la main-d'œuvre saisonnière au niveau européen et national;

Paragraphe 7

demande que l'accent soit mis davantage sur la qualité des emplois créés dans le secteur touristique, s'agissant tout spécialement de la formation, des plans de carrière, de la reconnaissance des diplômes, de la protection des travailleurs précaires et de la lutte contre le travail clandestin;

Paragraphe 8

invite la Commission, en collaboration avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), à proposer des normes de qualité et de contrôle dans le domaine de la formation du personnel, en fonction des besoins des marchés locaux du travail et des progrès technologiques; invite par ailleurs le CEDEFOP à faciliter des partenariats et le dialogue entre des instituts de formation et l'industrie touristique pour établir la synergie nécessaire entre l'apprentissage et l'expérience professionnelle;

Paragraphe 9

invite la Commission à élaborer une communication sur la reconnaissance des compétences professionnelles des travailleurs dans le secteur du tourisme, au niveau européen et national;

Paragraphe 10

regrette qu'un accord n'ait pas été trouvé entre les partenaires sociaux pour l'élaboration d'une directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs temporaires; se félicite de la proposition de la Commission et se réserve d'exprimer dans le cadre de son avis les besoins particuliers des travailleurs dans le secteur du tourisme;

Paragraphe 11

invite les États membres à adopter des mesures fiscales en faveur du développement de l'esprit d'entreprise chez les femmes et les jeunes, des entreprises familiales, des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises et à encourager leur accès aux nouvelles technologies et aux "structures de professionnalisation"; invite la Commission, dans le cadre de la mesure 1, à veiller à une application réelle des règles de la concurrence propre à infléchir la tendance à la centralisation que l'on peut observer;

Paragraphe 12

souligne qu'il est impératif d'informer les secteurs concernés pour mettre en œuvre la mesure 6 (accès plus aisé des secteurs concernés aux ressources communautaires) et demande aux États membres d'installer les structures requises pour une information aussi large que possible et pour l'octroi d'une assistance technique aux régions périphériques et aux PME;

Paragraphe 13

invite la Commission et le Conseil à garantir que le Parlement européen jouera un rôle essentiel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

• [1] Décision 86/664/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 instituant une procédure de consultation et de coopération dans le domaine du tourisme, JO L 384 du 31.12.1986, p. 52.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

27 mars 2002

à l'intention de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen

(COM(2001) 665 – C5‑0077/2002 – 2002/2038 (COS))

Rapporteur pour avis: Emmanouil Bakopoulos

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 23 janvier 2002, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a nommé Emmanouil Bakopoulos rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 26 février et 27 mars 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes par 26 voix contre 1 et 3 abstentions.

Étaient présents au moment du vote Caroline F. Jackson (présidente), Alexander de Roo (vice-président), Emmanouil Bakopoulos (rapporteur pour avis), Per-Arne Arvidsson, María del Pilar Ayuso González, Hans Blokland, David Robert Bowe, John Bowis, Philip Bushill-Matthews (suppléant Martin Callanan), Raffaele Costa, Anne Ferreira, Christel Fiebiger (suppléant Pernille Frahm), Karl-Heinz Florenz, Cristina García-Orcoyen Tormo, Laura González Álvarez, Robert Goodwill, Jutta D. Haug (suppléant Rosemarie Müller), Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Paul A.A.J.G. Lannoye (suppléant Patricia McKenna), Giorgio Lisi (suppléant Giuseppe Nisticò), Jules Maaten, Marit Paulsen, Encarnación Redondo Jiménez (suppléant Cristina Gutiérrez Cortines), Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Jonas Sjöstedt, Renate Sommer (suppléant Peter Liese), María Sornosa Martínez et Kathleen Van Brempt.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le tourisme est une activité économique importante au sein de l'Union européenne. Il a connu une forte croissance ces dernières années, associée à une amélioration de l'offre des opérateurs touristiques ‑ avec des prix très attractifs pour un plus grand nombre de destinations ‑ et à une amélioration du niveau de vie de la population européenne (légère diminution du chômage, croissance économique positive). Le tourisme est lui-même une activité génératrice d'emplois.

Le tourisme se veut aussi de plus en plus accessible à une large majorité de la population, toutes tranches d'âge confondues. Il doit s'adapter à une surpopulation assez saisonnière, comme durant les périodes de vacances scolaires. La mobilité accrue de notre génération n'aura pas tendance à diminuer. Les générations futures doivent elles aussi pouvoir continuer à jouir des lieux que nous avons élus pour le plaisir qu'ils nous apportent.

Mais les conséquences de ce développement sont parfois lourdes pour l'environnement, qu'il soit physique, historique ou culturel. Plusieurs exemples viennent à l'esprit, de la gestion des déchets à la préservation, d'un point de vue urbanistique, architectural ou végétal, du paysage qui entoure les lieux touristiques ‑ du piétinement de certains endroits à la récolte sauvage d'un petit souvenir, etc.

Le développement durable du tourisme s'intègre ainsi dans la stratégie européenne de développement durable - répondre aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures -, renforcée au Conseil de Göteborg, en juin 2001, par la reconnaissance de la dimension environnementale, comme allant de pair avec les dimensions sociale et économique.

La mise en œuvre de l'Agenda 21 et l'organisation d'un Forum européen annuel du tourisme, proposées par la Commission, pourront apporter une contribution solide au développement durable du tourisme, mais il faudra assurer la participation des organisations environnementales, locales, régionales et nationales.

CONCLUSIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs invite la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

A.   considérant que le secteur du tourisme connaît un fort taux de développement et que ce développement est appelé à se poursuivre,

B.   considérant que le secteur du tourisme offre et continuera d'offrir des possibilités de travail importantes et variées, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, et que la politique de l'emploi dans le secteur touristique doit viser à appuyer des stratégies d'amélioration de la qualité du travail et à réduire la précarité de l'emploi,

C.   considérant que le tourisme est un secteur économique en expansion constante à l'échelle européenne et mondiale, tant du point de vue de la production que de l'emploi, et que, pour nombre de villes, régions et communes de l'Union, il représente une ressource économique et culturelle extrêmement importante,

D.   considérant que le développement du tourisme communautaire est étroitement lié à sa viabilité sur le plan des objectifs communautaires, des droits des populations locales, de la qualité de la vie et de l'environnement,

E.   considérant que les différences géographiques, historico-culturelles et environnementales représentent une richesse et constituent un élément important de l'attractivité touristique des régions de l'Union européenne et que celle-ci doit donc s'engager à soutenir toutes les activités qui visent à promouvoir et à valoriser ces spécificités,

F.   considérant que le tourisme de masse dans des zones sensibles, telles que les zones côtières et montagneuses, risque de constituer une menace pour l'environnement local et les ressources culturelles si l'afflux touristique et la croissance urbaine ne sont pas correctement gérés,

1.   se félicite de l'intégration du tourisme dans les politiques et les mesures communautaires et souhaite que cette intégration s'effectue à un rythme rapide;

2.   rappelle que le tourisme constitue un important outil de développement et estime que, dans le cadre des politiques régionales de l'Union européenne, il convient de promouvoir des activités liées au développement d'un tourisme durable et de qualité;

3.   exprime sa conviction que le développement touristique doit absolument s'accompagner de politiques orientées vers l'utilisation, la promotion et la valorisation des ressources environnementales, artistiques, historiques et culturelles;

4.   signale que le fait de perturber l'équilibre écologique par un aménagement incorrect du territoire affecté à des activités touristiques pourrait finalement mener la politique touristique elle-même à l'échec;

5.   estime qu'il est nécessaire de promouvoir des programmes et des aides permettant à tous les secteurs et opérateurs de la chaîne touristique, y compris les collectivités locales et régionales, de définir leurs propres programmes de tourisme durable; rappelle qu'il convient, dans tous les cas, de tenir compte des potentialités des sites concernés, d'en identifier les ressources naturelles, les espaces protégés, le patrimoine culturel et les signes d'identité, et qu'il faut également mettre au point des programmes de revalorisation et de commercialisation des potentialités des régions moins connues;

6.   demande à la Commission de soutenir et de renforcer des formes de tourisme rural en tant qu'instrument de création d'emplois et de valorisation du territoire, en particulier dans les régions les moins favorisées; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir un tourisme diversifié et de multiplier les centres d'intérêt, pour favoriser le tourisme rural et le tourisme dans les zones de montagne;

7.   rappelle qu'il est fondamental de développer des infrastructures de transport efficaces et durables, notamment pour faciliter l'accès aux zones reculées, telles que les sites de montagne et les îles;

8.   estime que les organisations de défense de l'environnement ont le droit de participer au comité consultatif sur le tourisme;

9.   invite la Commission à organiser un Forum européen du tourisme le plus rapidement possible;

10.   estime que, pour élaborer des indicateurs de tourisme durable, il est nécessaire d'y intégrer les critères et les recommandations contenus dans la Charte européenne du tourisme durable, signée par tous les États membres;

11.   demande que soit élaboré un troisième manuel, qui fasse office de document d'orientation pour la définition et l'application des critères de base du tourisme durable et la gestion des risques dans les lieux concernés;

12.   se félicite de l'initiative prise par la Commission de mettre en œuvre l'Agenda 21 pour la promotion du développement durable des activités touristiques et souhaite que toutes les parties concernées y soient pleinement associées; demande que soit promu, dans le cadre de ces activités, le système européen de gestion et d'audit environnementaux (EMAS), également ouvert, depuis 2001, aux administrations locales;

13.   estime que, dans le cadre de l'Agenda 21, il conviendrait d'inclure les espaces naturels et culturels, la revalorisation des potentialités dans les lieux concernés et la mise au point d'indicateurs permettant de mesurer l'impact du tourisme sur l'environnement, les risques de perte d'identité des lieux, les capacités d'accueil et le point de saturation des côtes et des sites d'importance historique et esthétique;

14.   signale qu'une initiative d'un grand intérêt consisterait à élaborer et à diffuser des méthodes et instruments de mesure de la qualité et d'évaluation comparative; estime qu'un rôle important doit être dévolu à cet effet aux méthodes et instruments à caractère spécifiquement environnemental, et en particulier à ceux qui concernent l'utilisation du territoire, l'exploitation des ressources, le traitement des déchets et substances rejetés dans l'environnement et la conservation du paysage;

15.   souligne que la mise en place du ciel unique européen pourrait réduire non seulement les retards affectant les liaisons aériennes, mais aussi la consommation de carburant et les émissions; invite donc la Commission à faire avancer ces propositions aussi rapidement que possible.